|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 20 novembre 2003 en cause de la s.a. KBC Banque contre D. Bohn et L. Franssen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 décembre 2003, le Tribunal de première instance de Tongres a posé la question préjudicielle de savoir si :
« les articles 80 à 82 de la loi sur les faillites ne créent pas une inégalité fondamentale sur la base des articles 10 et 11 de la Constitution entre les cautions à titre gratuit de la personne physique faillie et celles de la personne morale faillie, dès lors que les unes, à partir de la date de la déclaration d'excusabilité, ne peuvent plus être poursuivies en justice en exécution de leurs engagements contractuels à l'égard du créancier du failli et que les autres - à défaut de toute possibilité d'excusabilité de la personne morale faillie - ne bénéficient pas de cette possibilité, et si cela n'implique pas, entre certaines catégories de personnes, une différence de traitement qui ne se fonde pas sur un critère objectif et qui n'est pas raisonnablement justifiée, compte tenu du but et des effets de la mesure contestée ainsi que de la nature des principes en vigueur en l'espèce ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2869 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2004-01-29
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer