|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 19 OCTOBRE 2005 | | Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment l'article 2, § 1eret § 5, 1eralinéa;
Vu l'arrêté royal du 18 août 1999 mettant en place un système de liquidation et de compensation des opérations conclues sur les marchés organisés à la Bourse ou en dehors de celle-ci et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement et modifiant la loi du 28 avril 1999 transposant en droit belge la Directive 98/26/CEE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge;
Vu l'urgence motivée par la publication de la liste détaillée des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, fixée au 31 décembre 2004, afin de coïncider avec la réalité de 2005;
Vu l'avis 38.981/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, 2°, alinea 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, du 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Au 31 décembre 2004, les systèmes suivants de paiement et de règlement des opérations sur titres étaient désignés en application de l'article 2, § 1erde la loi du 28 avril 1999 précitée :
a) Systèmes de paiement
1° le système dénommé « Electronic Large Value Interbank Payment System » (« ELLIPS ») détenu par l'association sans but lucratif du même nom et géré par la Banque nationale de Belgique;
2° le système dénommé « Centre d'échange et de compensation » (« CEC »), détenu par l'association sans but lucratif du même nom et géré par la Banque Nationale de Belgique;
3° la Chambre de compensation de Belgique, association contractuelle gérée par la Banque nationale de Belgique;
b) Systèmes de règlement-titres
1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers géré par l'organisme interprofessionnel dénommé « Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres » (« CIK ») en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers;
2° le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique (« clearing BNB ») régi par la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire et par l'arrêté royal n° 62 précité;
3° le « système Euroclear », appartenant à la société de droit anglais Euroclear Clearance System plc, et géré par la société anonyme de droit belge Euroclear Bank;
4° le système dénommé « Clearnet », appartenant à la société de droit français Clearnet S.A. et désigné par le conseil d'administration d'Euronext Brussels S.A..
Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2005-11-29
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