|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 14 novembre 2003 en cause de la s.a. Compagnie européenne de constructions immobilières contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 novembre 2003, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 8, § 1er, combiné avec l'article 3, § 1er, litt . c, de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il conduit à taxer différemment les propriétaires d'un plateau dans un important immeuble de bureaux selon que ces propriétaires ont ou non d'autres plateaux en propriété dans le même immeuble, au point de faire parfois même échapper à la taxe la majorité des propriétaires d'un tel immeuble, pourtant de taille imposante, pour le motif que cet immeuble bâti, non affecté au logement, est découpé en plateaux de 300 mètres carrés maximum et que bon nombre de ces plateaux appartiennent à des propriétaires différents, alors que l'objectif du législateur régional était de taxer plus lourdement les immeubles bâtis développant une surface importante s'ils ne constituent pas un complément indispensable à l'habitat ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2842 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2004-01-27
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