 |  |  | | POUVOIR JUDICIAIRE | | Tribunal de commerce de Gand
La désignation de Mme Kips, G., juge au tribunal de commerce de Gand, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 2 janvier 2006.
debut (#top) Publié le : 2005-12-05
|
|
|
|
Un service de
 |
|