|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 18 DECEMBRE 2003 | | Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article 12 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié par le décret du 4 juillet 2002, il est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements agricoles visés à l'alinéa 1erqui sont repris en classes 1reet 2 par la liste arrêtée par le Gouvernement en application de l'article 3, alinéa 4, le délai d'introduction de la demande de permis est fixé au 31 décembre 2004. ».
Art. 2. A l'article 12, alinéa 1er, les mots « article 4, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « article 3, alinéa 4 ».
A l'article 12, alinéa 3, les mots « aux alinéas 1eret 2 » sont remplacés par les mots « aux alinéas 1erà 3 ».
Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Namur, le 18 décembre 2003
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD
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Note
(1) Session 2003-2004
Documents du Conseil. - 607 (2003-2004). nos1 à 3.
Compte rendu intégral . - Séance publique du 16 décembre 2003. Discussion et vote.
debut (#top) Publié le : 2004-01-29
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