|  | | |  | | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit)
Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la reprise au 30 novembre 2005, à 00.00 heure, par la société anonyme ING Belgique, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs aux éléments suivants du fonds de commerce de la société anonyme Santander Benelux, rue de la Loi 227, 1040 Bruxelles :
. les relations bancaires avec les clients ayant la forme d'une Organisation Non Gouvernementale (ONG);
. les relations bancaires avec les clients ayant un contrat de « cash collection », ainsi que les contrats que Santander Benelux a conclu dans le cadre de cette activité « cash collection » avec des prestataires de services externes (entre autres des firmes spécialisées en transports de fonds sécurisés);
. les applications informatiques et leur documentation, dit « Win Cash », « Win Bank » et « Win Mas ».
Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Le Président,
E. WYMEERSCH.
debut (#top) Publié le : 2005-12-06
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