SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation
Par arrêt n° 125.569 du 21 novembre 2003, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Luc Beulen en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège.



debut (#top) Publié le : 2004-01-29
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