|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt du 20 novembre 2003 en cause du ministère public et de M.-F. Honorez contre J. Petit et en cause de J. Petit contre la s.a. A.G.F. Belgium Insurance, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 novembre 2003, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante :
« En ce qu'elles imposent au juge du fond de condamner à tous les frais exposés par l'Etat et par le prévenu, la partie civile qui succombe dans son action, lorsqu'elle a cité directement le prévenu devant la juridiction répressive et donc, en ce qu'elles privent cette partie civile du droit de faire valoir des arguments susceptibles de convaincre le juge de la décharger de tout ou partie des dits frais, alors qu'en dehors de cette hypothèse et de celle où la constitution de partie civile a provoqué l'ouverture d'une instruction, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la condamnation de la partie civile aux frais, celle-ci étant facultative, les dispositions du 2èmealinéa de l'article 162 du Code d'instruction criminelle tel que modifié par l'article 1er, a., de la loi du 25 octobre 1950, violent-elles le principe de non- discrimination inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2843 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2004-01-27
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