|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | | Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprêtes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2006
Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003.
1. Article de l'arrêté ministériel :
Article 1er. Montant des honoraires des interprêtes en 2006 :
trente-cinq euros et vingt-et-un eurocentimes ( euro 35,21) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart (montants hors T.V.A.).
Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure en raison de vingt-huit euros et cinquante eurocentimes ( euro 28,50) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.).
2. Article de l'arrêté ministériel :
Article 2, § 1eret § 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2006 :
treize euros et septante-quatre eurocentimes ( euro 13,74) par page manuscrite et vingt-et-un euros douze eurocentimes ( euro 21,12) par page tapée.
Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à treize euros et septante-quatre eurocentimes ( euro 13,74) et vingt-et-un euros et douze eurocentimes ( euro 21,12) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée.
3. Article de l'arrêté ministériel :
Article 3. Montant des frais de transport en 2006 :
trente-neuf eurocentimes ( euro 0,39) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.).
debut (#top) Publié le : 2005-12-07
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