|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 2 DECEMBRE 2004 | | Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2004 |
| Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 et les lois modificatives;
Vu l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine instituant une Commission d'agrément des auteurs de projet et l'article 10 du règlement d'ordre intérieur de ladite Commission, approuvé par le Gouvernement wallon le 16 mai 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2004;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
Article 1er. Le budget de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet s'élève à 7.800 euros pour l'année 2004.
Art. 2. Le montant prévu à l'article 1ercouvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet.
Art. 3. Les dépenses de la Commission d'agrément des auteurs de projet sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur les articles suivants du budget régional des dépenses :
- 12.10.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier(jetons de présence et frais de parcours des membres);
- 12.11.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier(frais administratifs et frais de réunions);
- 74.08.01 de la section 15, programme 15.01, titre II (frais d'équipement).
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2004.
Art. 5. Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 décembre 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
debut (#top) Publié le : 2005-01-05
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer