Moniteur Belge - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004.

<nov.

décembre 2005

janv.>

Publication (pdf) du
mardi 6 décembre 2005

Version à imprimer

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

13 FEVRIER 2005

Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum (1)

Le Traité est appliqué provisoirement entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à partir du 26 janvier 2005.
Le traité est appliqué provisoirement entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à partir du 27 février 2005.
_______
Note
(1) Voir le Moniteur belge du 15 mars 2005 (pages 10747-10761)

debut (#top) Publié le : 2005-12-06