SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 17 OCTOBRE 2005 Arrêté ministériel d'approbation de l'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 février 2005 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Finances, Vu la Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les Directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les Directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil Vu l'article 43 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit; Vu l'article 90 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements; Vu les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse; Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique; Vu la consultation de la Fédération financière belge, Arrête : Article 1er. L'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 février 2005 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à partir des exercices sociaux commencent le 1erjanvier 2005 ou après cette date. Bruxelles, le 17 octobre 2005. Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN debut (#top) Publié le : 2005-12-02 Un service de