MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 28 NOVEMBRE 2003 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999; Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 décembre 1999, 5 mai 2000, 10 novembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 30 novembre 2001, 14 décembre 2001, 1erfévrier 2002, 15 mars 2001, 5 juillet 2002, 6 décembre 2002 et 17 janvier 2003; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2003 en exécution du Pré-accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 28 novembre 2003; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que la transposition du Pré-accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 doit s'effectuer sans délai afin de pouvoir réaliser à temps les dispositions prises pour 2003, notamment en tenant compte des tensions sociales dans le secteur d'aide familiale; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances; Après délibération, Arrête : Article 1er. Dans l'article 8 de l'annexe I à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001, est remplacé par ce qui suit : « § 2. A partir du 1erjanvier 2001, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 656,10 francs. A partir du 1erjanvier 2002, les montants visés au § 1ersont remplacés respectivement par : 1° 17,0592 euros; 2° 28 439 euros; 3° 15 918 euros; 4° 22 124 euros. A partir du 1erjanvier 2003, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 17,8378 euros. A partir du 1erjanvier 2004, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 18,5511 euros. A partir du 1erjanvier 2005, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 19,2407 euros. » Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2003. Art. 3. La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 28 novembre 2003. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER debut (#top) Publié le : 2004-01-21 Un service de