mardi 29 novembre 2005     Edition N.362 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 13 SEPTEMBRE 2004 Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003. Addendum, p. 51050. 20 JUILLET 2005 Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004, p. 51074. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 19 OCTOBRE 2005 Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, p. 51081. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 30 SEPTEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant promotion au grade supérieur de directeur général, p. 51084. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 15 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française répartissant entre les académies universitaires la contribution annuelle de la Communauté française aux charges d'emprunts contractés par celles-ci pour des emprunts immobiliers destinés à l'administration, l'enseignement et la recherche, p. 51085. 15 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre global d'attestations d'accès à la seconde partie des études de premier cycle en dentisterie pour l'année académique 2005-2006 ainsi que la répartition de ces attestations entre les différentes institutions universitaires, p. 51086. 2 SEPTEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française, p. 51087. 23 SEPTEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux services d'accueil téléphonique des enfants, p. 51088. 20 OCTOBRE 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le protocole du programme de dépistage du cancer du sein en Communauté française, p. 51096. 20 OCTOBRE 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé pour 2005-2006 au sein de la Communauté française, p. 51127. 9 MARS 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant publique la liste des académies universitaires et leur composition. Erratum, p. 51150. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 25 OCTOBRE 2005 Arrêté royal exécutant la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, p. 51161. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Commissaire divisionnaire de police. Nomination, p. 51161. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Luxembourg, institué auprès du Service des indemnités. Démission. Nomination, p. 51161. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 51162. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 10 NOVEMBRE 2005 Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances, p. 51163. 21 NOVEMBRE 2005 Arrêté ministériel portant démission et nomination du secrétaire du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, p. 51164. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 15 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 relatif à la composition de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française, p. 51170. 2 SEPTEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des Allocations et Prêts d'Etudes, p. 51171. 16 SEPTEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2005 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique, p. 51174. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. De Koninck, P., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 51175. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Braeckman, D., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 51177. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Salatrans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 51179. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A.R.L. Transports Ghestem, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 51180. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Transports Materne, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 51182. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. Grovam », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 51184. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Georges et C°, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 51186. AVIS OFFICIELS CHAMBRES LEGISLATIVES. SENAT Comité permanent de contrôle des services de renseignements. Nomination d'un président et d'un président suppléant. Appel aux candidats, p. 51188. COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 8 NOVEMBRE 2005 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances créant la liste des organismes de liquidation de droit belge, p. 51189. 8 NOVEMBRE 2005 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances créant la liste des organismes assimilés à des organismes de liquidation agréés en Belgique, p. 51189. Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires, p. 51190. Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, p. 51190. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, p. 51190. Situation globale des Etablissements de crédits au 30 septembre 2005, p. 51191. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route, p. 51193. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Liste des matières premières autorisées, en application de l'article 3, par. 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine, en date du 8 novembre 2005, p. 51193. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 51242. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 51242. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications. Erratum, p. 51244. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Conseil central de l'Economie. Examen. Juriste, p. 51244. Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du marché. Avis relatif à l'indexation automatique des montants mentionnés à l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue, p. 51244. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 51246 à 51278.   Un service de