|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | |  | | 5 DECEMBRE 2003 | | Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave Macédonie, d'autre part, aux Annexes I re à VII, aux Protocoles 1 à 5 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 9 avril 2001 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave Macédonie, d'autre part, aux Annexes Ireà VII, aux Protocoles 1 à 5 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 9 avril 2001
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2. L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave Macédonie, d'autre part, les Annexes Ireà VII, les Protocoles 1 à 5 et l'Acte final, signés à Luxembourg le 9 avril 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS
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Note
(1) Session 2003-2004.
Documents. - Projet de décret : 1826, n° 1. - Rapport : 1826, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1826, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption : séance du 19 novembre 2003.
debut (#top) Publié le : 2004-01-21
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