|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 29 JANVIER 2004 | | Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale |
| Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale, notamment l'article 27;
Vu les avis no36.324/4, 36.340/4, 36.341/4, du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1o, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale entre en vigueur le 1ermars 2004.
Art. 3. Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 janvier 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
debut (#top) Publié le : 2004-02-27
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