|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire
Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue de la Loi 62, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de compléter l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (Moniteur belge du 19 mars 1971), modifié par l'arrêté royal du 21 mars 2000 (Moniteur belge du 17 mai 2000), en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture (no144), comme suit :
« les services de remplacement à l'exploitation agricole agréés par l'autorité fédérale ou régionale compétente. »
debut (#top) Publié le : 2004-01-22
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