<août septembre 2005 oct.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication du vendredi 2 septembre 2005 Version à imprimer   vendredi 2 septembre 2005     Edition N.270 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 10 AOUT 2005 Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992, p. 38694. 10 AOUT 2005 Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints, p. 38695. 24 AOUT 2005 Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, p. 38696. 24 AOUT 2005 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005, portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, p. 38698. AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Diminution du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, p. 38699. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 38699. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 38701. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 38701. Edition N.269 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 24 MAI 2005 Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, p. 38446. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 10 AOUT 2005 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code, p. 38449. 10 AOUT 2005 Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, p. 38454. 10 AOUT 2005 Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, p. 38462. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 19 JUILLET 2005 Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « La Bonne Etoile », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, p. 38464. 10 AOUT 2005 Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Rad van Fortuin », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, p. 38471. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 12 AOUT 2005 Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées, p. 38477. MINISTERE DE LA DEFENSE 2 AOUT 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée, p. 38479. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 10 AOUT 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, p. 38480. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 1er JUILLET 2005 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, d'enseignement supérieur, de promotion de la santé à l'école, de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, de l'aide à la jeunesse, d'éducation permanente et de fonds budgétaires, p. 38481. 8 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant création du service d'appui aux cabinets ministériels, p. 38502. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 20 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38503. 20 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38505. 28 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38509. 28 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38511. 28 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38514. 2 MAI 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38516. 4 MAI 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38518. 4 MAI 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38520. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 20 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38523. 28 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38525. 28 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38530. 28 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38532. 28 AVRIL 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 54 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 38534. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 2 JUIN 2005 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention à l'a.s.b.l. Le Centre urbain, p. 38539. 7 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis environnement, p. 38541. 20 JUILLET 2005 Ordonnance portant assentiment à la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, p. 38543. 20 JUILLET 2005 Règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices, p. 38544. COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 23 JUIN 2005 Ordonnance portant assortiment au protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 - Protocole additionnel n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, p. 38545. 23 JUIN 2005 Ordonnance portant assortiment à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, p. 38546. 23 JUIN 2005 Ordonnance portant assortiment au traite établissant une Constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, à fait à Rome le 29 octobre 2004, p. 38547. 23 JUIN 2005 Ordonnance portant assortiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final, à fait à Rome le 29 octobre 2004, p. 38547. COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 30 AVRIL 2005 Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé, p. 38548. 14 AVRIL 2005 Arrêté 2005/4 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé, p. 38552. 14 JUILLET 2005 Arrêté 2005/258 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 avril 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées, p. 38560. 14 JUILLET 2005 Arrêté 2005/259 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, p. 38566. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Secrétariat général. Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique. Nominations, p. 38570. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Donation royale. Mandats, p. 38570. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Personnel et Organisation. Mise à la retraite, p. 38570. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Ordres nationaux. Mouvement du 8 avril 2005, p. 38571. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 21 JUIN 2005 Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province de Flandre occidentale, p. 38576. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Ordres nationaux, p. 38576. Ordre judiciaire. Notariat, p. 38576. Ordre judiciaire, p. 38577. Ordre judiciaire, p. 38578. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Agrément, p. 38581. MINISTERE DE LA DEFENSE 2 AOUT 2005 Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session de septembre 2005, p. 38581. Forces armées. Fonction spéciale. Démission. Nomination, p. 38584. Forces armées. Fonction spéciale. Commission, p. 38584. Forces armées. Octroi du brevet supérieur d'état-major, p. 38584. Forces armées. Nomination de candidats officiers de complément au grade de base, p. 38585. Forces armées. Mise à la pension, p. 38585. Armée. Force terrestre. Commission de candidats officiers de complément au grade de base, p. 38586. Armée. Force aérienne. Changement de corps, p. 38586. Armée. Force aérienne. Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve, p. 38586. Armée. Force aérienne. Commission de candidats officiers auxiliaires au grade de base, p. 38587. Personnel civil. Nomination, p. 38587. Aumônerie. Nominations, p. 38587. REGIE DES BATIMENTS Personnel. Nomination, p. 38587. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2005/562/3 délivré à la S.A. Page, p. 38588. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 16 JUIN 2005 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la cession de l'autorisation de fourniture d'électricité de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial EDF à la société de droit belge EDF Belgium S.A., p. 38589. 14 JUILLET 2005 Arréte du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant l'application de la procédure d'extrême urgence, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique instaurée par la loi du 26 juillet 1962, pour l'expropriation de la parcelle située à l'angle de la rue de l'Evêque, et du boulevard Anspach, p. 38590. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 130/2005 du 19 juillet 2005, p. 38592. Extrait de l'arrêt n° 133/2005 du 19 juillet 2005, p. 38606. Extrait de l'arrêt n° 135/2005 du 19 juillet 2005, p. 38615. Extrait de l'arrêt n° 136/2005 du 19 juillet 2005, p. 38619. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 38622. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 38623. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 38624. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 38625. POUVOIR JUDICIAIRE Cour d'appel d'Anvers, p. 38626. Cour d'appel de Liège, p. 38626. Tribunal du travail de Liège, p. 38626. COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 26 JUILLET 2005 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, p. 38626. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative d'experts techniques-laborantins (m/f) (niveau B), d'expression française, pour le Fonds des maladies professionnelles (Réf. : AFG05011), p. 38627. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Impôts et Recouvrement. Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA). Nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 2005, p. 38627. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Mobilité et Sécurité routière. Examens en langues française, néerlandaise et allemande pour le brevet d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées, p. 38629. Licences de commissionnaire de transport, p. 38629. Licences de commissionnaire de transport. Retrait, p. 38636. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Mons, p. 38642. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Mons, p. 38642. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Mons, p. 38642. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi, p. 38643. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Sélection comparative d'un attaché (m/f) (niveau A - classe A1) pour la Commission fédérale d'évaluation et de contrôle de l'euthanasie auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Appel aux candidats, p. 38643. Sélection comparative d'un secrétaire (m/f) (niveau A - classe A3) pour la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Appel aux candidats, p. 38644. Sélection comparative d'un expert administratif (m/f) (niveau B) pour la Commission fédérale d'évaluation et de contrôle de l'euthanasie auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Appel aux candidats, p. 38644. Sélection comparative d'un secrétaire adjoint (m/f) (niveau B) pour la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Appel aux candidats, p. 38645. Emploi vacant (m/f) de « médiateur néerlandophone » auprès de la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins. Appel aux candidats, p. 38646. Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques. Emplois à conférer, p. 38648. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 38651. Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 38652. Appel aux candidats d'expression néerlandaise représentant les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, pour les mandats de membre effectif et suppléant de la commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation, p. 38653. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamenteaux. Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil, p. 38654. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 38655 à 38692.