|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | | Direction du Moniteur belge
Frais de publications
A partir du 1erjanvier 2006, les frais de publication par voie des annexes au Moniteur belge des actes des personnes morales sont fixés comme suit :
1° Pour les entreprises :
a) cent septante et un euros quarante cents ( euro 171,40), hors T.V.A., pour un acte de constitution;
b) cent et sept euros dix cents ( euro 107,10), hors T.V.A., pour un acte de modification.
2° Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" :
a) cent treize euros cinquante cents ( euro 113,50), hors T.V.A., pour un acte de constitution;
b) quatre-vingt-cinq euros septante cents ( euro 85,70), hors T.V.A., pour un acte de modification.
3° Pour les mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du Moniteur belge :
cinquante et un euros septante cents ( euro 51,70), hors T.V.A.
Frais de publication des annonces
A partir du 1erjanvier 2006, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est porté à trois euros nonante cents ( euro 3,90), hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.
Frais de publication des avis d'adjudications
A partir du 1erjanvier 2006, le tarif d'insertion au Bulletin des Adjudications reste fixé à un euro cinquante cents ( euro 1,50), hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.
debut (#top) Publié le : 2005-12-07
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