|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 19 DECEMBRE 2003 | | Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise et de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés et abrogation des arrêtés royaux des 11 avril 1999 et 3 février 2003 |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-cadre du 1ermars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 8, § 5, modifié par la loi du 15 juillet 1985 et par l'article 12 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables et fiscales, notamment les articles 43 et 45;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 7, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1998;
Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 portant nomination du président et du président suppléant de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise et de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des comptables;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 accordant démission et portant nomination du président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. M. Ralf MICHOLT, juge de paix suppléant, est nommé pour un terme de six ans président de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Art. 2. M. Paul COOREMAN, avocat, est nommé pour un terme de six ans président suppléant de la même chambre.
Art. 3. M. Frédéric LAPOTRE, avocat au barreau de Bruxelles, est nommé pour un terme de six ans président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Art. 4. M. Jean-Luc BRANDENBERG, juge de paix suppléant, est nommé pour un terme de six ans président suppléant de la même chambre.
Art. 5. L'arrêté royal du 11 avril 1999 portant nomination du président et du président suppléant de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise et de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des comptables est abrogé.
Art. 6. L'arrêté royal du 3 février 2003 accordant démission et portant nomination du président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés est abrogé.
Art. 7. Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2003.
Art. 8. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
debut (#top) Publié le : 2004-01-19
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