|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | | Liste des magistrats du ministère public désignés, suite à l'appel aux candidats du 1erseptembre 2005, en vue du tirage au sort d'un membre suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil national de discipline. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 novembre 2005, page 51004, ajouter :
J. Herregods, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain.
debut (#top) Publié le : 2005-12-07
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