|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | |  | | 21 NOVEMBRE 2003 | | Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2003-2004 |
| Le Gouvernement flamand,
Vu l'arrêté royal n° 65 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécial, notamment l'article 23bis, inséré par le décret relatif à l'enseignement III du 9 avril 1992;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 mars 2003;
Vu le protocole n° 515 du 17 octobre 2003 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu le protocole n° 283 du 17 octobre 2003 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Pour l'année scolaire 2003-2004, l'utilisation des périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial est fixée à 95 %.
§ 2. Après application du pourcentage d'utilisation aux périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire, le nombre décimal est arrondi à l'unité inférieure.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erseptembre 2003.
Art. 3. La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
debut (#top) Publié le : 2004-01-21
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