|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 26 novembre 2004 en cause de l'Université catholique de Louvain contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 décembre 2004, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 161, 1°bis, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, interprété comme réservant aux universités dépendant des Communautés, à l'exclusion des universités libres subventionnées par les Communautés, l'enregistrement gratuit des jugements et des arrêts portant leur condamnation, viole-t-il les articles 10, 11, 24, § 4, et 172 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre ces deux catégories d'universités sans qu'apparaissent des motifs objectifs et raisonnables justifiant pareille différence ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3187 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2005-01-03
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