|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 10 OCTOBER 2005 | | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'encaissement d'une cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" pour les journées prestées par des travailleurs intérimaires (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1982, modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 12 mai 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet 2004;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'encaissement d'une cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" pour les journées prestées par des travailleurs intérimaires.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Notes
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Monieur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 15 mars 1982, Moniteur belge du 20 mai 1982.
Arrêté royal du 15 juillet 2004, Moniteur belge du 10 septembre 2004.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 30 juin 2005
Encaissement d'une cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" pour les journées prestées par des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro 75669/CO/106.02)
Article 1er. La cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" comme reprise dans l'article 1erde la convention collective de travail du 30 juin 2005 relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" est également prélevée dans le chef des travailleurs intérimaires occupés dans l'entreprise.
Art. 2. Cette convention collective de travail produit ses effets le 1erjanvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2005.
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
debut (#top) Publié le : 2005-12-07
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