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Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances
Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 22 décembre 2003, est approuvée la convention du 12 décembre 2003, par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Pension Eternit » (code administratif : 50.120), dont le siège social est situé avenue de Tervueren 361, à 1150 Bruxelles, transfère avec effet au 28 février 2003, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard du personnel de la S.A. Gyproc Benelux, à la société anonyme « ING Insurrance » (code administratif : 051), dont le siège social est situé avenue Henri Matisse 16, à 1140 Bruxelles.
Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (8350)
debut (#top) Publié le : 2004-03-23
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