vendredi 16 septembre 2005     Edition N.284 AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Diminution du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, p. 40400. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux), p. 40400. Edition N.283 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 17 FEVRIER 2002 Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie sur la base de l'artile K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3° Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5° Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité de l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. Addendum, p. 40366. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 25 AOUT 2005 Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour l'année 2005 les aides exceptionnelles de l'axe 1 du plan Tonus communal, p. 40369. Edition N.282 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 8 JUILLET 2005 Arrêté ministériel réglant le port des armes par des fonctionnaires de police néerlandais et luxembourgeois sur le territoire belge, p. 40249. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 4 JUILLET 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande), p. 40250. 10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 12 de la convention collective de travail du 6 décembre 1989, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" et portant fixation de ses statuts, p. 40251. 10 AOUT 2005 Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, par. 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, p. 40253. 1er SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (C.P. 128.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, p. 40256. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 31 AOUT 2005 Règlement fixant les concepts utilisés à l'article 28, par. 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé, p. 40257. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 15 JUILLET 2005 Décret relatif à l'enseignement XV, p. 40270. 15 JUILLET 2005 Décret réglant l'adoption internationale d'enfants, p. 40289. 15 JUILLET 2005 Décret modifiant le décret du 27 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un "Vlaams Centrum voor Volkscultuur" (Centre flamand de Culture populaire), p. 40296. 22 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux « Huizen van het Nederlands » (Maisons du néerlandais), p. 40300. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 JUILLET 2005 Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004, p. 40303. 15 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation publique visée à l'article 94 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, p. 40304. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 29 JUILLET 2005 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province de Flandre occidentale, p. 40307. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 40313. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 1er SEPTEMBRE 2005 Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé, p. 40314. MINISTERE DE LA DEFENSE Forces armées. Fonction spéciale. Commission, p. 40314. Forces armées. Fonction spéciale. Désignation, p. 40315. Forces armées. Octroi du brevet supérieur d'état-major, p. 40315. Forces armées. Commission de candidats officiers de complément au grade de base, p. 40315. Armée. Force terrestre. Nomination de candidats officiers de complément au grade de base, p. 40316. Personnel civil. Mobilité. Transfert, p. 40316. Personnel civil. Nomination, p. 40316. Aumônerie. Mise à la pension, p. 40316. Institut des Vétérans. Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. Distinctions honorifiques. Ordres nationaux, p. 40317. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, p. 40317. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 8 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant une association représentative à laquelle peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la RTBF, p. 40322. Centre local de promotion de la Santé. Agrément, p. 40323. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Action sociale, p. 40324. Emploi, p. 40325. AVIS OFFICIELS COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES Informations d'un transfert de contrats d'assurance couvrant des risques belges entre deux entreprises de l'Espace économique européen, p. 40330. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection de pompiers-ambulanciers (m/f) (niveau D), d'expression française, pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (Réf. : AFB05001), p. 40330. Sélection comparative d'assistants en bibliothéconomie (m/f) (niveau C), d'expression française, pour la Bibliothèque royale de Belgique (Réf. : AFG05002), p. 40331. Sélection comparative de collaborateurs techniques spécialité cuisine (m/f) (niveau D), d'expression française, pour le Restaurant de collectivité de la Régie des Bâtiments (Réf. : AFG05009), p. 40332. Sélection d'officiers chefs des interventions adjoints (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (Réf. : AFB05801), p. 40332. Sélection comparative de conseillers de sélection (m/f) (niveau A), d'expression française, pour SELOR (Réf. : AFG05823), p. 40333. Sélection comparative de correspondants de sélection (m/f) (niveau B), d'expression française, pour SELOR (Réf. : AFG05824), p. 40334. Sélection comparative de techniciens d'animaux (m/f) (niveau C), d'expression néerlandaise, pour le « Centrum voor Landbouwkundig Onderzoek » (Ministère de la Communauté flamande) (ANV05012). Erratum, p. 40335. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 40335. Loi du 15 mai 1987, relative aux noms et prénoms. Publication, p. 40336. Commission fédérale de médiation, p. 40336. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 40337 à 40364.   Un service de