Moniteur Belge - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002 (1)

<déc.

janvier 2004

févr.>

Publication (pdf) du
mercredi 21 janvier 2004

Version à imprimer

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

5 DECEMBRE 2003

Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et l'Acte final, signés à Valence le 22 avril 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS
_______
Note
(1) Session 2003-2004.
Documents. - Projet de décret : 1838, n° 1. - Rapport : 1838, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1838, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption : séance du 19 novembre 2003.

debut (#top) Publié le : 2004-01-21