|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | |  | | 12 DECEMBRE 2003 | | Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil |
| Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme 'Kind en Gezin' (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 15 juillet 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001, ler février 2002, 13 décembre 2002 et 28 mars 2003, en particulier l'article 23;
Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », donné le 25 juin 2003;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 9 décembre 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant la difficulté persistante de recruter de nouvelles familles d'accueil, une prorogation des mesures dérogatoires s'impose d'urgence afin de consolider et de maintenir le fonctionnement des services pour familles d'accueil;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La réduction ou la suspension du subventionnement et de l'agrément des services pour familles d'accueil telles que prévues à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, ne seront pas effectuées en 2004, dans la mesure où il s'agit de la capacité subsidiable des services agréés au 31 décembre 2003, fixée en tranches de 7 familles d'accueil au minimum.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2004 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004.
Art. 3. La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER
debut (#top) Publié le : 2004-01-20
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