|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | | Adaptation au 1erjanvier 2006 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131)
L'indice général des salaires conventionnels pour employés s'élevant à 185,9 pour le troisième trimestre 1984 (base 1975 = 100) et à 120,58 pour le troisième trimestre 2005 (base 1997 = 100), les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés au 1erjanvier 2006 selon la formule suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image
Ce résultat étant multiplié par les montants en vigueur au 1erjanvier 1985.
0,51362 = coefficient de conversion de la base 1975-1985
0,736756 = coefficient de conversion de la base 1987-1997
En conséquence, au 1erjanvier 2006, le montant de :
a) 16.100 EUR, prévu aux articles 65, 82, 84, 85 et 104, comme modifiés par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sera porté à 27.597 EUR;
b) 19.300 EUR, prévu à l'article 67, comme modifiés par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sera porté à 33.082 EUR;
c) 32.200 EUR, prévu aux articles 65, 69, 82 et 84, comme modifiés par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sera porté à 55.193 EUR.
debut (#top) Publié le : 2005-12-02
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