|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 9 JANVIER 2004 | | Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre expert |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre expert, notamment l'article 12;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 10 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3. Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargée des Classes moyennes sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN
La Ministre chargée des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
debut (#top) Publié le : 2004-01-28
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer