|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 22 DECEMBRE 2003 | | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des temps de travail pour le personnel d'entretien (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des temps de travail pour le personnel d'entretien.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 10 mars 2003
Fixation des temps de travail pour le personnel d'entretien (Convention enregistrée le 22 mai 2003 sous le numéro 66295/CO/314)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs d'entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Par « travailleurs » on entend : les ouvriers, les ouvrières qui ont la fonction d'entretenir les machines et le matériel et/ou le nettoyage des locaux d'entreprise.
Art. 2. Le personnel susmentionné pourra être employé dans les limites de temps suivants :
Les jours de semaines normaux de 6 heures à 20 heures;
Les dimanches et jours fériés de 7 heures à 10 heures.
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1erjanvier 2003.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2003.
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
debut (#top) Publié le : 2004-01-29
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