|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2004 et parvenue au greffe le 27 janvier 2004, le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation partielle de l'article 2, 2. d), de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2896 du rôle de la Cour.
Le greffier,
L. Potoms.
debut (#top) Publié le : 2004-02-25
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