<août septembre 2005 oct.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication du jeudi 1 septembre 2005 Version à imprimer   jeudi 1 septembre 2005     Edition N.268 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 10 AOUT 2005 Loi instituant le système d'information Phenix, p. 38305. 10 AOUT 2005 Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire, p. 38312. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, p. 38313. 10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à une prime d'équipes pour le personnel non-roulant dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers, p. 38317. 10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, p. 38319. 10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, remplaçant la convention collective de travail du 12 juin 2001 concernant l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, p. 38321. 10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'une prime de fin d'année dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes, p. 38323. 10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers, p. 38325. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 3 JUILLET 2005 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province de Limbourg, p. 38328. 3 JUILLET 2005 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province d'Anvers, p. 38329. 29 AOUT 2005 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 38330. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 10 AOUT 2005 Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice d'activités professionnelles indépendantes dans le commerce et l'artisanat, p. 38331. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 19 JUILLET 2005 Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004, p. 38332. 19 JUILLET 2005 Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004 pris en application de l'arrêté royal du 19 juillet 2005 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus, p. 38333. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 JUILLET 2005 Décret portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, p. 38335. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 18 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38339. 18 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38362. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 20 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38364. 20 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38366. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Direction générale Relations collectives de travail. Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, p. 38369. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Limbourg, institué auprès du Service des indemnités. Démission. Nomination, p. 38369. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Liège, institué auprès du Service des indemnités. Démission. Nomination, p. 38370. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant wallon, institué auprès du Service des indemnités. Démission et nomination de membres, p. 38370. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Hainaut, institué auprès du Service des indemnités. Démission. Nomination, p. 38370. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. Démission. Nomination, p. 38371. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination de membres, p. 38371. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil d'agrément des orthopédistes, institué auprès du Service des soins de santé. Désignation d'un président suppléant, p. 38371. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil technique médical, institué auprès du Service des indemnités. Démission et nomination d'un membre, p. 38372. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Collège national des médecins-conseils, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination d'un membre, p. 38372. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Collège des médecins pour des médicaments orphelins, institué auprès du Service des soins de santé. Désignation des membres, p. 38372. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 38373. Ordre judiciaire. Huissiers de justice, p. 38373. AVIS OFFICIELS COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 25 AOUT 2005 Arrêté de la Commission bancaire, modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, p. 38383. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Règlement de sélection fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes (m/f) agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités. Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (KFG05801), p. 38383. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Conseil d'Etat. Avis. Recrutement de magistrats à l'Auditorat et au Bureau de coordination du Conseil d'Etat et constitution d'une réserve de recrutement (cadre néerlandais), p. 38385. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Appel aux candidats en vue de la désignation du quatrième membre suppléant du Conseil national de discipline à l'attention des membres du ministère public néerlandophone, p. 38386. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française. Direction de la carrière des personnels. Examens pour la délivrance du certificat d'aptitudes pédagogiques. Session 2005-2006, p. 38403. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 38406 à 38438.