|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 19 JANVIER 2004 | | Arrêté ministériel en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et des arrêtés d'exécution du 9 janvier 2004 |
| Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 2, § 1er, alinéa 4, et 6, § 3;
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 3 et 4;
Arrête :
Article 1er. Le Ministre des Finances désigne l'Administration de la Trésorerie - Service de la comptabilité générale, Cellule DLU, actuellement établi rue de la Loi 71, à 1040 Bruxelles, pour :
- recevoir les déclarations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique;
- percevoir les contributions uniques et les contributions complémentaires conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
Art. 2. Les contributions uniques et les contributions complémentaires visées à l'article 1er, tiret 2, doivent être reversées ou versées directement sur le compte postal 679-2004059-39 de la Trésorerie - Déclaration libératoire unique.
Bruxelles, le 19 janvier 2004.
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2004-01-28
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer