|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 18 DECEMBRE 2003 | | Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1) |
| La Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi du 5 septembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1o, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1eret 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 2002;
Vu la convention collective de travail du 4 avril 2003 relative à la formation permanente de l'industrie alimentaire, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire du 4 avril 2003;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, faite le 8 août 2003,
Arrête :
Article 1er. Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1erjanvier 2003 au 31 décembre 2004.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2003.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
F. VANDENBROUCKE
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000.
Loi du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 15 septembre 2001.
Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000.
Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002.
debut (#top) Publié le : 2004-01-28
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