<janv. février 2005 mars> lu ma me je ve sa di   01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28             Publication du jeudi 17 février 2005 Version à imprimer   jeudi 17 février 2005     Edition N.51 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 2 FEVRIER 2005 Révision de la Constitution. Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort, p. 5498. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 27 DECEMBRE 2004 Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales. Erratum, p. 5498. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 6 JUILLET 1987 Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés. Traduction allemande, p. 5499. 20 DECEMBRE 2004 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant diverses dispositions réglementaires en matière de recours contre une proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat, p. 5508. 20 DECEMBRE 2004 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du Titre Ier et du Titre II, Chapitre V, de la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses, p. 5510. 22 DECEMBRE 2004 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, p. 5512. 7 FEVRIER 2005 Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre l'Etat et certaines villes et communes, p. 5514. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 9 JANVIER 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers, p. 5518. 9 JANVIER 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant les règles d'application de la convention collective de travail n° 77bis, p. 5530. 9 JANVIER 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la modification de l'article 3, par. 13, de la convention collective de travail du 29 juin 2001 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé, p. 5531. 9 JANVIER 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2003-2004 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique, p. 5532. 9 JANVIER 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2003-2004 pour les gens de métier, p. 5536. 9 JANVIER 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2003-2004 pour les travailleurs portuaires du contingent général, p. 5538. 9 JANVIER 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2003-2004 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique, p. 5540. 9 JANVIER 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative à la fixation, pour 2004, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples", p. 5543. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 20 JANVIER 2005 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de Sécurité sociale, p. 5546. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 19 JANVIER 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1977 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Office de Ssécurité sociale d'outre-mer, chargés de la conduite d'un véhicule automobile, p. 5547. 2 FEVRIER 2005 Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, par. 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006, p. 5548. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 2 FEVRIER 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, p. 5550. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 27 JANVIER 2005 Arrêté royal déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, p. 5555. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 10 DECEMBRE 2004 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement, p. 5564. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 12 NOVEMBRE 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application, pour l'année 2004, de l'article 18, par. 3, du décret du 17 décembre 2003 relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel et portant des dispositions diverses, p. 5573. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 23 DECEMBRE 2004 Ordonnance contenant le Budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005, p. 5577. 23 DECEMBRE 2004 Règlement contenant le Budget des Voies et Moyens de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2005, p. 5584. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Commission permanente de Contrôle linguistique. Modification de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique Remplacement d'un membre suppléant, p. 5586. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Office national des vacances annuelles. Comité de gestion. Démission. Nomination, p. 5586. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 21 JANVIER 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant la nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers, p. 5586. Nomination par mobilité, p. 5587. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 8 OCTOBRE 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Cellule du programme de travaux de première nécessité et des délégués du Gouvernement en application du décret du 14 juin 2001 relatif au programme de travaux de première nécessité, p. 5587. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la N.V. Sita Demeuter, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5590. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Deferm, H., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5592. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Star, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5594. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la B.V.B.A. Multipaper Recycling & Trading, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5596. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2005/544/3/4 délivré à la Immoroute S.A., p. 5598. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la N.V. Decubber, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5603. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la B.V.B.A. Van Den Abeele, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5605. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Saf Recyclage, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5607. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Mariette, Michel, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5609. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Transports Schreurs, F., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5611. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Aca Epuration des Eaux, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5613. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 18 NOVEMBRE 2004 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de la Direction de l'Inspection régionale du Logement, p. 5615. Arrêtés concernant les provinces, villes et communes, p. 5615. AVIS OFFICIELS COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 14 DECEMBRE 2004 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, p. 5618. 4 FEVRIER 2005 Désignation par la Commission bancaire, financière et des Assurances d'un administrateur provisoire en application de l'article 104, par. 1er , 3° de la loi du 6 avril 1995 relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, p. 5618. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Publications faites en exécution de l'article 38 de l'arrêté royal du 24 août 1939. Situation de la dette de l'Etat fédéral au 31 décembre 2004, p. 5619. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux). Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989, p. 5620. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Direction générale Transport aérien. Organisation de la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils. Appel aux candidats, p. 5620. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction de l'Office national de Sécurité sociale, p. 5622. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Conseil de la concurrence. Avis. Notification préalable d'une opération de concentration. Affaire n° MEDE - C/C - 05/0004 : Bencis Belgium Holding N.V./Sun Beverages Company N.V., p. 5623. Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2004 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la même loi, p. 5624. Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2004 en application de l'article 3, par. 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 5631. Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 31 décembre 2004 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 5632. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE Validation Guide, p. 5633. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Plan communal de développement de la ville de Bruxelles. Approbation, p. 5634. Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale Constitution d'une réserve de recrutement. Appel aux candidats (rôle linguistique français n° 2005/18105), p. 5651. Constitution d'une réserve de recrutement. Appel aux candidats (rôle linguistique néerlandais n° 2005/19105), p. 5652. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 5654 à 5678.