|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | |  | | 23 DECEMBRE 2003 | | Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral |
| AVIS 36.128/4
DE LA SECTION DE LEGISLATION
DU CONSEIL D'ETAT
Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, le 21 novembre 2003, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal « reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral », a donné le 17 décembre 2003 l'avis suivant :
Le projet n'appelle aucune observation.
La chambre était composée de :
Mme M.-L. WILLOT THOMAS, président de chambre;
MM. :
P. LIENARDY, P. VANDERNOOT, conseillers d'Etat;
Mme C. GIGOT, greffier.
Le rapport a été présenté par M.L. DETROUX, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M.P. LIENARDY.
Le greffier,
C. GIGOT.
Le président,
M.-L. WILLOT-THOMAS.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 133;
Considérant que la mise en oeuvre cohérente de la réforme budgétaire et comptable implique que l'ensemble des conditions opérationnelles soient réunies à la date d'entrée en vigueur de la loi;
Considérant, en particulier, que la mise en place du nouveau système informatique de gestion de la comptabilité en partie double ne pourra pas être réalisée avant le 1erjanvier 2004;
Considérant que l'entrée en vigueur de la loi doit, en toute logique, coïncider avec la date d'ouverture d'un exercice comptable et d'une année budgétaire;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est reportée au 1erjanvier 2005.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2003.
Art. 3. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2004-01-22
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer