Moniteur Belge - Moniteur Belge du mercredi 28 septembre 2005

mercredi 28 septembre 2005

Edition N.297

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de l'âge de 45 ans dans le cadre de la fin de carrière, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector", p. 41801.
24 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la prépension conventionnelle, p. 41804.
24 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prépension conventionnelle, p. 41806.
24 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prépension conventionnelle, p. 41807.
24 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la prépension, p. 41809.
1^er SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 22 décembre 1989 relatif à l'instauration et l'organisation des semi équipes-relais dans l'industrie textile et de la bonneterie, p. 41812.
1^er SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds", p. 41815.
17 SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, p. 41816.

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

31 AOUT 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 41817.
31 AOUT 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 41818.
17 SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les dispositions de l'article 8, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 41819.
17 SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 41821.
17 SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 41823.

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

23 SEPTEMBRE 2005
Arrêté ministériel fixant pour l'année 2005 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 41826.

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

17 SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, p. 41828.
22 SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire, p. 41829.

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION
REGION WALLONNE
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

22 SEPTEMBRE 2005
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour l'I.F.A.P.M.E., p. 41830.

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JUIN 2005
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remplaçant l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, p. 41832.

AUTRES ARRETES

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

		Conseil d'Etat. Nomination d'un assesseur à la section de législation, p. 41838.
		Commissaire divisionnaire de police. Nomination, p. 41838.
		Commissaire divisionnaire de police. Nomination, p. 41838.
		Commissaire divisionnaire de police. Nomination, p. 41838.
		Commissaire divisionnaire de police. Nomination, p. 41838.
		Commissaire divisionnaire de police. Nomination, p. 41838.
		Commissaire divisionnaire de police. Nomination, p. 41839.
		Commissaire divisionnaire de police. Erratum, p. 41839.

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Juridictions du travail. Nomination, p. 41839.

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

		Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Nomination de médecins-inspecteurs stagiaires au Service d'évaluation et de contrôle médicaux, p. 41839.
		Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations. Démission honorable, p. 41840.

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

		Ordre judiciaire, p. 41840.
		Ordre judiciaire. Ordres nationaux, p. 41841.

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION
COMMUNAUTE FLAMANDE
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

9 SEPTEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand affectant des membres du personnel scientifique du "Centrum voor Landbouweconomie" (Centre d'Economie agricole) à des missions au bénéfice de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture, division de l'Analyse de la Politique agricole, p. 41844.
9 SEPTEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel non scientifique du "Centrum voor Landbouweconomie" (Centre d'Economie agricole) au Ministère de la Communauté flamande, p. 41848.

REGION WALLONNE
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

31 AOUT 2005
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave, p. 41850.

AVIS OFFICIELS

COUR D'ARBITRAGE

		Extrait de l'arrêt n° 141/2005 du 13 septembre 2005, p. 41851.
		Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 41855.
		Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 41857.
		Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 41858.

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 41859.

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat. Places vacantes, p. 41859.

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

		Prix de l'énergie électrique pour le mois de septembre 2005, p. 41860.
		Prix du gaz naturel pour le mois de septembre 2005, p. 41860.

Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 41861 à 41904.

Edition N.296

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension et à la pension complémentaire, p. 41704.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du « Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent », p. 41706.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, prolongeant la convention collective de travail du 19 décembre 2000 relative à l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit, p. 41708.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2003 relative au travail à temps partiel, p. 41709.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen, p. 41710.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'amélioration de la qualité du travail, p. 41713.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prépension - indemnité complémentaire, p. 41715.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti, p. 41718.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, adaptant la convention collective de travail du 5 octobre 2004 relative au régime de pension sectoriel social et le règlement de solidarité y afférent, p. 41721.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la prépension à 58 ans, p. 41723.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, établissant le montant d'une prime exceptionnelle pour les travailleurs occupés dans les secteurs agréés et subventionnés par la Communauté française, p. 41724.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, fixant les conditions de rémunération dans le travail socio-culturel, p. 41726.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à 58 ans pour les travailleurs valides, p. 41742.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à 55 ans pour les travailleurs non valides, p. 41744.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux modalités de fonctionnement du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone", p. 41746.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant la prépension conventionnelle, p. 41750.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant la prépension conventionnelle, p. 41752.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2004, p. 41754.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la formation syndicale, p. 41756.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative au petit chômage, p. 41757.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, p. 41760.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas, p. 41762.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'institution d'un "Fonds de formation pour les intérimaires" et la fixation de ses statuts, p. 41764.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, p. 41767.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps, p. 41768.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle, p. 41770.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination de la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos, p. 41775.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 2003-2004 un régime de prépension à 58 ans, p. 41777.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 2001-2002 un régime de prépension à 58 ans, p. 41778.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants, p. 41779.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur milieux d'accueil d'enfants de la Communauté flamande et des institutions néerlandophones de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 41781.
10 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux primes dans le secteur des boulangeries et des pâtisseries, p. 41784.
24 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente, p. 41786.
24 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts, p. 41788.
24 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries, p. 41790.
24 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs", p. 41792.
24 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 2001 relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs, p. 41793.
24 AOUT 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au soutien de direction dans le secteur socio-culturel, p. 41795.

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