Au Moniteur belge n° 451, première édition, du 31 décembre 2003 :
- page 62218 : lire dans le texte de l'article 281 de la loi-programme du 22 décembre 2003, « Dans l'article 38, alinéa 1er, 13°, » au lieu de « Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 13° ».
debut (#top) Publié le : 2004-01-16
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