|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 10 OCTOBRE 2005 | | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Mo niteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises de garage
Convention collective de travail du 26 mei 2005
Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 2 août 2005 sous le numéro 75920/CO/112)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi
Art. 2. Sans préjudice de situations plus favorables existant au niveau des entreprises, le système de congé d'ancienneté suivant est introduit à partir du 1erjanvier 2006 :
un jour de congé après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Art. 3. Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier garde son ancienneté.
Art. 4. L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté a lieu dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 30 ans d'ancienneté.
Art. 5. Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur sur base du salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté royal du 18 avril 1974 définissant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, et les modifications y apportées.
CHAPITRE III. - Validité
Art. 6. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1erjanvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2005.
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
debut (#top) Publié le : 2005-12-05
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