Moniteur Belge - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps (1)

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mercredi 7 décembre 2005

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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

10 OCTOBRE 2005

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 19 janvier 2005
Prolongation de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 12 mai 2003 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps (Convention enregistrée le 15 février 2005 sous le numéro 73912/CO/106.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.
Art. 2. La convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps sont prolongées d'une période de six mois.
Art. 3. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1erjanvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2005.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2005.
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE

debut (#top) Publié le : 2005-12-07