 |  |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | | Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Conformément à l'article 5, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1erde l'article 5 précité.
Pour le premier semestre de 2004, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à :
9,5 %.
debut (#top) Publié le : 2004-01-26
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