|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2004 et parvenue au greffe le 1erdécembre 2004, un recours en annulation de l'article 9, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région wallonne du 1eravril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail (publié au Moniteur belge du 1erjuin 2004, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 23 et 24 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Association libre des entreprises d'apprentissage professionnel, dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Henri Lecocq 47, l'a.s.b.l. Mille et une Choses à faire, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Steppes 22, l'a.s.b.l. Association de promotion, d'initiatives et de développement économique et social, dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, clos de l'Aciérie 1, l'a.s.b.l. Espaces, dont le siège social est établi à 5590 Ciney, zoning de Lienne 7, l'a.s.b.l. Quelque Chose à Faire, dont le siège social est établi à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue Monceau Fontaine 42/4, l'a.s.b.l. Chantier, dont le siège social est établi à 6030 Marchienne-au-Pont, route de Beaumont 410, l'a.s.b.l. Le Bric - Science Service Travail, dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue G. Willame 6-9, et Sakir Hischam, demeurant à 4020 Jupille, rue Docteur Rasquinet 18.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3174 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2005-01-10
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