MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 17 DECEMBRE 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bouvignies (Ath) Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1o; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5; Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de régulariser les emprises; b) considérant que le but de ces expropriations est la régularisation d'emprises pour permettre d'entretenir le Domaine public (entretien des fossés); Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Bouvignies (Ath), Arrête : Article unique . Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, sur le territoire de Bouvignies (Ath), figurés par une teinte au plan noH.A8.D6-4/1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics (modificatif et complémentaire au plan n° H.A8-D6-4 annexé à l'arrêté du 3 juin 1986). En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955. Namur, le 17 décembre 2003. M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan noHN peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - Rue du Joncquois 118 - 7000 MONS debut (#top) Publié le : 2004-01-28 Un service de