|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | | Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Reprise approuvée. - Fin d'agréation
Par arrêté royal du 18 novembre 2003, la reprise au 1erjanvier 2004 par l'A.S.B.L. "Caisse d'Assurances Sociales ASD", caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, des droits et obligations de l'A.S.B.L. "L'Interfédérale - Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants", caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, est approuvée.
A la même date prend fin l'agréation, dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'A.S.B.L. "L'Interfédérale - Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants".
debut (#top) Publié le : 2004-01-23
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