|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 15 JANVIER 2004 | | Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, visés à l'article 41bis, § 1 er , alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 |
| La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 43;
Vu la loi-cadre du 1ermars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 6, §§ 3 et 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985 et par la loi-programme du 10 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, modifié par les arrêtés royaux des 9 mai 1994, 26 octobre 1995 et 12 octobre 1998, notamment l'article 41bis, § 1er, alinéa 5;
Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés du 21 novembre 2003,
Arrête :
Article 1er. MM. Marc De Paepe et Alain Renard sont nommés comme commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés pour un terme de deux ans.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2004.
Bruxelles, le 15 janvier 2004.
S. LARUELLE
debut (#top) Publié le : 2004-01-30
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