<août septembre 2005 oct.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication (pdf) du jeudi 15 septembre 2005 Version à imprimer MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 8 SEPTEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003, notamment l'article 68, alinéa 1er; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 23 juin 2005, notamment les articles 2, 6, 10 et 11; Sur la proposition du Ministre-Président; Après délibération, Arrête : Article 1er. L'article 2, dixième tiret, de l'arrête du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est modifié comme suit : « - le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers; ». Art. 2. A l'article 6, in fine, de l'arrête du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 précité, un tiret est ajouté comme suit : « - les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, 6°, de la loi ». Art. 3. A l'article 10, in fine, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 précité, un tiret est ajouté comme suit : « - le fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers. » Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 5. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 8 septembre 2005. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN debut (#top) Publié le : 2005-09-15