SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Code des impôts sur les revenus 1992 Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable à l'exercice d'imposition 2005 - pour ce qui est des dispositions publiées au Moniteur belge jusqu'au 31 décembre 2004 - modifié successivement par : - la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991); - la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé (Moniteur belge du 9 juillet 1991); - la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières (Moniteur belge du 31 juillet 1992); - la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1992); - la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (Moniteur belge du 19 avril 1993); - la loi du 18 juin 1993 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 7 août 1993); - la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières (Moniteur belge du 26 juillet 1993); - la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Moniteur belge du 18 août 1993); - la loi du 6 août 1993 portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés (Moniteur belge du 31 août 1993); - la loi du 6 août 1993 portant modification du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les pompiers volontaires (Moniteur belge du 31 août 1993); - la loi-programme du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - la loi du 27 décembre 1993 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 5 juillet 1994 modifiant, en ce qui concerne l'établissement de l'impôt des personnes physiques, le Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 16 juillet 1994); - la loi du 6 juillet 1994 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 16 juillet 1994); - la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994); - la loi du 22 février 1995 modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 31 mars 1995); - la loi du 22 mars 1995 entérinant la convention du 1erjuin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention (Moniteur belge du 26 avril 1995); - la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières (Moniteur belge du 23 mai 1995); - la loi du 6 avril 1995 modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 16 juin 1995); - la loi du 7 avril 1995 concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils de Communauté et de Région et du Parlement européen (Moniteur belge du 16 juin 1995); - la loi du 12 avril 1995 modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 26 septembre 1995); - la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1995); - l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au transfert à la Commission bancaire et financière des compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse (Moniteur belge du 6 janvier 1996); - l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant, en matière d'exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique en Belgique, le CIR 92 et l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 janvier 1996); - la loi du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions en matière d'impôt des non-résidents (Moniteur belge du 30 mars 1996); - la loi du 20 mars 1996 portant des dispositions fiscales en matière de revenus mobiliers (Moniteur belge du 7 mai 1996); - la loi du 2 avril 1996 modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement (Moniteur belge du 4 juin 1996); - la loi du 21 mai 1996 portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque (Moniteur belge du 31 juillet 1996); - l'arrêté royal du 14 novembre 1996 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement, en application de l'article 2, §§ 1eret 3, et de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 6 décembre 1996); - la loi du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre Ierdu Code de commerce, l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, l'article 44 du Code T.V.A. et l'article 265 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 14 février 1997); - l'arrêté royal du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l'arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - la loi du 16 avril 1997 portant diverses dispositions fiscales (Moniteur belge du 23 mai 1997); - l'arrêté royal du 25 avril 1997 pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'article 216 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 18 juin 1997); - la loi du 4 juin 1997 modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier (Moniteur belge du 30 juillet 1997); - la loi du 6 juillet 1997 modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 11 octobre 1997); - la loi du 6 juillet 1997 modifiant l'article 7, § 1er, 2°, bbis, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 23 octobre 1997); - la loi du 6 juillet 1997 modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 23 octobre 1997); - la loi du 14 juillet 1997 modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code (Moniteur belge du 3 septembre 1997); - la loi sur les faillites du 8 août 1997 (Moniteur belge du 28 octobre 1997); - la loi du 8 août 1997 modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail (Moniteur belge du 5 novembre 1997); - la loi du 27 octobre 1997 portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche (Moniteur belge du 2 décembre 1997); - la loi du 9 décembre 1997 modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins (Moniteur belge du 23 janvier 1998); - la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante (Moniteur belge du 21 février 1998); - la loi du 19 mai 1998 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités perçues en cas de transfert de quantités de référence au fonds des quotas laitiers (Moniteur belge du 26 juin 1998); - la loi du 8 juin 1998 portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile (Moniteur belge du 24 juillet 1998); - la loi du 12 juin 1998 modifiant l'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 26 septembre 1998); - la loi du 17 novembre 1998 modifiant l'article 1451du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires (Moniteur belge du 16 janvier 1999); - la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public (Moniteur belge du 30 décembre 1998); - la loi du 22 décembre 1998 portant des dispositions fiscales et autres (Moniteur belge du 15 janvier 1999); - l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 décembre 1998); - la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption (Moniteur belge du 23 mars 1999); - la loi du 1ermars 1999 accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour Enfants disparus et Sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage (Moniteur belge du 14 avril 1999); - la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions (Moniteur belge du 14 avril 1999); - la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1eravril 1999); - la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (Moniteur belge du 20 avril 1999); - la loi du 21 avril 1999 modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux (Moniteur belge du 11 mai 1999); - la loi du 28 avril 1999 complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 25 juin 1999); - la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité (Moniteur belge du 11 mai 1999); - la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres (Moniteur belge du 4 juin 1999); - la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 12 juin 1999); - la loi du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents (Moniteur belge du 28 juillet 1999); - la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (Moniteur belge du 30 décembre 1999); - la loi du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée (Moniteur belge du 3 juillet 1999); - la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Moniteur belge du 11 décembre 1999); - la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 17 février 2000 modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale (Moniteur belge du 22 mars 2000); - la loi du 6 avril 2000 modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 16 mai 2000); - la loi du 17 mai 2000 modifiant les articles 1451et 1455du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 16 juin 2000); - la loi du 30 juin 2000 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 12 août 2000); - la loi du 19 juillet 2000 visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 4 août 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro (Moniteur belge du 30 août 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 30 août 2000); - la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions (Moniteur belge du 7 septembre 2000); - la loi du 12 août 2000 portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques (Moniteur belge du 26 septembre 2000); - la loi du 23 mars 2001 modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 12 mai 2001); - la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (Moniteur belge du 9 juin 2001); - la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession (Moniteur belge du 5 juillet 2001); - la loi du 10 juillet 2001 modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail (Moniteur belge du 22 août 2001); - l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 11 août 2001); - la loi du 16 juillet 2001 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi programme du 19 juillet 2001 (Moniteur belge du 28 juillet 2001); - la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (Moniteur belge du 11 août 2001); - la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (Moniteur belge du 20 septembre 2001); - la loi du 5 décembre 2001 modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 8 janvier 2002); - la loi du 10 décembre 2001 modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux (Moniteur belge du 22 décembre 2001); - la loi du 10 décembre 2001 modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales (Moniteur belge du 28 décembre 2001); - l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 22 décembre 2001); - la loi du 7 mars 2002 modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'article 53, 17°, du même Code (Moniteur belge du 19 mars 2002); - la loi du 13 mars 2002 visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales (Moniteur belge du 29 mars 2002); - la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (Moniteur belge du 4 mai 2002); - la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Moniteur belge du 11 décembre 2002); - la loi du 21 juin 2002 modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 20 juillet 2002); - la loi-programme du 2 août 2002 (Moniteur belge du 29 août 2002); - la loi du 27 novembre 2002 modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 10 décembre 2002); - la loi du 13 décembre 2002 insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et réglant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas (Moniteur belge du 28 décembre 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi du 14 janvier 2003 concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise (Moniteur belge du 5 février 2003); - l'arrêté royal du 27 mars 2003 instaurant un système de déclaration électronique (Moniteur belge du 4 avril 2003); - l'arrêté royal du 31 mars 2003 instaurant un système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes (Moniteur belge du 23 avril 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi du 22 avril 2003 modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 9 mai 2003); - la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 15 mai 2003); - la loi-programme du 5 août 2003 (Moniteur belge du 7 août 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 8 janvier 2004 modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 26 janvier 2004); - la loi du 10 mai 2004 modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant (Moniteur belge du 24 mai 2004); - la loi du 17 mai 2004 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (Moniteur belge du 4 juin 2004); - la loi du 17 mai 2004 adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 10 juin 2004); - l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire (Moniteur belge du 24 juin 2004, addenda du 24 septembre 2004 et 18 octobre 2004); - la loi du 21 juin 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (Moniteur belge du 9 juillet 2004); - la loi du 4 juillet 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (Moniteur belge du 7 septembre 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 31 juillet 2004 modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 23 août 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre 2004). Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy. MINISTERIUM DER FINANZEN 10. APRIL 1992 - Einkommensteuergesetzbuch 1992 TITEL I - Verschiedene Einkommensteuern - Begriffsbestimmungen Artikel 1 - § 1 - Als Einkommensteuern werden erhoben: 1. eine Steuer auf das Gesamteinkommen der Einwohner des Königreichs, Steuer der natürlichen Personen genannt, 2. eine Steuer auf das Gesamteinkommen der inländischen Gesellschaften, Gesellschaftssteuer genannt, 3. eine Steuer auf das Einkommen belgischer juristischer Personen, die keine Gesellschaften sind, Steuer der juristischen Personen genannt, 4. eine Steuer auf das Einkommen Nichtansässiger, Steuer der Gebietsfremden genannt. § 2 - Die Steuern werden in Grenzen und unter Bedingungen, die in Titel VI Kapitel I vorgesehen sind, per Vorabzug erhoben. Art. 2 - [Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzbuches, der besonderen Gesetzesbestimmungen über Einkommensteuern und ihrer Ausführungserlasse haben folgende Begriffe die in vorliegendem Artikel definierte Bedeutung. 1. Einwohner des Königreichs Unter Einwohnern des Königreichs versteht man: a) natürliche Personen, deren Wohn- oder Vermögenssitz in Belgien liegt, b) belgische diplomatische und berufskonsularische Vertreter, die im Ausland akkreditiert sind, und in ihrem Haushalt lebende Familienmitglieder, c) andere Mitglieder belgischer diplomatischer Missionen und konsularischer Vertretungen im Ausland und in ihrem Haushalt lebende Familienmitglieder, ausschliesslich ehrenamtlicher Konsularbeamter, d) andere Beamte, Bedienstete und Vertreter oder Beauftragte des Belgischen Staates, der Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen und Gemeinden und belgischer öffentlich-rechtlicher Einrichtungen, die die belgische Staatsangehörigkeit besitzen und ihre Tätigkeiten im Ausland ausüben in einem Land, in dem sie nicht ständig ansässig sind. Die Begründung des Wohn- oder Vermögenssitzes in Belgien wird entsprechend den Umständen beurteilt. Ausser Beweis des Gegenteils wird jedoch angenommen, dass der Wohn- oder Vermögenssitz von natürlichen Personen, die im Nationalregister der natürlichen Personen eingetragen sind, in Belgien liegt. Für verheiratete Personen, die nicht durch eine der in Artikel 126 § 2 Absatz 1 erwähnten Bestimmungen erfasst werden, liegt der Steuerwohnsitz dort, wo sich der Familienhaushalt befindet. 2. Verheiratete Personen und Ehepartner - gesetzlich Zusammenwohnende Gesetzlich Zusammenwohnende werden verheirateten Personen gleichgestellt und ein gesetzlich Zusammenwohnender wird einem Ehepartner gleichgestellt. 3. Gemeinsame Veranlagung Unter gemeinsamer Veranlagung versteht man die Festlegung einer einzigen Veranlagung auf den Namen der beiden Ehepartner oder der beiden gesetzlich Zusammenwohnenden. 4. Kinder Unter Kindern versteht man die Nachkommen des Steuerpflichtigen und die seines Ehepartners und Kinder, die ausschliesslich oder hauptsächlich er zu Lasten hat. 5. Gesellschaften Man versteht unter: a) Gesellschaften: Gesellschaften, Vereinigungen, Niederlassungen oder Einrichtungen, die ordnungsgemäss gegründet wurden, Rechtspersönlichkeit besitzen und ein Unternehmen beziehungsweise Geschäfte mit gewinnbringendem Zweck betreiben. Einrichtungen belgischen Rechts, die Rechtspersönlichkeit besitzen, die für die Anwendung der Einkommensteuern jedoch als Einrichtungen gelten, die keine Rechtspersönlichkeit besitzen, werden nicht als Gesellschaften angesehen, b) inländischen Gesellschaften: Gesellschaften, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz in Belgien liegt und die nicht von der Gesellschaftssteuer ausgeschlossen sind, c) ausländischen Gesellschaften: Gesellschaften, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz nicht in Belgien liegt, d) Finanzierungsgesellschaften: Gesellschaften, deren Tätigkeit ausschliesslich oder hauptsächlich darin besteht, Finanzdienstleistungen zugunsten von Gesellschaften zu erbringen, die mit der dienstleistenden Gesellschaft weder direkt noch indirekt eine Gruppe bilden, e) Geldanlagegesellschaften: Gesellschaften, deren Tätigkeit ausschliesslich oder hauptsächlich darin besteht, Geldanlagen zu tätigen, f) Investmentgesellschaften: Gesellschaften, deren Zweck darin besteht, gemeinsame Kapitalanlagen zu tätigen. 6. Eingezahltes Kapital Unter eingezahltem Kapital versteht man tatsächlich eingezahltes Gesellschaftskapital im Sinne der Gesellschaftssteuer. 7. Neu bewerteter Wert Unter neu bewertetem Wert versteht man den Wert, der Gütern, die zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden, und eingezahltem Kapital nach Aufwertung des Anschaffungs- oder Investitionswertes dieser Güter oder des Kapitals beigemessen wird, und zwar durch Anwendung je nach Jahr der Investition dieser Güter beziehungsweise der Einzahlung, Herabsetzung oder Rückzahlung des Kapitals der nachstehend erwähnten Koeffizienten: Pour la consultation du tableau, voir image 8. Festverzinsliche Wertpapiere Unter festverzinslichen Wertpapieren versteht man Schuldverschreibungen, Kassenbons und andere ähnliche Wertpapiere einschliesslich Wertpapiere, deren Einkünfte zum Kapital geschlagen werden, oder Wertpapiere, die nicht zu einer periodischen Auszahlung von Einkünften führen und mit einem Diskont, der den kapitalisierten Zinsen bis zur Fälligkeit des Wertpapiers entspricht, ausgegeben wurden. Als festverzinsliche Wertpapiere werden auch Verträge über Kapitalisierungsgeschäfte angesehen, die als Gegenleistung für einmalige oder periodische Zahlungen Verbindlichkeiten vorsehen, die unabhängig von jedem zufälligen Ereignis des menschlichen Lebens sind und deren Dauer und Betrag aus den Vertragsklauseln hervorgehen. 9. Die Begriffe « immaterielle Anlagen, Sachanlagen oder Finanzanlagen », « Gründungskosten » und « Bestände und in Ausführung befindliche Bestellungen » haben die Bedeutung, die ihnen in den Rechtsvorschriften über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen beigemessen wird.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] TITEL II - Steuer der natürlichen Personen KAPITEL I - Steuerpflichtige Personen Art. 3 - [Die Einwohner des Königreichs unterliegen der Steuer der natürlichen Personen.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 4 - Der Steuer der natürlichen Personen unterliegen nicht: 1. ausländische diplomatische und berufskonsularische Vertreter, die in Belgien akkreditiert sind [und in ihrem Haushalt lebende Familienmitglieder], 2. unter der Bedingung der Gegenseitigkeit andere Mitglieder ausländischer diplomatischer Missionen und konsularischer Vertretungen in Belgien und in ihrem Haushalt lebende Familienmitglieder, sofern die Betreffenden nicht die belgische Staatsangehörigkeit besitzen [oder nicht ständig in Belgien ansässig sind], 3. unter der Bedingung der Gegenseitigkeit Beamte, Bedienstete, Vertreter oder Beauftragte ausländischer Staaten oder deren politischen Untergliederungen oder lokalen Gebietskörperschaften und Einrichtungen ausländischen öffentlichen Rechts, sofern die Betreffenden nicht die belgische Staatsangehörigkeit besitzen [oder nicht ständig in Belgien ansässig sind] und sie ihr Amt nicht im Rahmen einer industriellen oder kommerziellen Tätigkeit ausüben. [Art. 4 einziger Absatz Nr. 1 ergänzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 2 ergänzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 5 - Die Einwohner des Königreichs unterliegen der Steuer der natürlichen Personen mit all ihren in vorliegendem Gesetzbuch erwähnten steuerpflichtigen Einkünften, selbst wenn einige dieser Einkünfte im Ausland erzielt oder bezogen wurden. KAPITEL II - Besteuerungsgrundlage Abschnitt I - Allgemeine Bestimmung des steuerpflichtigen Einkommens Art. 6 - Das steuerpflichtige Einkommen besteht aus der Gesamtheit der Nettoeinkünfte abzüglich der abzugsfähigen Ausgaben. Die Gesamtheit der Nettoeinkünfte entspricht der Summe der Nettoeinkünfte nachstehender Kategorien: 1. Einkünfte aus unbeweglichen Gütern, 2. Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern, 3. Berufseinkünfte, 4. verschiedene Einkünfte. Abschnitt II - Einkünfte aus unbeweglichen Gütern Unterabschnitt I - Steuerpflichtige Einkünfte Art. 7 - § 1 - Einkünfte aus unbeweglichen Gütern sind: 1. [für nicht vermietete unbewegliche Güter: a) für in Belgien gelegene Güter: - das Katastereinkommen, wenn es sich um unbebaute unbewegliche Güter oder die in Artikel 16 erwähnte Wohnung handelt, - das [um 40 Prozent erhöhte] Katastereinkommen, wenn es sich um andere Güter handelt, b) für im Ausland gelegene Güter: der Mietwert,] 2. für vermietete unbewegliche Güter: a) [für in Belgien gelegene Güter, die an eine natürliche Person vermietet sind, die sie weder ganz noch teilweise zur Ausübung ihrer Berufstätigkeit nutzt: - das Katastereinkommen, wenn es sich um unbebaute unbewegliche Güter handelt, - das [um 40 Prozent erhöhte] Katastereinkommen, wenn es sich um andere Güter handelt,] b) das Katastereinkommen, wenn es sich um in Belgien gelegene Güter handelt, die gemäss den Rechtsvorschriften über den Landpachtvertrag vermietet sind und vom Mieter zu landwirtschaftlichen oder gartenbaulichen Zwecken genutzt werden, [bbis) [das um 40 Prozent erhöhte Katastereinkommen, wenn es sich um bebaute unbewegliche Güter handelt, die an eine juristische Person vermietet sind, die keine Gesellschaft ist, damit sie: - einer natürlichen Person, die sie ausschliesslich zu Wohnzwecken nutzt, oder - mehreren natürlichen Personen, die sie gemeinsam und ausschliesslich zu Wohnzwecken nutzen, zur Verfügung gestellt werden,]] c) der Gesamtbetrag des Mietpreises und der Mietvorteile, der nicht weniger als das Katastereinkommen betragen darf, [wenn es sich um andere in Belgien gelegene unbebaute unbewegliche Güter handelt, oder das um 40 Prozent erhöhte Katastereinkommen, wenn es sich um andere in Belgien gelegene bebaute unbewegliche Güter handelt], d) der Gesamtbetrag des Mietpreises und der Mietvorteile, wenn es sich um unbewegliche Güter handelt, die im Ausland gelegen sind, 3. bei Begründung oder Abtretung eines Erbpachtrechts oder Erbbaurechts oder gleichartiger Rechte an unbeweglichen Gütern erhaltene Beträge. § 2 - Besteht ein Mietvorteil aus einer einmalig vom Mieter getätigten Ausgabe, wird ihr Betrag auf die Gesamtdauer des Mietvertrags verteilt. [Art. 7 § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); § 1 einziger Absatz Nr. 1 Buchstabe a) zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 1 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe a) ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); § 1 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe a) zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 1 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe bbis) eingefügt durch Art. 1 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 16. Juni 1995) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 6. Juli 1997 (II) (B.S. vom 23. Oktober 1997); § 1 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe c) abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 8 - Ist ein in Belgien gelegenes unbewegliches Gut an eine natürliche Person vermietet und sind Mietpreis und Mietvorteile in einem registrierten Mietvertrag getrennt festgelegt für den zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzten Teil und den zu anderen Zwecken genutzten Teil, werden die Einkünfte aus jedem dieser Teile gemäss Art. 7 § 1 Nr. 2 Buchstabe a) beziehungsweise c) getrennt festgelegt. Art. 9 - Wird in einem Besteuerungszeitraum das Katastereinkommen festgelegt oder angepasst oder die Zweckbestimmung eines unbeweglichen Gutes geändert, werden die steuerpflichtigen Einkünfte für diesen Zeitraum proportional zur wirklichen Dauer, ausgedrückt in Monaten, des Teils des Besteuerungszeitraums vor und nach der Änderung der Sachlage festgelegt. Art. 10 - § 1 - Bei Begründung oder Abtretung eines Erbpachtrechts, Erbbaurechts oder gleichartiger Rechte an unbeweglichen Gütern erhaltene Beträge umfassen den Erbpacht- oder Erbbauzins und alle anderen Vorteile, die der Zedent erhält. Der Wert der erhaltenen Vorteile entspricht dem Wert, der ihnen für die Erhebung der Registrierungsgebühr für Erbpachtverträge, Erbbauverträge oder Verträge über gleichartige Rechte an unbeweglichen Gütern, in denen diese Vorteile vorgesehen sind, beigemessen wird. Diese Beträge gelten als Einkünfte des Jahres, in dem sie gezahlt oder zuerkannt wurden, selbst wenn sie sich auf die Gesamtdauer des Erbpachtrechts, Erbbaurechts oder gleichartiger Rechte an unbeweglichen Gütern oder einen Teil davon beziehen. § 2 - Die in § 1 erwähnten Einkünfte umfassen nicht die Beträge, die für die Überlassung eines Nutzungsrechts an bebauten unbeweglichen Gütern aufgrund eines nicht kündbaren Erbpachtvertrags, Erbbauvertrags oder Vertrags über gleichartige Rechte an unbeweglichen Gütern bezogen wurden, unter der Bedingung, dass: 1. die im Vertrag vorgesehenen gestaffelten Gebühren es dem Eigentümer ermöglichen, nicht nur Zinsen und andere Aufwendungen des Geschäfts zu decken, sondern auch das in das Gebäude investierte Kapital oder im Falle eines bestehenden Gebäudes dessen Verkaufswert vollständig wiederherzustellen, 2. das Eigentum am Gebäude bei Vertragsende von Rechts wegen an den Benutzer übergeht oder der Vertrag eine Kaufoption für den Benutzer enthält. Art. 11 - In Artikel 7 § 1 Nr. 1 und 2 definierte Einkünfte sind je nach Fall beim Eigentümer, Besitzer, Erbpächter, Erbbauberechtigten beziehungsweise Niessbraucher des Gutes steuerpflichtig. Unterabschnitt II - Steuerfreie Einkünfte Art. 12 - § 1 - [Das Katastereinkommen von unbeweglichen Gütern oder Teilen von unbeweglichen Gütern, die ein Steuerpflichtiger oder Bewohner ohne Gewinnerzielungsabsicht für die öffentliche Ausübung eines Kultes oder des freigeistigen moralischen Beistands, für Unterrichtszwecke, für die Errichtung von Krankenhäusern, Kliniken, Ambulatorien, Altenheimen, Ferienheimen für Kinder oder Pensionierte oder für die Errichtung anderer ähnlicher Wohlfahrtseinrichtungen bestimmt hat, ist steuerfrei.] § 2 - Unbeschadet der Erhebung des Immobiliensteuervorabzugs sind Einkünfte aus in Belgien gelegenen unbeweglichen Gütern, die aufgrund eines Laufbahnpachtvertrags vermietet sind, steuerfrei. [Diese Steuerbefreiung gilt auch für Landpachtverträge über Grundstücke, die in einer öffentlichen Urkunde festgehalten sind und einen ersten Nutzungszeitraum von mindestens achtzehn Jahren vorsehen.] [Art. 12 § 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 21. Mai 1996 (B.S. vom 31. Juli 1996); § 2 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 13. Mai 1999 (B.S. vom 3. Juli 1999)] Unterabschnitt III - Festlegung des Nettoeinkommens Art. 13 - In Bezug auf Mietwert, Mietpreis und Mietvorteile von unbeweglichen Gütern versteht man unter Nettoeinkommen den Bruttobetrag der Einkünfte abzüglich folgender Prozentsätze für Unterhalts- und Reparaturkosten: - 40 Prozent für bebaute unbewegliche Güter und für Material und Ausrüstung, die ihrem Wesen oder ihrer Bestimmung nach unbeweglich sind, ohne dass dieser Abzug in Bezug auf die in Artikel 7 § 1 Nr. 2 Buchstabe c) erwähnten unbeweglichen Güter zwei Drittel des Katastereinkommens, das entsprechend einem vom König festgelegten Koeffizienten neu bewertet wird, übersteigen darf; dieser Koeffizient wird berechnet, indem der Durchschnittswert der Geschäftsmietpreise und Geschäftsmietvorteile am 1. Januar des Jahres vor dem Jahr, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, durch den Durchschnittswert dieser Mietpreise und Vorteile zu dem in Artikel 486 bestimmten Bezugszeitpunkt geteilt wird, - 10 Prozent für unbebaute unbewegliche Güter. Art. 14 - [Von den Einkünften aus unbeweglichen Gütern werden abgezogen unter der Bedingung, dass sie während des Besteuerungszeitraums gezahlt oder getragen werden: 1. Zinsen auf Schulden, die spezifisch für Erwerb oder Erhaltung dieser Güter gemacht wurden, wobei Zinsen auf Schulden, die für ein einziges unbewegliches Gut gemacht wurden, vom Gesamtbetrag der Einkünfte aus unbeweglichen Gütern abgezogen werden können, 2. Gebühren und Wert damit gleichgesetzter Lasten für den Erwerb eines Erbpachtrechts, Erbbaurechts oder gleichartiger Rechte an unbeweglichen Gütern, ausschliesslich der in Artikel 10 § 2 erwähnten Nutzungsrechte. Unbeschadet der Anwendung von Artikel 104 Nr. 9 ist der Gesamtbetrag der in Absatz 1 erwähnten Abzüge auf die gemäss den Artikeln 7 bis 13 bestimmten Einkünfte aus unbeweglichen Gütern begrenzt. Diese Abzüge werden vorrangig proportional auf andere Einkünfte aus unbeweglichen Gütern angerechnet als das Katastereinkommen, für das der Wohnungsabzug angewandt wird.] [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt und übersteigen die in Absatz 1 erwähnten Abzüge eines Steuerpflichtigen seine Einkünfte aus unbeweglichen Gütern, wird der Restbetrag auf die Einkünfte aus unbeweglichen Gütern des anderen Steuerpflichtigen angerechnet.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 15 - [§ 1 - Das Katastereinkommen wird proportional zu Dauer und Ausmass der Nichtbenutzung, Inaktivität oder Ertraglosigkeit verringert: 1. wenn ein nicht möbliertes bebautes unbewegliches Gut während mindestens neunzig Tagen des Jahres ungenutzt und ertraglos war, 2. wenn Material und Ausrüstung oder ein Teil davon, der mindestens 25 Prozent ihres Katastereinkommens darstellt, während mindestens neunzig Tagen des Jahres inaktiv geblieben sind, 3. wenn ein bebautes unbewegliches Gut oder Material und Ausrüstung oder ein Teil davon, der mindestens 25 Prozent ihres Katastereinkommens darstellt, zerstört wurden. § 2 - Die Bedingungen für die Verringerung müssen pro Katasterparzelle oder pro Teil einer Katasterparzelle beurteilt werden, wenn ein solcher Teil entweder eine getrennte Wohnung oder eine Produktions- oder Betriebsabteilung beziehungsweise -unterabteilung bildet, die getrennt funktionieren oder als getrennt funktionierend betrachtet werden kann, oder aber eine Einheit, die von anderen Gütern oder Teilen, die die Parzelle bilden, getrennt werden kann und getrennt im Kataster eingetragen werden kann. § 3 - Die Ertraglosigkeit muss unfreiwillig sein. Die Tatsache, dass ein Gut von einem Steuerpflichtigen gleichzeitig zur Vermietung und zum Kauf angeboten wird, reicht nicht als Nachweis der Ertraglosigkeit aus.] [Art. 15 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 12. April 1995 (B.S. vom 26. September 1995), für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 74/96 des Schiedshofs vom 11. Dezember 1996 (B.S. vom 9. Januar 1997)] Unterabschnitt IV - Wohnungsabzug Art. 16 - [§ 1 - Bewohnt ein Steuerpflichtiger eine Wohnung, deren Eigentümer, Besitzer, Erbpächter, Erbbauberechtigter oder Niessbraucher er ist, wird das Katastereinkommen dieser Wohnung durch einen Wohnungsabzug verringert. Für die Anwendung dieses Artikels versteht man unter Katastereinkommen der Wohnung den Teil des Katastereinkommens, der nach Anwendung von Artikel 14 pro Steuerpflichtigen erhalten bleibt. § 2 - Bewohnt der Steuerpflichtige mehr als eine Wohnung, wird der Wohnungsabzug nur für eine Wohnung seiner Wahl bewilligt. Der Wohnungsabzug wird auch bewilligt, wenn diese Wohnung aus beruflichen oder sozialen Gründen nicht vom Steuerpflichtigen persönlich bewohnt wird. Der Wohnungsabzug wird nicht für den Teil der Wohnung bewilligt, der zur Ausübung der Berufstätigkeit des Steuerpflichtigen oder eines seiner Haushaltsmitglieder genutzt wird oder der von Personen bewohnt wird, die nicht zu seinem Haushalt gehören. § 3 - Bewohnen verheiratete Steuerpflichtige mehr als eine Wohnung, wird der Wohnungsabzug nur für die Wohnung ihrer Wahl bewilligt, die sie gemeinsam bewohnen. Der Abzug kann jedoch für eine Wohnung bewilligt werden, die die Ehepartner oder einer von ihnen aus beruflichen oder sozialen Gründen nicht persönlich bewohnen. § 4 - Der Wohnungsabzug beträgt 3.000 EUR. Der Wohnungsabzug wird um 250 EUR erhöht für jede Person, die gemäss Artikel 136 am 1. Januar des Jahres, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, zu Lasten des Steuerpflichtigen ist. Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt und gehört die Wohnung beiden Ehepartnern gemeinsam, wird diese Erhöhung im Verhältnis zu ihrem jeweiligen Anteil am Katastereinkommen der Wohnung zwischen ihnen aufgeteilt. Die Erhöhung des Wohnungsabzugs wird entsprechend der höchsten Anzahl Kinder, die der Steuerpflichtige am 1. Januar eines vorherigen Jahres zu Lasten hatte, festgelegt, sofern er noch dieselbe Wohnung bewohnt und diese Berechnung einen höheren Wohnungsabzug ergibt als den, der aus der Anwendung von Absatz 2 hervorgeht. § 5 - Liegt die Gesamtheit der Nettoeinkünfte des Steuerpflichtigen nicht höher als 23.500 EUR, wird der gemäss § 4 bestimmte Wohnungsabzug um die Hälfte der Differenz zwischen dem Katastereinkommen der Wohnung und dem Wohnungsabzug erhöht. Die Überschreitung des Grenzwertes von 23.500 EUR darf nicht zur Folge haben, dass die aus der Anwendung von Absatz 1 hervorgehende Erhöhung um mehr als die Hälfte der Differenz zwischen der Gesamtheit der Nettoeinkünfte und diesem Grenzwert verringert wird. § 6 - Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt und ist der Wohnungsabzug für einen der Ehepartner höher als sein Anteil am Katastereinkommen der Wohnung, wird der Restbetrag auf den Anteil am Katastereinkommen des anderen Ehepartners angerechnet, ohne dass dieser Anteil überschritten werden darf.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Abschnitt III - Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern Unterabschnitt I - Begriffsbestimmung Art. 17 - § 1 - [Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern sind alle Erträge aus beweglichem Vermögen, ungeachtet der Weise, wie es eingesetzt wird, und zwar: 1. Dividenden, 2. Zinsen, 3. Einkünfte aus Vermietung, Verpachtung, Nutzung und Überlassung von beweglichen Gütern, 4. Einkünfte, die in Leib- oder Zeitrenten enthalten sind, die keine Pensionen sind und nach dem 1. Januar 1962 entgeltlich zu Lasten von juristischen Personen oder Unternehmen gebildet wurden.] [Leibrenten, die gebildet werden durch Zahlungen unter Abtretung des Kapitals, das durch Beiträge und Prämien gebildet wird, die in Artikel 34 § 1 Nr. 2 erwähnt sind, sind keine Pensionen.] § 2 - Lautet der Betrag der Einkünfte auf ausländische Währung, wird er entsprechend dem Wechselkurs, der zum Zeitpunkt der Zahlung oder Zuerkennung dieser Einkünfte galt, [in Euro] umgerechnet. [Art. 17 § 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 1 einziger Absatz Nr. 4 ergänzt durch Art. 72 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 18 - Dividenden umfassen: 1. [alle Vorteile, die eine Gesellschaft Aktien, Anteilen und Gewinnanteilen ungeachtet deren Bezeichnung beimisst, ungeachtet aus welchem Grund und in welcher Form diese Vorteile bezogen werden,] 2. vollständige Rückzahlungen oder Teilrückzahlungen von Gesellschaftskapital mit Ausnahme der Rückzahlungen von eingezahltem Kapital, die in Ausführung einer gemäss den koordinierten Gesetzen über die Handelsgesellschaften ordnungsgemäss getroffenen Entscheidung zur Herabsetzung des Gesellschaftskapitals geleistet werden, [2bis. vollständige Rückzahlungen oder Teilrückzahlungen von Emissionsagien unter der gleichen Bedingung und im gleichen Masse wie Rückzahlungen von Gesellschaftskapital,] [2ter. Beträge, die in den Artikeln 186, 187 und 209 im Falle der Gesamt- oder Teilverteilung des Gesellschaftsvermögens einer inländischen oder ausländischen Gesellschaft oder des Erwerbs eigener Aktien oder Anteile durch eine solche Gesellschaft als Dividenden definiert werden,] [3. Entschädigungen für fehlende Kupons von Aktien oder Anteilen, die an einem geregelten Markt im Sinne der Richtlinie 93/22/EWG vom 10. Mai 1993 über Wertpapierdienstleistungen oder an einem geregelten Markt eines Staates, der nicht Mitglied der Europäischen Union ist, dessen Rechtsvorschriften aber zumindest gleichwertige Zulassungsbedingungen vorsehen, gehandelt werden dürfen, wenn diese Entschädigungen bei Aktien- oder Anteilverleih zur Ersetzung damit verbundener Dividenden gewährt oder zuerkannt werden,] [4.] [Zinsen auf Vorschüsse, wenn einer der folgenden Grenzwerte überschritten wird und im Masse dieser Überschreitung: - entweder der in Artikel 55 bestimmte Grenzwert - [oder wenn der Gesamtbetrag der verzinslichen Vorschüsse die Summe der besteuerten Rücklagen zu Beginn des Besteuerungszeitraums und des eingezahlten Kapitals am Ende dieses Zeitraums übersteigt.]] [Als Vorschüsse gelten Gelddarlehen, ob in Wertpapieren verbrieft oder nicht, die eine natürliche Person einer Gesellschaft gewährt, von der sie Aktien oder Anteile besitzt oder in der sie ein Mandat oder eine Funktion wie in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 erwähnt ausübt, und Gelddarlehen, die einer solchen Gesellschaft gegebenenfalls gewährt werden vom Ehepartner dieser Person oder ihren Kindern, sofern diese Person oder ihr Ehepartner das gesetzliche Nutzungsrecht an den Einkünften dieser Kinder haben, mit Ausnahme von: 1. Schuldverschreibungen und anderen ähnlichen Wertpapieren, die durch öffentliche Aufforderung zur Zeichnung ausgegeben werden, 2. Gelddarlehen an Genossenschaften, die vom Nationalen Rat für das Genossenschaftswesen zugelassen sind, 3. Gelddarlehen, die von Gesellschaften gewährt werden, die in Artikel 179 erwähnt sind.] [Dividenden umfassen nicht die in Artikel 19 § 1 Nr. 4 erwähnten Einkünfte.] [Art. 18 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 1 Nr. 2bis eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 1 Nr. 2 ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 1 neue Nummer 3 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); Abs. 1 frühere Nummer 3 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992) und umnummeriert zu Nr. 4 durch Art. 44 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); Abs. 1 Nr. 4 zweiter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992) und ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 20. März 1996 (B.S. vom 7. Mai 1996)] Art. 19 - § 1 - Zinsen umfassen: 1. [Zinsen, Prämien und andere Erträge aus Darlehen und Geldeinlagen, Aktien- oder Anteilsverleih und anderen Schuldforderungen gleicher Art,] 2. in Artikel 10 § 2 erwähnte Gebühren, die in Verträgen in Bezug auf die Überlassung von Nutzungsrechten an bebauten unbeweglichen Gütern festgelegt sind, mit Ausnahme des Anteils dieser Gebühren, der zur vollständigen Wiederherstellung des in das Gebäude investierten Kapitals oder im Falle eines bestehenden Gebäudes dessen Verkaufswertes dient, [3. [Einkünfte, die in Kapitalien und Rückkaufswerten enthalten sind, die zu Lebzeiten für Lebensversicherungsverträge ausgezahlt werden, die der Steuerpflichtige individuell abgeschlossen hat, wenn es sich handelt um: a) Verträge, die eine garantierte Leistung vorsehen und für die keine Prämie zu einer Steuerermässigung für langfristiges Sparen in Anwendung der Artikel 1451bis 14520geführt hat, b) oder Verträge, die an einen oder mehrere Investmentfonds gebunden sind, wenn bei ihrer Zeichnung Verbindlichkeiten eingegangen werden, die in Bezug auf ihre Dauer und ihren Betrag oder ihre Rendite genau festgelegt sind,]] [4. Einkünfte aus Aktien oder Anteilen, die durch Investmentgesellschaften gezahlt oder zuerkannt werden und aus der Gesamt- oder Teilverteilung ihres Gesellschaftsvermögens oder dem Erwerb ihrer eigenen Aktien oder Anteile stammen, wenn beim öffentlichen Angebot der Aktien oder Anteile in Belgien Verbindlichkeiten eingegangen wurden, die in Bezug auf ihren Rückzahlungsbetrag oder ihre Rendite genau festgelegt waren, und wenn diese Verbindlichkeiten sich auf einen Zeitraum von nicht mehr als acht Jahren beziehen.] § 2 - Handelt es sich um festverzinsliche Wertpapiere [oder um die in § 1 Nr. 4 erwähnten Aktien oder Anteile], umfassen die Einkünfte alle über den Ausgabepreis hinaus gezahlten oder zuerkannten Summen, ob diese Zuerkennung am vertraglich festgelegten Fälligkeitstermin stattfindet oder nicht. Diese Einkünfte sind bei allen aufeinander folgenden Inhabern der Wertpapiere steuerpflichtig im Verhältnis zum Zeitraum, in dem die jeweiligen Personen Inhaber dieser Wertpapiere waren. [§ 3 - Handelt es sich um Geldeinlagen, umfassen Einkünfte Erträge aus Verrichtungen zur Übergabe einer Geldsumme aus gleich welchem Grund durch eine Partei an eine andere, bei der letztere sich verpflichtet, der übergebenden Partei an einem vorherbestimmten Datum oder während eines vereinbarten Zeitraums eine höhere Geldsumme zurückzugeben, deren Betrag zu Beginn vereinbart wurde. Die Einkünfte entsprechen der Differenz zwischen diesen beiden Summen ungeachtet der Weise, wie diese berechnet und festgelegt werden.] [§ 4 - Handelt es sich um Kapitalien und Rückkaufswerte von Lebensversicherungsverträgen, die in § 1 Nr. 3 erwähnt sind, entsprechen die Einkünfte der Differenz zwischen einerseits den gezahlten oder zuerkannten Summen mit Ausnahme der gemäss Artikel 40 steuerfreien Gewinnbeteiligungen und andererseits dem Gesamtbetrag der gezahlten Prämien. Der steuerpflichtige Betrag der [in § 1 Nr. 3 Buchstabe a) erwähnten] Einkünfte darf jedoch nicht niedriger sein als der Betrag, der der Kapitalisierung der Zinsen, die zu einem Zinssatz von 4,75 Prozent pro Jahr auf den Gesamtbetrag der gezahlten Prämien berechnet werden, entspricht.] [Art. 19 § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 45 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); § 1 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993) und ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 20. März 1996 (B.S. vom 7. Mai 1996); § 1 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 20. März 1996 (B.S. vom 7. Mai 1996); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 20. März 1996 (B.S. vom 7. Mai 1996); § 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 4 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 20. März 1996 (B.S. vom 7. Mai 1996)] Art. 20 - Werden in Artikel 17 § 1 Nr. 4 erwähnte Leibrenten [oder Zeitrenten] durch Zahlungen unter Abtretung des Kapitals gebildet, ist der steuerpflichtige Betrag dieser Renten auf 3 Prozent dieses Kapitals begrenzt; handelt es sich um Renten, die aus einer Übertragung des Eigentums, des blossen Eigentums oder des Niessbrauchs an unbeweglichen Gütern hervorgehen, wird der Wert des Kapitals wie bei der Registrierungsgebühr festgelegt. [Art. 20 abgeändert durch Art. 73 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] Unterabschnitt II - Nicht als Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern steuerpflichtige Einkünfte Art. 21 - Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern umfassen nicht: 1. Einkünfte aus Vorzugsaktien der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen, 2. [andere als in Artikel 19 § 1 Nr. 4 erwähnte Einkünfte aus Aktien oder Anteilen, die bei einer Gesamt- oder Teilverteilung des Gesellschaftsvermögens oder bei Erwerb eigener Aktien oder Anteile durch eine Investmentgesellschaft, zu deren Gunsten im Land ihres Steuerwohnsitzes ein vom allgemeinen Recht abweichendes Besteuerungssystem angewandt wird, gezahlt oder zuerkannt werden,] 3. Einkünfte aus belgischen Staatspapieren und Anleihen des ehemaligen Belgisch-Kongo, die unter Befreiung von belgischen Real- und Personensteuern oder von sämtlichen Steuern ausgegeben wurden, 4. Lose in Bezug auf Anleihepapiere, 5. [den ersten Teilbetrag von [1.250 EUR] pro Jahr der Einkünfte aus Spareinlagen, die in Belgien ansässige Kreditinstitute, die unter das Gesetz vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute fallen, ohne vertraglich festgelegte Laufzeit oder Abhebungs- beziehungsweise Entnahmevorankündigungsfrist entgegennehmen, wobei: - diese Einlagen ausserdem die vom König auf Stellungnahme der Kommission für das Bank- und Finanzwesen [...] festgelegten Kriterien in Bezug auf die Währung, auf die sie lauten, in Bezug auf Bedingungen und Modalitäten der Abhebungen und Entnahmen und in Bezug auf Struktur, Niveau und Modalitäten der Berechnung ihrer Vergütung erfüllen müssen, - für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung Fristen, die eine einfache Schutzmassnahme darstellen, die der Verwahrer ergreifen kann, nicht als Vorankündigungsfristen betrachtet werden,] 6. [den ersten Teilbetrag von [125 EUR] der Dividenden von Genossenschaften, die durch den Nationalen Rat für das Genossenschaftswesen zugelassen sind, mit Ausnahme der in den Bestimmungen des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften erwähnten Beteiligungsgenossenschaften,] 7. Einkünfte aus Anleihepapieren zur Refinanzierung der Anleihen, die von der Nationalen Wohnungsbaugesellschaft und der Nationalen Grundstücksgesellschaft oder vom Abschreibungsfonds für den sozialen Wohnungsbau aufgenommen wurden. [Diese Bestimmung gilt nur für Anleihen, die durch die Königlichen Erlasse vom 25. November 1986, 5. Dezember 1986, 9. März 1987, 27. April 1987 und 18. Juni 1987 erlaubt wurden,] 8. Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern, die im Rahmen des Pensionssparens zu diesem Zweck zugelassenen Instituten für gemeinsame Anlagen oder Inhabern eines individuellen Sparkontos in Bezug auf das Guthaben auf diesem Konto gewährt oder zuerkannt werden, sofern die in diesem Bereich vorgesehenen Anforderungen erfüllt werden und die im Rahmen des Pensionssparens eingezahlten Beträge [für die Steuerermässigung berücksichtigt werden]; der König ergreift Sondermassnahmen im Hinblick auf Anwendung und Kontrolle vorliegender Bestimmung, [9. [Einkünfte, die in Kapitalien und Rückkaufswerten der in Artikel 19 § 1 Nr. 3 definierten Lebensversicherungsverträge, die von natürlichen Personen abgeschlossen werden, enthalten sind, in jedem der folgenden Fälle: a) wenn der Steuerpflichtige, der den Vertrag gezeichnet hat, ausschliesslich sich selbst versichert hat und die Vorteile des Vertrags zu Lebzeiten zu seinen Gunsten festgelegt sind und der Vertrag im Todesfall die Zahlung eines Kapitals vorsieht, das mindestens 130 Prozent des Gesamtbetrags der gezahlten Prämien beträgt, b) wenn der Vertrag für eine Dauer von mehr als acht Jahren abgeschlossen wird und die Kapitalien oder Rückkaufswerte tatsächlich mehr als acht Jahre nach Vertragsabschluss ausgezahlt werden,]] [10. den ersten Teilbetrag von [125 EUR] der Zinsen oder Dividenden, die von Gesellschaften mit sozialer Zielsetzung gewährt oder zuerkannt werden: - die vom Minister der Finanzen und von dem oder den Ministern, zu dessen beziehungsweise deren Zuständigkeitsbereich die betreffenden Befugnisse gehören, zugelassen sind, - deren ausschliesslicher Gesellschaftszweck einer der folgenden ist: a) Personenbeistand, b) Erneuerung stillgelegter wirtschaftlicher Nutzflächen, c) Umweltschutz und Wiederverwertung, d) Naturschutz und Erhaltung der Natur, e) Erwerb, Bau, Renovierung, Verkauf oder Vermietung von Sozialwohnungen, f) Hilfe für Entwicklungsländer, g) Erzeugung nachhaltiger Energie, h) Ausbildung, i) Finanzierung der vorerwähnten Gesellschaften, - und sofern ihre Satzung festlegt, dass im Falle einer Liquidation das gesamte Reinvermögen in eine andere im vorhergehenden Gedankenstrich erwähnte Gesellschaft mit sozialer Zielsetzung reinvestiert wird.] [Art. 21 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 134 Nr. 1 des G. vom 22. März 1993 (B.S. vom 19. April 1993), selbst abgeändert durch Art. 92 Nr. 1 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993), und abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 9. Juni 2001) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); einziger Absatz Nr. 7 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 22. März 1995 (B.S. vom 26. April 1995); einziger Absatz Nr. 8 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 62 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999); einziger Absatz Nr. 10 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Unterabschnitt III - Festlegung des Nettoeinkommens Art. 22 - § 1 - Unter Nettoeinkommen aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern versteht man den in gleich welcher Form eingenommenen oder erhaltenen Betrag vor Abzug der Inkassokosten, Aufbewahrungskosten und anderer ähnlicher Kosten und erhöht um den Mobiliensteuervorabzug und den fiktiven Mobiliensteuervorabzug. Dieses Einkommen wird um die diesbezüglichen Inkassokosten, Aufbewahrungskosten und anderen ähnlichen Kosten verringert, ausser wenn es [gemäss Artikel 171 [Nr. 2 Buchstabe f) und] Nr. 2bis bis 3bis ] getrennt besteuert wird. § 2 - Zinsen auf Schulden, die gemacht wurden, um Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern zu erwerben oder zu behalten, sind nicht abzugsfähig. § 3 - Unbeschadet der Bestimmungen von § 2 versteht man unter Nettoeinkommen aus Vermietung, Verpachtung, Nutzung und Überlassung von beweglichen Gütern den Bruttobetrag abzüglich der Kosten, die für Erwerb oder Erhaltung dieser Güter gemacht wurden; in Ermangelung beweiskräftiger Angaben werden diese Kosten pauschal gemäss den vom König festgelegten Prozentsätzen berechnet. [Art. 22 § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 29 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993), Art. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und Art. 4 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Abschnitt IV - Berufseinkünfte Unterabschnitt I - Steuerpflichtige Einkünfte A. Allgemeines Art. 23 - § 1 - Berufseinkünfte sind Einkünfte, die direkt oder indirekt aus Tätigkeiten jeglicher Art stammen, und zwar: 1. Gewinne, 2. Profite, 3. Gewinne und Profite aus einer vorherigen Berufstätigkeit, 4. Entlohnungen, 5. Pensionen, Renten und als solche geltende Zulagen. § 2 - Als Nettobetrag der Berufseinkünfte gilt der Gesamtbetrag dieser Einkünfte mit Ausnahme der steuerfreien Einkünfte und nach Ausführung folgender Operationen: 1. Der Bruttobetrag der Einkünfte aus jeder Berufstätigkeit wird um die Werbungskosten in Bezug auf diese Einkünfte verringert. 2. Während des Besteuerungszeitraums aufgrund irgendeiner Berufstätigkeit erlittene berufliche Verluste werden von den Einkünften aus anderen Berufstätigkeiten abgezogen. 3. Von den gemäss Nr. 1 und 2 bestimmten Berufseinkünften werden berufliche Verluste der vorherigen Besteuerungszeiträume abgezogen. 4. [...]. § 3 - Der König legt Modalitäten und Reihenfolge der Steuerbefreiungen und Abzüge fest. [Art. 23 § 2 einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 73 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] B. Gewinne Art. 24 - Gewinne sind Einkünfte von Industrie-, Handels- oder Landwirtschaftsunternehmen aus: 1. allen Verrichtungen, die durch die Niederlassungen dieser Unternehmen oder durch deren Zutun durchgeführt werden, 2. Wertsteigerungen der Aktiva, die zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden, und Wertminderungen der Passiva, die aus dieser Tätigkeit hervorgehen, wenn diese Mehr- oder Minderwerte verwirklicht oder in der Buchhaltung oder dem Jahresabschluss aufgezeichnet wurden, 3. jedem selbst nicht aufgezeichneten oder verwirklichten Mehrwert auf Finanzanlagen und andere Wertpapiere im Portefeuille, die zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden, sofern deren Wert am Ende des Besteuerungszeitraums gestiegen und nicht höher als ihr Anschaffungs- oder Investitionswert ist, 4. Unterbewertungen von Aktiva oder Überbewertungen von Passiva, sofern die Unterbewertung oder Überbewertung weder einer aufgezeichneten oder nicht aufgezeichneten Steigerung beziehungsweise Minderung noch den für die Steuererhebung berücksichtigten Abschreibungen entspricht. Vorerwähnte Aktiva umfassen alle Vermögenswerte einschliesslich der Bestände und der in Ausführung befindlichen Bestellungen. Mehrwerte auf die in Artikel 66 erwähnten Fahrzeuge werden nur zu 75 Prozent berücksichtigt. Art. 25 - Gewinne umfassen ebenfalls: 1. die Entlohnung, die der Unternehmer für seine persönliche Arbeit in Anspruch nimmt, 2. Vorteile jeglicher Art, die der Unternehmer aufgrund oder anlässlich der Ausübung seiner Berufstätigkeit erhält, 3. Erträge aus Spekulationen des Unternehmers, 4. Summen, die verwendet werden, um geliehene Kapitalien ganz oder teilweise zurückzuzahlen, das Unternehmen zu erweitern oder den Wert der Aktiva zu steigern, 5. alle Rücklagen, Vorsorgefonds oder Rückstellungen, das auf das folgende Jahr übertragene Ergebnis und alle Summen, die zu ähnlichem Zweck verwendet werden, 6. Entschädigungen jeglicher Art, die der Unternehmer während der Betriebstätigkeit erhält: a) als Ausgleich für Handlungen oder anlässlich von Handlungen, die zu einer Verringerung der Berufstätigkeit oder der Unternehmensgewinne führen können[, mit Ausnahme der Entschädigungen, die anlässlich der Freigabe von Referenzmengen gemäss Artikel 15 des Königlichen Erlasses vom 2. Oktober 1996 über die Anwendung der zusätzlichen Abgabe im Sektor der Milch und der Milcherzeugnisse bezogen werden], b) als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen zeitweiligen Gewinnausfall. [Art. 25 einziger Absatz Nr. 6 Buchstabe a) ergänzt durch Art. 2 des G. vom 19. Mai 1998 (B.S. vom 26. Juni 1998)] Art. 26 - [Gewährt ein in Belgien ansässiges Unternehmen ungewöhnliche oder freiwillige Vorteile, werden diese vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 54 zu seinen eigenen Gewinnen hinzugefügt, ausser wenn die Vorteile zur Festlegung der steuerpflichtigen Einkünfte der Empfänger berücksichtigt werden. Ungeachtet der in Absatz 1 erwähnten Einschränkung werden den eigenen Gewinnen ungewöhnliche oder freiwillige Vorteile hinzugefügt, die das Unternehmen: 1. einem in Artikel 227 erwähnten Steuerpflichtigen gewährt, dem gegenüber das in Belgien ansässige Unternehmen sich direkt oder indirekt in einem Verhältnis gegenseitiger Abhängigkeit befindet, 2. einem in Artikel 227 erwähnten Steuerpflichtigen oder einer ausländischen Niederlassung gewährt, die aufgrund der Rechtsvorschriften des Landes, in dem sie ansässig sind, dort keiner Einkommensteuer oder einem erheblich vorteilhafteren Besteuerungssystem unterliegen als dem, dem das in Belgien ansässige Unternehmen unterliegt, 3. einem in Artikel 227 erwähnten Steuerpflichtigen gewährt, der gemeinsame Interessen mit dem in Nr. 1 oder 2 erwähnten Steuerpflichtigen beziehungsweise mit der in Nr. 2 erwähnten Niederlassung hat.] [Art. 26 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992)] C. Profite Art. 27 - Profite sind alle Einkünfte aus einem freien Beruf, einem Amt oder einem Posten und alle Einkünfte aus einer Erwerbstätigkeit, die nicht als Gewinne oder Entlohnungen gelten. Sie umfassen: 1. Einnahmen, 2. Vorteile jeglicher Art, die aufgrund oder anlässlich der Ausübung der Berufstätigkeit bezogen werden, 3. alle Mehrwerte, die auf Aktiva verwirklicht werden, die zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden, 4. Entschädigungen jeglicher Art, die während der Ausübung der Berufstätigkeit bezogen werden: a) als Ausgleich für Handlungen oder anlässlich von Handlungen, die zu einer Verringerung der Berufstätigkeit oder der Profite aus der Berufstätigkeit führen können, b) als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen zeitweiligen Profitausfall, [5. [Entschädigungen zugunsten der Mitglieder der Abgeordnetenkammer, des Senats, der Räte und des Europäischen Parlaments und Entschädigungen für die Ausübung besonderer Funktionen in diesen Versammlungen, mit Ausnahme von Unkostenerstattungen, die von der Abgeordnetenkammer, dem Senat, den Räten und dem Europäischen Parlament geleistet werden,]] [6. Entschädigungen zugunsten der Mitglieder der Provinzialräte.] Mehrwerte auf die in Artikel 66 erwähnten Fahrzeuge werden nur zu 75 Prozent berücksichtigt. [Art. 27 Abs. 2 Nr. 5 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 7. April 1995 (B.S. vom 16. Juni 1995) und ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 7. März 2002 (B.S. vom 19. März 2002); Abs. 2 Nr. 6 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 7. März 2002 (B.S. vom 19. März 2002)] D. Gewinne und Profite aus einer vorherigen Berufstätigkeit Art. 28 - Gewinne und Profite aus einer vorherigen Berufstätigkeit, die der Empfänger oder die Person, deren Rechtsnachfolger der Empfänger ist, ausgeübt hat, sind: 1. Einkünfte, die aufgrund oder anlässlich der vollständigen und definitiven Einstellung des Unternehmens oder der Wahrnehmung eines freien Berufs, eines Amtes, eines Postens oder einer Erwerbstätigkeit bezogen oder festgestellt werden und aus Mehrwerten auf Aktiva stammen, die für die Berufstätigkeit genutzt wurden, 2. Einkünfte, die nach der Einstellung bezogen oder festgestellt werden und aus der vorherigen Berufstätigkeit stammen, 3. Entschädigungen jeglicher Art, die nach der Einstellung bezogen werden: a) als Ausgleich für Handlungen oder anlässlich von Handlungen, die zu einer Verringerung der Tätigkeit, der Gewinne oder der Profite geführt haben können[, mit Ausnahme der Entschädigungen, die anlässlich der Freigabe von Referenzmengen gemäss Artikel 15 des Königlichen Erlasses vom 2. Oktober 1996 über die Anwendung der zusätzlichen Abgabe im Sektor der Milch und der Milcherzeugnisse bezogen werden], b) oder als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen zeitweiligen Gewinn- oder Profitausfall. Vorliegender Artikel ist ebenfalls anwendbar im Falle einer vollständigen und definitiven Einstellung eines oder mehrerer Teilbetriebe beziehungsweise eines oder mehrerer Teile einer Tätigkeit während der Ausübung der Berufstätigkeit. [Art. 28 Abs. 1 Nr. 3 Buchstabe a) ergänzt durch Art. 3 des G. vom 19. Mai 1998 (B.S. vom 26. Juni 1998)] E. Zivilrechtliche Gesellschaften oder Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit Art. 29 - § 1 - In zivilrechtlichen Gesellschaften oder Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit, in denen Gewinne oder Profite erzielt werden, gelten Entnahmen der Gesellschafter oder Mitglieder und deren Anteil an ausgeschütteten oder nicht ausgeschütteten Gewinnen oder Profiten als Gewinne oder Profite dieser Gesellschafter oder Mitglieder. § 2 - Für die Anwendung von § 1 gelten als Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit: 1. ordnungswidrig gegründete Handelsgesellschaften, 2. landwirtschaftliche Gesellschaften mit Ausnahme derjenigen, die sich für eine Veranlagung auf Grundlage der Gesellschaftssteuer entschieden haben; der König legt die Bedingungen fest, denen die Entscheidung und deren Beibehaltung unterliegen, 3. europäische wirtschaftliche Interessenvereinigungen, 4. wirtschaftliche Interessenvereinigungen, [5. Miteigentümervereinigungen, die aufgrund von Artikel 577-5 § 1 des Zivilgesetzbuches Rechtspersönlichkeit besitzen.] [Art. 29 § 2 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] F. Entlohnungen Art. 30 - [Entlohnungen umfassen ungeachtet des Schuldners, der Bezeichnung und der Weise, wie sie festgelegt und bewilligt werden: 1. Entlohnungen von Arbeitnehmern, 2. Entlohnungen von Unternehmensleitern,] [3. Entlohnungen von mithelfenden Ehepartnern.] [Art. 30 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 15 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 31 - Entlohnungen von Arbeitnehmern sind alle Entgelte, die für den Arbeitnehmer den Ertrag seiner Arbeit im Dienst eines Arbeitgebers darstellen. Sie umfassen insbesondere: 1. Gehälter, Löhne, Provisionen, Zuwendungen, Prämien, Entschädigungen und alle anderen ähnlichen Entgelte, einschliesslich der Trinkgelder und anderer, selbst zufälliger Zulagen, die aufgrund oder anlässlich der Ausübung der Berufstätigkeit aus anderen Gründen bezogen werden als zur Erstattung eigener Ausgaben des Arbeitgebers, 2. Vorteile jeglicher Art, die aufgrund oder anlässlich der Ausübung der Berufstätigkeit bezogen werden, 3. Entschädigungen, die aufgrund oder anlässlich der Einstellung der Arbeit oder der Beendigung eines Arbeitsvertrags bezogen werden, 4. [Entschädigungen, die als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen zeitweiligen Lohnausfall bezogen werden, einschliesslich der Entschädigungen, die in Ausführung einer Solidaritätsvereinbarung, die in den Artikeln 10 und 11 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnt ist, zuerkannt werden, und der Entschädigungen, die durch die in Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) vierter Gedankenstrich erwähnten Beiträge und Prämien gebildet werden,] 5. Entlohnungen eines Arbeitnehmers, selbst wenn sie seinen Rechtsnachfolgern gezahlt oder zuerkannt werden. [...] [Sind in Artikel 1451Nr. 4 erwähnte Aktien oder Anteile innerhalb fünf Jahren nach ihrem Erwerb Gegenstand einer anderen Übertragung als einer Übertragung von Todes wegen, gilt als Entlohnung des Arbeitnehmers ein Betrag, der so viele Male ein Sechzigstel der Beträge darstellt, die für die Steuerermässigung berücksichtigt wurden, wie ganze Monate bis zum Ende der fünfjährigen Frist übrig bleiben.] Der König legt Mindestbeträge für Entlohnungen fest, die zu Lasten von vollständig, hauptsächlich oder zusätzlich mit Trinkgeldern entlohnten Arbeitnehmern steuerpflichtig sind. [Als Entlohnungen sind ebenfalls Gehälter und Entschädigungen der Mitglieder der ständigen Ausschüsse steuerpflichtig, mit Ausnahme von Unkostenerstattungen, die in Zusammenhang mit der Ausübung der Funktion stehen.] [Art. 31 Abs. 2 Nr. 4 ersetzt durch Art. 74 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und aufgehoben durch Art. 91 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994); neuer Absatz 3 ersetzt durch Art. 74 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); Abs. 5 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 4. Mai 1999 (III) (B.S. vom 28. Juli 1999)] Art. 32 - [[Entlohnungen von Unternehmensleitern sind alle Entgelte, die natürlichen Personen gewährt oder zuerkannt werden: 1. die das Mandat eines Verwalters, Geschäftsführers, Liquidators oder ähnliche Funktionen ausüben, 2. die in der Gesellschaft ausserhalb eines Arbeitsvertrags eine leitende Funktion oder eine leitende Tätigkeit der täglichen Geschäftsführung ausüben, die kommerzieller, finanzieller oder technischer Art ist.] Sie umfassen insbesondere: 1. festgesetzte oder veränderliche Tantiemen, Anwesenheitsgelder, Bezüge und alle anderen von Gesellschaften bewilligten Summen mit Ausnahme von Dividenden oder Erstattungen gesellschaftseigener Kosten, 2. Vorteile, Entschädigungen und Entlohnungen, die im Wesen denjenigen entsprechen, die in Artikel 31 Absatz 2 Nr. 2 bis 5 erwähnt sind, 3. in Abweichung von Artikel 7 Mietpreis und Mietvorteile eines bebauten unbeweglichen Gutes, das von den in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Personen an die Gesellschaft vermietet wird, in der sie ein Mandat oder ähnliche Funktionen ausüben, sofern Mietpreis und Mietvorteile höher sind als fünf Drittel des entsprechend dem Koeffizienten in Artikel 13 neu bewerteten Katastereinkommens. Von diesen Entlohnungen werden Kosten in Bezug auf das vermietete unbewegliche Gut nicht abgezogen.] [Absatz 1 ist nicht anwendbar auf natürliche Personen, die unentgeltlich das Mandat eines Verwalters, Geschäftsführers, Liquidators oder ähnliche Funktionen in Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht oder in anderen in Artikel 220 Nr. 3 erwähnten juristischen Personen ausüben, sofern die Einkünfte aus unbeweglichen Gütern, die sie von derselben Vereinigung oder juristischen Person beziehen, bei der in Absatz 2 Nr. 3 erwähnten Requalifizierung als Entlohnung nicht berücksichtigt werden.] [Art. 32 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe A des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999), teilweise und bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 30/2001 des Schiedshofs vom 1. März 2001 (B.S. vom 24. März 2001); Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe B des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 33 - [Entlohnungen von mithelfenden Ehepartnern sind alle Zuweisungen eines Teils der Gewinne und Profite an den mithelfenden Ehepartner, der während des Besteuerungszeitraums keine Berufstätigkeit ausgeübt hat, die eigene Ansprüche auf Leistungen im Rahmen einer Pflichtregelung in Bezug auf Pensionen, Familienbeihilfen und Kranken- und Invalidenversicherung begründet, die mindestens gleichwertig sind mit denen des Sozialstatuts der Selbständigen, und der keine Leistung im Rahmen der Regelung der sozialen Sicherheit bezogen hat, die solche eigenen Ansprüche begründet. Diese Entlohnungen müssen der normalen Entlohnung für Leistungen des mithelfenden Ehepartners entsprechen, wobei sie 30 Prozent des Nettobetrags der Einkünfte aus der Berufstätigkeit, die mit Hilfe des Ehepartners ausgeübt wird, jedoch nur übersteigen dürfen, wenn die Leistungen des mithelfenden Ehepartners offensichtlich Anspruch auf einen höheren Anteil begründen.] [Art. 33 aufgehoben durch Art. 6 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und wieder aufgenommen durch Art. 16 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [Art. 33bis - Für die Zuweisung der in Artikel 30 Nr. 3 erwähnten Entlohnungen werden Berufseinkünfte, die getrennt besteuert werden, nicht berücksichtigt.] [Art. 33 bis eingefügt durch Art. 17 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] G. Pensionen, Renten und als solche geltende Zulagen Art. 34 - § 1 - Pensionen, Renten und als solche geltende Zulagen umfassen ungeachtet des Schuldners, des Empfängers, der Bezeichnung und der Weise, wie sie festgelegt und bewilligt werden: 1. [Pensionen und Leib- oder Zeitrenten sowie als solche geltende Zulagen, die direkt oder indirekt mit einer Berufstätigkeit in Zusammenhang stehen,] [1bis. Pensionen und Leib- oder Zeitrenten sowie als solche geltende Zulagen zur vollständigen Entschädigung oder Teilentschädigung für einen dauerhaften Gewinn-, Lohn- oder Profitausfall,] 2. [Kapitalien, Rückkaufswerte von Lebensversicherungsverträgen, Pensionen, ergänzende Pensionen und Renten, die ganz oder teilweise gebildet werden durch: a) persönliche Beiträge zur Alters- und Todesfallzusatzversicherung für die Bildung einer Rente oder eines Kapitals zu Lebzeiten oder im Todesfall oder durch Arbeitgeberbeiträge. In Bezug auf die in Artikel 32 Absatz 1 erwähnten ausserhalb eines Arbeitsvertrags beschäftigten Unternehmensleiter ist für die Anwendung vorliegender Bestimmung der Begriff « Arbeitgeberbeiträge » durch den Begriff « Unternehmensbeiträge » zu ersetzen, b) Beiträge und Prämien für die Bildung einer ergänzenden Pension wie im Gesetz vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnt, einschliesslich der ergänzenden Pensionen, die in Ausführung einer in den Artikeln 10 und 11 des vorerwähnten Gesetzes erwähnten Solidaritätsvereinbarung zuerkannt werden, und der Pensionen, die durch die in Artikel 38 § 1 Absatz 1 Nr. 18 und 19 erwähnten Beiträge und Prämien gebildet werden, c) Beiträge und Prämien für die Bildung einer ergänzenden Pension wie erwähnt in dem in Buchstabe b) genannten Gesetz, wenn diese Beiträge im Rahmen einer individuellen Weiterführung einer in Artikel 33 desselben Gesetzes erwähnten Pensionsvereinbarung gezahlt werden, d) Beiträge, die in den Artikeln 1451Nr. 2 und 14517Nr. 1 erwähnt sind. Als ergänzende Pension wie im Gesetz vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnt gilt die Ruhestands- und/oder Hinterbliebenenpension bei Tod des Angeschlossenen vor oder nach der Versetzung in den Ruhestand oder der ihr entsprechende Kapitalwert, die auf der Grundlage von obligatorischen Zahlungen, die in einer Pensionsregelung oder einem Pensionsabkommen festgelegt sind, zusätzlich zu einer aufgrund einer gesetzlichen Regelung der sozialen Sicherheit festgelegten Pension bewilligt werden,] [2bis. - ergänzende Pensionen der Selbständigen wie in Titel II Kapitel I Abschnitt 4 des Programmgesetzes vom 24. Dezember 2002 erwähnt,] 3. Einkünfte aus Pensionssparen gemäss [Artikel 1458]. § 2 - Einkünfte aus Pensionssparen umfassen: 1. Sparguthaben auf einem kollektiven oder individuellen Sparkonto, 2. Pensionen, Renten, Kapitalien und Rückkaufswerte einer Sparversicherung, 3. folgende Übertragungen: - Teilübertragungen der Guthaben von Sparkonten oder technischer Rückstellungen von Sparversicherungen, - vollständige Übertragungen der Guthaben eines individuellen oder kollektiven Sparkontos auf eine Sparversicherung, - vollständige Übertragungen technischer Rückstellungen in Bezug auf eine Sparversicherung auf ein individuelles oder kollektives Sparkonto. § 3 - [Der steuerpflichtige Betrag der in § 2 Nr. 1 erwähnten Sparguthaben entspricht dem Betrag der Kapitalisierung zu einem Zinssatz von 4,75 Prozent pro Jahr des Gesamtbetrags der Nettosummen auf dem Sparkonto, die für die Steuerermässigung berücksichtigt werden.] Der König kann diesen Zinssatz je nach Änderung des technischen Zinssatzes von 4,75 Prozent, der in Artikel 28 Nr. 1 Buchstabe a) des Königlichen Erlasses vom 5. Juli 1985 über die Lebensversicherungstätigkeit vorgesehen ist, anpassen. [Art. 34 § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe A des G. vom 19. Juli 2000 (B.S. vom 4. August 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 1 bis eingefügt durch Art. 2 Buchstabe B des G. vom 19. Juli 2000 (B.S. vom 4. August 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 75 Nr. 1 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 1 einziger Absatz Nr. 2 bis eingefügt durch Art. 75 Nr. 2 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 75 Nr. 2 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 75 Nr. 3 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 35 - [Pensionen, Renten und als solche geltende Zulagen, die beiden Ehepartnern zusammen gezahlt oder zuerkannt werden, gelten im Verhältnis zu den individuellen Ansprüchen, über die jeder von ihnen in Bezug auf diese Pensionen verfügt, als Einkünfte jedes Ehepartners. Das in Absatz 1 erwähnte Verhältnis wird von der Einrichtung festgelegt, die die Zuerkennung der Pensionsansprüche gewährleistet.] [Art. 35 ersetzt durch Art. 47 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] H. Veranschlagung der anders als in bar erhaltenen Einkünfte Art. 36 - Anders als in bar erhaltene Vorteile jeglicher Art werden entsprechend dem Realwert veranschlagt, den sie beim Empfänger haben. Der König kann in Fällen, die Er bestimmt, Regeln für eine Pauschalveranschlagung dieser Vorteile festlegen. I. Berufsbezogene Einkünfte aus unbeweglichen und beweglichen Gütern Art. 37 - Unbeschadet der Anwendung der Steuervorabzüge gelten Einkünfte aus unbeweglichen Gütern und aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern als Berufseinkünfte, wenn diese Güter und Kapitalvermögen zur Ausübung der Berufstätigkeit des Empfängers vorerwähnter Einkünfte genutzt werden. Nettoeinkünfte aus diesen Kapitalvermögen und beweglichen Gütern umfassen den tatsächlichen oder fiktiven Mobiliensteuervorabzug und den Pauschalanteil ausländischer Steuer. Unterabschnitt II - Steuerfreie Einkünfte A. Soziale und kulturelle Steuerbefreiungen Art. 38 - [§ 1] - Steuerfrei sind: 1. [gesetzliche Kinderzulagen, Geburtsbeihilfen und Adoptionsprämien,] 2. Pensionen oder Renten, die militärischen und zivilen Opfern beider Weltkriege oder ihren Rechtsnachfolgern zu Lasten der Staatskasse bewilligt werden, ausschliesslich militärischer Dienstalterspensionen, 3. Dotationen, die auf der Grundlage des Gesetzes vom 21. Juni 1960 Militärpersonen zuerkannt werden, die während des Krieges 1940-1945 in den belgischen Streitkräften in Grossbritannien gedient haben, 4. Beihilfen, die Behinderten in Ausführung der diesbezüglichen Rechtsvorschriften zu Lasten der Staatskasse gewährt werden, 5. Zulagen für Gesundheitspflege und Bestattungskosten, die in Ausführung der Rechtsvorschriften über Kranken- und Invalidenversicherung, über Schadenersatz für Arbeits- und Wegeunfälle oder über Schadenersatz für Berufskrankheiten bewilligt werden, 6. Zulagen für Gesundheitspflege und Bestattungskosten, die im Rahmen der freien Krankenkassenversicherung durch Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände bewilligt werden, die gemäss dem Gesetz vom 6. August 1990 gebilligt sind, 7. Entschädigungen für Bestattungskosten, die der Staat, die Gemeinschaften und die Regionen den Rechtsnachfolgern ihrer Personalmitglieder oder ehemaligen Personalmitglieder bewilligen, 8. Zulagen, die in Ausführung eines Einzelversicherungsvertrags gegen Unfälle mit Personenschaden bezogen werden, 9. [für Arbeitnehmer, deren Werbungskosten gemäss Artikel 51 pauschal festgelegt werden, Entschädigungen, die der Arbeitgeber als Erstattung oder Zahlung der Kosten der Fahrt zwischen Wohnsitz und Arbeitsplatz bewilligt, sofern die Arbeitnehmer für diese Fahrt eines der folgenden Beförderungsmittel nutzen: a) öffentliche Verkehrsmittel: bis zum Gesamtbetrag der Entschädigung, b) gemeinschaftliche Beförderung von Personalmitgliedern, die vom Arbeitgeber oder von einer Gruppe von Arbeitgebern organisiert wird: bis zu einem Betrag, der auf den Preis eines Zugabonnements erster Klasse für diese Strecke begrenzt ist, c) andere Transportmittel als die in Buchstabe a) oder b) erwähnten: bis zu einem Höchstbetrag von 125 EUR pro Jahr,] 10. Renten, die Invaliden in Friedenszeiten oder ihren Rechtsnachfolgern bewilligt werden, soweit sie den Betrag überschreiten, der der Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension entspricht, auf die die Betreffenden normalerweise Anspruch hätten erheben können, 11. [folgende Sozialvorteile zugunsten von Personen, die in Artikel 30 erwähnte Entlohnungen beziehen oder bezogen haben, und zugunsten ihrer Rechtsnachfolger:] a) Vorteile, bei denen der von jedem Empfänger tatsächlich erhaltene Betrag aufgrund der Weise, wie sie bewilligt werden, nicht festgelegt werden kann, b) Vorteile, die keine wirkliche Entlohnung darstellen, obwohl sie individualisierbar sind, c) geringe Vorteile oder Gelegenheitsgeschenke anlässlich oder aufgrund von Ereignissen, die nicht in direktem Zusammenhang mit der Berufstätigkeit stehen, [12. [Zulagen für freiwillige Feuerwehrleute der öffentlichen Feuerwehrdienste und für freiwillige Mitarbeiter beim Zivilschutz bis zu [1.500 EUR],]] [13. [Einkünfte, die für Leistungen bezogen werden, die im Rahmen eines LBA-Arbeitsvertrags, wie in Artikel 3 des Gesetzes vom 7. April 1999 über den LBA-Arbeitsvertrag definiert, erbracht werden, bis zu [4,10 EUR] pro geleistete Stunde,]] [14. Kilometerentschädigungen, die für die Fahrt mit dem Fahrrad zwischen Wohnsitz und Arbeitsplatz bewilligt werden, bis zu einem Höchstbetrag von [0,15 EUR] pro Kilometer,] [15. Beteiligungen an Kapital oder Gewinn, die gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften zuerkannt werden, Beteiligungen im Rahmen eines Investitionssparplans einbegriffen, die der Steuer auf die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften unterliegen,] [16. Vorteile, die für den Empfänger entstehen aus der direkten Zahlung durch das Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung von Beiträgen oder Prämien an eine Pensionseinrichtung für Verträge in Ausführung der Regelung für Sozialvorteile, die in Artikel 54 des Gesetzes vom 14. Juli 1994 über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung vorgesehen ist,] [17. Beteiligungen des Arbeitgebers bis zu höchstens 60 Prozent des Kaufpreises (ohne Mehrwertsteuer), der von Arbeitnehmern im Rahmen eines vom Arbeitgeber organisierten Plans gezahlt wird für den Kauf eines PCs mit Peripheriegeräten und Drucker, für den Internetanschluss und das Internet-Abonnement und für die berufsbezogene Software, ohne dass dieser Arbeitgeber selbst zu irgendeinem Zeitpunkt Eigentümer der vorerwähnten Ausrüstung sein darf und soweit diese Beteiligungen 1.250,00 EUR pro Angebot nicht übersteigen. Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen fest, denen diese Steuerbefreiung unterliegt,] [18. Vorteile, die sich für Arbeitnehmer, die in Artikel 30 Nr. 1 erwähnte Entlohnungen beziehen, aus der Zahlung der in Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnten Arbeitgeberbeiträge und -prämien ergeben, sofern, wenn es sich um eine individuelle Vereinbarung handelt, im Unternehmen auch eine kollektive Vereinbarung besteht, die den Arbeitnehmern oder einer spezifischen Kategorie von Arbeitnehmern auf gleiche und nicht diskriminierende Weise zugänglich ist, 19. Vorteile, die sich für Unternehmensleiter, die in Artikel 30 Nr. 2 erwähnte Entlohnungen beziehen, aus der vom Unternehmen zu tätigenden Zahlung von Beiträgen und Prämien ergeben, die aufgrund von Artikel 195 § 1 Absatz 2 von den Unternehmensergebnissen abgezogen werden können, 20. Vorteile, die sich für Empfänger der in Artikel 30 Nr. 1 und 2 erwähnten Entlohnungen aus der Übernahme durch den Schuldner dieser Entlohnungen der Beiträge oder Prämien in Bezug auf die in § 2 erwähnten kollektiven oder individuellen Vereinbarungen ergeben, und Leistungen, die in Ausführung dieser Vereinbarungen erbracht werden, sofern diese Vereinbarungen nicht die Entschädigung eines Einkommensausfalls zum Ziel haben,] [21. Pauschalentschädigungen, die von Vormunden bezogen werden, die vom Vormundschaftsdienst des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz bestimmt wurden, um die Vertretung von unbegleiteten minderjährigen Ausländern zu gewährleisten, und die während des Besteuerungszeitraums nicht mehr als zwei Vormundschaften übernommen haben.] [Die in Absatz 1 Nr. 9 erwähnte Steuerbefreiung kann für dieselbe Fahrt oder einen Teil davon nicht gleichzeitig mit der in Absatz 1 Nr. 14 erwähnten Steuerbefreiung angewandt werden.] [§ 2 - Die in § 1 Absatz 1 Nr. 20 erwähnte Steuerbefreiung ist auch auf Beiträge und Prämien anwendbar, für die der Arbeitgeber oder das Unternehmen aufkommt zugunsten von Arbeitnehmern oder Unternehmensleitern in Laufbahnunterbrechung oder mit Zeitkredit, in Frühpension oder Pension oder zugunsten von Arbeitnehmern oder Unternehmensleitern, die den Arbeitgeber oder das Unternehmen gewechselt haben. In § 1 Absatz 1 Nr. 20 erwähnte kollektive oder individuelle Vereinbarungen sind: 1. Vereinbarungen, die ausschliesslich die Erstattung von Arztkosten in Zusammenhang mit Krankenhausaufenthalten, Tageskrankenhausaufenthalten, schweren Krankheiten und Hauspalliativpflege des Arbeitnehmers oder Unternehmensleiters und gegebenenfalls aller unter demselben Dach wohnenden Familienmitglieder zum Ziel haben, 2. Vereinbarungen, die ausschliesslich die Erstattung von spezifischen Kosten, die durch die Abhängigkeit des Arbeitnehmers oder Unternehmensleiters verursacht werden, zum Ziel haben, 3. Vereinbarungen, die die Zahlung einer Rente nur für den Fall vorsehen, dass der Arbeitnehmer oder Unternehmensleiter Opfer einer schweren Krankheit ist, 4. Personenversicherungen oder ähnliche Vereinbarungen, die nicht den vorhergehenden und den in § 1 Absatz 1 Nr. 18 und 19 erwähnten Vereinbarungen entsprechen, sofern diese Versicherungen oder Vereinbarungen gleichzeitig folgende Bedingungen erfüllen: a) Die Versicherungsverträge oder Vereinbarungen können als eine Ergänzung der Vorteile betrachtet werden, die im Rahmen der Rechtsvorschriften im Bereich der sozialen Sicherheit zuerkannt werden. b) Die Verträge und Vereinbarungen dürfen Zahlungen nur während des Dienstverhältnisses der vorerwähnten Personen vorsehen. Zeiträume, in denen das Dienstverhältnis ausgesetzt ist, werden auch berücksichtigt. Für die in Artikel 30 Nr. 1 erwähnten Arbeitnehmer und die in Artikel 30 Nr. 2 erwähnten Unternehmensleiter, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 195 § 1 Absatz 2 nicht regelmässig entlohnt werden, wird eine im vorhergehenden Absatz erwähnte individuelle Vereinbarung nur dann für die Steuerbefreiung als Vorteil jeglicher Art berücksichtigt, wenn im Unternehmen auch eine kollektive Vereinbarung besteht, die den vorerwähnten Arbeitnehmern und Unternehmensleitern oder einer spezifischen Kategorie von Arbeitnehmern und Unternehmensleitern auf gleiche und nicht diskriminierende Weise zugänglich ist. Für die Anwendung von § 1 Absatz 1 Nr. 20 haben folgende Begriffe nachstehende Bedeutung: - Krankenhausaufenthalt: jeder medizinisch notwendige Aufenthalt mit mindestens einer Übernachtung in einer gesetzlich als Krankenhauseinrichtung angesehenen Einrichtung, - Tageskrankenhausaufenthalt: der medizinisch notwendige Aufenthalt ohne Übernachtung in einer gesetzlich als Krankenhauseinrichtung angesehenen Einrichtung, - schwere Krankheit: Krankheiten, die als solche vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Sozialen Angelegenheiten gehören, anerkannt sind, - Hauspalliativpflege: Pflege in der Wohnung von Patienten im Endstadium, die auf die physischen und psychischen Bedürfnisse des Patienten ausgerichtet ist und zum Erhalt einer bestimmten Lebensqualität beiträgt, - Abhängigkeit: der medizinisch festgestellte Bedarf an Hilfe, um die gewöhnlichen und instrumentellen Aktivitäten des täglichen Lebens auszuführen.] [§ 3 - Sind in § 1 Absatz 1 Nr. 18 bis 20 erwähnte Vorteile und Leistungen Gegenstand von Vereinbarungen im Rahmen einer Solidaritätsvereinbarung, die in den Artikeln 10 und 11 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnt ist, oder im Rahmen eines Plans mit zwei oder mehreren Vereinbarungen, sind die in § 1 Absatz 1 Nr. 18 bis 20 erwähnten Steuerbefreiungen nur anwendbar, sofern diese Solidaritätsvereinbarung oder dieser Plan von dem Versicherungsunternehmen oder der Vorsorgeeinrichtung auf differenzierte Weise verwaltet wird, so dass die Anwendung eines spezifischen Systems im Bereich der Einkommensteuer und der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern für jeden Steuerpflichtigen beziehungsweise -schuldner jederzeit gewährleistet werden kann sowohl in Bezug auf die Behandlung der Beiträge oder Prämien als auch der Leistungen.] [Art. 38 § 1 nummeriert durch Art. 76 Nr. 1 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 1 Abs. 1 Nr. 9 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); § 1 Abs. 1 Nr. 11 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 1 Abs. 1 Nr. 12 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 6. August 1993 (III) (B.S. vom 31. August 1993), ersetzt durch Art. 2 des G. vom 8. Juni 1998 (B.S. vom 24. Juli 1998) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1 Abs. 1 Nr. 13 eingefügt durch Art. 92 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994), ersetzt durch Art. 29 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20. April 1999) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) und Art. 281 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 14 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 5. November 1997) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000); § 1 Abs. 1 Nr. 15 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 9. Juni 2001); § 1 Abs. 1 Nr. 16 eingefügt durch Art. 73 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 Abs. 1 Nr. 17 eingefügt durch Art. 396 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 Abs. 1 Nr. 18 bis 20 eingefügt durch Art. 76 Nr. 1 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 21 eingefügt durch Art. 362 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 8. August 1997 (II) (B.S. vom 5. November 1997); § 2 eingefügt durch Art. 76 Nr. 2 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 3 eingefügt durch Art. 76 Nr. 3 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] B. Steuerfreie Pensionen, Renten, Kapitalien, Sparguthaben und Rückkaufswerte Art. 39 - [§ 1 - In Artikel 34 § 1 Nr. 1 erwähnte Pensionen, Leib- oder Zeitrenten und als solche geltende Zulagen, die in Anwendung der Rechtsvorschriften über Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten im Falle einer bleibenden Unfähigkeit zuerkannt werden, sind in dem Masse steuerfrei, als sie keine Entschädigung für einen dauerhaften Gewinn-, Lohn- oder Profitausfall darstellen. In vorhergehendem Absatz erwähnte Pensionen, Renten und als solche geltende Zulagen, die entweder aufgrund eines Arbeitsunfalls beziehungsweise einer Berufskrankheit, die zu einem Invaliditätsgrad unter 20 Prozent geführt haben, oder zusätzlich zu einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension bewilligt werden, gelten insbesondere nicht als Entschädigung für einen solchen Ausfall. In Fällen, die nicht in Absatz 2 erwähnt sind, gelten in Absatz 1 erwähnte Pensionen, Renten und als solche geltende Zulagen ausser bei Beweis des Gegenteils nicht als Entschädigung für einen dauerhaften Gewinn-, Lohn- oder Profitausfall, und zwar im Verhältnis zum Anteil der vollständigen Entschädigung multipliziert mit einem Bruch, dessen Zähler 20 Prozent beträgt und dessen Nenner dem in Prozent ausgedrückten Invaliditätsgrad entspricht.] [§ 2] - Pensionen, [ergänzende Pensionen,] Renten, Kapitalien, Sparguthaben und Rückkaufswerte sind steuerfrei: 1. sofern und in dem Masse, wie sie gemäss dem Verfahren der Eigenkapitalisierung, die der Lebensversicherung eigen ist, und durch Beiträge, die vor dem 1. Januar 1950 gezahlt wurden, gebildet sind, 2. [sofern sie aus einem individuellen Lebensversicherungsvertrag hervorgehen, der zugunsten des Steuerpflichtigen oder der Person, deren Rechtsnachfolger er ist, abgeschlossen wurde, und: a) keine Steuerbefreiung aufgrund von Bestimmungen, die vor dem Steuerjahr 1993 anwendbar waren, durchgeführt wurde und die in den Artikeln 1451 Nr. 2 und 14517Nr. 1 erwähnten Ermässigungen nicht gewährt wurden, b) die Steuerbefreiung aufgrund von Artikel 15 Absatz 1 des Gesetzes vom 13. Juli 1959 verweigert wurde, c) von der Steuerbefreiung gemäss Artikel 15 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes oder gemäss Artikel 508 abgesehen wurde, d) sie nicht ganz oder teilweise gebildet sind durch Arbeitgeberbeiträge, durch Beiträge, die für die Anwendung von Artikel 1451Nr. 1 in Betracht kommen konnten, oder durch Beiträge, die gemäss Artikel 52 Nr. 7bis als Werbungskosten in Betracht kommen konnten,] 3. [sofern sie aus einem Sparkonto oder Sparversicherungsvertrag, für den die in Artikel 1451Nr. 5 erwähnte Ermässigung nicht gewährt wurde, hervorgehen,] [4. sofern und in dem Masse, wie sie einer in Titel XIII des Gesetzbuches der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern oder in Artikel 119 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 erwähnten Steuer auf langfristiges Sparen unterlagen.] [Art. 39 § 1 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 19. Juli 2000 (B.S. vom 4. August 2000); § 2 nummeriert durch Art. 3 des G. vom 19. Juli 2000 (B.S. vom 4. August 2000); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 77 Nr. 1 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 77 Nr. 2 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 76 Nr. 2 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); § 2 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 76 Nr. 3 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 40 - [Gewinnbeteiligungen in Bezug auf Lebensversicherungsverträge, ergänzende Pensionsvereinbarungen oder ergänzende Pensionsabkommen sind steuerfrei, sofern sie gleichzeitig mit den aus diesen Verträgen, Vereinbarungen oder Abkommen hervorgehenden Pensionen, ergänzenden Pensionen, Renten, Kapitalien oder Rückkaufswerten ausgezahlt werden. Als Gewinnbeteiligungen gelten die in Artikel 183bis des Gesetzbuches der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern definierten Beteiligungen, selbst wenn sie aufgrund von Artikel 183quinquies desselben Gesetzbuches steuerfrei sind.] [Art. 40 ersetzt durch Art. 78 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] C. Mehrwerte Art. 41 - Für die Anwendung der Artikel 24 Absatz 1 Nr. 2, 27 Absatz 2 Nr. 3 und 28 gelten als zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt: 1. Anlagen, die im Rahmen dieser Berufstätigkeit erworben oder gebildet werden und unter den Aktiva ausgewiesen sind, 2. Anlagen oder Teile davon, aufgrund deren Abschreibungen oder Wertminderungen steuerlich zugelassen werden, 3. immaterielle Anlagen, die während der Ausübung der Berufstätigkeit gebildet werden und unter den Aktiva ausgewiesen sind oder nicht. Art. 42 - Bestandteile, die Gegenstand eines Veräusserungsgeschäfts sind, das einer auflösenden Bedingung unterworfen ist, gelten in Abweichung von Artikel 1183 des Zivilgesetzbuches erst ab dem Datum als zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt, ab dem diese Bedingung erfüllt ist. Art. 43 - Der verwirklichte Mehrwert entspricht der Plusdifferenz zwischen einerseits der erhaltenen Entschädigung oder dem Veräusserungswert des Gutes und andererseits dem Anschaffungs- oder Investitionswert dieses Gutes abzüglich der vorher zugelassenen Wertminderungen und Abschreibungen. Art. 44 - § 1 - In Abweichung von den Artikeln 24 Absatz 1 Nr. 2, 27 Absatz 2 Nr. 3 und 28 Absatz 1 Nr. 1 und letzter Absatz und unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 24 Absatz 1 Nr. 3 sind steuerfrei: 1. aufgezeichnete, aber nicht verwirklichte Mehrwerte mit Ausnahme der Mehrwerte auf Bestände und auf die in Ausführung befindlichen Bestellungen, 2. Mehrwerte, die auf immaterielle Anlagen, Sachanlagen und Finanzanlagen und andere Wertpapiere im Portefeuille verwirklicht werden, sofern die erhaltene Entschädigung oder der Veräusserungswert des Gutes den neu bewerteten Wert der veräusserten Aktiva abzüglich der vorher zugelassenen Abschreibungen und Wertminderungen nicht übersteigt. § 2 - Ungeachtet der Bestimmungen von § 1 Nr. 2 sind Mehrwerte auf unbebaute unbewegliche Güter von Landwirtschafts- und Gartenbaubetrieben vollständig und uneingeschränkt steuerfrei unbeschadet ihrer Besteuerung als verschiedene Einkünfte gemäss Art. 90 Nr. 8. § 3 - Paragraph 1 Nr. 1 ist nicht auf aufgezeichnete, aber nicht verwirklichte Mehrwerte anwendbar, die anlässlich der Umwandlung für denselben Steuerpflichtigen von Anteilsrechten in einer Abteilung einer Investmentgesellschaft in Anteilsrechte in einer anderen Abteilung derselben Investmentgesellschaft festgestellt werden. [Art. 44bis - § 1 - Mehrwerte, die unter den in Absatz 2 erwähnten Umständen auf Betriebsfahrzeuge verwirklicht werden, sind vollständig steuerfrei, wenn ein Betrag, der der erhaltenen Entschädigung oder dem Veräusserungswert entspricht, auf nachstehende Weise und binnen nachstehenden Fristen wieder angelegt wird. Die Mehrwerte müssen verwirklicht werden: 1. anlässlich eines Schadensfalls, einer Eigentumsrequirierung oder eines anderen ähnlichen Ereignisses oder 2. anlässlich einer nicht in Nr. 1 erwähnten Veräusserung von Betriebsfahrzeugen, sofern die veräusserten Fahrzeuge seit mehr als drei Jahren vor ihrer Veräusserung die Beschaffenheit einer Anlage hatten. Als Betriebsfahrzeuge gelten: a) Fahrzeuge, die zum gewerblichen Personenverkehr genutzt werden, insbesondere Linienbusse, Reisebusse und Personenkraftwagen, die ausschliesslich für einen Taxidienst oder die Vermietung mit Fahrer genutzt werden, b) Fahrzeuge, die zum Güterverkehr genutzt werden, insbesondere Zugmaschinen und Lastkraftwagen, und Anhänger und Sattelzüge mit einem zulässigen Höchstgewicht von mindestens vier Tonnen. § 2 - Die Wiederanlage muss in Betriebsfahrzeugen erfolgen, die in § 1 Absatz 3 erwähnt sind, die den vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Umweltnormen entsprechen und die in Belgien zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden. § 3 - Die Wiederanlage muss spätestens bei Einstellung der Berufstätigkeit erfolgen und innerhalb einer Frist: 1. von einem Jahr nach Ende des Besteuerungszeitraums, in dem die Entschädigung bezogen wird, für die in § 1 Absatz 2 Nr. 1 erwähnten Mehrwerte, 2. von zwei Jahren ab dem ersten Tag des Kalenderjahres, in dem die in § 1 Absatz 2 Nr. 2 erwähnten Mehrwerte verwirklicht wurden. § 4 - Um die in § 1 Absatz 1 erwähnte Steuerbefreiung zu erhalten, muss der Steuerpflichtige seiner Einkommensteuererklärung ab dem Steuerjahr, das den Besteuerungszeitraum betrifft, in dem der Mehrwert verwirklicht wird, und bis zu dem Steuerjahr, das sich auf den Besteuerungszeitraum bezieht, in dem die Wiederanlagefrist abgelaufen ist, eine Aufstellung beifügen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird. § 5 - Erfolgt keine Wiederanlage in den Formen und Fristen, die in den Paragraphen 2 und 3 vorgesehen sind, gilt der verwirklichte Mehrwert als Einkommen des Besteuerungszeitraums, in dem die Wiederanlagefrist abgelaufen ist. In diesem Fall ist Artikel 47 nicht anwendbar.] [Art. 44bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003)] Art. 45 - [§ 1] - [Steuerfrei sind ebenfalls Mehrwerte auf Aktien oder Anteile von inländischen Gesellschaften oder Gesellschaften, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaften liegt, wenn diese Mehrwerte verwirklicht oder festgestellt werden anlässlich [einer Fusion durch Übernahme, einer Fusion durch Gründung einer neuen Gesellschaft, einer Aufspaltung durch Übernahme, einer Aufspaltung durch Gründung neuer Gesellschaften, einer gemischten Aufspaltung, eines mit der Aufspaltung gleichgesetzten Vorgangs] oder anlässlich der Annahme einer anderen Rechtsform, die entweder in Anwendung der Artikel 211 § 1 oder 214 § 1 - sofern der Vorgang durch neue Aktien oder Anteile, die zu diesem Zweck ausgegeben werden, vergütet wird - oder in Anwendung ähnlicher Bestimmungen in diesem anderen Staat durchgeführt wird. In diesem Fall werden Mehr- oder Minderwerte auf Aktien oder Anteile, die durch Umtausch erhalten werden, bestimmt unter Berücksichtigung des Anschaffungs- oder Investitionswertes der umgetauschten Aktien oder Anteile, eventuell erhöht um die besteuerten Mehrwerte oder verringert um die vor und nach dem Umtausch zugelassenen Minderwerte; für die Anwendung von Artikel 44 § 1 Nr. 2 gelten Aktien oder Anteile, die durch Umtausch erhalten werden, als am Erwerbsdatum der umgetauschten Aktien oder Anteile erworben.] [Diesbezüglich wird der Vorgang in Bezug auf einen mit der Aufspaltung gleichgesetzten Vorgang für den Aktionär gleichgesetzt mit dem Aktienumtausch im Falle einer Aufspaltung.] [§ 2 - Ebenfalls steuerfrei sind Mehrwerte auf Aktien oder Anteile, die an einem geregelten Markt im Sinne der Richtlinie 93/22/EWG vom 10. Mai 1993 über Wertpapierdienstleistungen oder an einem geregelten Markt eines Staates, der nicht Mitglied der Europäischen Union ist, dessen Rechtsvorschriften aber zumindest gleichwertige Zulassungsbedingungen vorsehen, gehandelt werden dürfen, wenn diese Mehrwerte anlässlich eines Aktien- oder Anteilverleihs verwirklicht oder festgestellt werden. In diesem Fall werden Mehr- oder Minderwerte auf zurückgegebene Aktien oder Anteile bestimmt unter Berücksichtigung des Anschaffungs- oder Investitionswertes der verliehenen Aktien oder Anteile, eventuell erhöht um die besteuerten Mehrwerte oder verringert um die vor und nach dem Verleih und während des Verleihs zugelassenen Minderwerte. Für die Anwendung von Artikel 44 § 1 Nr. 2 gelten zurückgegebene Aktien oder Anteile als am Erwerbsdatum der verliehenen Aktien oder Anteile erworben.] [Art. 45 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 1 nummeriert durch Art. 46 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001); § 1 Abs. 2 ergänzt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001); § 2 eingefügt durch Art. 46 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999)] Art. 46 - § 1 - [In Artikel 28 Absatz 1 Nr. 1 definierte Einstellungsmehrwerte sind vollständig, aber nur zeitweilig steuerfrei: 1. wenn der Betrieb, die Berufstätigkeit oder ein oder mehrere Teilbetriebe beziehungsweise ein oder mehrere Teile einer Tätigkeit vom Ehepartner oder von einem oder mehreren Erben oder Erbberechtigten in gerader Linie der Person weitergeführt werden, die den Betrieb, die Berufstätigkeit oder den Teilbetrieb beziehungsweise einen Teil einer Tätigkeit eingestellt hat, 2. wenn sie anlässlich der Einbringung eines oder mehrerer Teilbetriebe beziehungsweise eines oder mehrerer Teile einer Tätigkeit oder eines Gesamtvermögens in eine Gesellschaft gegen Erhalt von Aktien oder Anteilen, die das Gesellschaftskapital dieser Gesellschaft vertreten, verwirklicht oder festgestellt werden, 3. wenn sie anlässlich einer Einbringung in eine landwirtschaftliche Gesellschaft, die für den Besteuerungszeitraum, in dem die Einbringung erfolgt, als Gesellschaft ohne Rechtspersönlichkeit gilt, verwirklicht oder festgestellt werden. [Absatz 1 Nr. 2 ist nicht anwendbar, wenn der Empfänger der Einbringung eine Investmentgesellschaft mit fixem Kapital für Immobilien oder nicht notierte Aktien ist, die von der Kommission für das Bank- und Finanzwesen zugelassen ist.] Absatz 1 Nr. 2 ist nur anwendbar, sofern: 1. Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz der Gesellschaft, zu deren Gunsten die Einbringung erfolgt, in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaften liegt, 2. die Verrichtung rechtmässigen finanziellen oder wirtschaftlichen Bedürfnissen entspricht. Ist der Empfänger der Einbringung eine Gesellschaft, die in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaften als Belgien ansässig ist, wird davon ausgegangen, dass die eingebrachten Güter eine in Artikel 229 § 1 erwähnte belgische Niederlassung der Gesellschaft bilden, zu deren Gunsten die Einbringung erfolgt, und gilt die Einbringung als dort genutzt. Besteht diese Zweckbestimmung nicht mehr, gelten die übertragenen Bestandteile als verwirklicht. Die Anwendung von Absatz 1 Nr. 1 und 3 lässt jedoch die mögliche Besteuerung gemäss Artikel 90 Nr. 8 der Mehrwerte, die auf unbebaute unbewegliche Güter von Landwirtschafts- oder Gartenbaubetrieben verwirklicht werden, unberührt. Finanzanlagen und andere Wertpapiere im Portefeuille bilden keinen Teilbetrieb beziehungsweise keinen Teil einer Tätigkeit; sie gelten nur als zugehörig zu einem Teilbetrieb beziehungsweise einem Teil einer Tätigkeit, wenn sie normal in diesen Teilbetrieb beziehungsweise diesen Teil einer Tätigkeit integriert sind, ohne dessen Hauptbestandteil zu bilden.] § 2 - Die für den neuen Steuerpflichtigen zu berücksichtigenden Abschreibungen, Investitionsabzüge, Minder- oder Mehrwerte auf Aktiva, die der ehemalige Steuerpflichtige abgetreten hat, werden ausser in den Fällen, in denen Artikel 90 Nr. 8 angewandt wird, bestimmt, als ob diese Aktiva den Eigentümer nicht gewechselt hätten. Die Bestimmungen [der Artikel 44, 44bis, 45, 47, 48 und 361 bis 363] bleiben anwendbar auf Mehrwerte, Wertminderungen, Rückstellungen, Unterbewertungen, Überbewertungen, Zuschüsse und Forderungen, die bei dem ehemaligen Steuerpflichtigen bestanden, sofern diese Bestandteile bei dem neuen Steuerpflichtigen wieder zu finden sind. In den [in den Artikeln 44bis und 47 erwähnten] Fällen darf die Weiterführung der Tätigkeit oder Einbringung keine Verlängerung der ursprünglich vorgesehenen Wiederanlagefrist zur Folge haben. Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen auf landwirtschaftliche Gesellschaften, die in § 1 Absatz 1 Nr. 3 erwähnt sind, gilt der Ausdruck « neuer Steuerpflichtiger » für die Gesamtheit der Gesellschafter solcher Gesellschaften einschliesslich der zugelassenen Rechtsnachfolger verstorbener Gesellschafter. § 3 - Ungeachtet der Übertragung der Besteuerung aufgrund der Anwendung von § 2 wird zur Festlegung der Mehr- oder Minderwerte auf Aktien oder Anteile, die als Vergütung einer in § 1 Absatz 1 Nr. 2 und 3 definierten Einbringung bezogen werden, den Aktien oder Anteilen ein Wert beigemessen, der dem Wert entspricht, den die eingebrachten Aktiva in steuerlicher Hinsicht für den ehemaligen Steuerpflichtigen hatten. Werden Aktien oder Anteile veräussert, gelten sie bei der Festlegung des aufgrund von Artikel 44 § 1 Nr. 2 gegebenenfalls steuerfreien Mehrwertes als zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt ab dem Datum, an dem die eingebrachten Aktiva zu diesem Zweck genutzt werden, und wird der neu bewertete durchschnittliche Wert jeder Aktie oder jedes Anteils im Verhältnis zum neu bewerteten Gesamtwert dieser Aktiva festgelegt. [Art. 46 § 1 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 99 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 16. April 1997 (B.S. vom 23. Mai 1997); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003)] Art. 47 - § 1 - Wird ein Betrag, der der Entschädigung oder [dem Veräusserungswert] entspricht, auf nachstehende Weise und binnen nachstehenden Fristen wieder angelegt, gelten Mehrwerte auf immaterielle Anlagen und Sachanlagen, die nicht [aufgrund der Artikel 44 § 1 Nr. 2 und § 2 und 44bis ] steuerfrei sind und verwirklicht wurden 1. anlässlich eines Schadensfalls, einer Enteignung, einer Eigentumsrequirierung oder eines anderen ähnlichen Ereignisses oder 2. [anlässlich einer nicht in Nr. 1 erwähnten Veräusserung von immateriellen Anlagen, für die Abschreibungen steuerlich zugelassen wurden, oder von Sachanlagen und sofern die veräusserten Güter seit mehr als fünf Jahren vor ihrer Veräusserung die Beschaffenheit einer Anlage hatten,] als Gewinne oder Profite des Besteuerungszeitraums, in dem die wieder angelegten Güter erworben oder gebildet werden, und jedes folgenden Besteuerungszeitraums, und zwar proportional zu den Abschreibungen in Bezug auf diese Güter, die jeweils am Ende des ersten Besteuerungszeitraums und jedes folgenden Besteuerungszeitraums zugelassen werden, und gegebenenfalls bis zum Restbetrag zu dem Zeitpunkt, zu dem die Güter nicht mehr zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden, und spätestens bei Einstellung der Berufstätigkeit. [Grundstücke und Bauten, die gemäss den Rechtsvorschriften über den Jahresabschluss der Versicherungsunternehmen im Aktivposten Anlagen gebucht sind, werden Sachanlagen gleichgesetzt.] § 2 - Die Wiederanlage muss in abschreibbare immaterielle Anlagen oder Sachanlagen erfolgen, die in Belgien zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden. § 3 - Die Wiederanlage muss spätestens bei Einstellung der Berufstätigkeit erfolgen innerhalb einer Frist: 1. von drei Jahren nach Ende des Besteuerungszeitraums, in dem die Entschädigung bezogen wird, für die in § 1 Nr. 1 erwähnten Mehrwerte, 2. von drei Jahren ab dem ersten Tag des Besteuerungszeitraums, in dem die in § 1 Nr. 2 erwähnten Mehrwerte verwirklicht wurden. § 4 - Erfolgt die Wiederanlage in ein bebautes unbewegliches Gut, ein Schiff oder ein Flugzeug, wird die Wiederanlagefrist in Abweichung von § 3 Nr. 2 auf fünf Jahre erhöht; diese Frist beginnt am ersten Tag des Besteuerungszeitraums, in dem der Mehrwert verwirklicht wurde, oder am ersten Tag des vorletzten Besteuerungszeitraums vor dem, in dem der Mehrwert verwirklicht wurde. In Abweichung von § 1 wird in den in Absatz 1 erwähnten Fällen der Mehrwert proportional zu dem Betrag der zum Zeitpunkt der Verwirklichung des Mehrwertes bereits zugelassenen Abschreibungen in Bezug auf das in Wiederanlage erworbene Gut als Gewinn oder Profit des Besteuerungszeitraums betrachtet, in dem er verwirklicht wird. § 5 - Zur Rechtfertigung des in § 1 erwähnten Besteuerungssystems muss der Steuerpflichtige seiner Einkommensteuererklärung des Steuerjahres, das den Besteuerungszeitraum betrifft, in dem der Mehrwert verwirklicht wird, und jedes späteren Steuerjahres bis zur vollständigen Besteuerung des verwirklichten Mehrwertes eine Aufstellung beifügen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird. § 6 - Erfolgt keine Wiederanlage in den Formen und Fristen, die in den Paragraphen 2 bis 4 vorgesehen sind, gilt der verwirklichte Mehrwert oder der noch nicht besteuerte Teil dieses Mehrwertes als Einkommen des Besteuerungszeitraums, in dem die Wiederanlagefrist abgelaufen ist. [Art. 47 § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und Art. 4 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] D. Steuerfreie Wertminderungen und Rückstellungen Art. 48 - Wertminderungen und Rückstellungen für Risiken und Aufwendungen, die von Unternehmen gebucht werden, um genau beschriebenen Verlusten oder Aufwendungen zu begegnen, die aufgrund gegenwärtiger Ereignisse wahrscheinlich sind, sind in Grenzen und unter Bedingungen, die vom König festgelegt werden, steuerfrei. Unterabschnitt III - Festlegung des Nettoeinkommens A. Werbungskosten Art. 49 - Als Werbungskosten sind Kosten abzugsfähig, die der Steuerpflichtige während des Besteuerungszeitraums gemacht oder getragen hat, um steuerpflichtige Einkünfte zu erwerben oder zu behalten, und deren Echtheit und Betrag er durch Belege nachweist oder, wenn das nicht möglich ist, durch alle anderen vom allgemeinen Recht zugelassenen Beweismittel ausser dem Eid. Als während des Besteuerungszeitraums gemacht oder getragen gelten Kosten, die während dieses Zeitraums tatsächlich gezahlt oder getragen werden oder die die Beschaffenheit erwiesener und feststehender Schulden oder Verluste erhalten haben und als solche gebucht werden. Art. 50 - § 1 - Kosten, deren Betrag nicht nachgewiesen wird, dürfen im Einvernehmen mit der Verwaltung pauschal festgelegt werden. Wird kein Einvernehmen erzielt, taxiert die Verwaltung diese Kosten auf einen vertretbaren Betrag. § 2 - Der König kann in Bezug auf Kategorien von Steuerpflichtigen, die Er bestimmt, durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter Berücksichtigung des Umsatzes, der Einnahmen oder der Entlohnungen Kriterien und Normen bestimmen, um den höchsten abzugsfähigen Betrag der Werbungskosten festzulegen, die im Allgemeinen nicht durch Belege nachgewiesen werden können, nämlich Repräsentationskosten, Ausgaben für Pflegemittel, geringe Bürokosten, Beiträge sozialer Art, Berufskleidungs-, Wäsche- und Reinigungskosten und Ausgaben für Zeitschriften ohne Rechnung. Art. 51 - In Bezug auf Entlohnungen und Profite, die keine Entschädigungen sind, die als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen zeitweiligen Lohn- oder Profitausfall bezogen werden, werden Werbungskosten [ausschliesslich der in Artikel 52 Nr. 7 und 8 erwähnten Beiträge und Summen] [...] in Ermangelung von Beweisen pauschal auf Prozentsätze des Bruttobetrags dieser Einkünfte, die zuvor um diese Beiträge verringert wurden, festgelegt. [Diese Prozentsätze betragen: 1. für Entlohnungen von Arbeitnehmern: a) [25 Prozent] des ersten Teilbetrags von [3.750 EUR], b) 10 Prozent des Teilbetrags von [3.750 EUR] bis [7.450 EUR], c) 5 Prozent des Teilbetrags von [7.450 EUR] bis [12.400 EUR], d) 3 Prozent des Teilbetrags über [12.400 EUR], 2. [für Entlohnungen von Unternehmensleitern: 5 Prozent,] 3. [für Entlohnungen von mithelfenden Ehepartnern: 5 Prozent,] 4. für Profite: die in Nr. 1 festgelegten Prozentsätze. Der Pauschalbetrag darf keinesfalls [2.500 EUR] für die Gesamtheit der Einkünfte einer in Absatz 2 Nr. 1 bis 4 erwähnten Kategorie übersteigen.] In Bezug auf Entlohnungen von Arbeitnehmern wird der Pauschalbetrag zur Berücksichtigung aussergewöhnlicher Kosten, die aufgrund der Entfernung zwischen Wohnsitz und Arbeitsplatz entstehen, um einen Betrag erhöht, der gemäss einer vom König festgelegten Skala bestimmt wird. [Art. 51 Abs. 1 abgeändert durch Art. 77 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und Art. 9 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); Abs. 2 und 3 ersetzt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); Abs. 2 Nr. 1 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 7 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); Abs. 2 Nr. 1 Buchstabe b) bis d) abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 2 Nr. 2 ersetzt durch Art. 9 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); Abs. 2 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und wieder aufgenommen durch Art. 18 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 52 - Vorbehaltlich der Bestimmungen [der Artikel 53 bis 66bis ] umfassen Werbungskosten insbesondere: 1. Mietpreis und Mietnebenkosten [und Immobiliensteuervorabzug einschliesslich der Zuschlaghundertstel] von unbeweglichen Gütern oder Teilen von unbeweglichen Gütern, die zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden, und allgemeine Kosten in Bezug auf deren Unterhalt, Beheizung, Beleuchtung und so weiter, 2. Zinsen auf Kapital, das von Dritten geliehen und in das Unternehmen investiert wird, und Kosten, Renten und ähnliche Gebühren in Bezug auf dieses Unternehmen, 3. [Entlohnungen von Personalmitgliedern und folgende Nebenkosten: a) Soziallasten, die aufgrund gesetzlicher Bestimmungen geschuldet werden, b) Arbeitgeberbeiträge und -prämien, die gezahlt werden in Ausführung: - einer Alters- und Todesfallzusatzversicherung für die Bildung einer Rente oder eines Kapitals zu Lebzeiten oder im Todesfall, - einer kollektiven oder individuellen ergänzenden Pensionsvereinbarung in Bezug auf eine Ruhestands- und/oder Hinterbliebenenpension für die Bildung einer Rente oder eines Kapitals zu Lebzeiten oder im Todesfall, - einer Solidaritätsvereinbarung, die in den Artikeln 10 und 11 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnt ist, - einer kollektiven oder individuellen Vereinbarung, die als eine Ergänzung der gesetzlichen Entschädigungen im Todesfall oder bei Arbeitsunfähigkeit infolge eines Arbeitsunfalls oder Unfalls oder einer Berufskrankheit oder Krankheit zu betrachten ist, c) Beiträge zur Sozialversicherung und zur Sozialfürsorge, die nicht in Buchstabe b) erwähnt sind und aufgrund vertraglicher Verpflichtungen geschuldet werden,] 4. Entlohnungen von Familienmitgliedern des Steuerpflichtigen, die mit ihm arbeiten [...], 5. Pensionen, Leib- oder Zeitrenten und als solche geltende Zulagen, die ehemaligen Personalmitgliedern oder ihren Rechtsnachfolgern in Ausführung einer vertraglichen Verpflichtung zuerkannt werden, 6. Abschreibungen in Bezug auf Gründungskosten und auf immaterielle Anlagen und Sachanlagen, deren Nutzung zeitlich begrenzt ist, 7. persönliche Beiträge, die in Ausführung der sozialen Rechtsvorschriften oder einer gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Rechtsstellung, die die Betreffenden vom Geltungsbereich der sozialen Rechtsvorschriften ausschliesst, geschuldet werden, [7bis. in Nr. 7 erwähnte Beiträge umfassen insbesondere die in Artikel 45 des Programmgesetzes vom 24. Dezember 2002 erwähnten Beiträge ausschliesslich der Prämien oder Beiträge, die vom Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung direkt an eine Pensionseinrichtung gezahlt werden für Verträge in Ausführung der Regelung für Sozialvorteile, die in Artikel 54 des Gesetzes vom 14. Juli 1994 über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung vorgesehen ist, und die in Anwendung von Artikel 38 Absatz 1 Nr. 16 für den Empfänger steuerfrei sind,] 8. [Summen, die der Steuerpflichtige für sich, seinen Ehepartner und Haushaltsmitglieder zu seinen Lasten an eine durch Königlichen Erlass zugelassene Krankenkasse in Form von Beiträgen im Rahmen einer Zusatzversicherung zahlt, um eine Beteiligung an den Kosten der Gesundheitspflege zu erhalten, die in Anwendung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung rückzahlbar sind, aber nicht in den Geltungsbereich des Königlichen Erlasses vom 30. Juli 1964 zur Festlegung der Bedingungen, gemäss denen die Anwendung desselben koordinierten Gesetzes auf Selbständige ausgedehnt wird, fallen, und zwar bis zu dem Betrag der Beteiligung, die in Anwendung des vorerwähnten koordinierten Gesetzes gezahlt werden kann,] 9. [...], 10. Beiträge zwecks Erhalts einer Entschädigung bei Arbeitsunfähigkeit wegen Krankheit und Invalidität, 11. von [Unternehmensleitern] tatsächlich gezahlte Zinsen auf Schulden, die gegenüber Dritten gemacht wurden im Hinblick auf [...] den Erwerb von Aktien oder Anteilen, die einen Teil des Gesellschaftskapitals einer inländischen Gesellschaft vertreten, von der sie während des Besteuerungszeitraums periodisch Entlohnungen beziehen; ausser in Bezug auf die in Artikel 56 erwähnten Institute gelten nicht als Dritte die Gesellschaft selbst und jedes Unternehmen, dem gegenüber diese Gesellschaft sich direkt oder indirekt in einem Verhältnis gegenseitiger Abhängigkeit befindet. [Art. 52 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 8 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 79 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 19 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); einziger Absatz Nr. 7bis eingefügt durch Art. 75 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); einziger Absatz Nr. 8 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); einziger Absatz Nr. 9 aufgehoben durch Art. 78 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 11 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und Art. 10 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] [Art. 52bis - Summen, die ein Steuerpflichtiger, der in Artikel 23 § 1 Nr. 1 und 2 erwähnte Gewinne oder Profite bezieht, tatsächlich zugunsten eines Zentrums für Kleinkindbetreuung zahlt, gelten unter folgenden Bedingungen als Werbungskosten: 1. Das Betreuungszentrum ist eine von der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft, dem « Office de la naissance et de l'enfance » oder « Kind en Gezin » anerkannte, bezuschusste oder beaufsichtigte Einrichtung. 2. Die Summen werden dem Betreuungszentrum direkt oder über die in Nr. 1 erwähnte zuständige Stelle gemäss den anwendbaren Vorschriften der betreffenden Gemeinschaft gezahlt. 3. Die Summen werden vom Betreuungszentrum zur Finanzierung von Betriebskosten und Ausgaben für Infrastruktur oder Ausrüstung genutzt, die ab dem 1. Januar 2003 erforderlich sind für die Schaffung von Betreuungsplätzen für Kinder unter drei Jahren, die die von der betreffenden Gemeinschaft vorgesehenen Bedingungen erfüllen, oder die für den Erhalt der auf diese Weise geschaffenen Plätze erforderlich sind. 4. Die Summen dürfen nicht zur Bezahlung der normalen Beteiligung der Eltern an der Betreuung ihrer Kinder benutzt werden. 5. Summen, die als Werbungskosten gelten können, dürfen pro Besteuerungszeitraum 5.250 EUR pro Betreuungsplatz wie in Nr. 3 erwähnt nicht übersteigen. 6. Die zuständige Stelle stellt dem Steuerpflichtigen, der die Summen gezahlt hat, jährlich einen Beleg pro Betreuungszentrum aus, in dem sie erklärt, dass die in vorliegendem Artikel aufgeführten Bedingungen eingehalten wurden, und in dem sie den Betrag, der zur Schaffung oder zum Erhalt der in Nr. 3 erwähnten Betreuungsplätze verwendet wurde, und die Anzahl betreffender Plätze genau angibt.] [Art. 52bis eingefügt durch Art. 104 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] Art. 53 - Werbungskosten umfassen nicht: 1. Ausgaben persönlicher Art wie Mietpreis und Mietnebenkosten von unbeweglichen Gütern oder Teilen von unbeweglichen Gütern, die zu Wohnzwecken genutzt werden, Haushaltunterhaltskosten, Kosten für Unterricht oder Erziehung und alle anderen Ausgaben, die für die Ausübung der Berufstätigkeit nicht erforderlich sind, 2. die Steuer der natürlichen Personen einschliesslich der Summen, die auf diese Steuer vorausgezahlt werden, und des Mobiliensteuervorabzugs, den der Schuldner des Einkommens zur Entlastung des Empfängers zahlt, 3. Zuschlagsteuern und diesbezügliche Zuschlaghundertstel, die auf die Grundlage oder den Betrag der Steuer der natürlichen Personen und des Immobiliensteuervorabzugs berechnet werden und zugunsten der Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen und Gemeinden erhoben werden, 4. [den Sonderbeitrag zur sozialen Sicherheit,] 5. Zuschläge, Erhöhungen, Kosten und Verzugszinsen in Bezug auf die Steuer der natürlichen Personen und die Vorabzüge [ausschliesslich des um die Zuschlaghundertstel erhöhten Immobiliensteuervorabzugs in Bezug auf das Katastereinkommen von unbeweglichen Gütern oder Teilen von unbeweglichen Gütern, die zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden,] 6. Geldbussen einschliesslich der Vergleichsgeldbussen, Einziehungen und Vertragsstrafen jeglicher Art, selbst wenn diese Geldbussen oder Vertragsstrafen gegen eine Person verhängt werden, die vom Steuerpflichtigen in Artikel 30 erwähnte Entlohnungen bezieht, 7. Kleidungskosten, ausser wenn es sich um spezifische Berufskleidung handelt, a) die durch die Rechtsvorschriften über Arbeitsschutz oder ein kollektives Arbeitsabkommen als Arbeitskleidung vorgeschrieben ist oder b) die als Spezialkleidung bei der Berufsausübung getragen wird, zu diesem Zweck angepasst ist und aufgrund der Art der Berufstätigkeit verpflichtet, erforderlich oder üblich ist, in beiden Fällen ausschliesslich der Kleidung, die im Privatleben in der Regel als Stadtkleidung, Abendkleidung, feierliche Kleidung, Reisekleidung oder Freizeitkleidung gilt oder als solche dienen kann, 8. [50 Prozent des beruflichen Anteils an Empfangskosten und an Kosten für Werbegeschenke, jedoch ausschliesslich der Werbeartikel, die auf sichtbare und dauerhafte Weise den Namen des schenkenden Unternehmens tragen,] [8bis. 37,5 Prozent des beruflichen Anteils an Restaurantkosten, jedoch ausschliesslich der Restaurantkosten von Vertretern des Lebensmittelsektors, deren Notwendigkeit bei der Ausübung der Berufstätigkeit im Rahmen einer möglichen oder tatsächlichen Beziehung zwischen Lieferanten und Kunden vom Steuerpflichtigen nachgewiesen wird,] 9. Kosten jeglicher Art in Bezug auf Jagd, Fischerei, Jachten oder andere Vergnügungsschiffe und Landhäuser, ausser sofern und in dem Masse, wie der Steuerpflichtige nachweist, dass sie aufgrund der Art seiner Berufstätigkeit zur Ausübung dieser Berufstätigkeit erforderlich sind oder dass sie in den steuerpflichtigen Entlohnungen der begünstigten Personalmitglieder enthalten sind, 10. alle Kosten, soweit sie auf unvertretbare Weise die beruflichen Bedürfnisse übersteigen, 11. Zuteilungen an Dritte zur Rückzahlung der in den Nummern 7 bis 10 erwähnten Kosten, sofern diese Kosten selbst nicht als Werbungskosten gelten, 12. Entlohnungen, die der Steuerpflichtige seinem mit ihm arbeitenden Ehepartner zuerkennt [ausschliesslich der in Artikel 30 Nr. 3 erwähnten Entlohnungen], 13. Entlohnungen von anderen Familienmitgliedern des Steuerpflichtigen, soweit sie unter Berücksichtigung von Art und Dauer der tatsächlichen Leistungen der Empfänger ein normales Gehalt oder einen normalen Lohn übersteigen, 14. Sozialvorteile, die Arbeitnehmern, ehemaligen Arbeitnehmern oder deren Rechtsnachfolgern bewilligt werden und die für die Empfänger gemäss Artikel 38 Nr. 11 steuerfrei sind, 15. [Verluste von Gesellschaften, die von natürlichen Personen übernommen werden, ausser wenn es sich um Unternehmensleiter handelt, die diese Übernahme durch eine unwiderrufliche und bedingungslose Zahlung einer Summe zur Sicherung von Berufseinkünften tätigen, die diese Unternehmensleiter periodisch von der Gesellschaft beziehen, und wenn die derart gezahlte Summe von der Gesellschaft vollständig zum Ausgleich ihrer beruflichen Verluste genutzt wird,] 16. in Artikel 52 Nr. 11 erwähnte Zinsen ab dem Datum, an dem [der Unternehmensleiter] seine Anteile veräussert, oder ab dem Datum und in dem Masse, wie die Gesellschaft das durch diese Anteile vertretene Gesellschaftskapital zurückzahlt, [17. Beiträge, die Mitglieder der Abgeordnetenkammer, des Senats, [der Räte, des Europäischen Parlaments und der ständigen Ausschüsse] ihrer Partei oder einer ihrer Komponenten zahlen,] [18. [unbeschadet des Artikels 52 Nr. 11 Zinsen auf Schulden, die von einer natürlichen Person gemacht werden im Hinblick auf Zeichnung oder Erwerb von Aktien oder Anteilen, die das Gesellschaftskapital einer Gesellschaft vertreten,]] [19. für Steuerpflichtige, die in Artikel 30 Nr. 3 erwähnte Entlohnungen zuerkennen, Werbungskosten, die den in Artikel 33 Absatz 1 erwähnten mithelfenden Ehepartnern eigen sind, 20. für mithelfende Ehepartner, die in Artikel 33 Absatz 1 erwähnt sind, Werbungskosten, die sich auf die Tätigkeiten des Ehepartners, dem sie geholfen haben, beziehen,] [21. in Artikel 38 § 1 Absatz 1 Nr. 20 erwähnte Arbeitgeberbeiträge und -prämien, 22. soweit sie einen Höchstbetrag von 1.525 EUR pro Jahr übersteigen, in Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnte Arbeitgeberbeiträge und -prämien, die gezahlt werden in Ausführung von individuellen ergänzenden Pensionsvereinbarungen wie in Artikel 6 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnt, die zugunsten von Personen, die in Artikel 30 Nr. 1 erwähnte Entlohnungen beziehen, abgeschlossen werden, 23. Kapitalien, die als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen dauerhaften Einkommensausfall bei Arbeitsunfähigkeit anzusehen sind und Personalmitgliedern oder ehemaligen Personalmitgliedern direkt vom Arbeitgeber oder ehemaligen Arbeitgeber gezahlt werden.] [Art. 53 einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); einziger Absatz Nr. 5 ergänzt durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); einziger Absatz Nr. 8 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Mai 2004 (B.S. vom 24. Mai 2004); einziger Absatz Nr. 8bis eingefügt durch Art. 3 Buchstabe A des G. vom 10. Mai 2004 (B.S. vom 24. Mai 2004); einziger Absatz Nr. 12 ergänzt durch Art. 20 Nr. 1 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); einziger Absatz Nr. 15 ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); einziger Absatz Nr. 16 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 7. April 1995 (B.S. vom 16. Juni 1995) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 7. März 2002 (B.S. vom 19. März 2002); einziger Absatz Nr. 18 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und ersetzt durch Art. 11 Nr. 3 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); einziger Absatz Nr. 19 und 20 eingefügt durch Art. 20 Nr. 2 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); einziger Absatz Nr. 21 bis 23 eingefügt durch Art. 80 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] Art. 54 - [Zinsen, Vergütungen für die Vergabe der Nutzung von Erfindungspatenten, Herstellungsverfahren und anderen ähnlichen Rechten oder Entlohnungen für Leistungen oder Dienstleistungen gelten nicht als Werbungskosten, wenn sie direkt oder indirekt einem in Artikel 227 erwähnten Steuerpflichtigen oder einer ausländischen Niederlassung gezahlt oder zuerkannt werden, die aufgrund der Rechtsvorschriften des Landes, in dem sie ansässig sind, dort keiner Einkommensteuer oder für solche Einkünfte einem erheblich vorteilhafteren Besteuerungssystem unterliegen als dem, dem diese Einkünfte in Belgien unterliegen, ausser wenn der Steuerpflichtige mit allen rechtlichen Mitteln nachweist, dass sie sich auf tatsächliche und ehrliche Geschäfte beziehen und die normalen Grenzen nicht überschreiten.] [Art. 54 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992)] Art. 55 - [Zinsen auf Schuldverschreibungen, Darlehen, Schuldforderungen, Einlagen und andere Wertpapiere, die Anleihen darstellen, gelten nur als Werbungskosten, sofern sie nicht höher sind als ein Betrag, der dem am Markt geltenden Zinssatz entspricht unter Berücksichtigung der spezifischen Kriterien hinsichtlich der Beurteilung des mit dem Geschäft verbundenen Risikos und insbesondere der Finanzlage des Schuldners und der Laufzeit des Darlehens.] Der zu berücksichtigende Zinssatz ist: 1. entweder der Zinssatz des Tages, ab dem die geliehenen oder als Einlage erhaltenen Summen Einkünfte erzeugen, wobei die Verlängerung und die stillschweigende Erneuerung einer Vereinbarung über die anfangs vorgesehene Laufzeit hinaus mit dem Abschluss einer neuen Vereinbarung gleichgesetzt werden, 2. oder, wenn in der Vereinbarung ein variabler Zins oder eine Indexierungsklausel festgelegt ist, der am Fälligkeitsdatum der Einkünfte geltende Zinssatz oder die Zinssätze, die eventuell nacheinander während des Zeitraums galten, auf den die Einkünfte sich beziehen, sofern und in dem Masse, wie die Bestimmungen der Vereinbarung Auswirkung hatten. [Art. 55 Abs. 1 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992)] Art. 56 - § 1 - [Für die Anwendung von Artikel 55 ist keine Einschränkung anwendbar in Bezug auf Summen, die von Kreditinstituten, die dem Gesetz vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute unterliegen, und von der Belgischen Nationalbank und dem Rediskont- und Garantieinstitut gezahlt werden.] § 2 - Eine Einschränkung ist ebenfalls nicht anwendbar in Bezug auf Summen, die gezahlt werden: 1. aufgrund von öffentlich ausgegebenen Schuldverschreibungen und anderen ähnlichen Wertpapieren, die Anleihen darstellen, 2. an eines der folgenden Institute: a) in § 1 erwähnte Institute, b) [Gesellschaften, die in Artikel 1 des Königlichen Erlasses Nr. 64 vom 10. November 1967 zur Regelung des Status der Kapitalanlagegesellschaften, ersetzt durch Artikel 7 des Gesetzes vom 20. Januar 1978 zur Organisation der Beteiligung der Holdinggesellschaften an der Wirtschaftsplanung und zur Abänderung des Status der Kapitalanlagegesellschaften, erwähnt sind,] c) Kapitalisierungsgesellschaften, die unter den Königlichen Erlass Nr. 43 vom 15. Dezember 1934 fallen, d) [Unternehmen für Hypothekendarlehen, die dem Königlichen Erlass Nr. 225 vom 7. Januar 1936 zur Regelung der Hypothekendarlehen und zur Einführung der Kontrolle der Unternehmen für Hypothekendarlehen unterliegen, und Hypothekenunternehmen, die dem Gesetz vom 4. August 1992 über den Hypothekarkredit unterliegen,] e) Gesellschaften, deren ausschliesslicher oder hauptsächlicher Zweck die Finanzierung von Teilzahlungsverkäufen ist und die [der Anwendung des Gesetzes vom 12. Juni 1991 unterliegen], f) [...], g) [...], h) belgische Versicherungsunternehmen, die inländische Gesellschaften sind, und belgische Niederlassungen ausländischer Versicherungsunternehmen, i) die Nationale Investitionsgesellschaft und die regionalen Investitionsgesellschaften, die unter das Gesetz vom 2. April 1962 fallen, j) [...], k) belgische Niederlassungen öffentlicher oder privater Einrichtungen mit Rechtspersönlichkeit, die nicht in den Buchstaben a) bis j) erwähnt sind, deren Tätigkeit ausschliesslich oder hauptsächlich darin besteht, Kredite und Darlehen zu bewilligen. [Art. 56 § 1 ersetzt durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe b) ersetzt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe d) ersetzt durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe e) abgeändert durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 2 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe f) und g) aufgehoben durch Art. 10 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe j) aufgehoben durch Art. 10 Nr. 5 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 57 - Nachstehende Ausgaben gelten nur als Werbungskosten, wenn sie durch Individualkarten und eine zusammenfassende Aufstellung nachgewiesen werden, die in den vom König festgelegten Formen und Fristen erstellt werden: 1. Provisionen, Maklergebühren, kommerzielle oder andere Ermässigungen, zufällige oder nicht zufällige Entgelte oder Honorare, Zuwendungen, Vergütungen oder Vorteile jeglicher Art, die für die Empfänger Berufseinkünfte darstellen[, ausschliesslich der in Artikel 30 Nr. 3 erwähnten Entlohnungen], 2. Entlohnungen, Pensionen, Renten oder als solche geltende Zulagen, die Personalmitgliedern, ehemaligen Personalmitgliedern oder ihren Rechtsnachfolgern gezahlt werden, ausschliesslich der für die Empfänger steuerfreien Sozialvorteile, 3. Pauschalentschädigungen, die Personalmitgliedern als Erstattung von tatsächlichen Kosten bewilligt werden, die dem Arbeitgeber obliegen. [Art. 57 einziger Absatz Nr. 1 ergänzt durch Art. 21 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 58 - Gilt die Bewilligung geheimer Provisionen in Unternehmen als allgemein übliche Praxis, kann der Minister der Finanzen auf Antrag des Steuerpflichtigen die Erlaubnis erteilen, dass auf diese Weise bewilligte Summen als Werbungskosten betrachtet werden, unter der Bedingung, dass diese Provisionen die normalen Grenzen nicht überschreiten und dass das Unternehmen die diesbezüglichen Steuern, die gemäss den vom Minister pauschal festgelegten Sätzen berechnet werden und nicht unter 20 Prozent liegen dürfen, zahlt. [Diese Erlaubnis darf nicht in Bezug auf die Erlangung oder Wahrung öffentlicher Aufträge oder administrativer Zulassungen erteilt werden.] [Art. 58 Abs. 2 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] Art. 59 - [§ 1 - In Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnte Arbeitgeberbeiträge und -prämien können nur unter folgenden Bedingungen und in folgenden Grenzen als Werbungskosten abgezogen werden: 1. Sie müssen definitiv an ein Versicherungsunternehmen oder eine Vorsorgeeinrichtung, die in Belgien ansässig sind, gezahlt werden. 2. In Jahresrenten ausgedrückte gesetzliche und aussergesetzliche Leistungen bei Versetzung in den Ruhestand dürfen 80 Prozent der letzten normalen Bruttojahresentlohnung nicht übersteigen und müssen auf der Grundlage einer normalen Berufstätigkeitsdauer berechnet werden. 3. In Jahresrenten ausgedrückte gesetzliche und ergänzende Leistungen bei Arbeitsunfähigkeit dürfen die normale Bruttojahresentlohnung nicht übersteigen. 4. Der Arbeitgeber muss in den vom König festgelegten Formen und Fristen Belege vorlegen. § 2 - Eine Indexierung der in § 1 Nr. 2 und 3 erwähnten Renten ist erlaubt. § 3 - Die in § 1 Nr. 2 und 3 erwähnten Grenzen sind einerseits anwendbar auf Beiträge und Prämien in Bezug auf Alters- und Todesfallzusatzversicherungen und ergänzende Pensionsvereinbarungen, andererseits auf Beiträge und Prämien in Bezug auf Vereinbarungen, die als eine Ergänzung der gesetzlichen Entschädigungen im Todesfall oder bei Arbeitsunfähigkeit infolge eines Arbeitsunfalls oder Unfalls oder einer Berufskrankheit oder Krankheit zu betrachten sind. Für die Berechnung dieser Grenzen werden die in Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) dritter Gedankenstrich erwähnten Beiträge und Prämien, die in Ausführung einer Solidaritätsvereinbarung gezahlt werden, entsprechend ihrer Art auf diese Kategorien verteilt. § 4 - Hinsichtlich der Arbeitgeberbeiträge und -prämien in Bezug auf Alters- und Todesfallzusatzversicherungen und ergänzende Pensionsvereinbarungen ist die in § 1 Nr. 2 erwähnte Grenze von 80 Prozent zu beurteilen unter Berücksichtigung des Gesamtbetrags der gesetzlichen Pensionen und der in Jahresrenten ausgedrückten aussergesetzlichen Pensionen. Leistungen, die aus Pensionssparen und aus individuellen Lebensversicherungsverträgen hervorgehen, die nicht in Ausführung einer individuellen ergänzenden Pensionsvereinbarung in Bezug auf eine Ruhestands- und/oder Hinterbliebenenpension geschlossen werden, werden nicht berücksichtigt. Aussergesetzliche Pensionen umfassen insbesondere Pensionen: - die durch persönliche Beiträge, die in Artikel 52 Nr. 7bis oder in Artikel 1453erwähnt sind, gebildet werden, - die durch Arbeitgeberbeiträge gebildet werden, - die durch den Arbeitgeber in Ausführung einer vertraglichen Verpflichtung zuerkannt werden. Hinsichtlich der Arbeitgeberbeiträge und -prämien in Bezug auf Vereinbarungen, die als eine Ergänzung der gesetzlichen Entschädigungen im Todesfall oder bei Arbeitsunfähigkeit infolge eines Arbeitsunfalls oder Unfalls oder einer Berufskrankheit oder Krankheit zu betrachten sind, ist die Grenze in Bezug auf die normale Bruttojahresentlohnung zu beurteilen unter Berücksichtigung des Gesamtbetrags der gesetzlichen Leistungen bei Arbeitsunfähigkeit und der in Jahresrenten ausgedrückten aussergesetzlichen Leistungen bei Arbeitsunfähigkeit. Aussergesetzliche Leistungen bei Arbeitsunfähigkeit umfassen insbesondere: - Leistungen bei Arbeitsunfähigkeit, die durch Arbeitgeberbeiträge gebildet werden, - Leistungen, die durch den Arbeitgeber in Ausführung einer vertraglichen Verpflichtung zuerkannt werden. § 5 - Der König legt fest, was unter normaler Bruttojahresentlohnung, letzter normaler Bruttojahresentlohnung und normaler Berufstätigkeitsdauer im Sinne von § 1 Nr. 2 und 3 zu verstehen ist. Er legt die Bedingungen und die Weise fest, wie vorliegende Bestimmung angewandt wird, und die Modalitäten, gemäss denen Leistungsvorschüsse, Verpfändungen von Pensionsansprüchen als Sicherheit für eine Anleihe und die Verwendung des Rückkaufswertes zur Wiederherstellung einer Hypothekenanleihe den aufgrund von § 1 Nr. 1 erforderlichen definitiven Charakter der Zahlung der Beiträge und Prämien nicht beeinträchtigen.] [Art. 59 ersetzt durch Art. 81 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] Art. 60 - Pensionen, Renten oder als solche geltende Zulagen gelten nur als Werbungskosten, wenn sie Personen zuerkannt werden, die früher Entlohnungen bezogen, auf die die Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer oder Selbständigen angewandt wurden, oder wenn sie Rechtsnachfolgern dieser Personen zuerkannt werden und sofern diese Summen nicht höher sind als die Summen, die durch Zahlung der in Artikel 59 erwähnten Beiträge bezogen würden. Art. 61 - Abschreibungen gelten als Werbungskosten in dem Masse, wie sie auf dem Anschaffungs- oder Investitionswert beruhen, wie sie notwendig sind und wie sie einer tatsächlich während des Besteuerungszeitraums erfolgten Wertminderung entsprechen. Unter Anschaffungs- oder Investitionswert versteht man je nach Fall den Erwerbspreis, den Herstellungspreis, den Einbringungswert oder, wenn es sich um Nutzungsrechte an Sachanlagen, über die das Unternehmen aufgrund von Leasingverträgen oder von Erbpachtverträgen, Erbbauverträgen oder gleichartigen Rechten an unbeweglichen Gütern verfügt, den Teil der im Vertrag vorgesehenen gestaffelten Gebühren, der dem wiederherzustellenden Kapital gemäss dem Wert des Gutes entspricht, auf das sich der Vertrag bezieht, wobei diese Begriffe die Bedeutung haben, die ihnen durch die Rechtsvorschriften über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen gegeben wird. Art. 62 - Der Anteil des Anschaffungs- oder Investitionswertes, der dem Gesamtbetrag der Nebenkosten in Bezug auf den Kaufpreis oder der Herstellungsgemeinkosten entspricht, und die Gründungskosten dürfen abgeschrieben werden, entweder vollständig während des Besteuerungszeitraums, in dem diese Kosten gemacht werden, oder in festen Jahresraten, die ohne Unterbrechung auf eine vom Steuerpflichtigen bestimmte Anzahl Jahre verteilt werden. Art. 63 - Mit Ausnahme der Investitionen in audiovisuelle Werke werden immaterielle Anlagen in festen Jahresraten abgeschrieben, deren Anzahl nicht unter drei liegen darf, wenn es sich um Investitionen in Forschung und Entwicklung handelt, und nicht unter fünf in anderen Fällen. Art. 64 - [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter Bedingungen, in Grenzen und gemäss Modalitäten, die Er festlegt, ein System der degressiven Abschreibung vorsehen, für das optiert werden kann.] [Der König bestimmt die Anlagen, auf die eine degressive Abschreibung anwendbar ist.] [Der Betrag der Jahresrate der degressiven Abschreibung darf keinesfalls 40 Prozent des Anschaffungs- oder Investitionswertes übersteigen.] [Art. 64 Abs. 1 ersetzt durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] [Art. 64bis - In Entwicklungsgebieten der Kategorie 1, die in Artikel 11 des Gesetzes vom 30. Dezember 1970 über den Wirtschaftsaufschwung erwähnt sind, kann die Erlaubnis erteilt werden, in Abweichung von den Artikeln 61 Absatz 1 und 64 während höchstens drei aufeinander folgender Besteuerungszeiträume, die im Unterstützungsvertrag vereinbart sind, eine jährliche Abschreibung vorzunehmen, die zweimal der Jahresrate der normalen linearen Abschreibung entspricht, für Investitionen in Sachanlagen, die aus Bauten, Anlagen, Maschinen und Betriebsausstattung bestehen und die gemäss den im Rahmen dieses Gesetzes geförderten Verrichtungen erworben oder gebildet wurden. Dieselbe Erlaubnis kann unter folgenden Bedingungen auch für Investitionen in Sachanlagen selber Art, die gemäss einer im Rahmen des Gesetzes vom 4. August 1978 zur wirtschaftlichen Neuorientierung geförderten Verrichtung erworben oder gebildet wurden, erteilt werden: 1. Die Erlaubnis kann nur Unternehmen, die dem Gesetz vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen unterliegen, erteilt werden, sofern sie alle in diesem Gesetz aufgeführten Bestimmungen erfüllen. 2. Die Erlaubnis kann nur für die betreffenden Anlagen erteilt werden, für die eine Investitionshilfe, ein Zinszuschuss oder eine Kapitalprämie für eine Dauer von drei Jahren oder mehr bewilligt wurde und die noch nicht in der einen oder anderen Form Gegenstand einer beschleunigten Abschreibung sind. Diese Erlaubnis wird von der zuständigen Regionalexekutive oder von dem durch diese Exekutive benannten Mitglied der Exekutive erteilt. Sie ist Gegenstand eines Beschlusses, durch den die Besteuerungszeiträume, für die die normale lineare Abschreibung verdoppelt werden kann, und die betreffenden Anlagen bestimmt werden. Der Beschluss wird der Verwaltung der direkten Steuern notifiziert, die seine Ausführung gewährleistet.] [Art. 64 bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993)] Art. 65 - In Bezug auf andere Personenkraftwagen, Kombiwagen und Kleinbusse als die, die ausschliesslich zum gewerblichen Personenverkehr genutzt werden, wie diese Fahrzeuge in den Vorschriften über die Zulassung von Motorfahrzeugen beschrieben sind, werden in Artikel 62 erwähnte Nebenkosten auf dieselbe Weise abgeschrieben wie der Anschaffungs- oder Investitionswert dieser Fahrzeuge. Art. 66 - [§ 1 - Mit Ausnahme der Treibstoffkosten sind Werbungskosten in Bezug auf die Nutzung von Personenkraftwagen, Kombiwagen und Kleinbussen, wie diese Fahrzeuge in den Vorschriften über die Zulassung von Motorfahrzeugen beschrieben sind, und Minderwerte auf diese Fahrzeuge nur bis zu 75 Prozent abzugsfähig. § 2 - Paragraph 1 ist nicht anwendbar: 1. auf Personenkraftwagen, die ausschliesslich für einen Taxidienst oder die Vermietung mit Fahrer genutzt werden und aus diesem Grund nicht der Verkehrssteuer auf Kraftfahrzeuge unterliegen, 2. auf Personenkraftwagen, die ausschliesslich für den praktischen Unterricht in zugelassenen Fahrschulen genutzt werden und zu diesem Zweck eigens ausgerüstet sind, 3. auf Personenkraftwagen, die ausschliesslich an Dritte vermietet werden. § 3 - In § 1 erwähnte Werbungskosten umfassen Kosten in Bezug auf die in § 2 Nr. 1 und 3 erwähnten Personenkraftwagen, die Dritten gehören, und den Betrag der in vorliegendem Artikel erwähnten Kosten, die Dritten zurückgezahlt werden. § 4 - In Abweichung von § 1 werden Werbungskosten in Bezug auf die Fahrt zwischen Wohnsitz und Arbeitsplatz mit einem in vorliegender Bestimmung erwähnten Fahrzeug pauschal auf [0,15 EUR] pro gefahrenen Kilometer festgelegt. Vorliegende Abweichung ist nicht anwendbar auf Fahrzeuge, die gemäss Artikel 5 § 1 Nr. 3 des Gesetzbuches der der Einkommensteuer gleichgesetzten Steuern nicht der Verkehrssteuer unterliegen. § 5 - Der in § 4 festgelegte Pauschalbetrag darf dem Steuerpflichtigen ausschliesslich bewilligt werden, wenn das betreffende Fahrzeug: 1. entweder sein Eigentum ist 2. oder bei der Direktion für Fahrzeugzulassungen auf seinen Namen zugelassen ist 3. oder ihm aufgrund eines Miet- oder Leasingvertrags ständig oder gewöhnlich zur Verfügung steht 4. oder seinem Arbeitgeber oder seiner Gesellschaft gehört und der möglicherweise aus der Nutzung dieses Fahrzeugs entstehende Vorteil zu seinen Lasten besteuert wird. In den in Absatz 1 Nr. 1 bis 3 erwähnten Fällen darf der Pauschalbetrag dem Ehepartner oder einem Kind des Steuerpflichtigen bewilligt werden, wenn dieser Ehepartner oder dieses Kind das Fahrzeug für die in § 4 erwähnte Fahrt nutzt, wobei der Pauschalbetrag für gemeinsam gemachte Fahrten aber nur einem einzigen Steuerpflichtigen bewilligt werden darf.] [Art. 66 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 4 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000)] [Art. 66bis - In Ermangelung von Beweisen werden Werbungskosten in Bezug auf die Fahrt zwischen Wohnsitz und Arbeitsplatz, die anders als mit einem in Artikel 66 § 5 erwähnten Fahrzeug gemacht werden, pauschal auf 0,15 EUR pro gefahrenen Kilometer festgelegt, ohne dass die berücksichtigte Entfernung zwischen Wohnsitz und Arbeitsplatz 25 Kilometer übersteigen darf. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die 25-Kilometer-Grenze erhöhen.] [Art. 66 bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] B. Wirtschaftliche Steuerbefreiungen 1. Wissenschaftliche Forschung [und Ausfuhr] [Überschrift von Unterteilung 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. Oktober 1997 (B.S. vom 2. Dezember 1997)] Art. 67 - [§ 1 - Gewinne sind steuerfrei bis zu einer Höhe von [10.000 EUR] pro angeworbener Zusatzpersonaleinheit, die in Belgien in einem Unternehmen vollzeitig beschäftigt ist: 1. in der wissenschaftlichen Forschung, 2. zum Ausbau des technologischen Potentials des Unternehmens, 3. als Leiter der Abteilung Ausfuhr, 4. als Leiter der Abteilung Umfassendes Qualitätsmanagement. § 2 - Gewinne sind ebenfalls steuerfrei bis zu einer Höhe von [10.000 EUR], wenn einem Personalmitglied, das bereits eine Vollzeitstelle als Abteilungsleiter im Unternehmen bekleidete, eine in § 1 Nr. 3 und 4 erwähnte Stelle zugewiesen wird, unter der Bedingung, dass das Unternehmen spätestens dreissig Tage nach der Neuzuweisung des Personalmitglieds einen neuen Arbeitnehmer vollzeitig einstellt, um die frei gewordene Stelle zu besetzen. § 3 - Der in § 1 erwähnte Betrag von [10.000 EUR] wird auf [20.000 EUR] erhöht, wenn die neu angeworbene Person ein hoch qualifizierter Forscher ist, der im Unternehmen in Belgien in der wissenschaftlichen Forschung tätig ist. § 4 - Wird ein Personalmitglied nicht mehr im Rahmen einer der in § 1 vorgesehenen Aufgaben beschäftigt, wird der Gesamtbetrag der vorher steuerfreien Gewinne nach Verhältnis des steuerfreien Betrags verringert, zu dem diese Person anfangs berechtigte. In diesem Fall werden Gewinne oder Verluste des Besteuerungszeitraums, in dem das Personal nicht mehr beschäftigt wird, um diesen Betrag erhöht beziehungsweise verringert. § 5 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Qualifikationen und Tätigkeiten, die die in § 3 erwähnten Personalmitglieder besitzen beziehungsweise ausüben müssen, um zu einer Steuerbefreiung auf der Grundlage des vorliegenden Artikels zu berechtigen. Er regelt ebenfalls die Ausführung des vorliegenden Artikels. § 6 - Der König kann die in den Paragraphen 1 bis 3 erwähnten Beträge erhöhen, wenn wirtschaftliche Umstände es rechtfertigen.] [Art. 67 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 27. Oktober 1997 (B.S. vom 2. Dezember 1997); § 1 einleitende Bestimmung und §§ 2 und 3 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] 2. Investitionsabzug Art. 68 - Gewinne und Profite sind steuerfrei in Höhe eines Teils des Anschaffungs- oder Investitionswertes der in Neuzustand erworbenen oder gebildeten Sachanlagen und der neuen immateriellen Anlagen, wenn diese Anlagen in Belgien zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden. Diese Steuerbefreiung wird « Investitionsabzug » genannt. Art. 69 - [§ 1] - [Der Investitionsabzug wird auf Gewinne oder Profite des Besteuerungszeitraums angewandt, in dem die Anlagen erworben oder gebildet wurden, und wird wie folgt festgelegt: 1. Der Basisprozentsatz des Abzugs entspricht der prozentualen Steigerung des Durchschnittswertes der Verbraucherpreisindexe des Königreichs des vorletzten Jahres vor dem Jahr, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, an das der Besteuerungszeitraum gebunden ist, in dem die Investition getätigt wird, im Verhältnis zum Durchschnittswert der Verbraucherpreisindexe des vorhergehenden Jahres, abgerundet auf den grösseren oder kleineren Einer, je nachdem ob der Bruch 50 Prozent erreicht oder nicht, und erhöht um 1,5 Prozentpunkte, ohne dass der so erhaltene Prozentsatz unter 3,5 Prozent oder über 10,5 Prozent liegen darf. 2. [Der Basisprozentsatz wird um 10 Prozentpunkte erhöht in Bezug auf: a) Patente, b) Anlagen zur Förderung der Forschung und der Entwicklung neuer Produkte und hoch entwickelter Technologien, die keine Auswirkungen auf die Umwelt haben oder negative Auswirkungen auf die Umwelt verringern sollen, c) Anlagen für eine rationellere Energienutzung, für eine Verbesserung der Industrieverfahren hinsichtlich des Energieverbrauchs und insbesondere für die Energierückgewinnung in der Industrie, d) Sachanlagen für eine Absicherung von beruflich genutzten Räumen, deren Installierung von dem Beamten empfohlen und abgenommen wurde, der mit der Beratung im Bereich technische Vorbeugung in der Polizeizone beauftragt ist, in der die Anlagen genutzt werden.] Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Basisprozentsatz erhöhen, wenn wirtschaftliche Umstände es rechtfertigen. Der König reicht bei den Gesetzgebenden Kammern, wenn sie versammelt sind unverzüglich und sonst sobald die nächste Sitzungsperiode eröffnet ist, einen Gesetzentwurf ein zur Bestätigung der Erlasse in Ausführung von Absatz 2.] [§ 2 - In Abweichung von § 1 Absatz 1 Nr. 1 beläuft sich der Investitionsabzug auf 3 Prozent, wenn es sich um Sachanlagen handelt, die ausschliesslich dazu dienen, Produktionsverfahren von wiederverwendbaren Behältern für Getränke und Industrieerzeugnisse, die in Buch III « Umweltsteuern » des ordentlichen Gesetzes vom 16. Juli 1993 zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur erwähnt sind, zu gewährleisten. Dieser Prozentsatz ist ebenfalls auf Sachanlagen anwendbar, die ausschliesslich dazu dienen, Rücknahme in den Verkaufsstellen, Zwischenlagerung, Beförderung zur Abfüllanlage oder zu einer Vertriebszentrale im Hinblick auf die Sortierung und Reinigung und Sortierung und Reinigung im Hinblick auf den Rücktransport der in Absatz 1 erwähnten wiederverwendbaren Behälter zu den jeweiligen Abfüllanlagen zu gewährleisten. Der König bestimmt die Weise, wie der in den Absätzen 1 und 2 erwähnte Investitionsabzug angewandt wird, welche Verpflichtungen Steuerpflichtige erfüllen müssen, um zu diesem Abzug berechtigt zu sein, und welche Kriterien die Anlagen erfüllen müssen, um zu dem Abzug zu berechtigen, und Er legt fest, was unter Produktionsverfahren zu verstehen ist.] [Art. 69 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 1 nummeriert durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); § 1 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 106 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003); § 2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 70 - Steuerpflichtige, die am ersten Tag des Besteuerungszeitraums, in dem die Anlagen erworben oder gebildet werden, weniger als zwanzig Arbeitnehmer beschäftigen, haben die Möglichkeit, den Investitionsabzug auf den Abschreibungszeitraum dieser Anlagen zu verteilen; in diesem Fall wird der Abzug einheitlich auf den um 7 Prozentpunkte erhöhten Basisprozentsatz festgelegt und auf die Abschreibungen berechnet, die für jeden Besteuerungszeitraum dieses Abschreibungszeitraums zugelassen werden. [In Abweichung von Absatz 1 wird der Abzug einheitlich auf den um 17 Prozentpunkte erhöhten Basisprozentsatz festgelegt, wenn der auf den Abschreibungszeitraum der Anlagen zu verteilende Investitionsabzug sich auf Anlagen zur Förderung der Forschung und der Entwicklung neuer Produkte und hoch entwickelter Technologien bezieht, die keine Auswirkungen auf die Umwelt haben oder negative Auswirkungen auf die Umwelt verringern sollen. In diesem Fall darf der gestaffelte Investitionsabzug ausserdem von Steuerpflichtigen angewandt werden, die am ersten Tag des Besteuerungszeitraums, in dem die Anlagen erworben oder gebildet werden, zwanzig oder mehr Arbeitnehmer beschäftigen.] [Art. 70 Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 16. April 1997 (B.S. vom 23. Mai 1997)] Art. 71 - [Wird eine Anlage abgetreten oder ausser Betrieb gesetzt und liegt der Gesamtbetrag der gemäss Artikel 70 getätigten Abzüge unter dem Abzug, der gemäss Artikel 69 hätte angewandt werden können, wird ein entsprechender zusätzlicher Abzug gewährt.] [Art. 71 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 72 - Gibt es während eines Besteuerungszeitraums keine oder unzureichende Gewinne oder Profite, auf die der Investitionsabzug angewandt werden kann, wird die für diesen Besteuerungszeitraum nicht gewährte Steuerbefreiung nacheinander auf Gewinne oder Profite der folgenden Besteuerungszeiträume übertragen. Der Abzug der übertragenen Steuerbefreiung auf Gewinne oder Profite jedes der folgenden Besteuerungszeiträume darf jedoch pro Besteuerungszeitraum [620.000 EUR] oder, wenn der Gesamtbetrag der am Ende des vorhergehenden Besteuerungszeitraums übertragenen Steuerbefreiung [2.480.000 EUR] übersteigt, 25 Prozent dieses Gesamtbetrags nicht übersteigen. [Art. 72 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 73 - Der Investitionsabzug wird bei der Bestimmung der späteren Mehr- oder Minderwerte auf Anlagen, aufgrund deren er gewährt wurde, nicht berücksichtigt. Art. 74 - Der Investitionsabzug wird nicht gewährt, wenn Gewinne oder Profite nach pauschalen Veranlagungsgrundlagen festgelegt werden, für deren Bestimmung pauschale Abschreibungen berücksichtigt werden, ausser in Bezug auf die [in Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten] Anlagen, für die die öffentlichen Behörden keine finanzielle Unterstützung zur Förderung von Energieeinsparungen gewährt haben. [Art. 74 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 75 - Der Investitionsabzug ist ebenfalls nicht anwendbar auf: 1. Anlagen, die nicht ausschliesslich zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden, 2. Anlagen, die erworben oder gebildet werden, um einem Dritten das Nutzungsrecht aufgrund eines Leasingvertrags oder eines Erbpachtvertrags, Erbbauvertrags oder gleichartiger Rechte an unbeweglichen Gütern abzutreten, sofern diese Anlagen vom Unternehmen, das über diese Rechte verfügt, abgeschrieben werden können, 3. [Anlagen, deren Nutzungsrecht auf eine nicht in Nr. 2 erwähnte Weise an einen anderen Steuerpflichtigen abgetreten wurde, es sei denn, diese Abtretung erfolgte zugunsten einer natürlichen Person, die diese Anlagen in Belgien zur Erzielung von Gewinnen oder Profiten nutzt und die das Nutzungsrecht an diesen Anlagen weder ganz noch teilweise an einen Dritten abtritt], 4. nicht abschreibbare Anlagen und Anlagen, deren Abschreibung auf weniger als drei Besteuerungszeiträume verteilt ist, 5. Personenkraftwagen und Kombiwagen, wie sie in den Vorschriften über die Zulassung von Motorfahrzeugen beschrieben sind, ausser wenn es sich handelt um: a) Personenkraftwagen, die ausschliesslich für einen Taxidienst oder die Vermietung mit Fahrer genutzt werden und aus diesem Grund nicht der Verkehrssteuer auf Kraftfahrzeuge unterliegen, b) Personenkraftwagen, die ausschliesslich für den praktischen Unterricht in zugelassenen Fahrschulen genutzt werden und zu diesem Zweck eigens ausgerüstet sind, 6. Nebenkosten in Bezug auf Kaufpreis und Herstellungsgemeinkosten, wenn diese Kosten nicht zur gleichen Zeit wie die Anlagen, auf die sie sich beziehen, abgeschrieben werden. [Art. 75 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 76 - Die in Artikel 75 Nr. 3 erwähnte Ausschliessung ist nicht auf audiovisuelle Werke anwendbar, deren Vertriebsrechte ausschliesslich aller anderen Rechte zeitweilig Dritten überlassen werden im Hinblick auf die Verbreitung dieser Werke im Ausland. Als audiovisuelle Werke wie in vorhergehendem Absatz erwähnt gelten die als belgisch anerkannten audiovisuellen Werke, die die in Artikel 3 des Königlichen Erlasses vom 23. Oktober 1963 zur Unterstützung der belgischen Filmindustrie festgelegten Bedingungen erfüllen, deren Rechte der Eigentümer zur Ausübung seiner Berufstätigkeit in Belgien nutzt und die folgende Kriterien erfüllen: - Es handelt sich um ein Drama, einen Spielfilm oder einen Animationsfilm oder um einen kreativen Dokumentarfilm, unter Ausschluss von Wochenschauen und Werbefilmen. - Eine einzige Vorführung oder die Gesamtheit der Vorführungsdauern einer Reihe von Episoden, die zusammen ein homogenes Werk bilden, beträgt mindestens sechzig Minuten. Art. 77 - Der König bestimmt die Weise, wie der Investitionsabzug angewandt wird, welche Verpflichtungen Steuerpflichtige erfüllen müssen, um zu diesem Abzug berechtigt zu sein, und welche Kriterien die [Patente und] Anlagen erfüllen müssen, um zu dem gemäss [Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr. 2] erhöhten Abzug zu berechtigen. [Art. 77 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und Art. 5 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] C. Berufliche Verluste Art. 78 - Vorherige berufliche Verluste werden nacheinander von den Berufseinkünften jedes folgenden Besteuerungszeitraums abgezogen. Art. 79 - Berufliche Verluste können nicht von dem Teil der Gewinne oder Profite abgezogen werden, der aus ungewöhnlichen oder freiwilligen Vorteilen hervorgeht, die der Steuerpflichtige ungeachtet in welcher Form oder durch welches Mittel direkt oder indirekt von einem Unternehmen bezogen hat, dem gegenüber er sich direkt oder indirekt in einem Verhältnis gegenseitiger Abhängigkeit befindet. Art. 80 - Berufliche Verluste der in Artikel 29 erwähnten zivilrechtlichen Gesellschaften und Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit ausschliesslich der europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigungen und der wirtschaftlichen Interessenvereinigungen können nicht von den Berufseinkünften der Gesellschafter oder Mitglieder dieser Gesellschaften und Vereinigungen abgezogen werden, ausser sofern und in dem Masse, wie diese Gesellschafter oder Mitglieder Gewinne oder Profite beziehen und die darauf anzurechnenden beruflichen Verluste aus einer Berufstätigkeit selber Art hervorgehen, [oder ausser sofern diese Gesellschafter oder Mitglieder nachweisen, dass die beruflichen Verluste aus Verrichtungen hervorgehen, die rechtmässigen finanziellen oder wirtschaftlichen Bedürfnissen entsprechen.] [Art. 80 ergänzt durch Art. 6 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] [D. [...] [Unterteilung D mit den Artikeln 81 bis 85 aufgehoben durch Art. 80 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 81 - 85 - [...]] Unterabschnitt IV - Zuerkennung an und Anrechnung auf den Ehepartner eines Teils der Berufseinkünfte Art. 86 - [Wird eine gemeinsame Veranlagung zu Lasten von zwei Ehepartnern festgelegt, darf ein Anteil der Gewinne oder Profite aus der Berufstätigkeit eines der Ehepartner als Einkommen aus dieser Berufstätigkeit dem anderen nicht in Artikel 33 Absatz 1 erwähnten Ehepartner, der ihm tatsächlich bei der Ausübung dieser Berufstätigkeit hilft, zuerkannt werden, sofern der mithelfende Ehepartner während des Besteuerungszeitraums selbst keine Berufseinkünfte über 8.700 EUR aus einer anderen Berufstätigkeit bezogen hat.] Dieser Anteil muss der normalen Entlohnung der Leistungen des mithelfenden Ehepartners entsprechen, wobei er 30 Prozent der Einkünfte aus der Berufstätigkeit, die mit Hilfe des Ehepartners ausgeübt wird, nur übersteigen darf, wenn die Leistungen des mithelfenden Ehepartners offensichtlich Anspruch auf einen höheren Anteil begründen. [Art. 86 Abs. 1 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001), selbst abgeändert durch Art. 34 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 87 - [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt und bezieht nur ein Ehepartner Berufseinkünfte, wird ein Anteil davon dem anderen Ehepartner angerechnet, ausser wenn die Veranlagung dadurch erhöht wird.] Dieser Anteil entspricht 30 Prozent dieser Einkünfte, wobei er [6.700 EUR] nicht übersteigen darf. [Art. 87 Abs. 1 ersetzt durch Art. 11 Buchstabe B des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 88 - [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt] und liegen die Berufseinkünfte eines Ehepartners unter 30 Prozent des Gesamtbetrags der Berufseinkünfte beider Ehepartner, wird ihm ein Anteil der Berufseinkünfte des anderen Ehepartners angerechnet, so dass die Summe seiner eigenen Berufseinkünfte und des zugerechneten Anteils 30 Prozent dieses Gesamtbetrags beträgt; diese Summe darf [6.700 EUR] nicht übersteigen. [Vorliegende Bestimmung ist nicht anwendbar, wenn die Veranlagung dadurch erhöht wird.] [Art. 88 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 12 Buchstabe B Nr. 1 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); Abs. 2 eingefügt durch Art. 12 Buchstabe A des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 89 - In Bezug auf den Anteil der Berufseinkünfte, der dem Ehepartner zuerkannt und auf ihn angerechnet wird, werden getrennt besteuerte Berufseinkünfte nicht berücksichtigt. [Fallen Berufseinkünfte eines der Ehepartner unter zwei oder mehrere der in Artikel 23 erwähnten Kategorien und wird ein Anteil dieser Berufseinkünfte dem anderen Ehepartner zuerkannt oder auf ihn angerechnet, wird dieser Anteil proportional aus Berufseinkünften derselben Kategorien gebildet.] [Art. 89 Abs. 2 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Abschnitt V - Verschiedene Einkünfte Unterabschnitt I - Begriffsbestimmung Art. 90 - Verschiedene Einkünfte sind: 1. [unbeschadet der Bestimmungen der Nummern 8, 9 und 10] Gewinne oder Profite ungeachtet ihrer Bezeichnung, die selbst gelegentlich oder zufällig ausserhalb der Ausübung einer Berufstätigkeit aus irgendwelchen Leistungen, Geschäften oder Spekulationen oder aus Dritten gegenüber erbrachten Diensten hervorgehen, ausschliesslich der Verrichtungen in Bezug auf die normale Verwaltung eines aus unbeweglichen Gütern, Wertpapieren im Portefeuille und beweglichen Sachen bestehenden Privatvermögens, 2. Preise und während zweier Jahre erhaltene Zuschüsse für den Teilbetrag über [2.500 EUR] und andere Zuschüsse, Renten oder Pensionen, die Wissenschaftlern, Schriftstellern oder Künstlern von belgischen oder ausländischen öffentlichen Behörden oder öffentlichen Einrichtungen ohne Gewinnerzielungsabsicht zuerkannt werden, ausschliesslich der Summen, die als Entlohnungen für erbrachte Leistungen gezahlt oder zuerkannt werden und Berufseinkünfte darstellen. Der König befreit durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter den von Ihm festgelegten Bedingungen Preise und Subsidien, die durch die von Ihm zugelassenen Einrichtungen zuerkannt werden, von der Steuer, 3. Unterhaltsleistungen, die Steuerpflichtigen regelmässig von Personen zuerkannt werden, zu deren Haushalt sie nicht gehören, wenn sie ihnen in Ausführung einer Verpflichtung aus den Artikeln 203, 203bis, 205, 205bis, 206, 207, 213, 221, 223, 301, 303, 306, 307, 307bis, 308, 311bis, 334, 336, 339bis, 364, 370, 475bis oder 475quinquies des Zivilgesetzbuches und aus den Artikeln 1258, 1271, 1280, 1288 oder 1306 des Gerichtsgesetzbuches zuerkannt werden, und Kapitalien, die solche Unterhaltsleistungen ersetzen, 4. in Nr. 3 erwähnte Unterhaltsleistungen oder ergänzende Unterhaltsleistungen, die dem Steuerpflichtigen nach dem Besteuerungszeitraum, auf den sie sich beziehen, in Ausführung einer gerichtlichen Entscheidung gezahlt werden, mit der ihr Betrag rückwirkend festgelegt oder erhöht worden ist, 5. Einkünfte, die ausserhalb der Ausübung einer Berufstätigkeit erzielt werden aus der Untervermietung von möblierten oder nicht möblierten unbeweglichen Gütern oder aus der Abtretung eines Mietvertrags über möblierte oder nicht möblierte unbewegliche Güter oder aus der zeitweiligen Überlassung des Rechts, eine ihrem Wesen nach unbewegliche Fläche, die nicht innerhalb der Umfriedung einer Sportanlage liegt, zu nutzen, um dort Plakate oder andere Werbeträger anzubringen, 6. Lose in Bezug auf Anleihepapiere ausschliesslich der Lose, die von belgischen Real- und Personensteuern oder von allen Steuern befreit wurden, 7. Erträge aus der Verpachtung des Jagd-, Fischerei- und Vogelfangrechts, 8. Mehrwerte, die anlässlich einer entgeltlichen Abtretung verwirklicht werden auf in Belgien gelegene unbebaute unbewegliche Güter oder auf dingliche Rechte an diesen unbeweglichen Gütern, die keine Erbpachtrechte, Erbbaurechte oder gleichartige Rechte an unbeweglichen Gütern sind, sofern: a) die Güter entgeltlich erworben wurden und innerhalb acht Jahren nach dem Datum der öffentlichen Erwerbsurkunde oder, in Ermangelung einer öffentlichen Urkunde, nach dem Datum, an dem eine andere Urkunde oder ein anderes Schriftstück zur Feststellung des Erwerbs der Registrierungsformalität unterworfen wurde, veräussert werden, b) die Güter durch Schenkung unter Lebenden erworben wurden und innerhalb dreier Jahre nach der Schenkungsurkunde und innerhalb acht Jahren nach dem Datum der öffentlichen Erwerbsurkunde über den entgeltlichen Erwerb durch den Schenker oder, in Ermangelung einer öffentlichen Urkunde, nach dem Datum, an dem eine andere Urkunde oder ein anderes Schriftstück zur Feststellung des entgeltlichen Erwerbs durch den Schenker der Registrierungsformalität unterworfen wurde, veräussert werden, 9. Mehrwerte auf Aktien oder Anteile, die Gesellschaftsrechte an einer inländischen Gesellschaft verbriefen und die anlässlich der entgeltlichen Übertragung dieser Aktien oder Anteile auf eine in Artikel 227 Nr. 2 oder 3 erwähnte juristische Person ausserhalb der Ausübung einer Berufstätigkeit verwirklicht werden, sofern der Zedent oder sein Rechtsvorgänger, wenn die Aktien oder Anteile nicht entgeltlich erworben wurden, zu irgendeinem Zeitpunkt in den fünf Jahren vor der Übertragung allein oder mit seinem Ehepartner oder seinen Verwandten in absteigender Linie, in aufsteigender Linie und in der Seitenlinie bis zum zweiten Grad einschliesslich und denjenigen seines Ehepartners direkt oder indirekt mehr als 25 Prozent der Rechte in der Gesellschaft, deren Aktien oder Anteile übertragen werden, besessen hat, [10. Mehrwerte, die anlässlich einer entgeltlichen Abtretung verwirklicht werden auf in Belgien gelegene bebaute unbewegliche Güter oder auf dingliche Rechte an diesen unbeweglichen Gütern, die keine Erbpachtrechte, Erbbaurechte oder gleichartige Rechte an unbeweglichen Gütern sind, sofern: a) es sich um bebaute unbewegliche Güter handelt, die entgeltlich erworben wurden und innerhalb fünf Jahren nach dem Erwerbsdatum veräussert werden, b) es sich um bebaute unbewegliche Güter handelt, die durch Schenkung unter Lebenden erworben wurden und innerhalb dreier Jahre nach der Schenkungsurkunde und innerhalb fünf Jahren nach dem Datum des entgeltlichen Erwerbs durch den Schenker veräussert werden, c) es sich um unbebaute unbewegliche Güter handelt, die vom Steuerpflichtigen entgeltlich oder durch Schenkung unter Lebenden erworben wurden, und auf ihnen ein Gebäude von ihm errichtet wurde, sofern innerhalb fünf Jahren nach dem entgeltlichen Erwerb des Grundstücks durch den Steuerpflichtigen oder den Schenker mit dem Bau begonnen wurde und das gesamte Gut innerhalb fünf Jahren nach dem Datum der ersten Ingebrauchnahme oder Vermietung des unbeweglichen Gutes veräussert wird. Unter Erwerbs- oder Veräusserungsdatum versteht man: - das Datum der öffentlichen Erwerbs- oder Veräusserungsurkunde - oder, in Ermangelung einer öffentlichen Urkunde, das Datum, an dem eine andere Urkunde oder ein anderes Schriftstück zur Feststellung des Erwerbs oder der Veräusserung der Registrierungsformalität unterworfen wurde.] [Art. 90 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 91 - [In Abweichung von Artikel 90 Nr. 10 ist Artikel 90 Nr. 8 anwendbar auf Mehrwerte, die auf Grundstücke verwirklicht werden, auf denen Gebäude errichtet sind, deren Verkaufswert unter 30 Prozent des Veräusserungspreises des gesamten Gutes liegt.] [Art. 91 ersetzt durch Art. 14 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 92 - [...] [Art. 92 aufgehoben durch Art. 15 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 93 - In Abweichung von Artikel 90 Nr. 8 sind Mehrwerte nicht steuerpflichtig, wenn sie festgestellt werden bei: 1. Tauschgeschäften, die im Rahmen der gesetzlichen oder freiwilligen Flurbereinigung von ländlichem Grundeigentum durchgeführt werden und die der Registrierungsformalität kostenlos unterworfen sind, 2. Tauschgeschäften in Bezug auf unbebautes ländliches Grundeigentum, die gemäss Artikel 72 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches von der Proportionalgebühr befreit sind, 3. [der entgeltlichen Abtretung von Gütern, die folgenden Personen gehören: a) - auch für mündig erklärten - Minderjährigen oder Entmündigten, wenn der Familienrat oder eine Gerichtsinstanz diese Abtretung erlaubt hat, b) Personen, denen gemäss den Artikeln 488bis a) bis 488bis k) des Zivilgesetzbuches aufgrund einer Sondergenehmigung des Friedensrichters ein vorläufiger Verwalter zugewiesen wurde,] 4. Enteignungen oder gütlichen Abtretungen von unbeweglichen Gütern zum Nutzen der Allgemeinheit, wenn diese Abtretungen gemäss Artikel 161 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches kostenlos der Registrierungsformalität unterworfen sind. [Art. 93 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] [Art. 93bis - In Abweichung von Artikel 90 Nr. 10 sind Mehrwerte nicht steuerpflichtig, wenn sie festgestellt werden bei: 1. [der entgeltlichen Abtretung der Wohnung, für die in Anwendung von Artikel 16 der Wohnungsabzug bewilligt werden kann für einen ununterbrochenen Zeitraum von mindestens zwölf Monaten vor dem Monat, in dem die Veräusserung stattfand. Zwischen dem Zeitraum von mindestens zwölf Monaten und dem Monat, in dem die Veräusserung stattfand, kann jedoch ein Zeitraum von höchstens sechs Monaten liegen, in dem die Wohnung ungenutzt war,] 2. [der entgeltlichen Abtretung von Gütern, die folgenden Personen gehören: a) - auch für mündig erklärten - Minderjährigen oder Entmündigten, wenn der Familienrat oder eine Gerichtsinstanz diese Abtretung erlaubt hat, b) Personen, denen gemäss den Artikeln 488bis a) bis 488bis k) des Zivilgesetzbuches aufgrund einer Sondergenehmigung des Friedensrichters ein vorläufiger Verwalter zugewiesen wurde,] 3. Enteignungen oder gütlichen Abtretungen von unbeweglichen Gütern zum Nutzen der Allgemeinheit, wenn diese Abtretungen gemäss Artikel 161 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches kostenlos der Registrierungsformalität unterworfen sind.] [Art. 93 bis eingefügt durch Art. 16 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 393 § 1 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 94 - Haben während des zwölfmonatigen Zeitraums vor dem Erwerb von Aktien oder Anteilen durch eine in Artikel 227 Nr. 2 oder 3 erwähnte juristische Person eine oder mehrere Übertragungen zwischen anderen Steuerpflichtigen stattgefunden, sind die in Artikel 90 Nr. 9 erwähnten Mehrwerte, die bei jeder in diesem Zeitraum erfolgten Übertragung verwirklicht wurden, steuerpflichtig, wenn der erste Zedent die Bedingung in Bezug auf den Umfang der Gesellschaftsrechte an der Gesellschaft, deren Aktien oder Anteile veräussert wurden, erfüllte. Art. 95 - Nicht steuerpflichtig sind in Artikel 90 Nr. 9 erwähnte Mehrwerte auf Aktien oder Anteile von Gesellschaften, die fusionieren, sich aufspalten oder eine andere Rechtsform annehmen, wenn sie gegen Aktien oder Anteile der übernehmenden, begünstigten oder aus der Umwandlung hervorgehenden Gesellschaften umgetauscht werden. Art. 96 - Die Artikel 90 Nr. 9, 94 und 95 sind auf Aktien oder Anteile, die anlässlich einer Fusion, Aufspaltung oder Umwandlung von Gesellschaften durch Umtausch erhalten werden, anwendbar, als ob der Umtausch nicht stattgefunden hätte. Unterabschnitt II - Festlegung des Nettoeinkommens Art. 97 - Unter den in Artikel 90 Nr. 1 erwähnten Einkünften versteht man den Nettobetrag dieser Einkünfte, das heisst ihren Bruttobetrag abzüglich der Kosten, für die der Steuerpflichtige nachweist, dass er sie während des Besteuerungszeitraums gemacht oder getragen hat, um diese Einkünfte zu erwerben oder zu behalten. Art. 98 - [Unter den in Artikel 90 Nr. 2 erwähnten Einkünften versteht man den dem Empfänger tatsächlich gezahlten oder zuerkannten Betrag, gegebenenfalls erhöht um den Berufssteuervorabzug und verringert um die unentgeltlichen Zuwendungen, die der Empfänger einer in Artikel 104 Nr. 3 Buchstabe a) und b) erwähnten Einrichtung gezahlt hat, unter der Bedingung, dass der Beschenkte eine Quittung ausgestellt hat. Unter den in Artikel 90 Nr. 5 bis 7 erwähnten Einkünften versteht man den dem Empfänger tatsächlich gezahlten oder zuerkannten Betrag, gegebenenfalls erhöht um den Mobiliensteuervorabzug.] [Art. 98 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 27. Oktober 1997 (B.S. vom 2. Dezember 1997)] Art. 99 - In Artikel 90 Nr. 3 und 4 erwähnte Unterhaltsleistungen oder Kapitalien werden bis zu 80 Prozent des dem Empfänger tatsächlich gezahlten oder zuerkannten Betrags berücksichtigt. Art. 100 - Unter den in Artikel 90 Nr. 5 erwähnten Einkünften versteht man: 1. in Bezug auf Untervermietung von oder Abtretung eines Mietvertrags über unbewegliche Güter die Differenz zwischen den beiden nachstehenden Grössen: a) dem Gesamtbetrag, der sich zusammensetzt aus den Mietpreisen und anderen Mietvorteilen, die der Mieter oder Zedent erhält, und aus dem Mietwert der Räumlichkeiten, die er selbst bewohnt, b) dem Gesamtbetrag der Mietpreise und Mietnebenkosten, die der Mieter oder Zedent zahlt, und der Kosten, für die er nachweist, dass er sie während des Besteuerungszeitraums gemacht oder getragen hat, um diese Einkünfte zu erwerben oder zu behalten, 2. in Bezug auf die zeitweilige Überlassung des Rechts, Plakate oder andere Werbeträger anzubringen, die Differenz zwischen den beiden nachstehenden Grössen: a) dem Gesamtbetrag der vom Zedenten erhaltenen Beträge und Vorteile, b) dem Gesamtbetrag der Kosten, für die der Zedent nachweist, dass er sie während des Besteuerungszeitraums gemacht oder getragen hat, um diese Einkünfte zu erwerben oder zu behalten; in Ermangelung von beweiskräftigen Angaben werden diese Kosten pauschal auf 5 Prozent der erhaltenen Beträge und Vorteile festgelegt. In beiden Fällen werden die erhaltenen Vorteile oder die gemachten Kosten, die eine einmalige Einnahme oder Ausgabe darstellen, auf die Gesamtdauer des Mietvertrags oder der Überlassung verteilt. Art. 101 - § 1 - Unter den in Artikel 90 Nr. 8 erwähnten Mehrwerten versteht man die Differenz zwischen den beiden nachstehenden Grössen: 1. dem Preis, zu dem die Abtretung des Gutes erfolgte, oder, wenn der Verkaufswert höher als dieser Preis ist, dem Verkaufswert, der als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr gedient hat, wobei dieser Preis oder Wert gegebenenfalls um die Kosten verringert wird, für die der Steuerpflichtige nachweist, dass er sie aufgrund der Veräusserung des Gutes gemacht oder getragen hat, 2. dem Preis, zu dem das Gut entgeltlich vom Steuerpflichtigen oder Schenker erworben wurde, je nachdem ob das Gut unter den in Artikel 90 Nr. 8 Buchstabe a) oder b) vorgesehenen Bedingungen veräussert wird, oder, wenn der Verkaufswert höher als dieser Preis ist, dem Verkaufswert, der als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr gedient hat, wobei der Erwerbspreis: a) erhöht wird um die Erwerbs- oder Übertragungskosten und um die Aufwendungen, die in Ermangelung von beweiskräftigen Angaben auf 25 Prozent des Erwerbspreises festgelegt werden, wobei der derart erhöhte Preis um 5 Prozent erhöht wird für jedes Jahr, das zwischen Erwerbsdatum und Datum der Feststellung der Veräusserung vergangen ist, b) gegebenenfalls verringert wird um die in Ausführung der grundlegenden Rechtsvorschriften über die Raumordnung und den Städtebau erhaltene Entschädigung. [§ 2 - Unter den in Artikel 90 Nr. 10 erwähnten Mehrwerten versteht man die Differenz zwischen den beiden nachstehenden Grössen: 1. dem Preis, zu dem die Abtretung des Gutes erfolgte, oder, wenn der Wert, der als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr oder der Mehrwertsteuer gedient hat, höher als dieser Preis ist, diesem Wert, wobei dieser Preis oder Wert gegebenenfalls um die Kosten verringert wird, für die der Steuerpflichtige nachweist, dass er sie aufgrund der Veräusserung des Gutes gemacht oder getragen hat, 2. dem Erwerbspreis des Gutes, der um 25 Prozent oder um die tatsächlich gemachten Erwerbs- oder Übertragungskosten erhöht wird, wenn diese 25 Prozent übersteigen, wobei unter Erwerbspreis folgender Preis zu verstehen ist: a) für die Anwendung von Artikel 90 Nr. 10 Absatz 1 Buchstabe a) : der Preis, zu dem das Gut vom Steuerpflichtigen erworben wurde, oder, wenn der Wert, der als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr oder der Mehrwertsteuer gedient hat, höher als dieser Preis ist, dieser Wert, b) für die Anwendung von Artikel 90 Nr. 10 Absatz 1 Buchstabe b) : der Preis, zu dem das Gut vom Schenker erworben wurde, oder, wenn der Wert, der als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr oder der Mehrwertsteuer gedient hat, höher als dieser Preis ist, dieser Wert, c) für die Anwendung von Artikel 90 Nr. 10 Absatz 1 Buchstabe c) : der Preis, zu dem das Grundstück entgeltlich vom Steuerpflichtigen oder Schenker erworben wurde, oder, wenn der Wert, der als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr gedient hat, erhöht um den Baupreis des vom Steuerpflichtigen errichteten Gebäudes, der als Grundlage für die Erhebung der Mehrwertsteuer gedient hat, höher als dieser Preis ist, dieser Wert. Der derart erhöhte Erwerbspreis wird um 5 Prozent erhöht für jedes Jahr, das zwischen Erwerbsdatum und Veräusserungsdatum vergangen ist, wobei in dem in Absatz 1 Buchstabe c) erwähnten Fall die Erhöhung um 5 Prozent einerseits auf den Erwerbspreis des Grundstücks anwendbar ist für jedes Jahr zwischen Datum des entgeltlichen Erwerbs des Grundstücks und Datum der Veräusserung des gesamten Gutes und andererseits auf den Baupreis des Gebäudes für jedes Jahr zwischen Datum der ersten Ingebrauchnahme oder Vermietung des Gebäudes und Datum der Veräusserung des gesamten Gutes. Der derart festgelegte Erwerbspreis wird dann: a) erhöht um die vom Eigentümer getragenen Arbeitskosten, die durch eine Rechnung nachgewiesen werden, sofern diese Arbeiten am veräusserten Gebäude zwischen dem Erwerbsdatum, dem Datum der ersten Ingebrauchnahme oder Vermietung und dem Veräusserungsdatum von einer Person durchgeführt werden, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Werkvertrags gemäss Artikel 401 als Unternehmer registriert ist, b) gegebenenfalls verringert um Entschädigungen, die aufgrund von Schäden, die am veräusserten Gebäude aufgetreten sind, bezogen werden.] [§ 3] - Für dingliche Rechte an unbeweglichen Gütern, mittels Zahlung einer Leib- oder Zeitrente erworbene oder abgetretene Güter und anlässlich eines Umtauschs, einer Verteilung, einer Einbringung in eine Gesellschaft, der Auflösung einer Gesellschaft oder anderer ähnlicher Ereignisse erhaltene oder abgetretene Güter bestimmt der König unter Berücksichtigung [der Bestimmungen der Paragraphen 1 und 2] die Modalitäten der Festlegung der steuerpflichtigen Mehrwerte. [Art. 101 neuer Paragraph 2 eingefügt durch Art. 17 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); früherer Paragraph 2 umnummeriert zu § 3 und abgeändert durch Art. 17 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 102 - Unter den in Artikel 90 Nr. 9 erwähnten Mehrwerten versteht man die Differenz zwischen dem in bar, in Wertpapieren oder in anderer Form für die übertragenen Aktien oder Anteile erhaltenen Preis und dem Preis, zu dem der Steuerpflichtige oder sein Rechtsvorgänger diese Aktien oder Anteile entgeltlich erworben hat, wobei dieser Preis eventuell [gemäss Artikel 2 Nr. 7] neu bewertetet wird. [Art. 102 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Unterabschnitt III - Abzugsfähige Verluste Art. 103 - § 1 - Verluste, die in den fünf vorherigen Besteuerungszeiträumen in der Ausübung von Tätigkeiten erlitten wurden, die in Artikel 90 Nr. 1 erwähnt sind, werden nur von Einkünften aus solchen Tätigkeiten abgezogen. Die Verluste werden nacheinander von den Einkünften jedes folgenden Besteuerungszeitraums abgezogen. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 sind ebenfalls anwendbar auf Verluste, die in den fünf vorherigen Besteuerungszeiträumen anlässlich der in Artikel 90 Nr. 8 erwähnten Geschäfte erlitten wurden. [§ 3 - Die Bestimmungen von § 1 sind ebenfalls anwendbar auf Verluste, die in den fünf vorherigen Besteuerungszeiträumen anlässlich der in Artikel 90 Nr. 10 erwähnten Geschäfte erlitten wurden.] [Art. 103 § 3 eingefügt durch Art. 18 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Abschnitt VI - Abzugsfähige Ausgaben A. Allgemeines Art. 104 - Folgende Ausgaben werden in Grenzen und unter Bedingungen, die in den [Artikeln 107 bis 116] vorgesehen sind, von der Gesamtheit der Nettoeinkünfte abgezogen in dem Masse, wie sie während des Besteuerungszeitraums tatsächlich gezahlt wurden: 1. 80 Prozent der Unterhaltsleistungen, die der Steuerpflichtige regelmässig an Personen zahlt, die nicht Mitglied seines Haushalts sind, wenn sie ihnen in Ausführung einer Verpflichtung aus den Artikeln 203, 203bis, 205, 205bis, 206, 207, 213, 221, 223, 301, 303, 306, 307, 307bis, 308, 311bis, 334, 336, 339bis, 364, 370, 475bis oder 475quinquies des Zivilgesetzbuches und aus den Artikeln 1258, 1271, 1280, 1288 oder 1306 des Gerichtsgesetzbuches gezahlt werden, und 80 Prozent der Kapitalien, die solche Unterhaltsleistungen ersetzen. [Unterhaltsleistungen, die für Kinder gezahlt werden, für die die Anwendung von Artikel 132bis beantragt wurde, sind jedoch nicht abzugsfähig,] 2. 80 Prozent der Unterhaltsleistungen oder ergänzenden Unterhaltsleistungen, die der Steuerpflichtige unter den in Nr. 1 festgelegten Bedingungen schuldet, die jedoch nach dem Besteuerungszeitraum, in dem sie geschuldet werden, in Ausführung einer gerichtlichen Entscheidung gezahlt werden, mit der deren Betrag rückwirkend festgelegt oder erhöht worden ist. [Unterhaltsleistungen, die für Kinder gezahlt werden, für die für einen früheren Besteuerungszeitraum die Anwendung von Artikel 132bis beantragt wurde, sind jedoch nicht abzugsfähig,] 3. unentgeltliche Geldzuwendungen: a) an belgische Universitäten oder Universitätszentren, an Einrichtungen, die aufgrund der Gesetze über die Verleihung der akademischen Grade und das Programm der Universitätsprüfungen Universitäten gleichgesetzt werden [...], b) an königliche Akademien, an den Nationalen Fonds für wissenschaftliche Forschung [...] und an Einrichtungen für wissenschaftliche Forschung, die vom Minister der Finanzen und von dem für Wissenschaftspolitik und -planung zuständigen Minister anerkannt sind[, ausschliesslich der Einrichtungen, die unmittelbar mit politischen Parteien oder Listen verbunden sind], c) an öffentliche Sozialhilfezentren [...], d) an kulturelle Einrichtungen, deren Einflussbereich sich auf eine der Gemeinschaften oder auf das ganze Land erstreckt und die vom König [...] zugelassen sind, e) an Einrichtungen, die Kriegsopfer, Behinderte, Betagte, geschützte Minderjährige oder Bedürftige unterstützen und die nach Stellungnahme der beratenden Organe des Staates oder der Gemeinschaften, die für diese Unterstützung zuständig sind, von den zuständigen Organen des Staates oder der Gemeinschaften, denen diese Einrichtungen unterstehen, zugelassen sind und die für die Anwendung des Steuergesetzes vom Minister der Finanzen zugelassen sind, f) [an das Belgische Rote Kreuz, die König-Balduin-Stiftung und das Europäische Zentrum für vermisste und sexuell ausgebeutete Kinder - Belgien - Stiftung belgischen Rechts,] g) an die Landeskasse für Naturkatastrophen zugunsten des Nationalen Fonds für Allgemeine Naturkatastrophen oder des Nationalen Fonds für Landwirtschaftliche Naturkatastrophen, an die Provinzialfonds für Naturkatastrophen sowie an Einrichtungen, die geschaffen werden, um Opfern von Naturkatastrophen, die die Anwendung des Gesetzes über die Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkatastrophen an Privatgütern verursachter Schäden rechtfertigen, zu helfen, und die als solche vom Minister der Finanzen zugelassen sind, h) an beschützte Werkstätten, die in Ausführung der Rechtsvorschriften über die soziale Wiedereingliederung der Behinderten von der Exekutive oder der zuständigen Einrichtung geschaffen werden oder zugelassen sind, i) [an Einrichtungen, deren Aufgabe die Erhaltung der Natur oder der Umweltschutz ist und die als solche vom Minister der Finanzen und von dem für Umwelt zuständigen Minister zugelassen sind,] [j) an Einrichtungen, deren Zweck darin besteht, Denkmäler und Landschaften, deren Einflussbereich sich auf das ganze Land, eine der Regionen oder die Deutschsprachige Gemeinschaft erstreckt, zu erhalten oder zu schützen, und die vom König zugelassen sind,] [[k) ] an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, deren Zweck darin besteht, Tierheime zu betreiben, die die in Artikel 5 des Gesetzes vom 14. August 1986 über den Schutz und das Wohlbefinden der Tiere vorgesehene Zulassung erhalten haben und die die vom König auf Vorschlag des Ministers der Finanzen festgelegten Bedingungen erfüllen,] 4. unentgeltliche Geldzuwendungen an Einrichtungen, die Entwicklungsländern Hilfe leisten und als solche vom Minister der Finanzen und von dem für Entwicklungszusammenarbeit zuständigen Minister zugelassen sind, [4bis. unentgeltliche Geldzuwendungen an Vereinigungen und Einrichtungen, die Opfern schwerer Industrieunfälle Hilfe leisten und als solche vom Minister der Finanzen und vom Minister der Auswärtigen Angelegenheiten zugelassen sind,] [4ter. in Artikel 10 Nr. 1 des Gesetzes vom 3. Dezember 1999 über Massnahmen zur Unterstützung der von der Dioxinkrise betroffenen Landwirtschaftsbetriebe vorgesehene unentgeltliche Zuwendungen,] 5. unentgeltliche Zuwendungen an Staatsmuseen und unentgeltliche Zuwendungen an die Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Gemeinden und [...] öffentlichen Sozialhilfezentren, unter der Bedingung, dass sie ihren Museen bereitgestellt werden a) entweder in der Form von Geldzuwendungen, b) [oder in der Form von Kunstgegenständen, für die der Minister der Finanzen gemäss Artikel 111 die Anerkennung erteilt, dass sie zum beweglichen Kulturerbe des Landes gehören oder internationales Ansehen geniessen,] 6. 50 Prozent der Entlohnungen, die einem Hausangestellten gezahlt oder zuerkannt werden, einschliesslich der Beiträge in Bezug auf diese Entlohnungen, die aufgrund der sozialen Rechtsvorschriften geschuldet werden, 7. [Ausgaben] für die Betreuung eines oder mehrerer Kinder, die der Steuerpflichtige zu Lasten hat, 8. bis zu einem Höchstbetrag von [25.000 EUR] die Hälfte des nicht durch Zuschüsse gedeckten Teils der Ausgaben, die der Eigentümer von nicht vermieteten bebauten unbeweglichen Gütern, Teilen von bebauten unbeweglichen Gütern oder Landschaften, die gemäss den Rechtsvorschriften über die Erhaltung von Denkmälern und Landschaften unter Denkmalschutz stehen, getätigt hat, um sie instand zu halten beziehungsweise zu restaurieren, sofern diese unbeweglichen Güter, Teile von unbeweglichen Gütern oder Landschaften für die Öffentlichkeit zugänglich sind; der König regelt die Ausführung der vorliegenden Bestimmung und bestimmt insbesondere, was für die Anwendung des Steuergesetzes unter « für die Öffentlichkeit zugänglich sein » zu verstehen ist, 9. Zinsen auf Hypothekenanleihen, die ab dem 1. Mai 1986 für eine Mindestdauer von zehn Jahren aufgenommen wurden, 10. [...], 11. [...]. [...] [Art. 104 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 81 Nr. 1 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 1 ergänzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 4. Juni 1999); einziger Absatz Nr. 2 ergänzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 4. Juni 1999); einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe b) ergänzt durch Art. 2 des G. vom 12. Juni 1998 (B.S. vom 26. September 1998) und abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe c) abgeändert durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe d) abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe f) ersetzt durch Art. 2 des G. vom 1. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe i) aufgehoben durch Art. 18 des G. vom 18. Juni 1993 (B.S. vom 7. August 1993) und wieder aufgenommen durch Art. 2 des G. vom 2. April 1996 (B.S. vom 4. Juni 1996); einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe j) eingefügt durch Art. 11 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz früherer zweiter Buchstabe j) eingefügt durch Art. 2 des G. vom 21. April 1999 (B.S. vom 11. Mai 1999) und umgegliedert zu Buchstabe k) durch Art. 283 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); einziger Absatz Nr. 4 bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 22. Februar 1995 (B.S. vom 31. März 1995); einziger Absatz Nr. 4 ter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 3. Dezember 1999 (B.S. vom 11. Dezember 1999); einziger Absatz Nr. 5 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 16 Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 5 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 4 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 5. Juli 2001); einziger Absatz Nr. 7 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 23. März 2001 (B.S. vom 12. Mai 2001); einziger Absatz Nr. 8 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); einziger Absatz Nr. 10 aufgehoben durch Art. 81 Nr. 2 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 11 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 4 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 16 Nr. 4 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 105 - [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, werden die in Artikel 104 Nr. 3 bis 9 erwähnten Abzüge in erster Linie proportional auf die Gesamtheit der Nettoeinkünfte der beiden Steuerpflichtigen angerechnet. Die in Artikel 104 Nr. 1 und 2 erwähnten Abzüge werden dann vorrangig auf die Gesamtheit der Nettoeinkünfte des Steuerpflichtigen angerechnet, der die Ausgaben trägt, und ein möglicher Restbetrag wird auf die Gesamtheit der Nettoeinkünfte des anderen Steuerpflichtigen angerechnet.] [Art. 105 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 106 - Der König legt die Weise fest, wie die Ausgaben auf die verschiedenen Einkommenskategorien angerechnet werden. B. Unentgeltliche Zuwendungen Art. 107 - In [Artikel 104] Nr. 3 bis 5 erwähnte unentgeltliche Zuwendungen werden abgezogen unter der Bedingung, dass sie mindestens [25 EUR] betragen und dass der Beschenkte eine Quittung ausgestellt hat. [Art. 107 abgeändert durch Art. 85 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994) und Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 108 - [Der König legt die Verpflichtungen und Formalitäten fest, die die Beschenkten erfüllen müssen, damit unentgeltliche Zuwendungen abzugsfähig sind.] [Art. 108 aufgehoben durch Art. 18 des G. vom 18. Juni 1993 (B.S. vom 7. August 1993) und wieder aufgenommen durch Art. 12 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 109 - Der Gesamtbetrag abzugsfähiger unentgeltlicher Zuwendungen, [der von der Gesamtheit der Nettoeinkünfte abgezogen werden kann, darf den Betrag der gemäss Artikel 98 Absatz 1 abgezogenen unentgeltlichen Zuwendungen nicht umfassen und] darf weder 10 Prozent der Gesamtheit der Nettoeinkünfte noch [250.000 EUR] übersteigen. [Art. 109 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 27. Oktober 1997 (B.S. vom 2. Dezember 1997) und Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 110 - [Der König legt die Bedingungen und die Weise fest, wie [in Artikel 104 Nr. 3 Buchstabe b), d), e), g), [i), j) und k) ], 4 und 4bis ] erwähnte Vereinigungen und Einrichtungen zugelassen werden.] [Art. 110 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 22. Februar 1995 (B.S. vom 31. März 1995) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 14. Juli 1997 (B.S. vom 3. September 1997), Art. 13 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und Art. 284 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 111 - [Der Minister der Finanzen erteilt die Anerkennung, dass in Artikel 104 Nr. 5 Buchstabe b) erwähnte Kunstgegenstände zum beweglichen Kulturerbe des Landes gehören oder internationales Ansehen geniessen, und legt ihren Geldwert fest. Der Abzug wird nach Verhältnis des auf diese Weise festgelegten Geldwertes gewährt. Die in Artikel 83-4 des Erbschaftssteuergesetzbuches erwähnte Sonderkommission erteilt dem Minister der Finanzen ein bindendes Gutachten über: 1. die Frage, ob angebotene Kunstgegenstände zum beweglichen Kulturerbe des Landes gehören oder internationales Ansehen geniessen, 2. die Zulässigkeit der Schenkung, 3. den Geldwert des angebotenen Kunstgegenstands. Die Kosten der Schätzung werden vom Steuerpflichtigen vorgestreckt. Die in Absatz 1 erwähnte Anerkennung durch den Minister der Finanzen und der dort erwähnte festgelegte Geldwert gelten für einen Zeitraum von sechs Monaten ab der Notifizierung dieser Anerkennung und dieses Geldwertes durch Einschreibebrief an den Steuerpflichtigen. Die Kosten der Schätzung des Kunstgegenstands werden dem Steuerpflichtigen erstattet, sobald er den Nachweis erbracht hat, dass die Schenkung innerhalb der im vorhergehenden Absatz angegebenen Frist erfolgt ist. Der König legt die Modalitäten der Vorstreckung und Erstattung der Schätzungskosten fest.] [Art. 111 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 5. Juli 2001)] C. Entlohnungen eines Hausangestellten Art. 112 - § 1 - In [Artikel 104] Nr. 6 erwähnte Entlohnungen eines Hausangestellten werden unter folgenden Bedingungen abgezogen: 1. Die Entlohnungen betragen mindestens [2.450 EUR] pro Besteuerungszeitraum und unterliegen der Regelung der sozialen Sicherheit. 2. Der Hausangestellte ist zum Zeitpunkt seiner Einstellung seit mindestens sechs Monaten berechtigt, eine Entschädigung als Vollarbeitsloser oder das Existenzminimum zu beziehen. 3. Zum Zeitpunkt der Einstellung schreibt sich der Steuerpflichtige beim Landesamt für soziale Sicherheit als Arbeitgeber für Hauspersonal ein und diese Einschreibung ist die erste in dieser Eigenschaft seit dem 1. Januar 1980. 4. Der Abzug ist nur anwendbar auf Entlohnungen, die einem einzigen Hausangestellten gezahlt oder zuerkannt werden. 5. Der Betrag des Abzugs darf pro Besteuerungszeitraum nicht höher als [5.000 EUR] sein. § 2 - Die in § 1 Nr. 2 und 3 vorgesehenen Bedingungen sind nicht anwendbar, wenn der Steuerpflichtige am 1. Juli 1986 bereits seit mindestens einem Jahr einen Hausangestellten beschäftigt. § 3 - Nach Beendigung des Arbeitsvertrags wird der Abzug der Entlohnungen, die einem Hausangestellten gezahlt oder zuerkannt werden, der die in § 1 Nr. 2 erwähnte Bedingung erfüllt, weiterhin bewilligt, wenn der Steuerpflichtige innerhalb dreier Monate einen anderen Hausangestellten anstellt, der diese Bedingungen erfüllt. [Art. 112 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 85 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1 einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] D. Kinderbetreuung Art. 113 - § 1 - In [Artikel 104] Nr. 7 erwähnte Ausgaben für Kinderbetreuung werden unter folgenden Bedingungen abgezogen: 1. Die Ausgaben werden für Kinder getätigt, die jünger als drei Jahre sind. 2. Der Steuerpflichtige bezieht Berufseinkünfte. 3. Die Ausgaben werden entweder an die [von der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft, dem « Office de la naissance et de l'enfance » oder « Kind en Gezin »] anerkannten, bezuschussten oder kontrollierten Einrichtungen oder an selbständige Aufnahmefamilien oder an Kindertagesstätten, die von vorerwähnten Stellen beaufsichtigt werden, gezahlt. 4. Echtheit und Betrag der Ausgaben werden durch Belege nachgewiesen, die der Erklärung beigefügt werden. § 2 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass einen abzugsfähigen Höchstbetrag pro Betreuungstag und pro Kind festlegen, wobei dieser Betrag nicht unter [4 EUR] liegen darf. [Art. 113 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 85 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 18 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 114 - Der Kinderbetreuungsabzug kann nicht gleichzeitig mit der Erhöhung des Steuerfreibetrags gemäss Art. 132 Absatz 1 Nr. 6 angewandt werden. E. Zinsen auf Hypothekenanleihen Art. 115 - In [Artikel 104] Nr. 9 erwähnte Zinsen auf Hypothekenanleihen werden unter folgenden Bedingungen abgezogen: 1. Die Hypothekenanleihe muss vom Steuerpflichtigen aufgenommen werden, um seine in Belgien gelegene einzige Wohnung: a) zu bauen, b) in Neuzustand zu erwerben; [diese Bedingung ist erfüllt, wenn der Verkäufer dem Steuerpflichtigen die Wohnung unter Anwendung der Mehrwertsteuer abtritt], c) ganz oder teilweise zu renovieren unter der Bedingung, dass das Gut bei Abschluss des Anleihevertrags [seit mindestens fünfzehn Jahren] bewohnt ist. 2. In Bezug auf eine Wohnung, die ganz oder teilweise renoviert wird: a) müssen die Gesamtkosten der Arbeiten einschliesslich der Mehrwertsteuer mindestens [19.800 EUR] betragen; wenn der gemäss Artikel 116 berechnete zu berücksichtigende Betrag der Anleihe die Gesamtkosten der Arbeiten übersteigt, wird dieser Betrag jedoch nur bis zur Höhe des Betrags dieser Gesamtkosten berücksichtigt, b) und müssen die Leistungen in Bezug auf diese Arbeiten, deren Art der König festlegt, von einer Person erbracht werden, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Werkvertrags gemäss Artikel 401 als Unternehmer registriert ist. [Art. 115 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 85 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 83 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe c) abgeändert durch Art. 7 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 116 - [Zinsen, die nach Anwendung des in Artikel 14 erwähnten Abzugs übrig bleiben, sind nur abzugsfähig in dem Masse, wie sie sich auf die ersten [50.000 EUR], [52.500 EUR], [55.000 EUR], [60.000 EUR] oder [65.000 EUR] des Anfangsbetrags der Anleihen beziehen, wenn es sich um den Bau einer Wohnung oder deren Erwerb in Neuzustand handelt, oder auf die ersten [25.000 EUR], [26.250 EUR], [27.500 EUR], [30.000 EUR] oder [32.500 EUR], wenn es sich um die Renovierung einer Wohnung handelt, je nachdem ob der Steuerpflichtige kein Kind oder ein, zwei, drei beziehungsweise mehr als drei Kinder zu Lasten hat am 1. Januar des Jahres nach dem Jahr des Abschlusses des Anleihevertrags.] Der Abzug wird während höchstens zwölf aufeinander folgenden Besteuerungszeiträumen bewilligt, in denen die steuerpflichtigen Einkünfte das Katastereinkommen der Wohnung umfassen, und dies für jeden der fünf ersten Besteuerungszeiträume bis zu einem Betrag von 80 Prozent und für jeden der sieben folgenden Besteuerungszeiträume bis zu einem Betrag von 70, 60, 50, 40, 30, 20 beziehungsweise 10 Prozent [...]. [Art. 116 Abs. 1 ersetzt durch Art. 84 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 2 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992)] [F. [...] [Unterteilung F mit den Artikeln 117 bis 125 aufgehoben durch Art. 85 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 117 - 125 - [...]] Abschnitt VII - [Gemeinsame Veranlagung von Ehepartnern und gesetzlich Zusammenwohnenden] [Überschrift von Abschnitt VII ersetzt durch Art. 18 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 126 - [§ 1 - [Im Falle einer Ehe oder eines gesetzlichen Zusammenwohnens wird eine gemeinsame Veranlagung auf den Namen der beiden Ehepartner festgelegt. Ungeachtet dieser gemeinsamen Veranlagung wird das steuerpflichtige Einkommen der beiden Ehepartner getrennt festgelegt. § 2 - Paragraph 1 ist in folgenden Fällen nicht anwendbar: 1. für das Jahr der Eheschliessung oder der Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen, 2. ab dem Jahr nach dem Jahr, in dem eine tatsächliche Trennung erfolgte, sofern diese Trennung im Besteuerungszeitraum nicht aufgehoben wurde, 3. für das Jahr der Auflösung der Ehe oder der Trennung von Tisch und Bett oder der Beendigung des gesetzlichen Zusammenwohnens, 4. wenn ein Ehepartner Berufseinkünfte über 6.700 EUR bezieht, die aufgrund eines Abkommens steuerfrei sind und nicht für die Berechnung der Steuer auf seine anderen Einkünfte berücksichtigt werden. Paragraph 1 bleibt jedoch anwendbar für das Jahr, in dem gesetzlich Zusammenwohnende heiraten, ausser wenn die Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen im selben Jahr abgegeben wurde. In dem in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Fall werden die beiden Veranlagungen auf den Namen der beiden Ehepartner in die Heberolle eingetragen.] § 3 - Für das Jahr der Auflösung der Ehe oder des gesetzlichen Zusammenwohnens aufgrund eines Todesfalls kann der hinterbliebene Ehepartner [...] für eine gemäss den Bestimmungen von § 1 festgelegte Veranlagung optieren. In diesem Fall wird die Veranlagung auf den Namen des hinterbliebenen Ehepartners und des verstorbenen Ehepartners, der durch den Nachlass vertreten wird, festgelegt. Sind beide Ehepartner verstorben, kann die in Absatz 1 erwähnte Wahl von den Erben oder von den Gesamtvermächtnisnehmern oder -beschenkten getroffen werden. In diesem Fall wird die Veranlagung auf den Namen der beiden verstorbenen Ehepartner festgelegt, die durch den Nachlass vertreten werden. § 4 - Einkünfte von Kindern werden mit denen ihrer Eltern zusammengelegt, solange die Eltern das gesetzliche Nutzungsrecht an den Einkünften ihrer Kinder haben.] [Art. 126 ersetzt durch Art. 19 Buchstabe A des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); §§ 1 und 2 ersetzt durch Art. 19 Buchstabe B des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 19 Buchstabe C des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 127 - [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, wird bei der Festlegung der Gesamtheit der Nettoeinkünfte jedes Steuerpflichtigen Folgendes berücksichtigt: 1. der Anteil seiner Berufseinkünfte, wie er nach Anwendung der Artikel 86 bis 89 festgelegt ist, 2. in Artikel 90 Nr. 1 bis 4 erwähnte Einkünfte, die er erzielt oder ihm zuerkannt werden, 3. nicht in Nr. 1 und 2 erwähnte Einkünfte, die aufgrund des Vermögensrechts Eigeneinkünfte sind, 4. 50 Prozent der Gesamtheit der anderen Einkünfte der beiden Steuerpflichtigen.] [Art. 127 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 128 - [...] [Art. 128 aufgehoben durch Art. 21 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 129 - Reichen die Einkünfte eines Ehepartners nicht aus, damit die gemäss den Artikeln 23 § 2 Nr. 2 und 3 und 103 abzugsfähigen Verluste davon abgezogen werden, wird der Restbetrag auf die Einkünfte des Ehepartners angerechnet unter Berücksichtigung der in vorerwähnten Artikeln vorgesehenen Grenzen. Der König legt die Weise fest, wie die Anrechnung erfolgt. KAPITEL III - Steuerberechnung Abschnitt I - Gewöhnliches Besteuerungssystem Unterabschnitt I - Steuersätze Art. 130 - [Die Steuer wird festgelegt auf: 25 Prozent für den Einkommensteilbetrag von 0,01 EUR bis 5.705,00 EUR, 30 Prozent für den Einkommensteilbetrag von 5.705,00 EUR bis 8.120,00 EUR, 40 Prozent für den Einkommensteilbetrag von 8.120,00 EUR bis 13.530,00 EUR, 45 Prozent für den Einkommensteilbetrag von 13.530,00 EUR bis 24.800,00 EUR, 50 Prozent für den Einkommensteilbetrag über 24.800,00 EUR. Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, werden die Steuersätze auf das steuerpflichtige Einkommen jedes Steuerpflichtigen angewandt.] [Art. 130 ersetzt durch Art. 22 Buchstabe C des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Unterabschnitt II - Steuerfreibetrag Art. 131 - [Für die Steuerberechnung ist ein Grundbetrag von 4.095 EUR steuerfrei. Dieser Betrag wird um 870 EUR erhöht, wenn der Steuerpflichtige behindert ist.] [Art. 131 ersetzt durch Art. 23 Buchstabe B des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 132 - [Der aufgrund von Artikel 131 steuerfreie Betrag wird um folgende Zuschläge für Personen zu Lasten erhöht:] 1. für ein Kind: [870 EUR], 2. für zwei Kinder: [2.240 EUR], 3. für drei Kinder: [5.020 EUR], 4. für vier Kinder: [8.120 EUR], 5. für mehr als vier Kinder: [8.120 EUR], erhöht um [3.100 EUR] für jedes weitere Kind nach dem vierten, 6. [einen Zusatzbetrag von [325 EUR]] für jedes Kind, das am 1. Januar des Steuerjahres noch keine drei Jahre alt ist, wobei dieser Zuschlag nicht zusammen mit dem in [Artikel 104] Nr. 7 erwähnten Kinderbetreuungsabzug angewandt werden kann, 7. für jede weitere Person zu Lasten: [870 EUR]. Für die Anwendung von Absatz 1 werden Kinder [und andere Personen zu Lasten], die als behindert gelten, doppelt gezählt. [Art. 132 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 24 Nr. 1 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); Abs. 1 Nr. 1 bis 5 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 1 Nr. 6 abgeändert durch Art. 85 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994), Art. 2 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999) und Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 1 Nr. 7 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 2 abgeändert durch Art. 24 Nr. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] [Art. 132bis - Sind Vater und Mutter eines oder mehrerer Kinder zu Lasten, die zu den in Artikel 132 Absatz 1 Nr. 1 bis 5 erwähnten Zuschlägen berechtigen, nicht Mitglied desselben Haushalts, üben sie jedoch zusammen die elterliche Gewalt über ihre gemeinsamen Kinder aus und haben sie das gemeinsame Sorgerecht, werden die in Artikel 132 erwähnten Zuschläge, zu denen diese Kinder berechtigen, zwischen beiden Elternteilen aufgeteilt unter der Bedingung, dass sie dazu gemeinsam einen schriftlichen Antrag einreichen, der ihrer Einkommensteuererklärung beigefügt werden muss. In diesem Fall werden Zuschläge, zu denen die gemeinsamen Kinder berechtigen und die festgelegt werden ungeachtet dessen, ob es noch andere Kinder in dem Haushalt gibt, von dem sie ein Mitglied sind, zur Hälfte dem Elternteil zuerkannt, bei dem die gemeinsamen Kinder ihren Steuerwohnsitz nicht haben, und wird der Gesamtbetrag der Zuschläge, auf die der andere Elternteil Anspruch hat, um diesen Betrag verringert. Der in Absatz 1 erwähnte Antrag gilt nur für einen Besteuerungszeitraum; er kann nicht widerrufen werden.] [Art. 132bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 4. Juni 1999)] Art. 133 - [Der aufgrund von Artikel 131 steuerfreie Betrag wird ausserdem um folgende Zuschläge erhöht: 1. 870 EUR für einen einzeln veranlagten Steuerpflichtigen, der ein oder mehrere Kinder zu Lasten hat, 2. 870 EUR, wenn für das Jahr der Eheschliessung oder der Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen eine Veranlagung pro Steuerpflichtigen festgelegt wird und sofern der Ehepartner während des Jahres keine Existenzmittel über einem Nettobetrag von 1.800 EUR bezogen hat.] [Art. 133 ersetzt durch Art. 25 Buchstabe C des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001), selbst abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2002 (B.S. vom 20. Juli 2002)] Art. 134 - [§ 1 - [Der Steuerfreibetrag wird pro Steuerpflichtigen festgelegt und umfasst die Summe des eventuell erhöhten Grundbetrags und der in den Artikeln 132 und 133 erwähnten Zuschläge. Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, werden die in Artikel 132 erwähnten Zuschläge auf den Steuerpflichtigen angerechnet, der das höchste steuerpflichtige Einkommen hat. Ist das steuerpflichtige Einkommen eines der beiden Steuerpflichtigen niedriger als sein Steuerfreibetrag, wird der Restbetrag dem Steuerfreibetrag des anderen Steuerpflichtigen hinzugefügt.] § 2 - Der Steuerfreibetrag wird pro Steuerpflichtigen auf die aufeinander folgenden Einkommensteilbeträge angerechnet, wobei mit dem ersten begonnen wird. § 3 - Der Teil des Steuerfreibetrags, der nach Anwendung der Paragraphen 1 und 2 nicht angerechnet ist, wird in dem Masse, wie er in Artikel 132 Absatz 1 Nr. 1 bis 6 erwähnte Zuschläge betrifft, in eine erstattungsfähige Steuergutschrift umgewandelt. Die Steuergutschrift entspricht dem Teil des Steuerfreibetrags, der in Anwendung von Absatz 1 umgewandelt werden kann, multipliziert mit dem auf den entsprechenden Einkommensteilbetrag anwendbaren Steuersatz, wobei ein Höchstbetrag von 250 EUR pro Kind zu Lasten gilt.] [Art. 134 ersetzt durch Art. 26 Buchstabe A des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); § 1 ersetzt durch Art. 26 Buchstabe B des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 135 - Als Behinderter gilt: 1. derjenige, für den ungeachtet des Alters festgestellt wird, dass aufgrund von Begebenheiten, die sich vor dem Alter von fünfundsechzig Jahren ereignet haben und die vor diesem Alter festgestellt wurden: - entweder seine körperliche oder geistige Verfassung seine Erwerbsfähigkeit auf ein Drittel oder weniger dessen, was eine nichtbehinderte Person bei der Ausübung eines Berufes auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt verdienen kann, verringert hat, - oder sein Gesundheitszustand einen vollständigen Mangel an Selbständigkeit oder eine Verminderung der Selbständigkeit um mindestens 9 Punkte hervorruft, bestimmt gemäss dem Leitfaden und der sozialmedizinischen Tabelle, die im Rahmen der Rechtsvorschriften über Behindertenbeihilfen anwendbar sind, - [oder seine Erwerbsfähigkeit nach dem Zeitraum primärer Unfähigkeit, der in Artikel 87 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung vorgesehen ist, auf ein Drittel oder weniger gesunken ist wie in Artikel 100 desselben koordinierten Gesetzes vorgesehen,] - oder er für mindestens 66 Prozent bleibend körperlich oder geistig behindert oder bleibend arbeitsunfähig ist; dies muss anhand eines Verwaltungsbeschlusses oder einer gerichtlichen Entscheidung festgestellt werden, 2. ein Kind, das zu mindestens 66 Prozent an einer Unzulänglichkeit oder Verminderung der körperlichen oder geistigen Fähigkeiten aufgrund einer oder mehrerer Erkrankungen leidet. Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter bestimmt für die Anwendung des Steuergesetzes die Behörden, die mit der Feststellung der Lage der Behinderten beauftragt sind. [Art. 135 Abs. 1 Nr. 1 dritter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 14 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 136 - Als zu Lasten [der Steuerpflichtigen] gelten unter der Bedingung, dass sie am 1. Januar des Steuerjahres Mitglied ihres Haushalts sind und während des Besteuerungszeitraums selbst keine Existenzmittel über einen Nettobetrag von [1.800 EUR] bezogen haben: 1. ihre Kinder, 2. ihre Verwandten in aufsteigender Linie, 3. ihre Verwandten in der Seitenlinie bis zum zweiten Grad einschliesslich, 4. Personen, die den Steuerpflichtigen während dessen Kindheit ausschliesslich oder hauptsächlich zu Lasten hatten. [Art. 136 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 3 des G. vom 21. Juni 2002 (B.S. vom 20. Juli 2002) und Art. 27 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 137 - Kinder, deren steuerpflichtige Einkünfte alle zu denen ihrer Eltern gefügt werden, gelten ungeachtet der Höhe ihrer Einkünfte als zu Lasten ihrer Eltern. Art. 138 - Ein im Besteuerungszeitraum verstorbenes Kind gilt als Mitglied des Haushalts des Steuerpflichtigen am 1. Januar des Steuerjahres unter der Bedingung, dass es bereits für das vorhergehende Steuerjahr zu seinen Lasten war oder dass es im Besteuerungszeitraum geboren und verstorben ist. Art. 139 - Verstirbt eine in Artikel 136 Nr. 2 bis 4 erwähnte Person im Besteuerungszeitraum, gilt sie als Mitglied des Haushalts des Steuerpflichtigen am 1. Januar des Steuerjahres unter der Bedingung, dass sie bereits für das vorhergehende Steuerjahr zu seinen Lasten war. Art. 140 - Sind mehrere getrennt steuerpflichtige Steuerpflichtige Mitglieder desselben Haushalts, gelten die in Artikel 136 erwähnten Personen, die ebenfalls Mitglied dieses Haushalts sind, als zu Lasten des Steuerpflichtigen, der tatsächlich Haushaltsvorstand ist. Ist der Nettobetrag der Existenzmittel des vorerwähnten Steuerpflichtigen zusammen mit dem der Personen zu seinen Lasten jedoch niedriger als so viele Male [1.800 EUR], wie der Haushalt Personen zu Lasten plus eine Person zählt, darf dieser Steuerpflichtige darauf verzichten, so viele Personen als zu seinen Lasten zu betrachten, wie er nicht über [1.800 EUR] Existenzmittel für sie verfügt, wobei diese Personen daraufhin als zu Lasten desjenigen der anderen steuerpflichtigen Mitglieder des Haushalts betrachtet werden, der am meisten zu deren Unterhalt beiträgt. [Art. 140 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 4 des G. vom 21. Juni 2002 (B.S. vom 20. Juli 2002)] Art. 141 - [Die in den Artikeln 136 und 140 erwähnten Beträge von [1.800 EUR] werden auf 2.600 EUR erhöht für Kinder, die zu Lasten eines einzeln veranlagten Steuerpflichtigen sind, und auf [3.300 EUR] für Kinder, die zu Lasten eines solchen Steuerpflichtigen sind und als behindert gelten.] [Art. 141 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001) und abgeändert durch Art. 5 des G. vom 21. Juni 2002 (B.S. vom 20. Juli 2002)] Art. 142 - Unter Nettobetrag der Existenzmittel versteht man den Bruttobetrag abzüglich der Kosten, für die der Steuerpflichtige nachweist, dass er sie während des Besteuerungszeitraums gemacht oder getragen hat, um diese Existenzmittel zu erwerben oder zu behalten. In Ermangelung von beweiskräftigen Angaben werden die abzugsfähigen Kosten auf 20 Prozent des Bruttobetrags dieser Existenzmittel festgelegt. Bestehen diese Existenzmittel aus Entlohnungen von Arbeitnehmern oder aus Profiten, belaufen die abzugsfähigen Kosten sich auf mindestens [250 EUR]. [Art. 142 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 143 - Zur Festlegung des Nettobetrags der Existenzmittel werden nicht berücksichtigt: 1. [gesetzliche Kinderzulagen, Geburtsbeihilfen und Adoptionsprämien sowie Studienbörsen und Prämien für voreheliches Sparen,] 2. Beihilfen zu Lasten der Staatskasse, die Behinderten gewährt werden, 3. [...], 4. Entlohnungen, die in Artikel 135 erwähnte Behinderte aufgrund ihrer Beschäftigung in einer anerkannten beschützten Werkstätte beziehen, 5. Unterhaltsleistungen oder ergänzende Unterhaltsleistungen, die dem Steuerpflichtigen nach dem Besteuerungszeitraum, auf den sie sich beziehen, in Ausführung einer gerichtlichen Entscheidung gezahlt werden, mit der deren Betrag rückwirkend festgelegt oder erhöht worden ist, [6. in Artikel 90 Nr. 3 erwähnte Unterhaltsleistungen, die Kindern zuerkannt werden, bis zu 1.800 EUR pro Jahr.] [Art. 143 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 144 - Bei der Beurteilung, ob ein Steuerpflichtiger das Kind, dessen Betreuung ihm übertragen wurde, ausschliesslich oder hauptsächlich zu Lasten hat, werden Beteiligungen der öffentlichen Behörden an den Unterhaltskosten dieses Kindes nicht berücksichtigt. Art. 145 - Nicht als zu Lasten gelten Personen, die Mitglied des Haushalts des Steuerpflichtigen sind und Entlohnungen beziehen, die für den Steuerpflichtigen Werbungskosten darstellen. [Unterabschnitt IIbis - Ermässigung für langfristiges Sparen [Unterabschnitt IIbis mit den Artikeln 1451bis 14516eingefügt durch Art. 86 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] A. Allgemeines Art. 1451- In Grenzen und unter Bedingungen, die in [den Artikeln 1452bis 14516] vorgesehen sind, wird eine Steuerermässigung gewährt, die auf folgende Ausgaben berechnet wird, die während des Besteuerungszeitraums tatsächlich gezahlt wurden: 1. [als persönliche Beiträge und Prämien, die in Artikel 34 § 1 Nr. 2 Absatz 1 Buchstabe a) bis c) erwähnt sind und die vom Arbeitgeber, der sie von den Entlohnungen des Arbeitnehmers abhält, oder vom Unternehmen, das sie von den Entlohnungen des Unternehmensleiters abhält, der sich nicht in einem Dienstverhältnis befindet, gezahlt werden,] 2. als Beiträge zu einer Alters- und Todesfallzusatzversicherung, die der Steuerpflichtige in Ausführung eines Lebensversicherungsvertrags, den er individuell abgeschlossen hat, definitiv in Belgien gezahlt hat für die Bildung einer Rente oder eines Kapitals zu Lebzeiten oder im Todesfall, 3. [als Summen, die für Tilgung oder Wiederherstellung einer Hypothekenanleihe gezahlt werden, die aufgenommen wurde, um eine in Belgien gelegene Wohnung zu bauen, zu erwerben oder umzubauen,] 4. als Summen, die für die Bareinzahlung von Aktien oder Anteilen gezahlt werden, die der Steuerpflichtige als Arbeitnehmer gezeichnet hat und die einen Teil des Gesellschaftskapitals der inländischen Gesellschaft vertreten, die den Steuerpflichtigen beschäftigt oder deren Tochterunternehmen oder Enkelunternehmen die Arbeitgebergesellschaft im Sinne der Rechtsvorschriften über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen unwiderlegbar ist, 5. als Zahlungen für das Pensionssparen, [6. [...]]. [Art. 1451einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 205 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) und Art. 23 Nr. 1 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 82 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 17. Mai 2000 (B.S. vom 16. Juni 2000); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 205 Nr. 2 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) und aufgehoben durch Art. 23 Nr. 2 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 1452- [Die Ermässigung wird mit einem besonderen Durchschnittssteuersatz berechnet, der der Steuer entspricht, die gemäss den Artikeln 127, 130, 131 Absatz 1 und 134 § 2 auf das steuerpflichtige Einkommen ausschliesslich der in Anwendung von Artikel 171 getrennt besteuerten Einkünfte berechnet wird. Der derart festgelegte Steuersatz darf nicht unter 30 Prozent und nicht über 40 Prozent liegen.] [Art. 1452ersetzt durch Art. 30 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] B. [Vom Arbeitgeber oder Unternehmen gezahlte persönliche Beiträge und Prämien] [Überschrift von Unterteilung B ersetzt durch Art. 83 Nr. 1 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] Art. 1453- In Artikel 1451Nr. 1 erwähnte [persönliche Beiträge und Prämien] werden für die Ermässigung berücksichtigt unter der Bedingung, dass sie definitiv [an ein Versicherungsunternehmen oder eine Vorsorgeeinrichtung], die in Belgien ansässig sind, gezahlt werden und dass die in Jahresrenten ausgedrückten gesetzlichen und aussergesetzlichen Leistungen bei Versetzung in den Ruhestand 80 Prozent der letzten normalen Bruttojahresentlohnung nicht übersteigen und auf der Grundlage einer normalen Berufstätigkeitsdauer berechnet werden. Eine Indexierung der Renten ist erlaubt. Die Grenze von 80 Prozent wird gemäss [Artikel 59 § 4] beurteilt. [Beziehen in Artikel 1451Nr. 1 erwähnte persönliche Beiträge und Prämien sich auf die individuelle Weiterführung einer in Artikel 33 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnten Pensionsvereinbarung, dürfen die getätigten Zahlungen 1.500 EUR pro Jahr nicht übersteigen. Dieser Jahresbetrag wird im Verhältnis zu den Tagen desselben Jahres, während deren der Betreffende einer in vorerwähntem Gesetz erwähnten Pensionsregelung angeschlossen war, verringert.] [Der König legt die Bedingungen und die Weise fest, wie vorliegende Bestimmung angewandt wird, und die Modalitäten, gemäss denen Leistungsvorschüsse, Verpfändungen von Pensionsansprüchen als Sicherheit für eine Anleihe und die Verwendung des Rückkaufswertes zur Wiederherstellung einer Hypothekenanleihe den aufgrund von Absatz 1 erforderlichen definitiven Charakter der Zahlung der Beiträge und Prämien nicht beeinträchtigen.] [Art. 1453Abs. 1 abgeändert durch Art. 83 Nr. 2 Buchstabe a) des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); Abs. 2 abgeändert durch Art. 83 Nr. 2 Buchstabe b) des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 83 Nr. 2 Buchstabe c) des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); Abs. 4 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 83 Nr. 2 Buchstabe d) des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] C. Individuelle Lebensversicherungsprämien Art. 1454- In Artikel 1451Nr. 2 erwähnte Beiträge werden für die Ermässigung berücksichtigt unter der Bedingung: 1. dass der Lebensversicherungsvertrag eingegangen wird: a) vom Steuerpflichtigen, der zudem ausschliesslich sich selbst versichert hat, b) vor dem Alter von fünfundsechzig Jahren [...]; Verträge, die über den ursprünglich vorgesehenen Zeitraum hinaus verlängert, wieder in Kraft gesetzt, geändert oder erhöht werden, nachdem der Versicherte das Alter von fünfundsechzig Jahren [...] erreicht hat, gelten nicht als vor diesem Alter eingegangen, c) für eine Mindestdauer von zehn Jahren, wenn er Leistungen zu Lebzeiten vorsieht, 2. dass die Vorteile des Vertrags bestimmt werden: a) zu Lebzeiten zugunsten des Steuerpflichtigen ab dem Alter von fünfundsechzig Jahren [...], b) im Todesfall zugunsten des Ehepartners oder von Verwandten bis zum zweiten Grad des Steuerpflichtigen, [3. dass diese Beiträge weder ganz noch teilweise für die Anwendung von Artikel 52 Nr. 7bis berücksichtigt werden können.] [Art. 1454einziger Absatz Nr. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 31 Nr. 1 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); einziger Absatz Nr. 2 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 31 Nr. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 77 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] D. Tilgung oder Wiederherstellung von Hypothekenanleihen Art. 1455- [In Artikel 1451Nr. 3 erwähnte Summen, die für Tilgung oder Wiederherstellung einer Hypothekenanleihe gezahlt werden, werden für die Ermässigung berücksichtigt unter der Bedingung, dass die Anleihe aufgenommen wird: 1. bei einem Institut, dessen Sitz in der Europäischen Union liegt, 2. für eine Laufzeit von mindestens zehn Jahren.] [Art. 1455ersetzt durch Art. 5 des G. vom 17. Mai 2000 (B.S. vom 16. Juni 2000)] Art. 1456- In Artikel 1451Nr. 2 und 3 erwähnte Beiträge und Summen werden für die Ermässigung berücksichtigt in dem Masse, wie diese Ausgaben 15 Prozent des ersten Teilbetrags von [1.250 EUR] der Gesamtheit der Berufseinkünfte und 6 Prozent der restlichen Berufseinkünfte nicht übersteigen, wobei ein Höchstbetrag von [1.500 EUR] gilt. Ausserdem werden in Artikel 1451Nr. 3 erwähnte Summen für die Bewilligung der Ermässigung nur berücksichtigt in dem Masse, wie sie sich auf den ersten Teilbetrag von [50.000 EUR] des Anfangsbetrags der für diese Wohnung aufgenommenen Anleihen beziehen. Der König legt die Bedingungen und die Weise fest, wie die aufgrund von Artikel 1451Nr. 2 und 3 bewilligte Ermässigung angewandt wird. [Art. 1456Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] E. Erwerb von Aktien oder Anteilen des Kapitals der Arbeitgebergesellschaft Art. 1457- In Artikel 1451Nr. 4 erwähnte Summen, die für die Bareinzahlung von Aktien oder Anteilen gezahlt werden, werden für die Bewilligung der Ermässigung berücksichtigt unter der Bedingung, dass der Steuerpflichtige: 1. seiner Erklärung zur Steuer der natürlichen Personen des Besteuerungszeitraums, in dem die Einzahlung getätigt wurde, Unterlagen beilegt, aus denen hervorgeht, dass er die Aktien oder Anteile erworben hat und dass sie am Ende dieses Zeitraums noch in seinem Besitz sind, 2. für denselben Besteuerungszeitraum keine Ermässigung im Rahmen des Pensionssparens bezieht. Die Aufrechterhaltung der Ermässigung unterliegt der Bedingung, dass der Steuerpflichtige bei seinen Erklärungen zur Steuer der natürlichen Personen der fünf nachfolgenden Besteuerungszeiträume den Nachweis erbringt, dass er weiterhin im Besitz der betreffenden Aktien oder Anteile ist. Die in Absatz 2 erwähnte Bedingung muss ab dem Besteuerungszeitraum, in dem der Belegschaftsaktionär verstirbt, nicht mehr erfüllt werden. Für die Einzahlung von Aktien oder Anteilen gezahlte Summen werden für die Ermässigung nur bis zu einem Betrag von [500 EUR] pro Besteuerungszeitraum berücksichtigt. Der König kann diesen Betrag durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf höchstens [1.000 EUR] erhöhen. [Art. 1457Abs. 4 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] F. Zahlungen für das Pensionssparen Art. 1458- Beträge, die gemäss Artikel 1451Nr. 5 im Rahmen des Pensionssparens für die Ermässigung berücksichtigt werden, sind Beträge, die definitiv in Belgien gezahlt werden: 1. entweder für die Anlage eines kollektiven Sparkontos 2. oder für die Anlage eines individuellen Sparkontos 3. oder als Prämien einer Sparversicherung. Der für die Ermässigung berücksichtigte Betrag ist auf [500 EUR] pro Besteuerungszeitraum begrenzt. Jeder Ehepartner hat Anspruch auf die Ermässigung, wenn er persönlich Inhaber eines Sparkontos oder einer Sparversicherung ist. Vorerwähnter Betrag kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf höchstens [1.000 EUR] erhöht werden. Zahlungen dürfen während eines Besteuerungszeitraums nur auf ein einziges kollektives Sparkonto, auf ein einziges individuelles Sparkonto oder für eine einzige Sparversicherung erfolgen. [Art. 1458Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 1459- Zahlungen werden für die Ermässigung nur berücksichtigt unter der Bedingung, dass: 1. das kollektive oder individuelle Sparkonto eröffnet oder dass die Sparversicherung abgeschlossen wird: a) von einem Einwohner des Königreichs ab dem Alter von achtzehn Jahren und vor dem Alter von fünfundsechzig Jahren, b) für eine Mindestdauer von zehn Jahren, 2. die Vorteile zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses bestimmt werden: a) zu Lebzeiten zugunsten des Steuerpflichtigen selbst, b) im Todesfall zugunsten des Ehepartners oder von Verwandten bis zum zweiten Grad des Steuerpflichtigen, 3. der Steuerpflichtige bei seiner Erklärung eine Bescheinigung vorlegt, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird. Die Ermässigung wird ab dem Besteuerungszeitraum nicht mehr gewährt, in dem die gemäss Artikel 171 Nr. 2 Buchstabe e) getrennt steuerpflichtigen Sparguthaben, Kapitalien oder Rückkaufswerte ausgezahlt werden, ausser wenn diese Auszahlung aufgrund des Todes des Steuerpflichtigen erfolgt, oder in dem der Steuerpflichtige das Alter von fünfundsechzig Jahren erreicht hat. Art. 14510- In Artikel 14515erwähnte Institute und Unternehmen dürfen je nach Fall pro Steuerpflichtigen nur ein einziges kollektives oder individuelles Sparkonto eröffnen beziehungsweise nur eine einzige Sparversicherung abschliessen. Sie dürfen keine Zahlungen, die den in Artikel 1458Absatz 2 erwähnten Höchstbetrag übersteigen, annehmen. Diese Institute und Unternehmen setzen den Minister der Finanzen oder seinen Beauftragten in Kenntnis: 1. von der Eröffnung eines Sparkontos oder vom Abschluss einer Sparversicherung, 2. vom Jahresbetrag der Zahlungen jedes Inhabers. [Die in Absatz 1 erwähnte Inkenntnissetzung erfolgt in den vom König festgelegten Formen und Fristen.] [Art. 14510Abs. 2 eingefügt durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 14511- [Die Verwaltungsgesellschaft eines gemäss Artikel 14516zugelassenen Pensionssparfonds ist dazu verpflichtet, die Aktiva dieses Fonds und die Einkünfte aus diesen Aktiva nach Abzug der Aufwendungen ausschliesslich in Investitionen und in Grenzen, die in den nachstehenden Nummern 1 bis 4 erwähnt beziehungsweise festgelegt sind, anzulegen: 1. Höchstens 20 Prozent der betreffenden Investitionen, die nachstehend in den Nummern 2 bis 4 definiert sind, dürfen auf eine andere Währung als Euro lauten. 2. Höchstens 75 Prozent der betreffenden Aktiva dürfen in nachstehenden Grenzen und gemäss nachstehenden Modalitäten in Schuldverschreibungen und andere verbriefte Schuldtitel, die am Kapitalmarkt gehandelt werden können, in Hypothekendarlehen und in Geldeinlagen investiert werden: - Sie können investiert werden in Schuldverschreibungen und andere verbriefte Schuldtitel, die auf Euro oder die Währung eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums lauten und die von einem Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums, von einer seiner politischen Untergliederungen, von anderen öffentlichen Einrichtungen eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums oder von einer supranationalen Organisation ausgegeben werden, der ein oder mehrere Mitgliedstaaten des Europäischen Wirtschaftsraums angehören, oder für die Hauptsumme und Zinsen von einem Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums, von einer seiner politischen Untergliederungen, von anderen öffentlichen Einrichtungen eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums oder von einer supranationalen Organisation, der ein oder mehrere Mitgliedstaaten des Europäischen Wirtschaftsraums angehören, uneingeschränkt garantiert sind, oder in Hypothekendarlehen, die auf Euro oder die Währung eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums lauten. - Höchstens 40 Prozent der Gesamtheit dieser Schuldverschreibungen und anderer verbriefter Schuldtitel, die am Kapitalmarkt gehandelt werden können, dieser Hypothekendarlehen und dieser Geldeinlagen dürfen aus Aktiva bestehen, die auf Euro oder die Währung eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums lauten und die von öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Gesellschaften eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums ausgegeben werden, oder aus Geldeinlagen, die mit einer Laufzeit von mehr als einem Jahr in Euro oder der Währung eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums bei einem von einer Aufsichtsbehörde dieses Mitgliedstaates zugelassenen und kontrollierten Kreditinstitut getätigt werden. - Höchstens 40 Prozent der Gesamtheit dieser Schuldverschreibungen und anderer verbriefter Schuldtitel, die am Kapitalmarkt gehandelt werden können, dieser Hypothekendarlehen und dieser Geldeinlagen dürfen aus Aktiva bestehen, die auf die Währung eines Staates, der nicht Mitglied des Europäischen Wirtschaftsraums ist, lauten und die von einem Staat, der nicht Mitglied des Europäischen Wirtschaftsraums ist, von anderen öffentlichen Einrichtungen eines Staates, der nicht Mitglied des Europäischen Wirtschaftsraums ist, oder von einer supranationalen Organisation ausgegeben werden, der kein Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums angehört, oder für die Hauptsumme und Zinsen von einem Staat, der nicht Mitglied des Europäischen Wirtschaftsraums ist, von anderen öffentlichen Einrichtungen eines Staates, der nicht Mitglied des Europäischen Wirtschaftsraums ist, oder von einer supranationalen Organisation, der kein Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums angehört, uneingeschränkt garantiert sind, oder aus Aktiva mit einer Laufzeit von mehr als einem Jahr, die auf die Währung eines Staates, der nicht Mitglied des Europäischen Wirtschaftsraums ist, lauten und von öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Gesellschaften desselben Staates ausgegeben werden, oder aus Geldeinlagen, die mit einer Laufzeit von mehr als einem Jahr in der Währung eines Staates, der nicht Mitglied des Europäischen Wirtschaftsraums ist, bei einem von einer Aufsichtsbehörde dieses Staates zugelassenen und kontrollierten Kreditinstitut getätigt werden. 3. Höchstens 75 Prozent der betreffenden Aktiva dürfen in nachstehenden Grenzen und gemäss nachstehenden Modalitäten direkt in Aktien und andere mit Aktien gleichsetzbare Wertpapiere investiert werden: - Höchstens 70 Prozent der Gesamtheit dieser Aktien und Wertpapiere dürfen direkt aus Aktien und anderen mit Aktien gleichsetzbaren Wertpapieren von Gesellschaften des Rechts eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums bestehen, deren Börsenkapitalisierung über 1.000.000.000 EUR oder dem betreffenden Gegenwert in der Währung eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums liegt und die an einem geregelten Markt notiert sind. - Höchstens 30 Prozent der Gesamtheit dieser Aktien und Wertpapiere dürfen aus Aktien und anderen mit Aktien gleichsetzbaren Wertpapieren von Gesellschaften des Rechts eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums bestehen, deren Börsenkapitalisierung unter 1.000.000.000 EUR oder dem betreffenden Gegenwert in der Währung eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums liegt und die an einem geregelten Markt notiert sind. - Höchstens 20 Prozent der Gesamtheit dieser Aktien und Wertpapiere dürfen direkt aus nicht auf Euro oder eine Währung eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums lautenden Aktien und anderen mit Aktien gleichsetzbaren Wertpapieren von Gesellschaften des Rechts eines Staates bestehen, der nicht Mitglied des Europäischen Wirtschaftsraums ist, die an einem regelmässig funktionierenden Markt notiert sind, der unter der Aufsicht von Behörden steht, die von den öffentlichen Behörden eines Mitgliedstaates der Organisation für Wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung anerkannt sind. 4. Höchstens 10 Prozent der flüssigen Mittel dürfen auf ein Konto in Euro oder in einer Währung eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums bei einem von einer Aufsichtsbehörde eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums zugelassenen und kontrollierten Kreditinstitut investiert werden.] [Art. 14511ersetzt durch Art. 2 des G. vom 17. Mai 2004 (II) (B.S. vom 10. Juni 2004)] Art. 14512- Bei der Eröffnung eines individuellen Sparkontos ist der Steuerpflichtige dazu verpflichtet, dem Institut oder Unternehmen [sic, zu lesen ist: dem Institut], bei dem das Konto eröffnet wird, die schriftliche Verpflichtung vorzulegen, auf seinem Konto gebuchte Summen und Rückzahlungen und Erträge aus dem Verkauf von Wertpapieren auf die Weise und in dem Verhältnis wie in Artikel 14511vorgesehen anzulegen. Die Anlage muss innerhalb zweier Monate nach Zahlung oder Zurverfügungstellung der Summen erfolgen. Die Einhaltung dieser Verpflichtung muss spätestens am Tag der Zahlung aus der Vorlage eines schriftlichen Anlageauftrags für das Institut oder Unternehmen [sic, zu lesen ist: das Institut], an das die Zahlung erfolgte, hervorgehen. Der Inhaber eines individuellen Sparkontos darf das Institut oder Unternehmen [sic, zu lesen ist: das Institut], bei dem das Konto eröffnet wurde, jedoch bevollmächtigen, auf seinem Konto gebuchte Summen auf die Weise und in dem Verhältnis wie in Artikel 14511vorgesehen anzulegen. Wird kein schriftlicher Anlageauftrag vorgelegt oder stimmt die im Auftrag erwähnte Anlage nicht mit den Bestimmungen von Artikel 14511überein oder wurde die in vorhergehendem Absatz erwähnte Vollmacht nicht erteilt, darf die gezahlte Summe nicht auf dem individuellen Sparkonto gebucht werden. Einkünfte aus dem individuellen Sparkonto werden nach Abzug der Aufwendungen vollständig gemäss den Bestimmungen von [Artikel 14511] investiert. Der König legt die Weise fest, wie die Anwendung des vorliegenden Artikels überprüft wird. [Art. 14512Absatz 5 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 17. Mai 2004 (II) (B.S. vom 10. Juni 2004)] Art. 14513- Deckungswerte der technischen Rückstellungen in Bezug auf die Tätigkeiten des Pensionssparens werden gemäss den Bestimmungen von Artikel 14511investiert. Art. 14514- Die Ermässigung für Pensionssparen kann nicht zusammen mit der Ermässigung in Bezug auf die in Artikel 1451Nr. 4 vorgesehene Einzahlung von Aktien oder Anteilen der Arbeitgebergesellschaft angewandt werden. Art. 14515- Nur [in Artikel 56 § 1 erwähnte Institute] dürfen kollektive oder individuelle Sparkonten eröffnen. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter den von Ihm festgelegten Bedingungen Börsengesellschaften belgischen Rechts dasselbe Recht erteilen. Nur Versicherungsunternehmen, die gemäss dem Gesetz vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen Lebensversicherungsgeschäfte ausführen, dürfen Sparversicherungsverträge abschliessen. [Art. 14515Abs. 1 abgeändert durch Art. 134 Nr. 2 des G. vom 22. März 1993 (B.S. vom 19. April 1993), selbst abgeändert durch Art. 92 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993), und durch Art. 16 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 14516- Für die Anwendung des Pensionssparens und von Artikel 34 § 1 Nr. 3 versteht man: 1. unter kollektivem Sparkonto Teile der [Pensionssparfonds], die vom Minister der Finanzen unter den vom König festgelegten Bedingungen zugelassen werden zur Bildung eines zu Lebzeiten oder im Todesfall verfügbaren Sparguthabens; diese Teile sind Gegenstand von namentlichen Eintragungen bei einem der in Artikel 14515Absatz 1 erwähnten Institute und Unternehmen [sic, zu lesen ist: Institute], 2. unter individuellem Sparkonto die von einem Steuerpflichtigen erworbenen Wertpapiere und zusätzlich die von ihm auf dem Konto belassenen Beträge zur Bildung eines zu Lebzeiten oder im Todesfall verfügbaren Sparguthabens; diese Werte und Summen sind Gegenstand von namentlichen Eintragungen bei einem der in Artikel 14515Absatz 1 erwähnten Institute und Unternehmen [sic, zu lesen ist: Institute], 3. unter Sparversicherung die Versicherung, die ein Steuerpflichtiger auf sich selbst abschliesst zur Bildung einer Pension, einer Rente oder eines Kapitals zu Lebzeiten oder im Todesfall bei einem in Artikel 14515Absatz 2 erwähnten Versicherungsunternehmen.] [Art. 14516einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 22 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] [G. [...] [Unterteilung G mit Art. 14516biseingefügt durch Art. 206 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) und aufgehoben durch Art. 24 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 14516bis- [...]] [Unterabschnitt IIter - Erhöhte Ermässigung für Bausparen [Unterabschnitt IIter mit den Artikeln 14517bis 14520eingefügt durch Art. 87 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 14517- In Grenzen und unter Bedingungen, die in den Artikeln 14518bis 14520vorgesehen sind, wird anstelle der in Artikel 1451Nr. 2 und 3 erwähnten Ermässigungen eine erhöhte Steuerermässigung gewährt, die auf folgende Ausgaben berechnet wird, die der Steuerpflichtige tatsächlich während des Besteuerungszeitraums gezahlt hat, um eine in Belgien gelegene Wohnung, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Anleihevertrags seine einzige Wohnung ist, zu bauen, zu erwerben oder umzubauen: 1. in Artikel 1451Nr. 2 erwähnte Beiträge für die Bildung eines Kapitals zu Lebzeiten oder im Todesfall, das ausschliesslich für die Wiederherstellung einer oder als Sicherheit für eine Hypothekenanleihe dient, die für diese einzige Wohnung aufgenommen wird, 2. in 1451Nr. 3 erwähnte Summen, die für Tilgung oder Wiederherstellung einer Hypothekenanleihe gezahlt werden, die für diese einzige Wohnung aufgenommen wird. Art. 14518- Die erhöhte Ermässigung wird zum höchsten Steuersatz, der auf den Steuerpflichtigen angewandt wird und in Artikel 130 erwähnt ist, berechnet. Beziehen die für die erhöhte Ermässigung zu berücksichtigenden Summen und Beiträge sich auf mehr als einen Steuersatz, wird der für jeden Teil dieser Beiträge und Summen anwendbare Steuersatz berücksichtigt. Art. 14519- In Artikel 14517Nr. 1 und 2 erwähnte Beiträge und Summen werden für die erhöhte Ermässigung unter den Bedingungen berücksichtigt, die in den Artikeln 1454beziehungsweise 1455Absatz 1 [sic, zu lesen ist: 1455] vorgesehen sind. Ausserdem werden vorerwähnte Beiträge und Summen für die erhöhte Ermässigung nur berücksichtigt in dem Masse, wie sie sich auf den ersten Teilbetrag von [50.000 EUR], [52.500 EUR], [55.000 EUR], [60.000 EUR] oder [65.000 EUR] des Anfangsbetrags der für diese einzige Wohnung aufgenommenen Anleihen beziehen, je nachdem ob der Steuerpflichtige kein Kind oder ein, zwei, drei beziehungsweise mehr als drei Kinder zu Lasten hat. Die Anzahl Kinder zu Lasten ist die Anzahl Kinder zu Lasten am 1. Januar des Jahres nach dem Jahr des Abschlusses des Anleihevertrags. [...] [Art. 14519Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 3 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 17. Mai 2000 (B.S. vom 16. Juni 2000)] Art. 14520- In Artikel 14517Nr. 1 und 2 erwähnte Beiträge und Summen dürfen zusammen mit den in Artikel 1451Nr. 2 und 3 erwähnten Beiträgen und Summen die in Artikel 1456Absatz 1 erwähnten Prozentsätze und Grenzen nicht übersteigen. Sind die erhöhte Ermässigung und die in Artikel 1451Nr. 2 und 3 erwähnten Ermässigungen gleichzeitig anwendbar, werden die in Absatz 1 festgelegten Prozentsätze und Grenzen zunächst auf die Beiträge und Summen angewandt, die zu der erhöhten Ermässigung berechtigen.] [Unterabschnitt IIquater - [Ermässigung für Ausgaben, die für Leistungen im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagenturen gezahlt werden] [und für Leistungen, die mit Dienstleistungsschecks vergütet werden] [Unterabschnitt IIquater mit den Artikeln 14521bis 14523eingefügt durch die Artikel 6 bis 9 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); Überschrift ersetzt durch Art. 93 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) und ergänzt durch Art. 8 des G. vom 20. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 14521- [[Unter den in Artikel 14522vorgesehenen Bedingungen] wird eine Steuerermässigung gewährt, die auf der Grundlage der Ausgaben bis höchstens [1.810 EUR] berechnet wird, die keine Werbungskosten darstellen und während des Besteuerungszeitraums effektiv gezahlt worden sind für Leistungen, die ein [Arbeitnehmer] im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagenturen zu erbringen hat, [oder für Leistungen, die mit Dienstleistungsschecks vergütet werden.] [Die Steuerermässigung für Ausgaben, die gezahlt werden für Leistungen im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagenturen, wird in den in Artikel 1452festgelegten Grenzen gewährt. Die Steuerermässigung für Ausgaben, die gemacht werden für Leistungen, die mit Dienstleistungsschecks vergütet werden, beläuft sich auf 30 Prozent.] Für die Festlegung des Betrags der in Absatz 1 erwähnten Ausgaben wird nur der Nennwert der in der Regelung der lokalen Beschäftigungsagenturen erwähnten LBA-Schecks [oder der Nennwert der im Gesetz vom 20. Juli 2001 zur Förderung der Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitsplätzen im Nahbereich erwähnten Dienstleistungsschecks berücksichtigt].] [Art. 14521ersetzt durch Art. 94 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994); Abs. 1 abgeändert durch Art. 30 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20. April 1999) und Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), ergänzt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) und abgeändert durch Art. 288 Nr. 1 und 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); neue Absätze 2 und 3 eingefügt durch Art. 288 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 4 (früherer Absatz 2) ergänzt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 14522- Der König legt die Bedingungen fest, die die in Artikel 14521erwähnten Ausgaben erfüllen müssen, um für die Steuerermässigung berücksichtigt zu werden. Art. 14523- [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, werden die in Artikel 14521erwähnten Ausgaben proportional auf jedes steuerpflichtige Einkommen verteilt.]] [Art. 14523ersetzt durch Art. 32 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] [Unterabschnitt IIquinquies - Ermässigung für Ausgaben zur Energieeinsparung [Unterabschnitt IIquinquies mit Art. 14524eingefügt durch Art. 33 Buchstabe A des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 14524- Für nachstehend aufgezählte Ausgaben, die tatsächlich während des Besteuerungszeitraums für eine rationellere Energienutzung in einer Wohnung, deren Eigentümer, Besitzer, Erbpächter, Erbbauberechtigter oder Niessbraucher der Steuerpflichtige ist, gezahlt werden, wird eine Steuerermässigung gewährt: 1. Ausgaben für das Ersetzen von alten Heizkesseln, 2. Ausgaben für die Installation eines Warmwasserzubereiters, der mit Sonnenenergie betrieben wird, 3. Ausgaben für die Installation von photovoltaischen Solarzellen zur Umwandlung von Sonnenenergie in elektrische Energie, [3bis. Ausgaben für die Installation anderer Vorrichtungen zur Erzeugung von geothermischer Energie,] 4. Ausgaben für den Einbau von Doppelverglasung, 5. Ausgaben für die Dachisolation, 6. Ausgaben für den Einbau einer Wärmeregulierung einer Zentralheizungsanlage mittels Thermostatventilen oder mittels eines Raumthermostats mit Zeitschaltuhr, 7. Ausgaben für ein Energieaudit der Wohnung. Die Steuerermässigung ist nicht anwendbar auf Ausgaben, die: a) als tatsächliche Werbungskosten betrachtet werden, b) zu dem in Artikel 69 erwähnten Investitionsabzug berechtigen. Die Steuerermässigung entspricht nachstehendem Prozentsatz der tatsächlich getätigten Ausgaben: a) [15 Prozent für die in Absatz 1 Nr. 1 bis 3bis erwähnten Ausgaben,] b) 40 Prozent für die in Absatz 1 Nr. 4 bis 7 erwähnten Ausgaben. Der Gesamtbetrag der verschiedenen Steuerermässigungen darf pro Besteuerungszeitraum 500 EUR pro Wohnung nicht übersteigen. Der in vorhergehendem Absatz erwähnte Betrag kann vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bis auf 1.000 EUR erhöht werden. [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt,] wird die Steuerermässigung entsprechend dem Anteil jedes Ehepartners am Katastereinkommen der Wohnung, in der die Arbeiten durchgeführt werden, proportional aufgeteilt. Der König legt die Bedingungen fest, denen die Arbeiten in Bezug auf die in Absatz 1 erwähnten Ausgaben unterliegen.] [Art. 14524Abs. 1 Nr. 3bis eingefügt durch Art. 15 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003); Abs. 3 Buchstabe a) ersetzt durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003); Abs. 6 abgeändert durch Art. 33 Buchstabe B des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] [Unterabschnitt IIsexies - Ermässigung für Ausgaben für die Renovierung von Wohnungen, die in einer grossstädtischen Förderzone liegen [Unterabschnitt IIsexies mit Art. 14525eingefügt durch Art. 110 Buchstabe A des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] Art. 14525- Für Ausgaben, die tatsächlich während des Besteuerungszeitraums für die Renovierung einer Wohnung, die in einer grossstädtischen Förderzone liegt und deren Eigentümer, Besitzer, Erbpächter, Erbbauberechtigter oder Niessbraucher der Steuerpflichtige ist, gezahlt werden, wird eine Steuerermässigung gewährt. Eine grossstädtische Förderzone ist eine Gemeinde oder ein abgegrenzter Teil einer Gemeinde, in dem die Wohnverhältnisse und der Lebensbereich durch spezifische Massnahmen aufgewertet werden müssen. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass [...] die grossstädtischen Förderzonen für einen Zeitraum von sechs Kalenderjahren. Eine Erneuerung des Zeitraums ist [...] möglich. Die Steuerermässigung wird unter folgenden Bedingungen gewährt: 1. Zum Zeitpunkt der Ausführung der Arbeiten ist die Wohnung die einzige Wohnung des Steuerpflichtigen. 2. Zum Zeitpunkt des Beginns der Arbeiten ist die Wohnung seit mindestens fünfzehn Jahren bewohnt. 3. Die Gesamtkosten der Arbeiten einschliesslich Mehrwertsteuer betragen mindestens 2.500 EUR. 4. Die Leistungen in Bezug auf diese Arbeiten werden von einer Person erbracht, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des Werkvertrags gemäss Artikel 401 als Unternehmer registriert ist. Die Steuerermässigung ist nicht anwendbar auf Ausgaben, die: a) bei der Festlegung der nachgewiesenen Werbungskosten berücksichtigt werden, b) zu dem in Artikel 69 erwähnten Investitionsabzug berechtigen, c) bei der Anwendung von Artikel 104 Nr. 8 oder von Artikel 14524berücksichtigt werden. Die Steuerermässigung beträgt 15 Prozent der tatsächlich getätigten Ausgaben. Der Gesamtbetrag der Steuerermässigung darf pro Besteuerungszeitraum 500 EUR pro Wohnung nicht übersteigen. [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt,] wird die Steuerermässigung entsprechend dem Anteil jedes Ehepartners am Katastereinkommen der Wohnung, in der die Arbeiten durchgeführt werden, proportional aufgeteilt. Der König bestimmt die Art der in Absatz 2 Nr. 4 erwähnten Leistungen und die Modalitäten der Anwendung der Ermässigung.] [Art. 14525Abs. 2 abgeändert durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); Abs. 7 abgeändert durch Art. 110 Buchstabe B des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] [Unterabschnitt IIsepties - Ermässigung für den Erwerb von Schuldverschreibungen, die vom Fonds für Soziale und Nachhaltige Wirtschaft ausgegeben werden - Rücknahme der Ermässigung [Unterabschnitt IIsepties mit Art. 14526eingefügt durch Art. 113 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] Art. 14526- § 1 - Bei der Zeichnung von Namensschuldverschreibungen mit einer Laufzeit von sechzig Monaten, die vom Fonds für Soziale und Nachhaltige Wirtschaft ausgegeben werden, wird eine Steuerermässigung für Summen gewährt, die während des Besteuerungszeitraums für ihren Erwerb gezahlt werden. Die Steuerermässigung wird unter folgenden Bedingungen und Modalitäten gewährt: 1. Die Schuldverschreibungen müssen ausser im Todesfall während des gesamten Zeitraums im Besitz des Zeichners bleiben. 2. Bei einer Veräusserung während des Zeitraums von sechzig Monaten hat der neue Besitzer keinen Anspruch auf die Steuerermässigung. 3. Falls der Zeichner verstirbt, zahlt der Fonds für Soziale und Nachhaltige Wirtschaft den Rechtsnachfolgern den Gesamtbetrag der Schuldverschreibungen aus einschliesslich des entsprechenden Teils der aufgelaufenen, aber noch nicht ausgezahlten Zinsen. Die vorher erhaltene Steuerermässigung wird beibehalten. 4. Der Zeichner legt seiner Erklärung zur Steuer der natürlichen Personen den in § 3 erwähnten Beleg bei. Die Steuerermässigung beträgt 5 Prozent der tatsächlich getätigten Zahlungen. Der Gesamtbetrag der Steuerermässigung darf 210 EUR pro Besteuerungszeitraum nicht übersteigen. Jeder Ehepartner hat Anspruch auf die Ermässigung, wenn die Schuldverschreibungen auf seinen eigenen Namen ausgegeben werden. § 2 - Wurde die in § 1 Absatz 2 Nr. 1 erwähnte Bedingung in einem der Jahre, das dem Jahr der Zahlung folgt, nicht eingehalten, weil der Zeichner die vom Fonds für Soziale und Nachhaltige Wirtschaft ausgegebenen Schuldverschreibungen innerhalb sechzig Monaten nach ihrem Erwerb veräussert hat, wird die Steuer in Bezug auf die Einkünfte des betreffenden Jahres um einen Betrag erhöht, der so viele Male ein Sechzigstel der gemäss § 1 tatsächlich erhaltenen Steuerermässigung beträgt, wie ganze Monate bis zum Ende des Zeitraums von sechzig Monaten übrig bleiben. § 3 - Der Fonds für Soziale und Nachhaltige Wirtschaft erstellt jährlich vor dem 31. März des Steuerjahres einen Beleg und sendet ein Exemplar an den Zeichner und eines an den Besteuerungsdienst, der für diesen zuständig ist; dieser Beleg enthält folgende Angaben: - für das Erwerbsjahr: die Beträge, die zur Ermässigung berechtigen, den Betrag der anzuwendenden Ermässigung und die Bestätigung, dass die Schuldverschreibungen am 31. Dezember des betreffenden Jahres noch immer im Besitz des Zeichners sind, - für das Todesjahr des Zeichners: den Betrag, der den Rechtsnachfolgern aufgrund der verpflichteten Auszahlung zuerkannt wurde, und den Betrag des entsprechenden Teils der aufgelaufenen, aber noch nicht ausgezahlten Zinsen, - für das Jahr des Ablaufs der Frist von sechzig Monaten: je nach Fall die Bestätigung, dass die Schuldverschreibungen entweder bis zum Ende der Frist im Besitz des Zeichners geblieben sind oder dass sie Gegenstand einer Veräusserung vor Ablauf der Frist waren mit Angabe der noch nicht verstrichenen Monate, die für die Berechnung der Rücknahme der Ermässigung berücksichtigt werden, - für das Jahr der Veräusserung: die Anzahl noch nicht verstrichener Monate, die für die Berechnung der Rücknahme der Ermässigung berücksichtigt werden.] [Unterabschnitt IIocties - Ermässigung für den Erwerb von Schuldverschreibungen, die vom Starterfonds ausgegeben werden - Rücknahme der Ermässigung [Unterabschnitt IIocties mit Art. 14527eingefügt durch Art. 116 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] Art. 14527- § 1 - Bei der Zeichnung von Namensschuldverschreibungen mit einer Laufzeit [von mindestens sechzig Monaten], die vom Starterfonds ausgegeben werden, wird eine Steuerermässigung für Summen gewährt, die während des Besteuerungszeitraums für ihren Erwerb gezahlt werden. Die Steuerermässigung wird unter folgenden Bedingungen und Modalitäten gewährt: 1. Die Schuldverschreibungen müssen ausser im Todesfall [ohne Unterbrechung während mindestens sechzig Monaten] im Besitz des Zeichners bleiben. 2. Bei einer Veräusserung [...] hat der neue Besitzer keinen Anspruch auf die Steuerermässigung. 3. Falls der Zeichner verstirbt, zahlt der Starterfonds den Rechtsnachfolgern den Gesamtbetrag der Schuldverschreibungen aus einschliesslich des entsprechenden Teils der aufgelaufenen, aber noch nicht ausgezahlten Zinsen. Die vorher erhaltene Steuerermässigung wird beibehalten. 4. Der Zeichner legt seiner Erklärung zur Steuer der natürlichen Personen den in § 3 erwähnten Beleg bei. Die Steuerermässigung beträgt 5 Prozent der tatsächlich getätigten Zahlungen. Der Gesamtbetrag der Steuerermässigung darf 210 EUR pro Besteuerungszeitraum nicht übersteigen. Jeder Ehepartner hat Anspruch auf die Ermässigung, wenn die Schuldverschreibungen auf seinen eigenen Namen ausgegeben werden. § 2 - Wurde die in § 1 Absatz 2 Nr. 1 erwähnte Bedingung in einem der Jahre, das dem Jahr der Zahlung folgt, nicht eingehalten, weil der Zeichner die vom Starterfonds ausgegebenen Schuldverschreibungen innerhalb sechzig Monaten nach ihrem Erwerb veräussert hat, wird die Steuer in Bezug auf die Einkünfte des betreffenden Jahres um einen Betrag erhöht, der so viele Male ein Sechzigstel der gemäss § 1 tatsächlich erhaltenen Steuerermässigung beträgt, wie ganze Monate bis zum Ende des Zeitraums von sechzig Monaten übrig bleiben. § 3 - Der Starterfonds erstellt jährlich vor dem 31. März des Steuerjahres einen Beleg und sendet ein Exemplar an den Zeichner und eines an den Besteuerungsdienst, der für diesen zuständig ist; dieser Beleg enthält folgende Angaben: - für das Erwerbsjahr: die Beträge, die zur Ermässigung berechtigen, den Betrag der anzuwendenden Ermässigung und die Bestätigung, dass die Schuldverschreibungen am 31. Dezember des betreffenden Jahres noch immer im Besitz des Zeichners sind, - für das Todesjahr des Zeichners: den Betrag, der den Rechtsnachfolgern aufgrund der verpflichteten Auszahlung zuerkannt wurde, und den Betrag des entsprechenden Teils der aufgelaufenen, aber noch nicht ausgezahlten Zinsen, - für das Jahr des Ablaufs der Frist von sechzig Monaten: je nach Fall die Bestätigung, dass die Schuldverschreibungen entweder bis zum Ende der Frist im Besitz des Zeichners geblieben sind oder dass sie Gegenstand einer Veräusserung vor Ablauf der Frist waren mit Angabe der noch nicht verstrichenen Monate, die für die Berechnung der Rücknahme der Ermässigung berücksichtigt werden, - für das Jahr der Veräusserung: [wenn sie im Laufe eines Jahres vor dem Jahr des Ablaufs der Frist von sechzig Monaten erfolgt,] die Anzahl noch nicht verstrichener Monate, die für die Berechnung der Rücknahme der Ermässigung berücksichtigt werden.] [Art. 14527§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 290 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 1 Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 290 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 1 Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 290 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 3 vierter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 290 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Unterabschnitt III - Ermässigung für Pensionen und Ersatzeinkünfte Art. 146 - Für die Anwendung des vorliegenden Unterabschnitts versteht man unter: 1. Pensionen: in Artikel 34 erwähnte Pensionen, Renten und als solche geltende Zulagen einschliesslich [der nicht in den Nummern 2 und 2bis erwähnten Frühpensionen], 2. Frühpensionen der alten Regelung: Frühpensionen, die entweder in Ausführung des Kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 17 vom 19. Dezember 1974 - durch Königlichen Erlass vom 16. Januar 1975 für allgemein verbindlich erklärt - oder in Ausführung von Sektorenabkommen oder Sonderabkommen bezogen werden, die ähnliche Vorteile vorsehen, die vor dem 1. Juni 1986 eingesetzt haben oder die in Ausführung eines vor dem 1. Juni 1986 geschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens zwischen dem 1. Juni 1986 und dem 31. Dezember 1986 eingesetzt haben, [2bis. Frühpensionen der neuen Regelung: Frühpensionen, die ab dem 1. Januar 2004 eingesetzt haben,] 3. Arbeitslosengeld: gesetzliche und aussergesetzliche Beihilfen jeglicher Art, die als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen zeitweiligen Lohnausfall aufgrund einer unfreiwilligen Voll- oder Teilarbeitslosigkeit bezogen werden, [...] [und das Einkommen, das für Leistungen bezogen wird, die im Rahmen eines LBA-Arbeitsvertrags erbracht werden, [und zwar bis zum Restbetrag, der nach Anwendung von Artikel 38 § 1 Absatz 1 Nr. 13 übrig bleibt]], 4. gesetzlichen Krankheits- und Invaliditätsentschädigungen: Entschädigungen, die in Ausführung der Rechtsvorschriften über Kranken- oder Invalidenversicherung bewilligt werden, 5. anderen Ersatzeinkünften: Entschädigungen jeglicher Art, die als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen zeitweiligen Gewinn-, Profit- oder Lohnausfall bezogen werden, ausschliesslich der in den Nummern 2 bis 4 erwähnten Ersatzeinkünfte. [Art. 146 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 34 Nr. 1 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); einziger Absatz Nr. 2bis eingefügt durch Art. 34 Nr. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); einziger Absatz Nr. 3 ergänzt durch Art. 10 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994), abgeändert durch Art. 95 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994), ergänzt durch Art. 31 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20. April 1999) und abgeändert durch Art. 84 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] Art. 147 - [Auf die Steuer in Bezug auf Pensionen und Ersatzeinkünfte werden folgende Ermässigungen gewährt: 1. wenn das Nettoeinkommen ausschliesslich aus Pensionen oder anderen Ersatzeinkünften besteht: 1.344,57 EUR, 2. wenn das Nettoeinkommen teilweise aus Pensionen oder anderen Ersatzeinkünften besteht: ein Teil des in Nr. 1 erwähnten Betrags, wobei dieser Teil proportional zum Verhältnis zwischen einerseits dem Nettobetrag der Pensionen und der anderen Ersatzeinkünfte und andererseits dem Betrag des Nettoeinkommens ist, 3. wenn das Nettoeinkommen ausschliesslich aus Frühpensionen der alten Regelung besteht: 2.434,66 EUR, 4. wenn das Nettoeinkommen teilweise aus Frühpensionen der alten Regelung besteht: ein Teil des in Nr. 3 erwähnten Betrags, wobei dieser Teil proportional zum Verhältnis zwischen einerseits dem Nettobetrag der Frühpensionen der alten Regelung und andererseits dem Betrag des Nettoeinkommens ist, 5. wenn das Nettoeinkommen ausschliesslich aus Frühpensionen der neuen Regelung besteht: a) für einen einzeln veranlagten Steuerpflichtigen: 1.344,57 EUR, b) für die beiden Ehepartner, wenn eine gemeinsame Veranlagung festgelegt wird: 1.569,96 EUR, 6. wenn das Nettoeinkommen teilweise aus Frühpensionen der neuen Regelung besteht: ein Teil der in Nr. 5 erwähnten Beträge, wobei dieser Teil proportional zum Verhältnis zwischen einerseits dem Nettobetrag der Frühpensionen der neuen Regelung und andererseits dem Betrag des Nettoeinkommens ist, 7. wenn das Nettoeinkommen ausschliesslich aus Arbeitslosengeld besteht: a) für einen einzeln veranlagten Steuerpflichtigen: 1.344,57 EUR, b) für die beiden Ehepartner, wenn eine gemeinsame Veranlagung festgelegt wird: 1.569,96 EUR, 8. wenn das Nettoeinkommen teilweise aus Arbeitslosengeld besteht: ein Teil der in Nr. 7 erwähnten Beträge, wobei dieser Teil proportional zum Verhältnis zwischen einerseits dem Nettobetrag des Arbeitslosengeldes und andererseits dem Betrag des Nettoeinkommens ist, 9. wenn das Nettoeinkommen ausschliesslich aus gesetzlichen Krankheits- und Invaliditätsentschädigungen besteht: 1.725,98 EUR, 10. wenn das Nettoeinkommen teilweise aus gesetzlichen Krankheits- und Invaliditätsentschädigungen besteht: ein Teil des in Nr. 9 erwähnten Betrags, wobei dieser Teil proportional zum Verhältnis zwischen einerseits dem Nettobetrag der gesetzlichen Krankheits- und Invaliditätsentschädigungen und andererseits dem Betrag des Nettoeinkommens ist.] [Art. 147 ersetzt durch Art. 35 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 148 - [...] [Art. 148 aufgehoben durch Art. 27 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] Art. 149 - [Für die Anwendung des vorliegenden Unterabschnitts: 1. wird der Nettobetrag der Pensionen und Ersatzeinkünfte gemäss Artikel 23 § 2 festgelegt, vor Anwendung der Artikel 87 und 88, 2. versteht man unter « Nettoeinkommen » die Gesamtheit der Nettoeinkünfte jedes Steuerpflichtigen ohne Anwendung der Artikel 87 und 88.] [Art. 149 ersetzt durch Art. 36 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 150 - [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, werden die in vorliegendem Unterabschnitt vorgesehenen Ermässigungen und Grenzen, die Ermässigung für Arbeitslosengeld und die Ermässigung für Frühpensionen der neuen Regelung ausgenommen, pro Steuerpflichtigen berechnet. Die Ermässigung für Arbeitslosengeld und die Ermässigung für Frühpensionen der neuen Regelung werden für die beiden Ehepartner zusammen berechnet. Dazu werden das Arbeitslosengeld, die Frühpensionen der neuen Regelung, die Nettoeinkünfte und die steuerpflichtigen Einkünfte der beiden Ehepartner jeweils addiert, um die Ermässigungen und Grenzen zu berechnen. Die Ermässigung für Arbeitslosengeld und die Ermässigung für Frühpensionen der neuen Regelung, die gemäss Absatz 2 berechnet werden, werden dann pro Steuerpflichtigen entsprechend des Anteils seines Arbeitslosengeldes und des Anteils seiner Frühpensionen der neuen Regelung am Gesamtbetrag des Arbeitslosengeldes beziehungsweise am Gesamtbetrag der Frühpensionen der neuen Regelung der beiden Ehepartner aufgeteilt.] [Art. 150 ersetzt durch Art. 37 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 151 - [Beträgt das steuerpflichtige Einkommen 18.600 EUR oder mehr, wird die Ermässigung in Bezug auf Arbeitslosengeld nicht gewährt, ausser wenn es sich um Arbeitslosengeld handelt, das Arbeitslosen zuerkannt wird, die am 1. Januar des Steuerjahres 58 Jahre oder älter sind, und das eine Alterszulage enthält. Liegt das steuerpflichtige Einkommen zwischen 14.900 EUR und 18.600 EUR, wird diese Ermässigung nur zu einem Teil gewährt, der entsprechend dem Verhältnis zwischen einerseits der Differenz zwischen 18.600 EUR und dem steuerpflichtigen Einkommen und andererseits der Differenz zwischen 18.600 EUR und 14.900 EUR festgelegt wird.] [Art. 151 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 152 - [Beträgt das steuerpflichtige Einkommen 29.800 EUR oder mehr, werden nicht in Artikel 151 erwähnte Ermässigungen nur zu einem Drittel gewährt. Liegt das steuerpflichtige Einkommen zwischen 14.900 EUR und 29.800 EUR wird diese Grenze von einem Drittel um einen Teil der bleibenden zwei Drittel erhöht, der entsprechend dem Verhältnis zwischen einerseits der Differenz zwischen 29.800 EUR und dem steuerpflichtigen Einkommen und andererseits der Differenz zwischen 29.800 EUR und 14.900 EUR festgelegt wird.] [Art. 152 ersetzt durch Art. 39 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 153 - Keine der in vorliegendem Unterabschnitt vorgesehenen Ermässigungen darf den Anteil der Steuer in Bezug auf die Einkünfte, aufgrund deren sie gewährt wird, übersteigen. Art. 154 - [Keine Steuer wird geschuldet, wenn die Gesamtheit der Nettoeinkünfte sich ausschliesslich zusammensetzt aus: 1. Pensionen oder Ersatzeinkünften und wenn der Gesamtbetrag dieser Einkünfte den Höchstbetrag des gesetzlichen Arbeitslosengeldes ausschliesslich der Alterszulage, die älteren Arbeitslosen bewilligt wird, nicht übersteigt, 2. Frühpensionen der alten Regelung und wenn der Betrag dieser Einkünfte den Höchstbetrag der im Kollektiven Arbeitsabkommen Nr. 17 vom 19. Dezember 1974 erwähnten Frühpension nicht übersteigt, 3. Arbeitslosengeld und wenn der Betrag dieser Beihilfen den Höchstbetrag des gesetzlichen Arbeitslosengeldes, gegebenenfalls einschliesslich der Alterszulage, die älteren Arbeitslosen bewilligt wird, nicht übersteigt, wenn der Steuerpflichtige spätestens am 1. Januar des Steuerjahres das Alter von fünfzig Jahren erreicht hat, 4. gesetzlichen Krankheits- und Invaliditätsentschädigungen und wenn der Betrag dieser Einkünfte zehn Neuntel des Höchstbetrags des gesetzlichen Arbeitslosengeldes ausschliesslich der Alterszulage, die älteren Arbeitslosen bewilligt wird, nicht übersteigt. Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, wird für die Anwendung von Absatz 1 die Gesamtheit der Nettoeinkünfte der beiden Ehepartner berücksichtigt.] [Art. 154 ersetzt durch Art. 40 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Unterabschnitt IV - Ermässigung für Einkünfte ausländischer Herkunft Art. 155 - Einkünfte, die aufgrund internationaler Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung steuerfrei sind, werden für die Festlegung der Steuer berücksichtigt, wobei die Steuer jedoch im Verhältnis zum Anteil der steuerfreien Einkünfte an der Gesamtheit der Einkünfte ermässigt wird. [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, wird die Ermässigung pro Steuerpflichtigen auf die Gesamtheit seiner Nettoeinkünfte berechnet.] [Art. 155 Abs. 2 eingefügt durch Art. 41 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 156 - Um die Hälfte wird der Teil der Steuer ermässigt, der proportional übereinstimmt mit: 1. Einkünften aus unbeweglichen Gütern, die im Ausland gelegen sind, 2. im Ausland erzielten und besteuerten Berufseinkünften ausschliesslich der Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern, die der Steuerpflichtige zur Ausübung seiner Berufstätigkeit in Einrichtungen, über die er in Belgien verfügt, nutzt; in Bezug auf Entlohnungen [von Unternehmensleitern] ist vorliegende Bestimmung nur in dem Masse anwendbar, wie diese Einkünfte auf die Ergebnisse von den im Ausland gelegenen Einrichtungen angerechnet werden aufgrund der von den Empfängern zugunsten dieser Einrichtungen ausgeübten Tätigkeit, 3. nachstehenden verschiedenen Einkünften: a) im Ausland erzielte und besteuerte Gewinne oder Profite, b) Preise, Zuschüsse, Renten oder Pensionen zu Lasten ausländischer öffentlicher Behörden oder öffentlicher Einrichtungen, c) Unterhaltsleistungen zu Lasten von Nicht-Einwohnern des Königreichs. [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, wird die Ermässigung pro Steuerpflichtigen auf die Gesamtheit seiner Nettoeinkünfte berechnet.] [Art. 156 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 48 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); Abs. 2 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Unterabschnitt V - Erhöhung bei ausbleibender oder unzureichender Vorauszahlung Art. 157 - In dem Masse, wie die Steuer in Bezug auf Gewinne, Profite [und in Artikel 30 Nr. 2 und 3 erwähnte Entlohnungen] nicht per Vorabzug erhoben wurde und sie in dem Jahr, in dem die Einkünfte erzielt wurden, nicht per Vorauszahlung entrichtet wurde, wird sie um einen gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Unterabschnitts festgelegten Betrag erhöht. [Ein Überschuss an Vorauszahlungen, die von einem Ehepartner getätigt werden, der in Anwendung von Artikel 86 einen Teil seiner Gewinne oder Profite dem mithelfenden Ehepartner zuerkennt, kommt von Rechts wegen dem mithelfenden Ehepartner zugute.] [Art. 157 Abs. 1 abgeändert durch Art. 48 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und Art. 25 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 2 eingefügt durch Art. 43 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 158 - Zur Festlegung des Steuerbetrags, auf den die Erhöhung berechnet wird, werden Gewinne, Profite [und in Artikel 30 Nr. 2 und 3 erwähnte Entlohnungen] und diesbezügliche Kosten und Abzüge getrennt berücksichtigt und wird die Steuer in Bezug auf diese Einkünfte gegebenenfalls um den diesbezüglichen Immobiliensteuervorabzug, Mobiliensteuervorabzug, Berufssteuervorabzug[, den diesbezüglichen Pauschalanteil ausländischer Steuer und die diesbezügliche Steuergutschrift] ermässigt. [Art. 158 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995), Art. 48 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und Art. 26 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 159 - Die Erhöhung entspricht der Plusdifferenz zwischen: 1. dem Steuerbetrag, auf den die Erhöhung berechnet wird, multipliziert mit 2,25 mal dem Richtsatz und 2. dem Betrag der Vorauszahlungen multipliziert mit 3 mal, 2,5 mal, 2 mal und 1,5 mal dem Richtsatz, je nachdem ob diese Zahlungen spätestens am 10. April, 10. Juli, 10. Oktober beziehungsweise 20. Dezember des Jahres vor dem Jahr, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, geleistet wurden. Art. 160 - Die gemäss Artikel 159 berechnete Erhöhung wird zu 90 Prozent ihres Betrags berücksichtigt. Art. 161 - [Der Richtsatz ist der gegebenenfalls auf die kleinere ganze Zahl abgerundete Zinssatz der Spitzenrefinanzierungsfazilität der Europäischen Zentralbank am 1. Januar des Jahres vor dem Jahr, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt.] [Art. 161 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (I) (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 162 - Wenn die am Finanzmarkt geltenden Zinssätze es rechtfertigen, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Konsultierung der betreffenden Berufsorganisationen einen höheren oder niedrigeren Erhöhungsprozentsatz festlegen und Kategorien von Steuerpflichtigen bestimmen, für die der auf diese Weise festgelegte Prozentsatz anwendbar ist. Keine Erhöhung wird auf Vorauszahlungen angewandt, die unter Bedingungen und gemäss Modalitäten, die in Ausführung von Artikel 167 bestimmt werden, spätestens im Monat nach Veröffentlichung des entsprechenden Erlasses im Belgischen Staatsblatt als Zahlung von geschuldeten Steuern geleistet werden. Art. 163 - Keine Erhöhung wird geschuldet, wenn der gemäss den Artikeln 159 und 160 berechnete Betrag der Erhöhung niedriger als 1 Prozent der Steuer, auf deren Grundlage sie berechnet wird, oder als [25 EUR] ist. [Art. 163 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 164 - Keine Erhöhung wird auf die Steuer geschuldet, die sich auf Gewinne, Profite [und in Artikel 30 Nr. 2 und 3 erwähnte Entlohnungen] bezieht, die in den drei ersten Jahren der Ausübung der Berufstätigkeit von Personen, [...] die erstmals einen selbständigen Beruf ausüben, erzielt werden. Das Jahr, in dem die Tätigkeit erstmals ausgeübt wird, wird als ganzes Jahr gezählt. [Art. 164 abgeändert durch Art. 48 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996), Art. 2 des G. vom 6. Juli 1997 (I) (B.S. vom 11. Oktober 1997) und Art. 27 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 165 - Für die Anwendung des vorliegenden Unterabschnitts beträgt die Steuer 106 Prozent der Staatssteuer. Art. 166 - Für die Anwendung des vorliegenden Unterabschnitts umfassen Gewinne, Profite [und in Artikel 30 Nr. 2 und 3 erwähnte Entlohnungen] nicht die Entschädigungen, die als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen zeitweiligen Gewinn-, Lohn- oder Profitausfall bezogen werden. [Art. 166 abgeändert durch Art. 48 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und Art. 28 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 167 - Der König bestimmt Bedingungen und Modalitäten zur Ausführung der Artikel 157 bis 166 und legt diejenigen fest, die zur Vermeidung des Verfalls von den Steuerpflichtigen eingehalten werden müssen. Er bestimmt ebenfalls die besonderen Regeln, die anwendbar sind, wenn Gewinne, Profite oder [in Artikel 30 Nr. 2 und 3 erwähnte Entlohnungen] sich entweder auf einen kürzeren oder längeren Zeitraum als zwölf Monate oder auf ein Geschäftsjahr, das an einem anderen Datum als dem 31. Dezember abgeschlossen wird, oder auf eine saisonbedingte Tätigkeit beziehen. [Art. 167 Abs. 2 abgeändert durch Art. 48 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und Art. 29 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 168 - Der König kann ganz oder teilweise von der Erhöhung absehen, wenn die Steuervorauszahlung gemäss Modalitäten, unter Bedingungen und in Fristen, die Er festlegt, erfolgt. Abschnitt II - Besondere Besteuerungssysteme Unterabschnitt I - Umwandlung bestimmter Kapitalien, Zulagen und Rückkaufswerte in Leibrenten Art. 169 - § 1 - Kapitalien, die bei normalem Vertragsablauf oder bei Tod des Versicherten ausgezahlt werden, und Rückkaufswerte, die in einem der fünf Jahre vor dem normalen Vertragsablauf ausgezahlt werden, sofern diese Kapitalien und Rückkaufswerte gezahlt werden aufgrund [von Lebensversicherungsverträgen [im Sinne von Artikel 1451Nr. 2] und bis zum Betrag, der für die Wiederherstellung einer oder als Sicherheit für eine Hypothekenanleihe dient, oder aufgrund von Lebensversicherungsverträgen [im Sinne [von Artikel 14517Nr. 1]]] oder aufgrund von ergänzenden Pensionen gemäss Artikel 52bis des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige, [so wie er in Kraft war, bevor er durch Artikel 70 des Programmgesetzes vom 24. Dezember 2002 ersetzt wurde, oder aufgrund von ergänzenden Pensionen erwähnt in Titel II Kapitel 1 Abschnitt 4 des Programmgesetzes vom 24. Dezember 2002,] und Kapitalien, die als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen dauerhaften Ausfall der Berufseinkünfte anzusehen sind, werden für die Festlegung der steuerpflichtigen Grundlage nur bis zum Betrag der Leibrente berücksichtigt, die aus der Umwandlung dieser Kapitalien und Rückkaufswerte entsprechend Koeffizienten, die vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden und nicht mehr als 5 Prozent betragen dürfen, hervorgehen würde. [Dieselbe Umwandlungsregelung ist anwendbar auf den ersten Teilbetrag von 50.000 EUR des Kapitals oder des Rückkaufswertes einer in Artikel 34 § 1 Nr. 2 Absatz 1 Buchstabe a) bis c) erwähnten ergänzenden Pension, die Gegenstand von Leistungsvorschüssen war oder als Sicherheit für eine Anleihe oder für die Wiederherstellung einer Hypothekenanleihe diente, sofern diese Vorschüsse gewährt oder diese Anleihen aufgenommen wurden, um die in Belgien gelegene einzige Wohnung, die ausschliesslich zur persönlichen Nutzung des Anleiheschuldners und seiner Haushaltsmitglieder bestimmt ist, zu bauen, zu erwerben, umzubauen, zu verbessern oder instand zu setzen.] § 2 - [Ab dem Datum der Zahlung oder Zuerkennung des Kapitals oder des Rückkaufswertes wird die Umwandlungsrente für jeden Besteuerungszeitraum zusammen mit den anderen Einkünften besteuert: a) wenn die Umwandlungsrente gemäss den Bestimmungen von § 1 5 Prozent beträgt, während zehn aufeinander folgender Besteuerungszeiträume oder bis zum Besteuerungszeitraum, in dem der Empfänger verstirbt, wenn dieses Ereignis vor Ablauf dieses Zeitraums von zehn Besteuerungszeiträumen eintritt, b) wenn die Umwandlungsrente gemäss denselben Bestimmungen unter 5 Prozent liegt, während dreizehn aufeinander folgender Besteuerungszeiträume oder bis zum Besteuerungszeitraum, in dem der Empfänger verstirbt, wenn dieses Ereignis vor Ablauf dieses Zeitraums von dreizehn Besteuerungszeiträumen eintritt.] [Art. 169 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992), Art. 88 Nr. 1 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992), Art. 7 des G. vom 17. Mai 2000 (B.S. vom 16. Juni 2000) und Art. 78 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 85 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 2 ersetzt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992)] Art. 170 - Umfassen Einkünfte ein in Artikel 90 Nr. 3 erwähntes Kapital, wird dieses Kapital für die Steuerberechnung nur bis zum Betrag der Jahresunterhaltsleistung berücksichtigt, die durch dieses Kapital ersetzt wird. Der Betrag der Jahresunterhaltsleistung, der für die Steuerberechnung zu berücksichtigen ist, wird festgelegt, indem einer der in Artikel 169 § 1 vorgesehenen Umwandlungskoeffizienten auf das Kapital angewandt wird. Ab dem Datum der Zahlung oder Zuerkennung dieses Kapitals und bis zum Todestag des Empfängers werden 80 Prozent des Betrags der Jahresunterhaltsleistung für jeden Besteuerungszeitraum zusammen mit den anderen Einkünften besteuert. Unterabschnitt II - Getrennte Veranlagungen Art. 171 - In Abweichung von den Artikeln 130 bis 168 sind getrennt steuerpflichtig, ausser wenn die derart berechnete Steuer erhöht um die Steuer in Bezug auf die anderen Einkünfte höher ist als die Steuer, die aus der Anwendung vorerwähnter Artikel auf die Gesamtheit der steuerpflichtigen Einkünfte hervorgehen würde: 1. zum Steuersatz von 33 Prozent: a) in Artikel 90 Nr. 1 erwähnte verschiedene Einkünfte, b) in Artikel 90 Nr. 8 erwähnte Mehrwerte, wenn die Güter, auf die sie sich beziehen, innerhalb fünf Jahren nach ihrem Erwerb veräussert werden, [c) unbeschadet der Anwendung von Nr. 4 Buchstabe b), in Artikel 28 Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Einstellungsmehrwerte auf immaterielle Anlagen und in den Artikeln 25 Nr. 6 Buchstabe a) und 27 Absatz 2 Nr. 4 Buchstabe a) erwähnte Entschädigungen, die als Ausgleich für eine Verringerung der Tätigkeit bezogen werden, in dem Masse, wie sie die steuerpflichtigen Nettogewinne oder -profite aus der nicht mehr ausgeübten Tätigkeit, die während vier Jahren vor dem Jahr der Einstellung oder der Verringerung der Tätigkeit erzielt wurden, nicht übersteigen. Unter steuerpflichtigen Nettogewinnen oder -profiten jedes in vorhergehendem Absatz erwähnten Jahres versteht man die gemäss Artikel 23 § 2 Nr. 1 festgelegten Einkünfte, mit Ausnahme jedoch der gemäss vorliegendem Unterabschnitt getrennt besteuerten Einkünfte,] [d) [in Nr. 4 Buchstabe f) erwähnte Kapitalien und Rückkaufswerte in dem Masse, wie sie durch die in Artikel 1451Nr. 1 erwähnten persönlichen Beiträge gebildet werden und nicht unter den in Nr. 4 Buchstabe f) erwähnten Bedingungen ausgezahlt werden,] e) [...], f) in Nr. 2 Buchstabe d) erwähnte Rückkaufswerte, wenn sie auf andere Weise ausgezahlt werden, g) in Nr. 2 Buchstabe e) erwähnte Sparguthaben, Kapitalien und Rückkaufswerte, wenn sie auf andere Weise ausgezahlt werden,] [h) in Nr. 4 Buchstabe g) erwähnte Kapitalien, die als Pensionen gelten, wenn sie unter den in Nr. 4 Buchstabe g) erwähnten Bedingungen vom Arbeitgeber oder Unternehmen an einen anderen Empfänger als den in Nr. 4 Buchstabe g) erwähnten Empfänger gezahlt werden, ohne dass sie durch vorhergehende Zahlungen gebildet wurden,] 2. [zum Steuersatz von 10 Prozent: a) [...], b) [in Nr. 4 Buchstabe f) erwähnte Kapitalien und Rückkaufswerte in dem Masse, wie sie durch die in Artikel 1451Nr. 1 erwähnten persönlichen Beiträge gebildet werden und unter den in Nr. 4 Buchstabe f) erwähnten Bedingungen ausgezahlt werden,] c) [...], d) [Kapitalien und Rückkaufswerte der in Artikel 1451Nr. 2 erwähnten Lebensversicherungsverträge, wenn diese Kapitalien bei Tod des Versicherten oder bei normalem Vertragsablauf ausgezahlt werden oder wenn diese Rückkaufswerte in einem der fünf Jahre vor dem normalen Vertragsablauf ausgezahlt werden, in dem Masse, wie diese Kapitalien und Rückkaufswerte nicht für die Wiederherstellung einer oder als Sicherheit für eine Hypothekenanleihe dienen. Einbegriffen sind ebenfalls Kapitalien und Rückkaufswerte, die einem Arbeitnehmer oder einem nicht in Artikel 195 § 1 erwähnten Unternehmensleiter zuerkannt werden und aus einer individuellen ergänzenden Pensionsvereinbarung hervorgehen, wenn: - für diesen Arbeitnehmer während der Dauer dieser individuellen ergänzenden Pensionsvereinbarung im Unternehmen keine kollektive ergänzende Pensionsvereinbarung besteht oder bestand, - dieser Unternehmensleiter während der Dauer der individuellen ergänzenden Pensionsvereinbarung in keinem Besteuerungszeitraum regelmässig entlohnt wurde,] e) Sparguthaben, Kapitalien und Rückkaufswerte, die im Rahmen des Pensionssparens durch die in Artikel 1451Nr. 5 erwähnten Zahlungen gebildet werden, wenn sie dem Empfänger anlässlich seiner Versetzung in den Ruhestand am normalen Datum oder in einem der fünf Jahre vor diesem Datum, anlässlich seiner Frühpensionierung oder anlässlich des Todes der Person, deren Rechtsnachfolger er ist, ausgezahlt werden,] [f) in Artikel 18 Absatz 1 Nr. 2ter erwähnte Dividenden,] [2bis. [zum Steuersatz von [15] Prozent: a) Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern, die keine Dividenden sind, und in Artikel 90 Nr. 5 bis 7 erwähnte verschiedene Einkünfte, b) [in Artikel 269 Absatz 2 Nr. 2, Absatz 3 und Absatz 11] erwähnte Dividenden,]] 3. [zum Steuersatz von 25 Prozent Dividenden ausschliesslich der in Artikel 269 Absatz 2 und 3 erwähnten Dividenden], [3bis. zum Steuersatz von 20 Prozent in Artikel 269 Absatz 2 Nr. 1 erwähnte Dividenden,] [3ter. zum Steuersatz von 15, 20 oder 25 Prozent in Artikel 18 Absatz 1 Nr. 3 erwähnte Entschädigungen für fehlende Kupons entsprechend dem Steuersatz, der auf Dividenden angewandt wird, die durch diese Entschädigungen ersetzt werden,] 4. zum Steuersatz von 16,5 Prozent: a) Mehrwerte, die auf Sachanlagen oder Finanzanlagen, die zum Zeitpunkt ihrer Veräusserung seit mehr als fünf Jahren zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden [und für die nicht für die in Artikel 47 erwähnte gestaffelte Besteuerung optiert wurde], und auf andere Aktien oder Anteile, die seit mehr als fünf Jahren erworben sind, verwirklicht werden. Die in vorhergehendem Absatz vorgesehene Bedingung in Bezug auf die fünfjährige Anlage gilt jedoch nicht, wenn die Mehrwerte anlässlich der vollständigen und definitiven Einstellung der Berufstätigkeit oder eines oder mehrerer Teile davon verwirklicht werden, b) [in Nr. 1 Buchstabe c) erwähnte Einstellungsmehrwerte, die anlässlich der Einstellung der Tätigkeit ab dem Alter von sechzig Jahren oder aufgrund des Todesfalls oder anlässlich einer zwangsweisen definitiven Einstellung verwirklicht oder festgestellt werden, und in Nr. 1 Buchstabe c) erwähnte Entschädigungen, die anlässlich einer Handlung, die ab demselben Alter durchgeführt wird, oder aufgrund des Todesfalls oder anlässlich einer Zwangshandlung erzielt werden. Unter zwangsweiser definitiver Einstellung oder Zwangshandlung versteht man die definitive Einstellung oder die Handlung, die die Folge eines Schadensfalls, einer Enteignung, einer Eigentumsrequirierung oder eines anderen ähnlichen Ereignisses ist. Als zwangsweise definitive Einstellung gilt ebenfalls die definitive Einstellung, die die Folge einer in Artikel 135 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Behinderung ist,] c) in Artikel 90 Nr. 2 erwähnte Preise, Zuschüsse, Renten und Pensionen, d) in Artikel 90 Nr. 8 erwähnte Mehrwerte, wenn die Güter, auf die sie sich beziehen, später als fünf Jahre nach ihrem Erwerb veräussert werden, e) [in Artikel 90 Nr. 9 und 10] erwähnte Mehrwerte, f) [Kapitalien und Rückkaufswerte, die in Artikel 34 § 1 Nr. 2 Absatz 1 Buchstabe a) bis c) erwähnte Einkünfte bilden, wenn sie nicht gemäss Artikel 169 § 1 steuerpflichtig sind und sie dem Empfänger anlässlich seiner Versetzung in den Ruhestand oder ab dem Alter von sechzig Jahren oder anlässlich des Todes der Person, deren Rechtsnachfolger er ist, ausgezahlt werden, ausschliesslich: - der Kapitalien oder Rückkaufswerte, die durch die in Artikel 1451Nr. 1 erwähnten persönlichen Beiträge gebildet werden, - der Kapitalien und Rückkaufswerte, die aufgrund einer im Gesetz vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnten individuellen ergänzenden Pensionsvereinbarung entweder einem in Artikel 31 erwähnten Arbeitnehmer zuerkannt werden, wenn während der Dauer der individuellen ergänzenden Pensionsvereinbarung im Unternehmen keine kollektive ergänzende Pensionsvereinbarung bestand, die die Bedingungen des vorerwähnten Gesetzes erfüllt, oder einem in Artikel 32 erwähnten Unternehmensleiter zuerkannt werden, der während der Dauer der individuellen ergänzenden Pensionsvereinbarung keine Entlohnungen erhalten hat, die die Bedingungen von Artikel 195 § 1 Absatz 2 erfüllen,] [fbis) [...]], g) [Kapitalien, die als Pensionen gelten, wenn sie vom Unternehmen einem in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Unternehmensleiter, der den Selbständigenstatus besitzt und der in Artikel 3 § 1 Absatz 4 des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 erwähnt ist, frühestens anlässlich seiner Versetzung in den Ruhestand am normalen Datum oder in einem der fünf Jahre vor diesem Datum oder anlässlich des Todes der Person, deren Rechtsnachfolger er ist, ausgezahlt werden, ohne dass sie durch vorhergehende Zahlungen gebildet wurden,] h) der Rückkauf des kapitalisierten Wertes eines Teils der gesetzlichen Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension, [i) [Prämien und Entschädigungen, die von den Europäischen Gemeinschaften zur Unterstützung des Landwirtschaftssektors eingeführt werden,]] 5. zum Durchschnittssteuersatz in Bezug auf die Gesamtheit der steuerpflichtigen Einkünfte des letzten vorhergehenden Jahres, in dem der Steuerpflichtige eine normale Berufstätigkeit hatte: a) Entschädigungen, deren Bruttobetrag [615 EUR] übersteigt, die vertragsgemäss oder nicht vertragsgemäss gezahlt werden aufgrund der Einstellung der Arbeit oder der Beendigung eines Arbeitsvertrags, b) in den Artikeln 31 und 34 erwähnte Entlohnungen, Pensionen, Renten oder Zulagen, deren Zahlung oder Zuerkennung durch Verschulden einer öffentlichen Behörde oder aufgrund des Vorhandenseins einer Streitsache erst nach Ablauf des Besteuerungszeitraums erfolgte, auf den sie sich tatsächlich beziehen, c) [in Artikel 28 Absatz 1 Nr. 2 und 3 Buchstabe a) erwähnte] Gewinne oder Profite aus einer vorherigen Berufstätigkeit, [d) Entschädigungen, die vom Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer nach Ablauf des Besteuerungszeitraums, auf den diese Entschädigungen sich tatsächlich beziehen, gezahlt werden, e) EGKS-Entschädigungen, die durch das Landesamt für Arbeitsbeschaffung aufgrund der Umstrukturierung oder Schliessung eines Unternehmens nach Ablauf des Besteuerungszeitraums, auf den die Entschädigungen sich tatsächlich beziehen, gezahlt werden,] 6. zum Steuersatz in Bezug auf die Gesamtheit der anderen steuerpflichtigen Einkünfte: - [Urlaubsgeld, das im Laufe des Jahres, in dem der Arbeitnehmer [oder der im Rahmen eines Arbeitsvertrags beschäftigte Unternehmensleiter] seinen Arbeitgeber verlässt, gebildet und dem Arbeitnehmer oder Unternehmensleiter gezahlt wird,] - in Artikel 23 § 1 Nr. 2 erwähnte Profite, die sich auf Leistungen beziehen, die während eines Zeitraums von mehr als zwölf Monaten erbracht wurden, und deren Betrag durch Verschulden einer öffentlichen Behörde nicht im Jahr der Leistungserbringung gezahlt wurde, sondern einmalig entrichtet wurde, und zwar ausschliesslich für den Teil, der die Vergütung einer zwölfmonatigen Leistungserbringung proportional übersteigt, - in Artikel 90 Nr. 4 erwähnte Unterhaltsleistungen. [Art. 171 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe c) eingefügt durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe d) bis g) eingefügt durch Art. 89 Nr. 1 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 86 Nr. 1 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe e) aufgehoben durch Art. 86 Nr. 2 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe h) eingefügt durch Art. 86 Nr. 3 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 89 Nr. 2 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) aufgehoben durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993), wieder aufgenommen durch Art. 207 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) und aufgehoben durch Art. 30 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 86 Nr. 4 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) aufgehoben durch Art. 86 Nr. 5 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 86 Nr. 6 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe f) eingefügt durch Art. 5 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); einziger Absatz Nr. 2bis eingefügt durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993) und ersetzt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); einziger Absatz Nr. 2bis einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 9 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); einziger Absatz Nr. 2bis einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 35 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); einziger Absatz Nr. 3bis eingefügt durch Art. 13 Nr. 3 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); einziger Absatz Nr. 3ter eingefügt durch Art. 47 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz Buchstabe a) Abs. 1 abgeändert durch Art. 24 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz Buchstabe e) abgeändert durch Art. 19 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz Buchstabe f) ersetzt durch Art. 86 Nr. 7 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz Buchstabe fbis) eingefügt durch Art. 15 Nr. 3 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992) und aufgehoben durch Art. 89 Nr. 4 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz Buchstabe g) ersetzt durch Art. 86 Nr. 8 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz Buchstabe i) aufgehoben durch Art. 89 Nr. 6 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992), wieder aufgenommen durch Art. 30 Nr. 3 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993) und ersetzt durch Art. 11 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); einziger Absatz Nr. 5 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); einziger Absatz Nr. 5 einziger Absatz Buchstabe c) abgeändert durch Art. 24 Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 5 einziger Absatz Buchstabe d) und e) eingefügt durch Art. 2 des G. vom 6. April 2000 (B.S. vom 16. Mai 2000); einziger Absatz Nr. 6 einziger Absatz erster Gedankenstrich ersetzt durch Art. 123 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003) und abgeändert durch Art. 17 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003)] Art. 172 - Zur Festlegung des steuerpflichtigen Betrags der in Artikel 171 erwähnten Einkünfte werden die [Artikel 104 bis 116] nicht angewandt. Bei der Bestimmung, ob die in Artikel 90 Nr. 8 Buchstabe b) erwähnten Mehrwerte zum Steuersatz von 33 Prozent oder von 16,5 Prozent steuerpflichtig sind, wird der Erwerb des Gutes seitens des Schenkers berücksichtigt. [Art. 172 Abs. 1 abgeändert durch Art. 90 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 173 - Mehrwerte, die auf Finanzanlagen oder andere Aktien oder Anteile verwirklicht werden, unterliegen der Steuer zum Steuersatz von 16,5 Prozent nur in dem Masse, wie ihr steuerpflichtiger Betrag den Gesamtbetrag der vorher auf dieselben Bestandteile zugelassenen Minderwerte abzüglich des Gesamtbetrags der Mehrwerte, die aufgrund von Artikel 24 Absatz 1 Nr. 3 besteuert wurden, übersteigt. Gegebenenfalls wird Artikel 42 angewandt, um zu bestimmen, ob die in Artikel 171 Nr. 4 Buchstabe a) erwähnten Aktiva veräussert wurden, nachdem sie mehr als fünf Jahre zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt worden sind. Art. 174 - Die Bestimmungen [von Artikel 171 Nr. 2 Buchstabe e) ] sind ausser im Todesfall nur anwendbar unter der Bedingung, dass: 1. die [in Artikel 1459Absatz 1 Nr. 1 Buchstabe b) ] erwähnte Mindestdauer von zehn Jahren abgelaufen ist, 2. der Steuerpflichtige während mindestens fünf Besteuerungszeiträumen Zahlungen auf ein kollektives oder individuelles Sparkonto oder als Prämie einer Sparversicherung geleistet hat, 3. jede Zahlung während mindestens fünf Jahren investiert bleibt. [...] [Art. 174 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 91 Nr. 1 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 91 Nr. 2 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 91 Nr. 3 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Abschnitt III - Vergütung für Steuervorauszahlung Art. 175 - Auf die gemäss den Artikeln 130 bis 156 und 171 bis 174 berechnete Steuer, die auf 106 Prozent erhöht wurde und ermässigt wurde um 1. die als Vorabzug[, als Pauschalanteil ausländischer Steuer und als Steuergutschrift] anrechenbaren Beträge, 2. den Betrag der Vorauszahlungen, die notwendig sind, um die in Artikel 157 vorgesehene Erhöhung zu vermeiden, wird eine Vergütung gewährt in dem Masse, wie diese Steuer gemäss der vom König festgelegten Weise per Vorauszahlung entrichtet wurde. [Art. 175 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] Art. 176 - Der Teil der in Artikel 157 erwähnten Vorauszahlungen, der den in Artikel 175 Nr. 2 erwähnten Betrag übersteigt, wird als Vorauszahlung, die zu einer Vergütung berechtigt, berücksichtigt. Art. 177 - Die in Artikel 175 erwähnte Vergütung entspricht dem Betrag der Vorauszahlungen multipliziert mit 1,5 mal, 1,25 mal, 1 mal und 0,75 mal dem in Artikel 161 erwähnten Richtsatz, je nachdem ob diese Zahlungen spätestens am 10. April, 10. Juli, 10. Oktober beziehungsweise 20. Dezember des Jahres vor dem Jahr, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, geleistet wurden. Abschnitt IV - Jährliche Indexierung Art. 178 - § 1 - Beträge, die in vorliegendem Titel und in den diesbezüglichen besonderen Gesetzesbestimmungen [auf Euro] lauten, werden in Bezug auf die Einkommensgrenzen und -teilbeträge, Steuerbefreiungen, Ermässigungen, Abzüge und deren Grenzen oder Einschränkungen jährlich und gleichzeitig an den Verbraucherpreisindex des Königreichs angepasst [unbeschadet jedoch der Anwendung der Bestimmungen von § 3]. § 2 - Die Anpassung wird mit dem Koeffizienten durchgeführt, der erhalten wird, indem der Durchschnittswert der Preisindexe des Jahres vor dem Jahr der Einkünfte durch den Durchschnittswert der Preisindexe des Jahres 1988 geteilt wird. Bei der Berechnung des Koeffizienten wird auf folgende Weise abgerundet: 1. Der Durchschnittswert der Preisindexe wird auf das grössere oder kleinere Hundertstel eines Punktes abgerundet, je nachdem ob die Ziffer der Tausendstel eines Punktes 5 erreicht oder nicht. 2. Der Koeffizient wird auf das grössere oder kleinere Zehntausendstel abgerundet, je nachdem ob die Ziffer der Hunderttausendstel 5 erreicht oder nicht. [Nach Anwendung des Koeffizienten werden die Beträge mit Ausnahme der in Artikel 147 erwähnten Beträge auf das grössere oder kleinere Vielfache von 10 EUR abgerundet, je nachdem ob die Ziffer der Einer 5 erreicht oder nicht. In Artikel 147 erwähnte Beträge werden auf den höheren oder niedrigeren Cent abgerundet, je nachdem ob die Ziffer der Tausendstel 5 erreicht oder nicht.] [§ 3 - [In Abweichung von § 2 Absatz 1 wird ausser in Bezug auf die in den Artikeln 131 bis 134, 136 und 140 bis 143 erwähnten Beträge die Anpassung durchgeführt:] 1. für die [Steuerjahre 1994 bis 1999] mit dem Koeffizienten, der erhalten wird, indem der Durchschnittswert der Preisindexe des Jahres 1991 durch den Durchschnittswert der Preisindexe des Jahres 1988 geteilt wird, 2. für die [Steuerjahre 2000 und folgende] mit dem Koeffizienten, der erhalten wird, indem der Durchschnittswert der Preisindexe des Jahres vor dem Jahr der Einkünfte durch den Durchschnittswert der Preisindexe des Jahres 1988, multipliziert mit dem Verhältnis zwischen den Durchschnittswerten der Preisindexe der [Jahre 1997 und 1991], geteilt wird.] [§ 4] - Paragraph 1 ist nicht anwendbar auf die in [Artikel 16 § 4] erwähnten Beträge von [3.000 EUR] und [250 EUR]. [Art. 178 § 1 ergänzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 4 Nr. 5 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 3 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); neuer Paragraph 3 eingefügt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); § 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 6 des G. vom 21. Juni 2002 (B.S. vom 20. Juli 2002); § 3 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 20 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 3 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 20 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); früherer Paragraph 3 umnummeriert zu § 4 durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992), abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 44 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] TITEL III - Gesellschaftssteuer KAPITEL I - Steuerpflichtige Gesellschaften Art. 179 - Der Gesellschaftssteuer unterliegen inländische Gesellschaften und ab dem 1. Januar 1995 in Artikel 124 des neuen Gemeindegesetzes erwähnte Gemeindesparkassen. Art. 180 - Der Gesellschaftssteuer unterliegen nicht: 1. die Interkommunalen, die dem Gesetz vom 22. Dezember 1986 unterliegen, 2. [die « Waterwegen en Zeekanaal NV », die Gen.mbH Autonomer Hafen Centre-Ouest, die « Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtingen », der « Port de Bruxelles »/« Haven van Brussel », die autonomen kommunalen Hafenregien von Antwerpen, Ostende und Gent und die autonomen Häfen von Lüttich, Charleroi und Namur,] 3. der Nationale Delkrederedienst, 4. die Belgische Gesellschaft zur Finanzierung der Industrie, 5. [...] [5bis. der Beteiligungsfonds,] 6. die Wallonische regionale Gesellschaft für öffentlichen Personenverkehr und die mit ihr verbundenen Betriebsgesellschaften, 7. die « Vlaamse Vervoermaatschappij » und die autonomen Betriebseinheiten innerhalb dieser Gesellschaft, 8. die « Société des transports intercommunaux de Bruxelles »/« Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Brussel », 9. die Abwasserreinigungsgesellschaften, die dem Gesetz vom 26. März 1971 unterliegen, [10. [...]] [11. die öffentlich-rechtliche Gesellschaft mit sozialer Zielsetzung Belgische Technische Zusammenarbeit,] [12. die öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft Infrabel.] [Art. 180 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 360 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); einziger Absatz Nr. 5 aufgehoben durch Art. 45 des G. vom 19. April 2002 (B.S. vom 4. Mai 2002); einziger Absatz Nr. 5bis eingefügt durch Art. 82 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und aufgehoben durch Art. 31 Buchstabe b) des G. vom 12. August 2000 (I) (B.S. vom 7. September 2000); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 21. Dezember 1998 (B.S. vom 30. Dezember 1998); einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 204 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 14. Juni 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004)] Art. 181 - Der Gesellschaftssteuer unterliegen ebenfalls nicht Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und andere juristische Personen, die keine Gewinnerzielungsabsicht verfolgen und: 1. deren ausschliesslicher oder hauptsächlicher Zweck darin besteht, berufliche oder überberufliche Interessen ihrer Mitglieder zu untersuchen, zu schützen und zu fördern, 2. die in Nr. 1 erwähnte juristische Personen fortführen oder aus ihnen hervorgehen, wenn ihr ausschliesslicher oder hauptsächlicher Zweck entweder darin besteht, im Namen und für Rechnung ihrer Mitglieder die Verpflichtungen oder Formalitäten, die ihren Mitgliedern aufgrund der Tatsache, dass sie Personal beschäftigen, oder in Ausführung der steuerrechtlichen oder sozialen Rechtsvorschriften auferlegt sind, ganz oder teilweise zu erfüllen, oder wenn ihr ausschliesslicher oder hauptsächlicher Zweck darin besteht, ihren Mitgliedern bei der Erfüllung dieser Verpflichtungen oder Formalitäten zu helfen, 3. die zur Umsetzung der sozialen Rechtsvorschriften damit beauftragt sind, Gelder zur Bewilligung der durch diese Rechtsvorschriften vorgesehenen Vorteile zu vereinnahmen, zu zentralisieren, zu kapitalisieren und zu verteilen, 4. deren ausschliesslicher oder hauptsächlicher Zweck darin besteht, Unterricht zu erteilen oder das Unterrichtswesen zu unterstützen, 5. deren ausschliesslicher oder hauptsächlicher Zweck darin besteht, Messen oder Ausstellungen zu organisieren, 6. die von den zuständigen Organen der Gemeinschaften als Familien- und Seniorenhilfsdienst zugelassen sind, 7. [die für die Anwendung von Artikel 104 Nr. 3 Buchstabe b), d), e), h), [i), j) und k) ], 4 und 4bis zugelassen sind oder wären, wenn sie es beantragen würden oder wenn sie alle Bedingungen erfüllen würden, denen die Zulassung unterliegt, ausschliesslich der Bedingung, eine Tätigkeit auf nationaler Ebene auszuüben beziehungsweise einen Einflussbereich, der sich auf eine der Gemeinschaften oder Regionen oder auf das ganze Land erstreckt, zu haben,] [8. die in Anwendung des Gesetzes vom 27. Juni 1921 über die Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die internationalen Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und die Stiftungen gegründet sind, sofern sie ausschliesslich Zertifizierungstätigkeiten im Sinne des Gesetzes vom 15. Juli 1998 über die Zertifizierung von durch Handelsgesellschaften ausgegebenen Wertpapieren ausüben und sofern aufgrund von Artikel 13 § 1 Absatz 1 desselben Gesetzes die von ihnen ausgegebenen Zertifikate für die Anwendung des Einkommensteuergesetzbuches 1992 mit den Wertpapieren, auf die sie sich beziehen, gleichgesetzt werden.] [Art. 181 einziger Absatz Nr. 7 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und abgeändert durch Art. 285 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 62 des G. vom 2. Mai 2002 (B.S. vom 11. Dezember 2002)] Art. 182 - In Bezug auf Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und andere juristische Personen, die keine Gewinnerzielungsabsicht verfolgen, werden nicht als Geschäfte mit gewinnbringendem Zweck betrachtet: 1. vereinzelte oder aussergewöhnliche Geschäfte, 2. Geschäfte, die in der Anlage der im Rahmen ihres Satzungsauftrags gesammelten Gelder bestehen, 3. Geschäfte, die aus einer Tätigkeit bestehen, die sich nur nebensächlich auf Industrie-, Handels- oder Landwirtschaftsgeschäfte bezieht oder die nicht gemäss industriellen oder kommerziellen Methoden ausgeführt wird. KAPITEL II - Besteuerungsgrundlage Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 183 - Unter Vorbehalt der in vorliegendem Titel vorgesehenen Abweichungen sind Einkünfte, die der Gesellschaftssteuer unterliegen oder von dieser Steuer befreit sind, hinsichtlich ihrer Art die gleichen wie die, die in Bezug auf die Steuer der natürlichen Personen vorgesehen sind; ihr Betrag wird gemäss den auf Gewinne anwendbaren Regeln festgelegt. Art. 184 - Das eingezahlte Kapital ist der Teil des tatsächlich eingezahlten Gesellschaftskapitals, der weder Gegenstand einer Herabsetzung noch einer Rückzahlung war. Andere Gewinne als ausgeschüttete und als solche besteuerte Gewinne, die dem Kapital zugeführt werden, gelten nicht als eingezahltes Kapital. [...] [Emissionsagien werden eingezahltem Kapital unter derselben Bedingung und in demselben Masse gleichgesetzt wie Gesellschaftskapital.] [Ist ein Teilbetrieb beziehungsweise ein Teil einer Tätigkeit oder ein Gesamtvermögen Gegenstand einer Einbringung unter Bedingungen, durch die Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2 zur Anwendung kommt, entspricht das durch diese Einbringung eingezahlte Kapital dem Nettosteuerwert, den diese Einbringung für den Einbringer hatte. Ist eine belgische Einrichtung Gegenstand einer Einbringung in eine inländische Gesellschaft unter Bedingungen, durch die Artikel 231 § 3 zur Anwendung kommt, entspricht das durch diese Einbringung eingezahlte Kapital dem Nettosteuerwert, den diese Einrichtung zum Zeitpunkt der Einbringung für den Einbringer hatte, nach Abzug: 1. vorher besteuerter Rücklagen, 2. steuerfreier Rücklagen, die keine: a) in Artikel 44 § 1 Nr. 1 erwähnten steuerfreien Mehrwerte sind, b) in Artikel 48 erwähnten steuerfreien Wertminderungen und Rückstellungen sind.] [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 214 § 1 gilt das in Artikel 26sexies des Gesetzes vom 27. Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen erwähnte Reinvermögen, das das Gesellschaftskapital einer Gesellschaft mit sozialer Zielsetzung bildet oder das auf einem Konto für unverfügbare Rücklagen dieser Gesellschaft gebucht wurde, jedoch nicht als eingezahltes Kapital. Vorerwähntes Gesellschaftskapital und Rücklagenkonto werden nur von der Steuer befreit, wenn die in Artikel 190 erwähnten Bedingungen erfüllt sind.] [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 210 § 1 Nr. 3 gilt das in Kapitel Vquinquies des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erwähnte Reinvermögen, das das Gesellschaftskapital einer Handelsgesellschaft bildet oder das auf einem Konto für unverfügbare Rücklagen dieser Gesellschaft gebucht wurde, jedoch nicht als eingezahltes Kapital. Vorerwähntes Gesellschaftskapital und Rücklagenkonto werden nur von der Steuer befreit, wenn die in Artikel 190 erwähnten Bedingungen erfüllt sind.] [Art. 184 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 30. Januar 1996 (B.S. vom 30. März 1996); neuer Absatz 2 ersetzt durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 5 eingefügt durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 6 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Abschnitt II - Steuerbemessungsgrundlage Art. 185 - Gesellschaften sind in Bezug auf den Gesamtbetrag der Gewinne einschliesslich der ausgeschütteten Dividenden steuerpflichtig. In Kraft ab dem 19. Juli 2004: Art. 185 - [§ 1] - Gesellschaften sind in Bezug auf den Gesamtbetrag der Gewinne einschliesslich der ausgeschütteten Dividenden steuerpflichtig. [§ 2 - Unbeschadet von Absatz 2 gilt für zwei Gesellschaften, die Teil einer multinationalen Gruppe verbundener Gesellschaften sind, und in Bezug auf ihre gegenseitigen grenzüberschreitenden Beziehungen: a) Wenn die beiden Gesellschaften in ihren kaufmännischen oder finanziellen Beziehungen an vereinbarte oder auferlegte Bedingungen gebunden sind, die von denen abweichen, die unabhängige Gesellschaften miteinander vereinbaren würden, so dürfen Gewinne, die eine der Gesellschaften ohne diese Bedingungen erzielt hätte, wegen dieser Bedingungen aber nicht erzielt hat, den Gewinnen dieser Gesellschaft zugerechnet werden. b) Wenn in die Gewinne einer Gesellschaft Gewinne einbezogen werden, die ebenfalls in die Gewinne einer anderen Gesellschaft einbezogen werden, und wenn die derart einbezogenen Gewinne Gewinne sind, die die andere Gesellschaft erzielt hätte, wenn die zwischen den beiden Gesellschaften vereinbarten Bedingungen denen entsprächen, die unabhängige Gesellschaften miteinander vereinbart hätten, werden die Gewinne der ersten Gesellschaft entsprechend angepasst. Absatz 1 wird angewandt durch Vorausentscheidung unbeschadet der Anwendung des Übereinkommens über die Beseitigung der Doppelbesteuerung im Falle von Gewinnberichtigungen zwischen verbundenen Unternehmen (90/436) vom 23. Juli 1990 und der internationalen Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung.] [Art. 185 § 1 nummeriert und § 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 21. Juni 2004 (B.S. vom 9. Juli 2004) - in Kraft ab dem 19. Juli 2004] Art. 186 - Erwirbt eine Gesellschaft auf gleich welche Weise ihre eigenen Aktien oder Anteile, gilt die Plusdifferenz zwischen dem Erwerbspreis oder in Ermangelung eines Erwerbspreises zwischen dem Wert dieser Aktien oder Anteile und dem Anteil des neu bewerteten Wertes des eingezahlten Kapitals, das durch diese Aktien oder Anteile vertreten wird, als ausgeschüttete Dividende. Werden die Aktien oder Anteile vor Auflösung oder Liquidation der Gesellschaft unter den durch die koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften vorgeschriebenen Bedingungen erworben, ist Absatz 1 nur anwendbar: 1. wenn Wertminderungen auf die erworbenen Aktien oder Anteile gebucht werden, 2. wenn die Aktien oder Anteile veräussert werden, 3. wenn die Aktien oder Anteile vernichtet werden oder von Rechts wegen nichtig sind, 4. und spätestens bei Auflösung oder Liquidation der Gesellschaft. In dem in Absatz 2 Nr. 1 erwähnten Fall ist Absatz 1 nur anwendbar bis zum Betrag der gebuchten Wertminderungen. In dem in Absatz 2 Nr. 2 erwähnten Fall ist Absatz 1 nur anwendbar bis zur Minusdifferenz zwischen dem Veräusserungspreis und dem Erwerbspreis oder dem Wert der Aktien oder Anteile. In den in Absatz 2 Nr. 2, 3 und 4 erwähnten Fällen wird die Dividende gegebenenfalls um die in Nr. 1 des vorerwähnten Absatzes erwähnten bereits besteuerten Wertminderungen verringert. Art. 187 - Im Falle einer Teilverteilung des Gesellschaftsvermögens einer Gesellschaft aufgrund des Todes, des Austritts oder der Ausschliessung eines Gesellschafters gilt als ausgeschüttete Dividende die Plusdifferenz zwischen den Summen, die dem Betreffenden oder seinen Rechtsnachfolgern in bar, in Wertpapieren oder in anderer Form gezahlt oder zuerkannt werden, und seinem Anteil am neu bewerteten Wert des eingezahlten Kapitals. Art. 188 - Im Falle der Anwendung der Artikel 186 und 187 wird das eingezahlte Kapital um den Anteil dieses Kapitals, das durch die erworbenen Aktien oder Anteile vertreten wird, oder um den Anteil an diesem Kapital des verstorbenen, ausgetretenen oder ausgeschlossenen Gesellschafters herabgesetzt. Entnahmen aus Gewinnen des Geschäftsjahres oder aus Gewinnrücklagen, die der Gesellschaftssteuer bereits unterlagen, werden bis zum Betrag der in vorhergehendem Absatz erwähnten Herabsetzung, die nicht Anlass einer tatsächlichen Kapitalherabsetzung war, bei der Festlegung des steuerpflichtigen Gewinns nicht berücksichtigt. Art. 189 - § 1 - In Konsumgenossenschaften gelten als Gewinne Rabatte und Vorteile, die: 1. Gesellschaftern gewährt werden, sofern die Rabatte und Vorteile aus Ankäufen hervorgehen, die nicht von den Begünstigten selbst getätigt wurden, 2. Nichtgesellschaftern gewährt werden. § 2 - Als Konsumgenossenschaft gilt eine Genossenschaft, die direkt an Verbraucher verkauft. Die Vorteile bestehen insbesondere in der Minusdifferenz zwischen dem Verkaufspreis und dem um den proportionalen Anteil der allgemeinen Kosten erhöhten Kaufpreis. Die Gesellschafter sind ausschliesslich Genossen, die vollständige Gesellschaftsrechte besitzen. Die Rabatte und Vorteile werden zu Lasten der Genossenschaft besteuert und bestimmt, ohne das allgemeine Ergebnis des Unternehmens zu berücksichtigen. Abschnitt III - Steuerfreie Einkünfte Unterabschnitt I - Mehrwerte Art. 190 - [Die [in den Artikeln 44 §§ 1 und 3, 44bis, 45, 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2 und 47] für die Steuer der natürlichen Personen vorgesehene Mehrwertregelung ist ebenfalls auf Gesellschaften anwendbar. In Bezug auf den steuerfreien oder vorläufig nicht besteuerten Anteil der [in den Artikeln 44 §§ 1 und 3, 44bis und 47] erwähnten Mehrwerte ist diese Mehrwertregelung nur anwendbar in dem Masse, wie dieser Anteil auf einem oder mehreren getrennten Passivkonten gebucht ist und dort belassen wird und nicht als Grundlage für die Berechnung der jährlichen Zuführung an die gesetzliche Rücklage oder für die Berechnung von Entlohnungen oder Zuerkennungen dient. Vorerwähnte Bedingungen sind ebenfalls auf die in den Artikeln 45 und 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Mehrwerte anwendbar, ausser wenn diese Mehrwerte gemäss [dem Königlichen Erlass zur Ausführung des Gesellschaftsgesetzbuches] nicht aufgezeichnet werden. Sofern und in dem Masse, wie diese Bedingungen während eines Besteuerungszeitraums nicht mehr erfüllt werden, gilt der vorher steuerfreie oder vorläufig nicht besteuerte Anteil der Mehrwerte als ein während dieses Besteuerungszeitraums erzielter Gewinn.] [Art. 190 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); Abs. 3 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001)] Art. 191 - Für [Wohnungsbaugesellschaften], zu deren Gunsten aufgrund von [Artikel 216 Nr. 2 Buchstabe b) ] ein besonderes Besteuerungssystem angewandt wird, sind Mehrwerte steuerfrei, die anlässlich einer Abtretung von in Belgien gelegenen unbebauten unbeweglichen Gütern verwirklicht werden. [Art. 191 abgeändert durch Art. 21 Nr. 1 und 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 192 - [§ 1] - [Ebenfalls vollständig steuerfrei sind [nicht [in Artikel 45 § 1 Absatz 1 und § 2 Absatz 1] erwähnte] Mehrwerte auf Aktien oder Anteile, deren mögliche Einkünfte für einen Abzug von den Gewinnen gemäss den [Artikeln 202 § 1 und 203] in Betracht kommen.] Die Steuerbefreiung ist nur in dem Masse anwendbar, wie der steuerpflichtige Betrag der Mehrwerte den Gesamtbetrag der vorher auf die veräusserten Aktien oder Anteile zugelassenen Wertminderungen abzüglich des Gesamtbetrags der aufgrund von Artikel 24 Absatz 1 Nr. 3 besteuerten Mehrwerte übersteigt. [§ 2 - Ist in Bezug auf die in Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Verrichtungen die in Artikel 47 erwähnte Wiederanlage Teil der Einbringung oder hat die Gesellschaft, zu deren Gunsten die Einbringung erfolgt, sich gegebenenfalls unwiderruflich dazu verpflichtet, diese Wiederanlage durchzuführen, wird der zum Zeitpunkt der Einbringung vorläufig nicht besteuerte Teil des in Artikel 47 erwähnten Mehrwertes für den ehemaligen Steuerpflichtigen vollständig von der Steuer befreit unbeschadet der Anwendung in Bezug auf diesen Mehrwert der Bestimmungen von Artikel 190 auf die Gesellschaft, zu deren Gunsten die Einbringung erfolgt. Die buchhalterische Darstellung dieses Mehrwertes für die Gesellschaft, zu deren Gunsten die Einbringung erfolgt, hat keine Auswirkung auf die Festlegung des Ergebnisses des Besteuerungszeitraums.] [Art. 192 § 1 nummeriert durch Art. 22 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und abgeändert durch Art. 21 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996), Art. 22 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und Art. 48 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); § 2 eingefügt durch Art. 22 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 193 - Die in Artikel 44 § 2 vorgesehene Befreiung der Mehrwerte auf unbebaute unbewegliche Güter von Landwirtschafts- oder Gartenbaubetrieben von der Steuer ist nicht anwendbar. Unterabschnitt II - Unternehmen, die in Belgien Vorkommen von flüssigen oder gasförmigen Kohlenwasserstoffen abbauen Art. 194 - § 1 - In Unternehmen, die in Belgien Vorkommen von flüssigen oder gasförmigen Kohlenwasserstoffen abbauen, sind Summen steuerfrei, die durch Entnahmen aus den jährlichen Gewinnen zur Bildung einer Rücklage genutzt werden, in dem Masse, wie sie 50 Prozent der steuerpflichtigen Gewinne aus dem Verkauf der Produkte in ihrer ursprünglichen Form oder nach ihrer Verarbeitung, die aus den in Belgien abgebauten Vorkommen gewonnen werden, nicht übersteigen. Die Steuerbefreiung wird nur aufrechterhalten, wenn die am Datum des Abschlusses eines bestimmten Geschäftsjahres gebildete Rücklage innerhalb fünf Jahren nach diesem Datum in das Unternehmen des Steuerpflichtigen in Belgien investiert wird in beruflich genutzte unbewegliche Güter und beruflich genutzte Ausrüstung oder in Beteiligungen an inländischen Gesellschaften. Wird eine dieser Bedingungen nicht ausgeführt oder erfüllt, gilt der nicht investierte Teil der Rücklage als steuerpflichtiger Gewinn des Geschäftsjahres, in dem die Bedingung hätte erfüllt werden müssen. § 2 - Der König bestimmt die Weise, wie die Bestimmungen von § 1 angewandt werden. [Unterabschnitt III - Technische Rückstellungen von Versicherungsunternehmen [Unterabschnitt III mit Art. 194bis eingefügt durch Art. 13 § 1 und 2 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 194bis - In Artikel 16 § 1 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erwähnte technische Rückstellungen werden in Grenzen und unter Bedingungen, die der König festlegt, von der Steuer befreit.] [Unterabschnitt IV - Unternehmen, die in ein Rahmenübereinkommen zur Produktion eines audiovisuellen Werks investieren [Unterabschnitt IV mit Art. 194ter eingefügt durch Art. 128 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002)] Art. 194ter - [§ 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: 1. inländischer Gesellschaft zur Produktion audiovisueller Werke: - die Gesellschaft, deren hauptsächlicher Zweck die Entwicklung und Produktion audiovisueller Werke ist, - die keine Fernsehanstalt oder kein Unternehmen ist, das mit belgischen oder ausländischen Fernsehanstalten verbunden ist, 2. Rahmenübereinkommen zur Produktion eines audiovisuellen Werks: je nach Fall zwischen einer inländischen Gesellschaft zur Produktion audiovisueller Werke einerseits und einer oder mehreren inländischen Gesellschaften und/oder einem oder mehreren in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen andererseits geschlossenes Grundabkommen zur Finanzierung der Produktion eines zugelassenen belgischen audiovisuellen Werks unter Befreiung der steuerpflichtigen Gewinne von der Steuer, 3. zugelassenem belgischem audiovisuellem Werk: - ein Langspiel-, Dokumentar- oder Animationsfilm für Kinoaufführungen, eine Animationsserie beziehungsweise ein Dokumentarprogramm für das Fernsehen, die von den zuständigen Diensten der betreffenden Gemeinschaft zugelassen sind als europäisches Werk wie in der Richtlinie « Fernsehen ohne Grenzen » vom 3. Oktober 1989 (89/552/EWG) definiert, abgeändert durch die Richtlinie 97/36/EG vom 30. Juni 1997 und ratifiziert von der Französischen Gemeinschaft am 4. Januar 1999, von der Flämischen Gemeinschaft am 25. Januar 1995 und von der Region Brüssel-Hauptstadt am 30. März 1995, - für das die Ausgaben für Produktion und Verwertung, die in Belgien in einem Zeitraum von höchstens achtzehn Monaten ab dem Datum des Abschlusses des Rahmenübereinkommens zur Produktion eines audiovisuellen Werks getätigt werden, mindestens 150 Prozent der Gesamtsummen betragen, die anders als in der Form von Darlehen grundsätzlich zur Ausführung des Rahmenübereinkommens unter Befreiung der Gewinne von der Steuer gemäss § 2 verwendet werden, 4. in Belgien getätigten Ausgaben für Produktion und Verwertung: Verwertungs- und Finanzaufwendungen, aus denen Berufseinkünfte hervorgehen, die zu Lasten des Empfängers der Steuer der natürlichen Personen, der Gesellschaftssteuer oder der Steuer der Gebietsfremden unterliegen, ausschliesslich der in Artikel 57 erwähnten Kosten, die nicht durch Individualkarten und eine zusammenfassende Aufstellung nachgewiesen werden, der in Artikel 53 Nr. 9 und 10 erwähnten Kosten und aller anderen Kosten, die nicht für die Produktion oder Verwertung des zugelassenen Werks gemacht werden. In Abweichung von vorhergehendem Absatz werden Ausgaben, wenn sie für den Empfänger die Vergütung von Dienstleistungen darstellen und wenn der Empfänger einen oder mehrere Subunternehmer mit der Erbringung dieser Dienstleistungen beauftragt, nur als in Belgien getätigte Ausgaben betrachtet, wenn die Vergütung der Dienstleistungen des oder der Subunternehmer 10 Prozent der Ausgaben nicht übersteigt. Diese Bedingung gilt als erfüllt, wenn der Empfänger sich sowohl gegenüber der Produktionsgesellschaft als auch gegenüber der Föderalbehörde schriftlich dazu verpflichtet hat. Für die Berechnung des in vorhergehendem Absatz vorgesehenen Prozentsatzes werden Vergütungen für Subunternehmer, die als in Belgien getätigte Ausgaben hätten betrachtet werden können, wenn diese Subunternehmer direkt einen Vertrag mit der Produktionsgesellschaft abgeschlossen hätten, nicht berücksichtigt. § 2 - [Für eine Gesellschaft, die weder eine inländische Gesellschaft zur Produktion audiovisueller Werke noch eine Fernsehanstalt ist und die in Belgien ein Rahmenübereinkommen zur Produktion eines zugelassenen belgischen audiovisuellen Werks abschliesst, werden die steuerpflichtigen Gewinne unter Bedingungen und in Grenzen, die nachstehend festgelegt werden, zu 150 Prozent der entweder tatsächlich von dieser Gesellschaft in Ausführung des Rahmenübereinkommens gezahlten Summen oder der Summen, zu deren Zahlung die Gesellschaft sich in Ausführung des Rahmenübereinkommens verpflichtet hat, von der Steuer befreit. Die in Absatz 1 erwähnten Summen können entweder durch die Gewährung von Darlehen, sofern die Gesellschaft kein Kreditinstitut ist, oder durch den Erwerb von Rechten, die in Zusammenhang mit der Produktion und Verwertung des audiovisuellen Werks stehen, zur Ausführung des Rahmenübereinkommens verwendet werden.] § 3 - Pro Besteuerungszeitraum wird die in § 2 vorgesehene Steuerbefreiung zu einem Betrag gewährt, der bei einem Höchstbetrag von 750.000 EUR auf 50 Prozent der steuerpflichtigen Gewinnrücklagen des Besteuerungszeitraums begrenzt ist, die vor Bildung der in § 4 erwähnten steuerfreien Rücklage festgestellt wurden. Gibt es keine oder unzureichende Gewinne in einem Besteuerungszeitraum, in dem Summen zur Ausführung des Rahmenübereinkommens verwendet werden, wird die für diesen Besteuerungszeitraum nicht gewährte Steuerbefreiung nacheinander auf die Gewinne der nachfolgenden Besteuerungszeiträume übertragen, ohne dass die Steuerbefreiung pro Besteuerungszeitraum die in vorhergehendem Absatz vorgesehenen Grenzen übersteigen darf. [Die Steuerbefreiung, die aufgrund der in Anwendung von § 2 Absatz 1 tatsächlich gezahlten Summen und der in Absatz 2 erwähnten Übertragung beansprucht wird, wird spätestens für das Steuerjahr gewährt, das sich auf den Besteuerungszeitraum vor demjenigen bezieht, in dem die letzte der in § 4 Absatz 1 Nr. 7 und 7bis erwähnten Bescheinigungen erteilt wird.] § 4 - Die Steuerbefreiung wird nur gewährt und beibehalten, wenn: 1. die steuerfreien Gewinne auf einem getrennten Konto der Passivseite der Bilanz gebucht sind und bleiben [bis zum Datum, an dem die letzte der in den Nummern 7 und 7bis erwähnten Bescheinigungen erteilt wird], 2. die steuerfreien Gewinne nicht als Grundlage für die Berechnung von Entlohnungen oder Zuerkennungen dienen [bis zum Datum, an dem die letzte der in den Nummern 7 und 7bis erwähnten Bescheinigungen erteilt wird], 3. anlässlich des Abschlusses oder der Ausführung des Rahmenübereinkommens erhaltene Schuldforderungen und Eigentumsrechte ohne Rückzahlung oder Rückabtretung vom ursprünglichen Inhaber dieser Rechte in Volleigentum behalten werden bis zur Verwirklichung des fertigen Produktes, das das fertiggestellte audiovisuelle Werk ist; die Höchstdauer der Unabtretbarkeit der Rechte, die aus Vorhergehendem hervorgeht, ist jedoch auf einen Zeitraum von achtzehn Monaten ab dem Datum des Abschlusses des Rahmenübereinkommens zur Produktion eines audiovisuellen Werks beschränkt, 4. der Gesamtbetrag der Summen, die von sämtlichen inländischen Gesellschaften oder belgischen Niederlassungen der in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen, die das Rahmenübereinkommen abgeschlossen haben, in Ausführung dieses Übereinkommens unter Befreiung der Gewinne von der Steuer gemäss § 2 tatsächlich gezahlt wurden, 50 Prozent des Budgets der Gesamtausgaben für das zugelassene belgische audiovisuelle Werk nicht übersteigt und dieser Betrag tatsächlich zur Durchführung dieses Budgets verwendet wurde, 5. der Gesamtbetrag der Summen, die in der Form von Darlehen zur Ausführung des Rahmenübereinkommens von sämtlichen inländischen Gesellschaften oder belgischen Niederlassungen der in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen, die dieses Übereinkommen abgeschlossen haben, verwendet werden, 40 Prozent der Summen, die zur Ausführung des Rahmenübereinkommens unter Befreiung der Gewinne von der Steuer gemäss § 2 verwendet werden, nicht übersteigt, 6. [die Gesellschaft, die die Steuerbefreiung beansprucht, eine Abschrift des Rahmenübereinkommens und ein Dokument, in dem die betreffende Gemeinschaft bestätigt, dass das Werk der Definition eines in § 1 Absatz 1 Nr. 3 erster Gedankenstrich erwähnten zugelassenen belgischen audiovisuellen Werks entspricht, in der für die Einreichung der Einkommensteuererklärung des Besteuerungszeitraums festgelegten Frist vorlegt und diese Dokumente der Erklärung beilegt,] 7. [die Gesellschaft, die die Beibehaltung der Steuerbefreiung beansprucht, ein Dokument vorlegt, in dem die Kontrollinstanz, der die inländische Gesellschaft zur Produktion des zugelassenen belgischen audiovisuellen Werks unterliegt, spätestens vier Jahre nach Abschluss des Rahmenübereinkommens einerseits bestätigt, dass vorerwähnte inländische Gesellschaft zur Produktion audiovisueller Werke die Bedingungen in Bezug auf die Ausgaben in Belgien gemäss § 1 Nr. 3 und 4 für die im Rahmenübereinkommen zur Produktion eines audiovisuellen Werks vorgesehenen Zwecke und die in den Nummern 4 und 5 vorgesehenen Bedingungen und Höchstgrenzen eingehalten hat, und ebenfalls bestätigt, dass die Gesellschaft, die die Bewilligung und Beibehaltung der Steuerbefreiung beansprucht, die in § 2 Absatz 1 erwähnten Summen der inländischen Gesellschaft zur Produktion audiovisueller Werke tatsächlich innerhalb einer Frist von achtzehn Monaten ab dem Datum des Abschlusses dieses Rahmenübereinkommens gezahlt hat,] [7bis. die Gesellschaft, die die Beibehaltung der Steuerbefreiung beansprucht, ein Dokument vorlegt, in dem die betreffende Gemeinschaft spätestens vier Jahre nach Abschluss des Rahmenübereinkommens bestätigt, dass die Produktion dieses Werks abgeschlossen ist und dass bei der in Anwendung des vorliegenden Artikels getätigten globalen Finanzierung des Werks die in Nr. 4 vorgesehenen Bedingungen und Höchstgrenzen eingehalten wurden,] 8. die inländische Gesellschaft zur Produktion audiovisueller Werke zum Zeitpunkt des Abschlusses des Rahmenübereinkommens beim Landesamt für soziale Sicherheit keine ausstehenden Beträge zu entrichten hat, 9. die in den Nummern 1 bis 5 des vorliegenden Paragraphen erwähnten Bedingungen ununterbrochen erfüllt werden. [Sofern eine dieser Bedingungen während eines Besteuerungszeitraums nicht mehr erfüllt wird oder fehlt, gelten die vorher steuerfreien Gewinne als in diesem Besteuerungszeitraum erzielte Gewinne. Falls die Gesellschaft, die die Steuerbefreiung beansprucht, die in den Nummern 7 und 7bis erwähnten Bescheinigungen vier Jahre nach Abschluss des Rahmenübereinkommens zur Produktion eines audiovisuellen Werks nicht erhalten hat, gilt der vorher steuerfreie Gewinn als Gewinn des Besteuerungszeitraums, in dem die vierjährige Frist abläuft.] [§ 4bis - In Abweichung von § 4 und sofern die in § 4 Absatz 1 Nr. 7 und 7bis erwähnten Bescheinigungen innerhalb der in § 4 Absatz 1 Nr. 7 und 7bis erwähnten vierjährigen Frist erteilt werden, sind die gemäss den Paragraphen 2 bis 4 zeitweilig steuerfreien Summen definitiv steuerfrei ab dem Steuerjahr, das sich auf den Besteuerungszeitraum bezieht, in dem die letzte dieser Bescheinigungen erteilt wurde.] § 5 - Das Rahmenübereinkommen zur Produktion eines audiovisuellen Werks enthält folgende Pflichtangaben: 1. Name und Gesellschaftszweck der inländischen Gesellschaft zur Produktion audiovisueller Werke, 2. Name und Gesellschaftszweck der inländischen Gesellschaften oder der belgischen Niederlassungen der in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen, die das Rahmenübereinkommen mit der in Nr. 1 erwähnten Gesellschaft abgeschlossen haben, 3. Gesamtbetrag der in Anwendung von § 2 verwendeten Summen und Rechtsform detailliert pro Betrag, die die verwendeten Summen bei jeder der in Nr. 2 erwähnten beteiligten Gesellschaften haben, 4. Identifizierung und Beschreibung des zugelassenen audiovisuellen Werks, das Gegenstand des Rahmenübereinkommens ist, 5. Budget der für vorerwähntes audiovisuelles Werk notwendigen Ausgaben, wobei ein Unterschied gemacht wird zwischen dem Teil, den die inländische Gesellschaft zur Produktion audiovisueller Werke trägt, und dem Teil, der durch die inländischen Gesellschaften oder belgischen Niederlassungen eines in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen, der die in § 2 erwähnte Steuerbefreiung beansprucht, finanziert wird, 6. vereinbarte Weise, wie die Summen vergütet werden, die entsprechend ihrer Art zur Ausführung des Rahmenübereinkommens verwendet werden, 7. [Gewährleistung, dass die gemäss Nr. 2 identifizierten inländischen Gesellschaften oder belgischen Niederlassungen eines in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen weder inländische Gesellschaften zur Produktion audiovisueller Werke noch Fernsehanstalten sind und dass die Kreditgeber keine Kreditinstitute sind,] 8. Verpflichtung der inländischen Gesellschaft zur Produktion audiovisueller Werke: - gemäss § 1 in Belgien 150 Prozent des anders als in Form von Darlehen investierten Betrags auszugeben, - den definitiven Betrag der Summen, die grundsätzlich zur Ausführung des Rahmenübereinkommens unter Befreiung der Gewinne von der Steuer verwendet werden, für sämtliche betreffenden inländischen Gesellschaften und belgischen Niederlassungen der in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen auf höchstens 50 Prozent des Budgets der Gesamtausgaben für das zugelassene belgische audiovisuelle Werk zu begrenzen und die Gesamtheit der gemäss § 2 gezahlten Summen tatsächlich zur Durchführung dieses Budgets zu verwenden, - die Gesamtheit der Summen, die in der Form von Darlehen zur Ausführung des Rahmenübereinkommens verwendet werden, für sämtliche betreffenden inländischen Gesellschaften und belgischen Niederlassungen der in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen auf höchstens 40 Prozent der Summen zu begrenzen, die grundsätzlich zur Ausführung des Rahmenübereinkommens unter Befreiung der Gewinne von der Steuer verwendet werden. § 6 - Vorhergehende Bestimmungen beeinträchtigen nicht das Recht der Gesellschaft, den möglichen Abzug als Werbungskosten anderer Beträge als der in § 2 erwähnten Beträge, die ebenfalls zur Förderung der Produktion audiovisueller Werke dienen, unter Einhaltung der in den Artikeln 49 und folgenden erwähnten Bedingungen zu beanspruchen. In Abweichung von den Artikeln 23, 48, 49 und 61 sind Kosten und Verluste und Wertminderungen, Rückstellungen und Abschreibungen, die sich je nach Fall auf Schuldforderungen und auf Produktions- und Verwertungsrechte in Bezug auf das audiovisuelle Werk beziehen und aus den in § 2 erwähnten Darlehen oder Verrichtungen hervorgehen, nicht als Werbungskosten oder berufliche Verluste abzugsfähig und werden sie nicht von der Steuer befreit.]] [Art. 194ter ersetzt durch Art. 291 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 17. Mai 2004 (I) (B.S. vom 4. Juni 2004); § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 17. Mai 2004 (I) (B.S. vom 4. Juni 2004); § 4 Abs. 1 Nr. 1 und 2 ergänzt durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 17. Mai 2004 (I) (B.S. vom 4. Juni 2004); § 4 Abs. 1 Nr. 6 ersetzt durch Art. 2 Nr. 5 des G. vom 17. Mai 2004 (I) (B.S. vom 4. Juni 2004); § 4 Abs. 1 Nr. 7 ersetzt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 17. Mai 2004 (I) (B.S. vom 4. Juni 2004); § 4 Abs. 1 Nr. 7bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 17. Mai 2004 (I) (B.S. vom 4. Juni 2004); § 4 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 8 des G. vom 17. Mai 2004 (I) (B.S. vom 4. Juni 2004); § 4bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 9 des G. vom 17. Mai 2004 (I) (B.S. vom 4. Juni 2004); § 5 einziger Absatz Nr. 7 ersetzt durch Art. 2 Nr. 10 des G. vom 17. Mai 2004 (I) (B.S. vom 4. Juni 2004)] [Unterabschnitt V - Investitionsrücklage [Unterabschnitt V mit Art. 194quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 194quater - § 1 - Für Gesellschaften, für die der Steuersatz gemäss Artikel 215 Absatz 2 festgelegt wird, wird die nach Ablauf des Besteuerungszeitraums gebildete Investitionsrücklage in Grenzen und unter Bedingungen, die nachstehend vorgesehen sind, nicht als Gewinn betrachtet. § 2 - Der Betrag der Investitionsrücklage wird von der Steuer befreit zu 50 Prozent der steuerpflichtigen Ergebnisrücklage des Besteuerungszeitraums vor Bildung der Investitionsrücklage, wobei vorerwähnte Ergebnisrücklage verringert wird um: 1. die gemäss Artikel 192 steuerfreien Mehrwerte auf Aktien oder Anteile, 2. den Anteil des Mehrwertes auf die in Artikel 66 erwähnten Fahrzeuge, der aufgrund von Artikel 24 Absatz 3 nicht berücksichtigt wird, 3. die Herabsetzung des eingezahlten Kapitals, die als gewichtetes Mittel in Bezug auf den Besteuerungszeitraum berechnet wird im Vergleich zum vorhergehenden Besteuerungszeitraum, in dem der Vorteil der Bildung einer Investitionsrücklage zuletzt gewährt wurde, 4. die Erhöhung der Forderungen der Gesellschaft, die wie in Nummer 3 berechnet wird, gegenüber folgenden natürlichen Personen: - Personen, die Aktien oder Anteile der Gesellschaft besitzen, - Personen, die ein Mandat oder Funktionen wie in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 erwähnt ausüben, - ihrem Ehepartner oder ihren Kindern, wenn diese Personen oder ihr Ehepartner das gesetzliche Nutzungsrecht an den Einkünften dieser Kinder haben. Die steuerpflichtige Ergebnisrücklage, die nach Verringerung für die Berechnung der Investitionsrücklage gemäss Absatz 1 berücksichtigt wird, ist auf 37.500 EUR pro Besteuerungszeitraum begrenzt. Die derart berechnete Investitionsrücklage wird von der Steuer nur befreit, sofern und in dem Masse, wie die besteuerten Rücklagen vor Bildung der Investitionsrücklage am Ende des Besteuerungszeitraums höher sind als die besteuerten Rücklagen am Ende des vorhergehenden Besteuerungszeitraums, in dem der Vorteil der Bildung einer Investitionsrücklage zuletzt gewährt wurde. Die Investitionsrücklage wird von der Steuer nur befreit, sofern die in Artikel 190 erwähnten Bedingungen erfüllt sind. § 3 - Ein Betrag, der der Investitionsrücklage entspricht, muss von der Gesellschaft investiert werden: a) in abschreibbare Sachanlagen oder abschreibbare immaterielle Anlagen, die zum Vorteil des Investitionsabzugs berechtigen können, b) innerhalb einer Frist von drei Jahren, die am ersten Tag des Besteuerungszeitraums, für den die Investitionsrücklage gebildet wird, beginnt, und spätestens bei Auflösung der Gesellschaft. Anlagen, die aufgrund von Artikel 47 als Wiederanlage betrachtet werden, sind für die Anwendung des vorhergehenden Absatzes als Investition ausgeschlossen. § 4 - Wird die Investition nicht auf die Weise und binnen der Frist wie in § 3 festgelegt getätigt, gilt die vorher steuerfreie Investitionsrücklage als Gewinn des Besteuerungszeitraums, in dem die Investitionsfrist abgelaufen ist. Die vorher steuerfreie Investitionsrücklage gilt als Gewinn des Besteuerungszeitraums, in dem die in § 3 erwähnte Investition veräussert wird, wenn diese Investition zum Zeitpunkt der Veräusserung weniger als drei Jahre in der Gesellschaft investiert war, und zwar proportional zu den auf diese Investition noch nicht zugelassenen Abschreibungen. Diese Bestimmung ist nicht anwendbar, wenn die Veräusserung anlässlich eines Schadensfalls, einer Enteignung, einer Eigentumsrequirierung oder eines anderen ähnlichen Ereignisses erfolgt. § 5 - Zur Rechtfertigung des Vorteils der Investitionsrücklage muss die Gesellschaft ihrer Gesellschaftssteuererklärung für das Steuerjahr, für das die Rücklage gebildet wird, und für die folgenden Steuerjahr zeiträume bis zum Zeitpunkt, zu dem die Investition getätigt sein muss, eine Aufstellung beifügen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird. § 6 - Der König bestimmt die in § 3 erwähnten Investitionsmodalitäten im Falle einer in Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Einbringung eines Teilbetriebs beziehungsweise eines Teils einer Tätigkeit oder eines Gesamtvermögens und im Falle einer in Artikel 211 § 1 erwähnten Fusion oder Aufspaltung. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass einen Betrag festlegen, der höher als 37.500 EUR ist.] Abschnitt IV - Festlegung des Nettoeinkommens Unterabschnitt I - Werbungskosten Art. 195 - § 1 - [Unternehmensleiter] werden für die Anwendung der Bestimmungen in Bezug auf Werbungskosten Arbeitnehmern gleichgestellt und ihre Entlohnungen und diesbezügliche Soziallasten gelten als Werbungskosten. Zahlungen für Sozialversicherung oder Sozialfürsorge und in Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnte Beiträge zur Zusatzversicherung sind jedoch nur abzugsfähig in dem Masse, wie sie sich auf Entlohnungen beziehen, die regelmässig und mindestens einmal monatlich gezahlt oder zuerkannt werden vor Ende des Besteuerungszeitraums, in dem die entlohnte Tätigkeit ausgeübt wurde, und unter der Bedingung, dass diese Entlohnungen von der Gesellschaft auf die Ergebnisse dieses Zeitraums angerechnet werden. § 2 - [Ausser wenn Verträge ausschliesslich Vorteile im Todesfall vorsehen, werden Lebensversicherungsprämien in Bezug auf Verträge, die zugunsten des Unternehmens abgeschlossen wurden, den in § 1 Absatz 2 erwähnten Beiträgen gleichgesetzt und sind sie unter Bedingungen und in der Grenze, die in vorliegendem Titel vorgesehen sind, nur abzugsfähig, wenn diese Verträge auf einen in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Unternehmensleiter abgeschlossen wurden, der ausserhalb eines Arbeitsvertrags beschäftigt ist. Ausschliesslich die in § 1 Absatz 2 definierten Entlohnungen werden für die Bestimmung des abzugsfähigen Teils der Prämien berücksichtigt.] [Art. 195 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 22 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 2 ersetzt durch Art. 87 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] Art. 196 - [§ 1] - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Kriterien und Normen bestimmen, um festzulegen, in welchem Masse Kosten in Bezug auf Kraftfahrzeuge, die [Unternehmensleitern und] Mitgliedern des leitenden Personals zur Verfügung gestellt werden, als Kosten angesehen werden müssen, die auf unvertretbare Weise die beruflichen Bedürfnisse übersteigen. [§ 2 - [Zugunsten von Gesellschaften, die auf der Grundlage der in Artikel 15 § 1 des Gesellschaftsgesetzbuches bestimmten Kriterien für das Steuerjahr in Bezug auf den Besteuerungszeitraum, in dem eine immaterielle Anlage oder Sachanlage erworben oder gebildet wurde, nicht als kleine Gesellschaften gelten: 1. wird die erste Jahresrate der Abschreibung in Bezug auf die während des Geschäftsjahres erworbenen oder gebildeten Anlagen nur im Verhältnis zu dem Teil des Geschäftsjahres, in dem die Anlagen erworben oder gebildet wurden, als Werbungskosten berücksichtigt, 2. wird in Abweichung von Artikel 62 der Gesamtbetrag der Nebenkosten in Bezug auf den Kaufpreis auf dieselbe Weise abgeschrieben wie die Hauptsumme des Anschaffungs- oder Investitionswertes der betreffenden Anlagen.]] [Art. 196 § 1 nummeriert durch Art. 7 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 abgeändert durch Art. 23 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 2 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 31. Juli 2004 (B.S. vom 23. August 2004)] Art. 197 - [Nicht nachgewiesene Ausgaben und verschleierte Gewinne, die der in Artikel 219 vorgesehenen getrennten Steuer unterliegen, gelten als Werbungskosten.] [Art. 197 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 198 - Werbungskosten umfassen nicht: 1. [die Gesellschaftssteuer einschliesslich der aufgrund von Artikel 219bis geschuldeten getrennten Steuern, Summen, die auf die Gesellschaftssteuer vorausgezahlt werden, und den Mobiliensteuervorabzug, den der Schuldner des Einkommens unter Missachtung von Artikel 261 zur Entlastung des Empfängers zahlt, jedoch ausschliesslich der aufgrund von Artikel 219 geschuldeten getrennten Steuer,] 2. [die Steuer und die Zuschlagsteuer auf Beteiligungen, die der Schuldner des Einkommens zur Entlastung des Empfängers der Einkünfte zahlt und die in Artikel 113 des Gesetzbuches der der Einkommensteuer gleichgesetzten Steuern erwähnt sind,] 3. Zuschläge, Erhöhungen, Kosten und Verzugszinsen in Bezug auf die Gesellschaftssteuer und die Vorabzüge [ausschliesslich des Immobiliensteuervorabzugs], 4. [...] die in Artikel 183bis des Gesetzbuches der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern vorgesehene jährliche Steuer auf Gewinnbeteiligungen, 5. [andere als in Artikel 3 des Sondergesetzes vom 16. Januar 1989 bezüglich der Finanzierung der Gemeinschaften und Regionen erwähnte Regionalsteuern, -abgaben und -gebühren und Zuschläge, Erhöhungen, Kosten und Verzugszinsen in Bezug auf diese nicht abzugsfähigen Steuern, Abgaben und Gebühren,] 6. die in den Artikeln 201-3 bis 201-9 des Gesetzbuches der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern vorgesehene Sondersteuer auf Kassenbons, die im Besitz von Finanzvermittlern sind, 7. Wertminderungen und Minderwerte auf Aktien oder Anteile, ausschliesslich der Minderwerte, die anlässlich der Gesamtverteilung des Gesellschaftsvermögens einer Gesellschaft [bis höchstens zum Verlust des eingezahlten Kapitals], das durch diese Aktien oder Anteile vertreten wird, gebucht werden, [8. die in Artikel 183duodecies des Gesetzbuches der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern vorgesehene aussergewöhnliche Steuer auf Zahlungen für langfristiges Sparen,] [9. die in Artikel 1 des Gesetzbuches der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern vorgesehene Sondersteuer auf Gewinnrücklagen bestimmter Kreditinstitute,] [10. [...]], [11. unbeschadet der Anwendung der [Artikel 54 und 55 gezahlte] oder zuerkannte Zinsen auf Anleihen, wenn der tatsächliche Empfänger dieser Zinsen keiner Einkommensteuer oder für solche Einkünfte einem erheblich vorteilhafteren Besteuerungssystem unterliegt als dem, das aus den in Belgien anwendbaren Bestimmungen des allgemeinen Rechts hervorgeht, und im Masse dieser Überschreitung, falls der Gesamtbetrag dieser Anleihen, die keine durch öffentliche Aufforderung zur Zeichnung ausgegebene Schuldverschreibungen oder andere ähnliche Wertpapiere darstellen, höher ist als siebenmal die Summe der besteuerten Rücklagen zu Beginn des Besteuerungszeitraums und des eingezahlten Kapitals am Ende dieses Zeitraums,] [12. Beteiligungen an Kapital oder Gewinn einschliesslich der Beteiligungen, die Arbeitnehmern aufgrund des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften im Rahmen eines Investitionssparplans zuerkannt werden.] [Ausschliesslich für die Anwendung von Absatz 1 Nr. 7 gelten in Abweichung von Artikel 184 jedoch als eingezahltes Kapital Herabsetzungen von eingezahltem Kapital, die zuvor getätigt wurden für den buchhalterischen Ausgleich erlittener Verluste oder für die Bildung einer Rückstellung zur Deckung eines voraussehbaren Verlusts, die zum buchhalterischen Ausgleich des erlittenen Verlusts genutzt wird.] [...] [Für die Anwendung von Absatz 1 Nr. 7 [...] gilt ein in Artikel 18 Absatz 1 Nr. 3 erwähnter Aktien- oder Anteilverleih nicht als Veräusserung.] [Art. 198 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 1 Nr. 2 aufgehoben durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993) und wieder aufgenommen durch Art. 26 Buchstabe a) des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 9. Juni 2001); Abs. 1 Nr. 3 ergänzt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993); Abs. 1 Nr. 4 abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); Abs. 1 Nr. 5 aufgehoben durch Art. 23 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und wieder aufgenommen durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 1 Nr. 7 abgeändert durch Art. 28 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); Abs. 1 Nr. 8 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); Abs. 1 Nr. 9 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 27. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993); Abs. 1 Nr. 10 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und aufgehoben durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 1 Nr. 11 eingefügt durch Art. 24 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und abgeändert durch Art. 8 Nr. 3 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 1 Nr. 12 eingefügt durch Art. 26 Buchstabe b) des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 9. Juni 2001); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 23 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und aufgehoben durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); neuer Absatz 3 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 49 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999) und abgeändert durch Art. 8 Nr. 4 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Unterabschnitt II - Abzug von steuerfreien Einkünften Art. 199 - [Mit Ausnahme der [in Artikel 21 Nr. 5, 6 und 10 erwähnten] Einkünfte und der in Artikel 104 Nr. 5 Buchstabe b) erwähnten unentgeltlichen Zuwendungen in der Form von Kunstgegenständen werden die aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches oder von besonderen Gesetzesbestimmungen steuerfreien Einkünfte, die in den Gewinnen des Besteuerungszeitraums enthalten sind, für die Festlegung des steuerpflichtigen Einkommens von diesen Gewinnen abgezogen.] [Art. 199 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und abgeändert durch Art. 63 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999)] Art. 200 - Der Prozentsatz von 10 Prozent und der Höchstbetrag von [250.000 EUR], die in Artikel 109 in Bezug auf den Abzug von unentgeltlichen Zuwendungen vorgesehen sind, werden auf 5 Prozent beziehungsweise [500.000 EUR] festgelegt. [Art. 200 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 201 - [[In den in Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Fällen] wird der Investitionsabzug wie folgt festgelegt: 1. In Bezug auf inländische Gesellschaften, deren Aktien oder Anteile, die die Mehrheit der Stimmrechte darstellen, zu mehr als der Hälfte von einer oder mehreren natürlichen Personen gehalten werden, die nicht Teil einer Gruppe sind, zu der ein im Königlichen Erlass Nr. 187 vom 30. Dezember 1982 über die Schaffung von Koordinierungszentren erwähntes Koordinierungszentrum gehört, entspricht der Prozentsatz des Abzugs der prozentualen Steigerung des Durchschnittswertes der Verbraucherpreisindexe des Königreichs des vorletzten Jahres vor dem Jahr, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, an das der Besteuerungszeitraum gebunden ist, in dem die Investition getätigt wird, im Verhältnis zum Durchschnittswert der Verbraucherpreisindexe des vorhergehenden Jahres, abgerundet auf den grösseren oder kleineren Einer, je nachdem ob der Bruch 50 Prozent erreicht oder nicht, und erhöht um 1 Prozentpunkt, ohne dass der so erhaltene Prozentsatz unter 3 Prozent oder über 10 Prozent liegen darf; dieser Prozentsatz ist nur auf den ersten Teilbetrag von [5.000.000 EUR] der pro Besteuerungszeitraum getätigten Investitionen anwendbar. 2. In Bezug auf die nicht in Nummer 1 erwähnten Gesellschaften entspricht der Prozentsatz des Abzugs dem in Nummer 1 erwähnten Prozentsatz, jedoch auf 0 herabgesetzt. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Basisprozentsatz des Investitionsabzugs und den in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Prozentsatz, soweit er auf 0 herabgesetzt ist, erhöhen, wenn wirtschaftliche Umstände es rechtfertigen. Der König reicht bei den Gesetzgebenden Kammern, wenn sie versammelt sind unverzüglich und sonst sobald die nächste Sitzungsperiode eröffnet ist, einen Gesetzentwurf ein zur Bestätigung der Erlasse in Ausführung des vorliegenden Artikels. Der in Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Betrag von [5.000.000 EUR] wird jährlich an den Verbraucherpreisindex des Königreichs angepasst. Diese Anpassung wird mit dem Koeffizienten durchgeführt, der erhalten wird, indem der Durchschnittswert der Preisindexe des vorletzten Jahres vor dem Jahr, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, durch den Durchschnittswert der Preisindexe des Jahres 1988 geteilt wird. Für diese Berechnung sind die Bestimmungen von Artikel 178 § 2 Absatz 2 und 3 anwendbar.] [In dem in Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe d) erwähnten Fall ist der Investitionsabzug nur anwendbar in Bezug auf die in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten inländischen Gesellschaften.] [Art. 201 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 16 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 4 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 5 eingefügt durch Art. 107 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] Unterabschnitt III - Von steuerpflichtigen Gewinnen abzugsfähige Einkünfte Art. 202 - [§ 1] - Von den Gewinnen des Besteuerungszeitraums werden in dem Masse, wie sie sich darin befinden, ebenfalls abgezogen: 1. Dividenden ausschliesslich [...] der Einkünfte, die anlässlich der Übertragung auf eine Gesellschaft ihrer eigenen Aktien oder Anteile oder anlässlich der Gesamt- oder Teilverteilung des Gesellschaftsvermögens einer Gesellschaft erzielt werden, 2. die Plusdifferenz zwischen erhaltenen Summen oder dem Wert erhaltener Bestandteile und dem Anschaffungs- oder Investitionswert der Aktien oder Anteile, die von der Gesellschaft erworben, ausgezahlt oder umgetauscht werden, die sie ausgegeben hatte, eventuell erhöht um diesbezügliche Mehrwerte, die vorher aufgezeichnet und nicht steuerfrei waren, in dem Masse, wie diese Plusdifferenz eine Dividende darstellt, auf die die Artikel 186, 187 oder 209 oder ähnliche Bestimmungen ausländischen Rechts angewandt wurden, 3. Einkünfte aus Vorzugsaktien der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen, 4. Einkünfte aus belgischen Staatspapieren und Anleihen des ehemaligen Belgisch-Kongo, die unter Befreiung von belgischen Real- und Personensteuern oder von sämtlichen Steuern ausgegeben wurden, 5. Einkünfte aus Anleihepapieren zur Refinanzierung von Anleihen, die von der Nationalen Wohnungsbaugesellschaft und der Nationalen Grundstücksgesellschaft oder vom Abschreibungsfonds für den sozialen Wohnungsbau aufgenommen wurden. [Diese Bestimmung gilt nur für Anleihen, die durch die Königlichen Erlasse vom 25. November 1986, 5. Dezember 1986, 9. März 1987, 27. April 1987 und 18. Juni 1987 erlaubt wurden.] [§ 2 - [In § 1 Nr. 1 und 2 erwähnte Einkünfte sind nur abzugsfähig, sofern: 1. am Datum der Zuerkennung oder Ausschüttung dieser Einkünfte die Gesellschaft, die die Einkünfte bezieht, am Kapital der Gesellschaft, die sie ausschüttet, eine Beteiligung von mindestens 10 Prozent oder mit einem Investitionswert von mindestens 1.200.000 EUR besitzt, 2. diese Einkünfte sich auf Aktien oder Anteile beziehen, die die Beschaffenheit von Finanzanlagen haben und während eines ununterbrochenen Zeitraums von mindestens einem Jahr in Volleigentum sind oder waren. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Aktien oder Anteile, die in Bezug auf die Anwendung von Absatz 1 Nr. 2 für die in Artikel 56 § 1 erwähnten Kreditinstitute, die in Artikel 56 § 2 Nr. 2 Buchstabe h) erwähnten Versicherungsunternehmen und die in Artikel 47 des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater erwähnten Börsengesellschaften die Beschaffenheit von Finanzanlagen haben. Für Umtausch von Aktien oder Anteilen aufgrund der in Artikel 45 erwähnten Geschäfte und für Veräusserung oder Erwerb von Aktien oder Anteilen aufgrund von steuerneutralen Geschäften, die in den Artikeln 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2, 211, 214 § 1 und 231 §§ 2 und 3 erwähnt sind, gilt für die Anwendung von Absatz 1 Nr. 2, dass sie nicht stattgefunden haben. Die in Absatz 1 erwähnten Bedingungen sind jedoch nicht anwendbar auf Einkünfte: 1. die von Investmentgesellschaften bezogen werden, 2. die von Interkommunalen gewährt oder zuerkannt werden, die dem Gesetz vom 22. Dezember 1986 unterliegen, 3. die von Investmentgesellschaften gewährt oder zuerkannt werden. Die in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Bedingungen sind jedoch nicht anwendbar auf Einkünfte: 1. die von den in Artikel 56 § 1 erwähnten Kreditinstituten bezogen werden, 2. die von den in Artikel 56 § 2 Nr. 2 Buchstabe h) erwähnten Versicherungsunternehmen bezogen werden, 3. die von den in Artikel 47 des vorerwähnten Gesetzes vom 6. April 1995 erwähnten Börsengesellschaften bezogen werden. Für die Anwendung von Absatz 1 gilt ein in Artikel 18 Absatz 1 Nr. 3 erwähnter Aktien- oder Anteilverleih nicht als Veräusserung.]] [Art. 202 § 1 nummeriert durch Art. 25 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 19 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 1 einziger Absatz Nr. 5 ergänzt durch Art. 3 des G. vom 22. März 1995 (B.S. vom 26. April 1995); § 2 eingefügt durch Art. 25 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und ersetzt durch Art. 9 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 203 - [§ 1 - In Artikel 202 § 1 Nr. 1 und 2 erwähnte Einkünfte sind zudem nicht abzugsfähig, wenn sie gewährt oder zuerkannt werden von: 1. einer Gesellschaft, die der Gesellschaftssteuer oder einer ausländischen Steuer gleicher Art nicht unterliegt oder die in einem Land ansässig ist, in dem die Bestimmungen des allgemeinen Rechts in Bezug auf Steuern erheblich vorteilhafter sind als in Belgien, 2. einer Finanzierungsgesellschaft, einer Geldanlagegesellschaft oder einer Investmentgesellschaft, die zwar im Land ihres Steuerwohnsitzes einer in Nummer 1 erwähnten Steuer unterliegt, zu deren Gunsten in diesem Land aber ein vom allgemeinen Recht abweichendes Besteuerungssystem angewandt wird, 3. einer Gesellschaft in dem Masse, wie die Einkünfte, die sie erzielt, die keine Dividenden sind, ihren Ursprung ausserhalb des Landes ihres Steuerwohnsitzes haben und im Land des Steuerwohnsitzes zu ihren Gunsten ein besonderes vom allgemeinen Recht abweichendes Besteuerungssystem angewandt wird, 4. [einer Gesellschaft in dem Masse, wie sie Gewinne durch eine oder mehrere ausländische Niederlassungen erzielt, die global gesehen einem erheblich vorteilhafteren Besteuerungssystem als in Belgien unterliegen,] 5. einer Gesellschaft, die keine Investmentgesellschaft ist und die Dividenden neu ausschüttet, die in Anwendung der Nummern 1 bis 4 selbst nicht zu mindestens 90 Prozent abgezogen werden könnten. [In Artikel 202 § 1 Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnte Einkünfte, die in Artikel 18 Absatz 1 Nr. 3 erwähnte Entschädigungen für fehlende Kupons darstellen, sind ebenfalls nicht abzugsfähig.] [Die in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Bestimmungen des allgemeinen Rechts in Bezug auf Steuern gelten als erheblich vorteilhafter als in Belgien, wenn in den vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmten Fällen: - entweder der gemeinrechtliche nominale Satz der Steuer auf die Gewinne der Gesellschaft unter 15 Prozent liegt - oder im allgemeinen Recht der Satz, der der tatsächlichen Steuerlast entspricht, unter 15 Prozent liegt. Für die Anwendung von Absatz 1 Nr. 1 gelten die Bestimmungen des allgemeinen Rechts in Bezug auf Steuern, die auf die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union ansässigen Gesellschaften anwendbar sind, nicht als erheblich vorteilhafter als in Belgien.] § 2 - Paragraph 1 Nr. 1 ist nicht auf Dividenden anwendbar, die von Interkommunalen gewährt oder zuerkannt werden, die dem Gesetz vom 22. Dezember 1986 unterliegen. Paragraph 1 Nr. 2 ist nicht auf Investmentgesellschaften anwendbar, deren Satzung die jährliche Verteilung von mindestens 90 Prozent der Einkünfte, die sie erzielt haben, nach Abzug der Entlohnungen, Provisionen und Kosten vorsehen, sofern und in dem Masse, wie diese Einkünfte aus Dividenden stammen, die selbst die in § 1 Nr. 1 bis 4 erwähnten Abzugsbedingungen erfüllen, oder wie sie aus Mehrwerten stammen, die die Gesellschaften auf Aktien oder Anteile verwirklicht haben, die [aufgrund von Artikel 192 § 1] von der Steuer befreit werden können. Paragraph 1 Nr. 2 und 5 sind nicht auf Dividenden anwendbar, die aufgrund einer direkten oder indirekten Beteiligung an einer in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union ansässigen Finanzierungsgesellschaft erzielt werden, die für den Aktionär rechtmässigen finanziellen oder wirtschaftlichen Bedürfnissen entspricht, sofern und in dem Masse, wie die Summe der besteuerten Rücklagen zu Beginn des Besteuerungszeitraums und des eingezahlten Kapitals am Ende dieses Zeitraums der Finanzierungsgesellschaft 33 Prozent der Schulden nicht übersteigt. [Paragraph 1 Absatz 1 Nr. 4 ist nicht anwendbar, wenn die tatsächlich global erhobene Steuer auf Gewinne der ausländischen Niederlassung mindestens 15 Prozent beträgt oder wenn die Gesellschaft und ihre ausländische Niederlassung in Mitgliedstaaten der Europäischen Union ansässig sind.] Paragraph 1 Nr. 5 ist nicht anwendbar, wenn die neu ausschüttende Gesellschaft: 1. eine inländische Gesellschaft ist oder eine ausländische Gesellschaft, die in einem Land ansässig ist, mit dem Belgien ein Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung unterzeichnet hat und die dort einer ähnlichen Steuer wie der Gesellschaftssteuer unterliegt, ohne dass ein vom allgemeinen Recht abweichendes Besteuerungssystem zu ihren Gunsten angewandt wird, und deren Aktien [notiert sind an einer Wertpapierbörse] eines Mitgliedstaates der Europäischen Union unter den Bedingungen der Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 5. März 1979 (79/279/EWG) zur Koordinierung der Bedingungen für die Zulassung von Wertpapieren zur amtlichen Notierung an einer Wertpapierbörse, oder aber eines Drittstaates, dessen Rechtsvorschriften zumindest gleichwertige Zulassungsbedingungen vorsehen, 2. eine Gesellschaft ist, deren erzielte Einkünfte vom Recht auf Abzug, das durch vorliegenden Artikel in Belgien oder durch eine Massnahme ausländischen Rechts mit ähnlicher Auswirkung geregelt wird, ausgeschlossen wurden. [Paragraph 1 Absatz 2 ist nicht anwendbar: 1. entweder wenn der Schuldner der Entschädigung für fehlende Kupons: - eine inländische Gesellschaft, eine in Artikel 220 Nr. 2 oder 3 erwähnte juristische Person oder ein in Artikel 227 Nr. 2 oder 3 erwähnter Steuerpflichtiger ist, auf den die in Artikel 240 Absatz 2 beziehungsweise Artikel 234 Nr. 5 erwähnten Bestimmungen anwendbar sind, - eine ausländische Gesellschaft ist, die in Bezug auf die vorerwähnte Entschädigung einer ähnlichen Steuer wie der Gesellschaftssteuer unterliegt, ohne dass ein vom allgemeinen Recht abweichendes Besteuerungssystem zu ihren Gunsten angewandt wird, 2. oder wenn das Geschäft, das Anlass dieser Entschädigung war, vollständig durch ein Zahlungs- und Abwicklungssystem für Wertpapiergeschäfte abgewickelt wird, das durch die zuständige Behörde eines im Sinne der Richtlinie 93/22/EWG vom 10. Mai 1993 über Wertpapierdienstleistungen geregelten Marktes oder durch ein vom Minister der Finanzen zugelassenes System eines Staates geregelt ist, der nicht Mitglied der Europäischen Union ist, dessen Rechtsvorschriften aber zumindest gleichwertige Bedingungen vorsehen. In Bezug auf diese Entschädigung bestimmt der König die Zulassungsbedingungen, die das System erfüllen muss, und den Zeitraum, für den die Zulassung bewilligt werden kann.] § 3 - Für die Anwendung von § 1 Nr. 5 und unbeschadet des Paragraphen 2 gelten direkt oder indirekt von den in § 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Gesellschaften gewährte oder zuerkannte Dividenden als Dividenden, die die Abzugsbedingungen nicht erfüllen.] [Art. 203 ersetzt durch Art. 26 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 1 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 51 Nr. 1 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); § 1 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 2 Abs. 4 ersetzt durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 Abs. 5 Nr. 1 abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); § 2 Abs. 6 eingefügt durch Art. 51 Nr. 2 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999)] Art. 204 - [Gemäss Artikel 202 § 1 Nr. 1, 3 und 4 abzugsfähige Einkünfte gelten als in den Gewinnen des Besteuerungszeitraums befindlich bis zu 95 Prozent des eingenommenen oder erhaltenen Betrags, eventuell erhöht um den tatsächlichen oder fiktiven Mobiliensteuervorabzug oder, in Bezug auf die in Artikel 202 § 1 Nr. 4 und 5 erwähnten Einkünfte, verringert um die dem Verkäufer vergüteten Zinsen, wenn die Wertpapiere im Besteuerungszeitraum erworben wurden. Die in Artikel 202 § 1 Nr. 2 erwähnte Plusdifferenz gilt als in den Gewinnen des Besteuerungszeitraums befindlich bis zu 95 Prozent ihres Betrags.] [Art. 204 ersetzt durch Art. 27 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 205 - § 1 - Kein Abzug aufgrund von Artikel 202 wird gewährt in Bezug auf Einkünfte aus Aktiva, die zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden in Niederlassungen, über die der Steuerpflichtige im Ausland verfügt und deren Gewinne aufgrund internationaler Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung steuerfrei sind. § 2 - [Der in Artikel 202 vorgesehene Abzug wird auf den Betrag der Gewinne des Besteuerungszeitraums beschränkt, der nach der Anwendung von Artikel 199 übrig bleibt, verringert um: 1. nicht als Werbungskosten abzugsfähige unentgeltliche Zuwendungen, mit Ausnahme der in Anwendung der Artikel 199 und 200 von den Gewinnen abgezogenen unentgeltlichen Zuwendungen, 2. [in Artikel 53 Nr. 6 bis 11, 14 und 21 bis 23 erwähnte Kosten,] 3. in Artikel 54 erwähnte Zinsen, Vergütungen und Entlohnungen, 4. in Artikel 55 erwähnte nicht abzugsfähige Zinsen, 5. [in Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnte Beiträge und Prämien und damit gleichgesetzte Prämien gewisser Lebensversicherungen in dem Masse, wie diese Beiträge und Prämien den in den Artikeln 59 und 195 festgelegten Bedingungen und Grenzen nicht entsprechen, und Pensionen, ergänzende Pensionen, Renten und andere als solche geltende Zulagen in dem Masse, wie diese Summen den Bedingungen und der Grenze, die in Artikel 60 festgelegt sind, nicht entsprechen,] 6. 25 Prozent der Kosten und Minderwerte in Bezug auf die Nutzung der in Artikel 66 erwähnten Personenkraftwagen, Kombiwagen und Kleinbusse, ausschliesslich Treibstoffkosten, 7. in Artikel 189 § 1 erwähnte Rabatte, die als Gewinne gelten, 8. in Artikel 198 Absatz 1 Nr. 4, 8 und 9 erwähnte Steuern.] [Art. 205 § 2 ersetzt durch Art. 28 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 2 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 88 Nr. 1 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 88 Nr. 2 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] Unterabschnitt IV - Vorherige Verluste Art. 206 - [§ 1 - Vorherige berufliche Verluste werden nacheinander von den Berufseinkünften jedes folgenden Besteuerungszeitraums abgezogen. [...] § 2 - Wenn [in Anwendung von Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2 und Absatz 3] beziehungsweise von Artikel 211 § 1 eine Gesellschaft die Einbringung eines Teilbetriebs beziehungsweise eines Teils einer Tätigkeit oder eines Gesamtvermögens erhält oder wenn sie eine andere Gesellschaft ganz oder teilweise durch Fusion oder Aufspaltung übernimmt, sind berufliche Verluste, die die übernehmende oder begünstigte Gesellschaft vor dieser Einbringung oder Übernahme hatte, nur definitiv abzugsfähig nach Verhältnis des proportionalen Teils des Steuerreinvermögens der übernehmenden oder begünstigten Gesellschaft vor diesem Vorgang in der Gesamtsumme des Steuerreinvermögens dieser Gesellschaft und des Nettosteuerwertes der eingebrachten oder übertragenen Bestandteile, ebenfalls vor dem Vorgang. Bei einer in Anwendung von Artikel 211 § 1 vorgenommenen Fusion bleiben berufliche Verluste, die eine übertragende Gesellschaft vor dieser Fusion hatte, abzugsfähig bei der übernehmenden Gesellschaft nach Verhältnis des proportionalen Teils des Steuerreinvermögens der übertragenen Bestandteile der ersterwähnten Gesellschaft vor der Fusion in der Gesamtsumme des Steuerreinvermögens der übernehmenden Gesellschaft und des Nettosteuerwertes der übertragenen Bestandteile, ebenfalls vor der Fusion. Bei einer in Anwendung von Artikel 211 § 1 vorgenommenen Aufspaltung ist vorerwähnte Regel auf den Teil der beruflichen Verluste anwendbar, der nach Verhältnis des Nettosteuerwertes der übertragenen Bestandteile in der Gesamtsumme des Steuerreinvermögens der übertragenden Gesellschaft festgelegt wird.] [§ 3 - In Abweichung von den Paragraphen 1 und 2 dürfen vorherige berufliche Verluste auf keinen Fall von den Berufseinkünften des Besteuerungszeitraums noch eines späteren Besteuerungszeitraums abgezogen werden, wenn der Durchschnitt des Umsatzes und der Finanzerträge, die während der Geschäftsjahre in Bezug auf die drei vorherigen Besteuerungszeiträume gebucht wurden, weniger als 5 Prozent des Durchschnitts des Gesamtbetrags der in den Jahresabschlüssen dieser Geschäftsjahre vorkommenden Aktiva beträgt. Für die Anwendung von Absatz 1 sind anstelle des Umsatzes und der Finanzerträge zu berücksichtigen: 1. wenn es sich um Gesellschaften handelt, die dem Gesetz vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute unterliegen, der Gesamtbetrag der Zinserträge und damit gleichgesetzter Erträge, der Einkünfte aus nicht festverzinslichen Wertpapieren, der erhaltenen Provisionen und der anderen Betriebserträge, 2. wenn es sich um Versicherungsunternehmen handelt, die in Artikel 56 § 2 Nr. 2 Buchstabe h) erwähnt sind, der Gesamtbetrag der Bruttoprämien und der Erträge aus Anlagen.] [Art. 206 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 6. August 1993 (II) (B.S. vom 31. August 1993); § 1 Abs. 2 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 4. April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 3 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995), für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 70/96 des Schiedshofs vom 11. Dezember 1996 (B.S. vom 19. Dezember 1996)] Unterabschnitt V - Gemeinsame Bestimmungen in Bezug auf die in den Artikeln 199 bis 206 erwähnten Abzüge Art. 207 - Der König bestimmt die Weise, wie die in den Artikeln 199 bis 206 vorgesehenen Abzüge vorgenommen werden. [Keiner dieser Abzüge noch ein Ausgleich des Verlusts des Besteuerungszeitraums darf auf den Teil des Ergebnisses angewandt werden, der aus den in Artikel 79 erwähnten ungewöhnlichen oder freiwilligen Vorteilen hervorgeht, noch auf die Grundlage der besonderen getrennten Steuer, die gemäss Artikel 219 auf nicht nachgewiesene Ausgaben festgelegt wird, noch auf den Teil der Gewinne, der für die in Artikel 198 Absatz 1 Nr. 12 erwähnten Ausgaben bestimmt ist, noch auf den Teil der Gewinne, die aus der Nichteinhaltung von Artikel 194quater § 2 Absatz 4 und der Anwendung von Artikel 194quater § 4 hervorgehen.] [Im Falle der Übernahme oder Änderung in einem Besteuerungszeitraum der Kontrolle einer Gesellschaft, die keinen rechtmässigen finanziellen oder wirtschaftlichen Bedürfnissen entspricht, sind weder von den Gewinnen dieses Zeitraums noch von denen eines anderen späteren Besteuerungszeitraums abzugsfähig: - in Abweichung von Artikel 72 der Investitionsabzug, der wegen nicht vorhandener oder unzureichender Gewinne der Besteuerungszeiträume, die dem erstgenannten Zeitraum vorhergehen, nicht gewährt wurde, - in Abweichung von Artikel 206 vorherige berufliche Verluste.] [Art. 207 Abs. 2 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 3 eingefügt durch Art. 29 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Abschnitt V - Auflösung und Liquidation Art. 208 - In Liquidation befindliche Gesellschaften bleiben der Gesellschaftssteuer gemäss den Bestimmungen der Artikel 183 bis 207 unterworfen. Ihre Gewinne umfassen ebenfalls anlässlich der Verteilung des Gesellschaftsvermögens verwirklichte oder festgestellte Mehrwerte. Art. 209 - Im Falle der Verteilung des Gesellschaftsvermögens einer Gesellschaft aufgrund einer Auflösung oder aus anderen Gründen gilt die Plusdifferenz zwischen den in bar, in Wertpapieren oder in anderer Form verteilten Summen und dem neu bewerteten Wert des eingezahlten Kapitals als ausgeschüttete Dividende. Es wird davon ausgegangen, dass die verteilten Summen nacheinander stammen: 1. zuerst aus dem neu bewerteten Wert des eingezahlten Kapitals, 2. dann aus vorherigen Gewinnrücklagen, die der Gesellschaftssteuer schon unterlagen, einschliesslich der Mehrwerte, die anlässlich der Verteilung des Gesellschaftsvermögens verwirklicht oder festgestellt werden, 3. und schliesslich aus vorher von der Steuer befreiten Gewinnen. Wenn die Verteilung des Gesellschaftsvermögens stufenweise erfolgt, ist Absatz 1 jedes Mal anwendbar, wenn eine Verteilung die Differenz überschreitet zwischen einerseits dem Betrag des bei der Auflösung eingezahlten Kapitals, das entsprechend den am Datum dieser Verteilung anwendbaren Koeffizienten neu bewertet wird, und andererseits den früheren Verteilungen, die selbst gemäss den an demselben Datum anwendbaren Koeffizienten neu bewertet werden für die Jahre, in denen diese Verteilungen stattfanden. Art. 210 - [§ 1 - Die Artikel 208 und 209 sind ebenfalls anwendbar: 1. im Falle einer Fusion durch Übernahme, einer Fusion durch Gründung einer neuen Gesellschaft, einer Aufspaltung durch Übernahme, einer Aufspaltung durch Gründung neuer Gesellschaften, einer gemischten Aufspaltung oder eines mit einer Fusion durch Übernahme gleichgesetzten Vorgangs, 1bis. im Falle eines mit einer Fusion oder Aufspaltung gleichgesetzten Vorgangs, bei dem nicht alle übertragenden Gesellschaften aufhören zu bestehen, 2. im Falle einer Auflösung ohne Verteilung des Gesellschaftsvermögens, die nicht den in den Nummern 1 und 1bis erwähnten Fällen entspricht, 3. im Falle der Annahme einer anderen Rechtsform, ausser in den in den Artikeln 774 bis 787 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Fällen, 4. im Falle der Verlegung des Gesellschaftssitzes, der Hauptniederlassung oder des Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitzes ins Ausland, 5. im Falle der Zulassung als Investmentgesellschaft mit fixem Kapital für Immobilien oder nicht notierte Aktien durch die Kommission für das Bank- und Finanzwesen. § 2 - In den in § 1 erwähnten Fällen wird der Realwert des Gesellschaftsvermögens am Datum, an dem vorerwähnte Vorgänge stattgefunden haben, einer im Falle der Verteilung des Gesellschaftsvermögens verteilten Summe gleichgesetzt. § 3 - In Abweichung von § 1 sind im Falle eines in § 1 Nr. 1bis erwähnten mit einer Aufspaltung gleichgesetzten Vorgangs die Bestimmungen der Artikel 208 und 209 nicht anwendbar auf das Gesellschaftsvermögen, das bei dem Vorgang von der übertragenden Gesellschaft nicht übertragen wird. In diesem Fall wird die in § 2 erwähnte Gleichsetzung mit einer im Falle der Verteilung des Gesellschaftsvermögens verteilten Summe auf den Realwert des Gesellschaftsvermögens beschränkt, das bei dem Vorgang in die begünstigte Gesellschaft eingebracht wird. Für die Anwendung von Artikel 209 Absatz 2 Nr. 1 wird in Bezug auf einen solchen Vorgang das eingezahlte Kapital der übertragenden Gesellschaft bestimmt nach Verhältnis des proportionalen Teils, den der Realwert des Gesellschaftsvermögens, das bei dem Vorgang in die begünstigte Gesellschaft eingebracht wird, in der Gesamtsumme des Realwertes des Gesellschaftsvermögens der übertragenden Gesellschaft vor dem Vorgang darstellt. Entnahmen aus Gewinnen des Geschäftsjahres oder aus Gewinnrücklagen, die der Gesellschaftssteuer bereits unterlagen, werden bis zum Betrag der verteilten Summe, die auf das eingezahlte Kapital im Sinne des vorhergehenden Absatzes anzurechnen ist und nicht Anlass einer tatsächlichen Kapitalherabsetzung war, bei der Festlegung des steuerpflichtigen Gewinns nicht berücksichtigt. § 4 - Im Falle einer Fusion durch Übernahme, einer Fusion durch Gründung einer neuen Gesellschaft, einer Aufspaltung durch Übernahme, einer Aufspaltung durch Gründung neuer Gesellschaften, einer gemischten Aufspaltung und eines mit einer Aufspaltung gleichgesetzten Vorgangs, die gemäss den Bestimmungen des Gesellschaftsgesetzbuches und des Königlichen Erlasses zur Ausführung dieses Gesetzbuches erfolgen, gilt für die übernehmende oder begünstigte Gesellschaft, dass: - das durch die Einbringung eingezahlte Kapital dem in § 2 oder § 3 Absatz 2 erwähnten Realwert des Gesellschaftsvermögens entspricht, das in diese Gesellschaft eingebracht wird, in dem Masse, wie die Einbringungen durch neue Aktien oder Anteile vergütet werden, die zu diesem Zweck ausgegeben werden, - der Anschaffungswert der eingebrachten Bestandteile dem Realwert entspricht, den sie bei der übertragenden oder aufgespaltenen Gesellschaft an dem Datum hatten, an dem der Vorgang stattgefunden hat.] [Art. 210 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001)] Art. 211 - [§ 1 - [Im Falle einer Fusion, einer Aufspaltung oder eines mit einer Fusion durch Übernahme gleichgesetzten Vorgangs wie in Artikel 210 § 1 Nr. 1 erwähnt und im Falle eines mit einer Aufspaltung gleichgesetzten Vorgangs wie in Artikel 210 § 1 Nr. 1bis erwähnt]: 1. [werden in den Artikeln 44 § 1 Nr. 1 und 47 erwähnte Mehrwerte, die zum Zeitpunkt des Vorgangs steuerfrei sind, in Artikel 362 erwähnte Kapitalzuschüsse, die zum Zeitpunkt des Vorgangs noch nicht als Gewinne gelten, und bei diesem Vorgang verwirklichte oder festgestellte Mehrwerte bei der in Artikel 208 Absatz 2 oder in Artikel 209 vorgesehenen Besteuerung nicht berücksichtigt,] 2. ist die in Artikel 209 vorgesehene Besteuerung nicht auf den Restbetrag anwendbar in dem Masse, wie die Einbringungen durch neue Aktien oder Anteile, die zu diesem Zweck ausgegeben werden, vergütet werden. Absatz 1 ist nur anwendbar unter der Bedingung, dass: 1. die übernehmende oder begünstigte Gesellschaft eine inländische Gesellschaft ist, 2. der Vorgang gemäss den Bestimmungen [des Gesellschaftsgesetzbuches] durchgeführt wird, 3. der Vorgang rechtmässigen finanziellen oder wirtschaftlichen Bedürfnissen entspricht. [Absatz 1 ist ebenfalls nicht auf Vorgänge anwendbar, an denen eine Investmentgesellschaft mit fixem Kapital für Immobilien oder nicht notierte Aktien, die von der Kommission für das Bank- und Finanzwesen zugelassen ist, [oder eine beim FÖD Finanzen auf der Liste der privaten Kapitalanlagefonds mit fixem Kapital eingeschriebene Gesellschaft] beteiligt ist.] § 2 - In den in § 1 Absatz 1 erwähnten Fällen wird der Betrag des eingezahlten Kapitals und der vorherigen Gewinnrücklagen der übertragenden oder aufgespaltenen Gesellschaft bei der übernehmenden oder begünstigten Gesellschaft um den Teil der Einbringung herabgesetzt, der nicht durch neue Aktien oder Anteile, die bei dem Vorgang ausgegeben werden, vergütet wird. Die Herabsetzung wird zuerst auf die besteuerten Rücklagen, dann, wenn diese Rücklagen nicht ausreichen, auf die steuerfreien Rücklagen und schliesslich auf das eingezahlte Kapital angerechnet. In dem Masse, wie Einbringungen aufgrund der Tatsache, dass die übernehmenden oder begünstigten Gesellschaften Aktien oder Anteile der übertragenden oder aufgespaltenen Gesellschaft besitzen, nicht vergütet werden, wird die Herabsetzung in Abweichung von Absatz 2 proportional auf das eingezahlte Kapital und die Rücklagen und für letztere vorrangig auf die besteuerten Rücklagen angerechnet. [Keine Herabsetzung wird auf die in § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Mehrwerte und Kapitalzuschüsse und auf die in Artikel 48 erwähnten steuerfreien Wertminderungen und Rückstellungen angerechnet, die als solche in der Buchhaltung der übernehmenden oder begünstigten Gesellschaften wieder zu finden sind.] Die Herabsetzung des eingezahlten Kapitals gilt als an dem Datum des in § 1 Absatz 1 erwähnten Vorgangs erfolgt.] [Art. 211 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 6. August 1993 (II) (B.S. vom 31. August 1993); § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001); § 1 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 28 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 1 Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 102 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994), ersetzt durch Art. 5 des G. vom 16. April 1997 (B.S. vom 23. Mai 1997) und abgeändert durch Art. 10 des G. vom 22. April 2003 (B.S. vom 9. Mai 2003); § 2 Abs. 4 ersetzt durch Art. 28 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 212 - [In den in Artikel 211 erwähnten Fällen werden Abschreibungen, Investitionsabzüge, [Kapitalzuschüsse], Minder- oder Mehrwerte, die bei den übernehmenden oder begünstigten Gesellschaften in Bezug auf die bei ihnen eingebrachten Bestandteile zu berücksichtigen sind, und das eingezahlte Kapital bestimmt, als ob die Fusion oder Aufspaltung nicht stattgefunden hätte. In denselben Fällen bleiben die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches auf die Weise und unter den Bedingungen, die darin vorgesehen sind, anwendbar auf Wertminderungen, Rückstellungen, Unterbewertungen, Überbewertungen, [Kapitalzuschüsse], Forderungen, Mehrwerte und Rücklagen, die in den übertragenden oder aufgespaltenen Gesellschaften bestanden, in dem Masse, wie diese Bestandteile in den Aktiva der übernehmenden oder begünstigten Gesellschaften wieder zu finden sind; die Fusion oder Aufspaltung darf keine Verlängerung der ursprünglich vorgesehenen Wiederanlagefrist der Mehrwerte, die dieser Bedingung unterliegen, zur Folge haben.] [Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzbuches werden die in Artikel 211 § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Mehrwerte, die bei diesem Vorgang verwirklicht oder festgestellt werden, als nicht verwirklicht betrachtet.] [Art. 212 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 6. August 1993 (II) (B.S. vom 31. August 1993); Abs. 1 abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 29 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 3 eingefügt durch Art. 29 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 213 - [Zur Festlegung des eingezahlten Kapitals und der vorherigen Gewinnrücklagen, die im Falle einer Aufspaltung bei allen übernehmenden oder begünstigten Gesellschaften zu berücksichtigen sind, und zur Festlegung der in Artikel 211 § 2 erwähnten Herabsetzung gilt, dass diese Gesellschaften das eingezahlte Kapital, die besteuerten und die steuerfreien Rücklagen der aufgespaltenen Gesellschaft proportional zum Nettosteuerwert der Einbringungen, die letztgenannte Gesellschaft zugunsten jeder von ihnen getätigt hat, übernommen oder erhalten haben.] [Im Falle eines in Artikel 211 § 1 erwähnten mit der Aufspaltung gleichgesetzten Vorgangs gilt die übertragende Gesellschaft für die Anwendung des vorliegenden Gesetzbuches je nach Fall entweder als aufgespaltene Gesellschaft oder als übernehmende oder begünstigte Gesellschaft.] [Art. 213 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 6. August 1993 (II) (B.S. vom 31. August 1993); Abs. 2 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001)] Art. 214 - [§ 1 - Ausser in den Fällen, in denen eine inländische Gesellschaft in eine landwirtschaftliche Gesellschaft umgewandelt wird, die nicht für eine Veranlagung gemäss der Gesellschaftssteuer optiert hat, und ungeachtet der Bestimmungen von Artikel 210 § 1 Nr. 3 ist die in den Artikeln 208 und 209 vorgesehene Besteuerung nicht anwendbar bei Annahme einer anderen Rechtsform, wenn die Bewertung der Aktiva und Passiva einschliesslich des Kapitals und der Rücklagen bei diesem Vorgang nicht geändert wird. Artikel 212 ist auf derart umgewandelte Gesellschaften anwendbar. Artikel 212 ist ebenfalls anwendbar, wenn Gesellschaften, die in einer der im Handelsgesetzbuch vorgesehenen Formen gegründet worden sind, vor In-Kraft-Treten des Gesetzes vom 23. Februar 1967 zur Abänderung der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften hinsichtlich der Umwandlung von Gesellschaften unter Steuerbefreiung umgewandelt wurden. § 2 - Artikel 212, in der Fassung nach dem Gesetz vom 22. Dezember 1998 zur Festlegung steuerrechtlicher und anderer Bestimmungen, ist ebenfalls anwendbar im Falle einer Fusion oder einer Aufspaltung von Gesellschaften, die vor dem 1. Oktober 1993 unter Steuerbefreiung stattgefunden hat. § 3 - Für die Anwendung der Artikel 212 und 213 gilt, dass Fusionen, Aufspaltungen, Umwandlungen und Einbringungen eines oder mehrerer Teilbetriebe beziehungsweise eines oder mehrerer Teile einer Tätigkeit oder eines Gesamtvermögens, an denen die übertragenden, aufgespaltenen oder umgewandelten Gesellschaften vorher unter Steuerbefreiung beteiligt waren, nicht stattgefunden haben.] [Art. 214 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] KAPITEL III - Steuerberechnung Abschnitt I - Gewöhnliches Besteuerungssystem Unterabschnitt I - Steuersätze Art. 215 - [Der Gesellschaftssteuersatz wird auf 33 Prozent festgelegt. Beträgt das steuerpflichtige Einkommen nicht mehr als 322.500 EUR, wird die Steuer jedoch wie folgt festgelegt: 1. auf den Teilbetrag von 0 bis 25.000 EUR: 24,25 Prozent, 2. auf den Teilbetrag von 25.000 EUR bis 90.000 EUR: 31 Prozent, 3. auf den Teilbetrag von 90.000 EUR bis 322.500 EUR: 34,5 Prozent.] Absatz 2 ist nicht anwendbar: 1. [auf Gesellschaften, die keine vom Nationalen Rat für das Genossenschaftswesen zugelassene Genossenschaften sind, die Aktien oder Anteile besitzen, deren Investitionswert mehr als 50 Prozent entweder des neu bewerteten Wertes des eingezahlten Kapitals oder des um die besteuerten Rücklagen und die gebuchten Mehrwerte erhöhten eingezahlten Kapitals beträgt. Berücksichtigt werden der Wert der Aktien oder Anteile und der Betrag des eingezahlten Kapitals, der Rücklagen und der Mehrwerte an dem Tag, an dem die Gesellschaft, die die Aktien oder Anteile besitzt, den Jahresabschluss aufgestellt hat. Bei der Bestimmung, ob die Grenze von 50 Prozent überschritten ist, werden Aktien oder Anteile nicht berücksichtigt, die mindestens 75 Prozent des eingezahlten Kapitals der Gesellschaft vertreten, die die Aktien oder Anteile ausgegeben hat,] 2. auf Gesellschaften, die keine vom Nationalen Rat für das Genossenschaftswesen zugelassene Genossenschaften sind, deren Aktien oder Anteile, die das Gesellschaftskapital vertreten, mindestens zur Hälfte im Besitz einer oder mehrerer anderer Gesellschaften sind, 3. auf Gesellschaften, deren ausgeschüttete Dividenden 13 Prozent des zu Beginn des Besteuerungszeitraums eingezahlten Kapitals übersteigen [...], [4. [auf Gesellschaften, die keine vom Nationalen Rat für das Genossenschaftswesen zugelassene Genossenschaften sind, die zu Lasten des Ergebnisses des Besteuerungszeitraums nicht mindestens einem ihrer Unternehmensleiter eine Entlohnung bewilligen, die dem steuerpflichtigen Einkommen der Gesellschaft entspricht oder es übersteigt, wenn diese Entlohnung unter [27.000 EUR] liegt,]] [5. auf Gesellschaften, die Teil einer Gruppe sind, zu der ein im Königlichen Erlass Nr. 187 vom 30. Dezember 1982 über die Schaffung von Koordinierungszentren erwähntes Koordinierungszentrum gehört,] [6. auf Gesellschaften, deren Einkünfte vor Abzug der Werbungskosten nicht zu mindestens 50 Prozent aus industriellen, kommerziellen oder landwirtschaftlichen Tätigkeiten hervorgehen, die in Artikel 24 erwähnte Gewinne erzeugen.] [Art. 215 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 3 Nr. 1 ersetzt durch Art. 31 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 3 Nr. 3 abgeändert durch Art. 22 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); Abs. 3 Nr. 4 eingefügt durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992), ersetzt durch Art. 31 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 2 und 3 erster Gedankenstrich des G. vom 8. Januar 2004 (B.S. vom 26. Januar 2004); Abs. 3 Nr. 5 eingefügt durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); Abs. 3 Nr. 6 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993), für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 89/94 des Schiedshofs vom 14. Dezember 1994 (B.S. vom 28. Dezember 1994)] Art. 216 - [Der Gesellschaftssteuersatz wird festgelegt: 1. auf 21,5 Prozent für das Belgische Amt für Wirtschaft und Landwirtschaft, [1bis. auf 19,5 Prozent in Bezug auf Summen, die bei einem in den Artikeln 210 § 1 Nr. 5 und 211 § 1 Absatz 3 erwähnten Vorgang steuerpflichtig sind,] 2. [auf 5 Prozent: a) für lokale Handelsgesellschaften und regionale Verbände oder Berufsverbände dieser Gesellschaften, die aufgrund der Satzung der Berufskredit AG Kredite für handwerkliche Ausrüstung gewähren dürfen, b) [für folgende Wohnungsbaugesellschaften: « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij », [Wallonische Wohnungsbaugesellschaft], [Wallonische Gesellschaft für Sozialkredit,] « Société régionale bruxelloise du logement »/« Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij », « Vlaamse Landmaatschappij » und von ihr zugelassene Gesellschaften, die Genossenschaften Wohnungsfonds des Verbands der kinderreichen Familien Belgiens, « Vlaams Woningfonds van de grote gezinnen », Wohnungsfonds der kinderreichen Familien der Wallonie und « Fonds du logement des familles de la Région bruxelloise »/« Woningfonds van de gezinnen van het Brusselse Gewest » und von der Flämischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt oder der Wallonischen Region zugelassene Gesellschaften, deren ausschliesslicher Zweck darin besteht, Darlehen zu gewähren für Bau, Kauf oder Einrichten von Sozialwohnungen, kleinen Landeigentumen oder damit gleichgesetzten Wohnungen oder für deren Ausstattung mit geeignetem Mobiliar.]]] [Art. 216 ersetzt durch Art. 213 des G. vom 17. Juni 1991 (B.S. vom 9. Juli 1991), selbst abgeändert durch Art. 35 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 103 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 19 Buchstabe B des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999) und abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 und 2 des G. vom 31. Juli 2004 (B.S. vom 23. August 2004)] [Unterabschnitt II - [...] [Unterabschnitt II mit Art. 217 aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 217 - [...]] Unterabschnitt III - Erhöhung bei ausbleibender oder unzureichender Vorauszahlung Art. 218 - [§ 1] - Die gemäss den Artikeln 215 bis 217 berechnete Steuer wird bei ausbleibenden oder unzureichenden Vorauszahlungen eventuell erhöht, wie es in den Artikeln 157 bis 168 in Bezug auf die Steuer der natürlichen Personen vorgesehen ist. In Abweichung von den Artikeln 160 und 165 sind die Begrenzung der Erhöhung auf 90 Prozent und die Erhöhung der Berechnungsgrundlage auf 106 Prozent der Staatssteuer jedoch nicht anwendbar. [§ 2 - Keine Erhöhung wird auf die Steuer geschuldet, die gemäss Artikel 215 Absatz 2 berechnet wird und sich auf die ersten drei Geschäftsjahre ab Gründung der Gesellschaft bezieht.] [Art. 218 § 1 nummeriert und § 2 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Abschnitt II - [Getrennte Steuern] [Überschrift von Abschnitt II ersetzt durch Art. 20 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 219 - [Eine getrennte Steuer wird festgelegt auf die in Artikel 57 erwähnten Ausgaben, die nicht durch Individualkarten und eine zusammenfassende Aufstellung nachgewiesen werden, und auf verschleierte Gewinne, die nicht in den Bestandteilen des Gesellschaftsvermögens vorkommen.] Diese Steuer entspricht [300 Prozent] dieser Ausgaben. [In Artikel 24 Absatz 1 Nr. 2 bis 4 erwähnte Rücklagen gelten nicht als verschleierte Gewinne.] [Diese Steuer ist nicht anwendbar, wenn der Steuerpflichtige nachweist, dass der Betrag der in Artikel 57 erwähnten Ausgaben in einer vom Begünstigten gemäss Artikel 305 eingereichten Erklärung enthalten ist.] [Art. 219 Abs. 1 ersetzt durch Art. 21 Buchstabe A des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); Abs. 3 eingefügt durch Art. 21 Buchstabe B des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 4 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 27. November 2002 (B.S. vom 10. Dezember 2002)] [Art. 219bis - § 1 - Zu Lasten von Kreditvereinigungen und Kreditgarantiegesellschaften, die Mitglied im Verband des Berufskredits sind, und zu Lasten der von der Landwirtschaftskredit AG zugelassenen Kreditanstalten wird eine getrennte Steuer bei Ausschluss oder Austritt aus diesem Verband oder bei Entzug dieser oder Verzicht auf diese Zulassung festgelegt. Diese Steuer wird für den Besteuerungszeitraum festgelegt, in dem diese Vereinigung, Gesellschaft oder Anstalt aus dem Verband des Berufskredits ausgeschlossen wird oder austritt beziehungsweise in dem entweder die Zulassung entzogen oder auf diese Zulassung verzichtet wird. Diese Steuer entspricht 34 Prozent des Gesamtbetrags der besteuerten Rücklagen, so wie sie am Ende des an das Steuerjahr 1993 gebundenen Besteuerungszeitraums bestanden. § 2 - Zu Lasten der in Artikel 216 Nr. 2 Buchstabe a) erwähnten Gesellschaften und der in Artikel 216 Nr. 2 Buchstabe b) erwähnten Gesellschaften, die entweder von der « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij », der Regionalen Wohnungsbaugesellschaft für die Wallonie, der « Société régionale bruxelloise du logement »/« Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij » oder der « Vlaamse Landmaatschappij » oder von der Flämischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt oder der Wallonischen Region zugelassen sind, wird eine getrennte Steuer bei Ausschluss oder Austritt aus dem Verband des Berufskredits oder bei Entzug dieser oder Verzicht auf diese Zulassung festgelegt. Diese Steuer wird für den Besteuerungszeitraum festgelegt, in dem die Gesellschaft oder Vereinigung aus dem Verband des Berufskredits ausgeschlossen wird oder austritt beziehungsweise in dem entweder die Zulassung entzogen oder auf diese Zulassung verzichtet wird. Diese Steuer entspricht 34 Prozent des Gesamtbetrags der besteuerten Rücklagen zu Beginn des Besteuerungszeitraums. § 3 - Zu Lasten der in Artikel 216 Nr. 2 erwähnten Gesellschaften wird eine getrennte Steuer auf ausgeschüttete Dividenden festgelegt. Diese Steuer entspricht 34 Prozent dieser ausgeschütteten Dividenden.] [Art. 219bis eingefügt durch Art. 22 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] TITEL IV - Steuer der juristischen Personen KAPITEL I - Steuerpflichtige juristische Personen Art. 220 - Der Steuer der juristischen Personen unterliegen: 1. Staat, Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen, Gemeinden, öffentliche Sozialhilfezentren [...] und öffentliche Einrichtungen der Kulte, 2. juristische Personen, die aufgrund von Artikel 180 der Gesellschaftssteuer nicht unterliegen, 3. juristische Personen, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz in Belgien liegt und die kein Unternehmen beziehungsweise keine Geschäfte mit gewinnbringendem Zweck betreiben oder die gemäss den Artikeln 181 und 182 der Gesellschaftssteuer nicht unterliegen. [Art. 220 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 30 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994] KAPITEL II - Besteuerungsgrundlage Art. 221 - Juristische Personen, die der Steuer der juristischen Personen unterliegen, sind ausschliesslich steuerpflichtig aufgrund: 1. des Katastereinkommens ihrer in Belgien gelegenen unbeweglichen Güter, wenn dieses Katastereinkommen nicht aufgrund von Artikel 253 oder von besonderen Gesetzesbestimmungen vom Immobiliensteuervorabzug befreit ist, 2. [der Einkünfte und Erträge aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern einschliesslich der [in Artikel 21 Nr. 5, 6 und 10 erwähnten] ersten Einkommensteilbeträge und der in Artikel 90 Nr. 5 bis 7 erwähnten verschiedenen Einkünfte.] [Art. 221 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 33 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und abgeändert durch Art. 64 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999)] Art. 222 - In Artikel 220 Nr. 3 erwähnte juristische Personen sind ebenfalls steuerpflichtig aufgrund: 1. der Einkünfte ihrer im Ausland gelegenen unbeweglichen Güter, ausser wenn es sich um unbewegliche Güter handelt, deren Katastereinkommen vom Immobiliensteuervorabzug befreit wäre, wenn diese Güter in Belgien gelegen wären; der steuerpflichtige Betrag dieser Einkünfte wird gemäss den Artikeln 7 bis 11 und 13 festgelegt, 2. des Teils des Nettobetrags des Mietpreises und der Mietvorteile der in Belgien gelegenen unbeweglichen Güter, der das Katastereinkommen dieser Güter übersteigt, ausser wenn es sich handelt um: - Güter, die an eine natürliche Person vermietet sind, die diese Güter weder ganz noch teilweise zur Ausübung ihrer Berufstätigkeit nutzt, - Güter, die gemäss den Rechtsvorschriften über den Landpachtvertrag vermietet sind und vom Mieter zu landwirtschaftlichen oder gartenbaulichen Zwecken genutzt werden, - andere Güter unter der Bedingung, dass der Mieter keine Gewinnerzielungsabsicht verfolgt und diese Güter zu einem der in Artikel 12 § 1 vorgesehenen Zwecke nutzt; der steuerpflichtige Betrag dieser Einkünfte wird ebenfalls gemäss den Artikeln 7 bis 11 und 13 festgelegt, 3. der Beträge, die anlässlich der Begründung oder Abtretung eines Erbpachtrechts oder Erbbaurechts oder gleichartiger Rechte an unbeweglichen Gütern in Bezug auf ein in Belgien oder im Ausland gelegenes unbewegliches Gut bezogen werden, wobei die in Nr. 2 vorgesehenen Ausnahmen auch hier gelten; der steuerpflichtige Betrag dieser Summen wird ebenfalls gemäss den Artikeln 7 bis 11 und 13 festgelegt, 4. der Mehrwerte, die anlässlich einer in Artikel 90 Nr. 8 erwähnten entgeltlichen Abtretung auf in Belgien gelegene unbebaute unbewegliche Güter oder auf dingliche Rechte an solchen unbeweglichen Gütern verwirklicht werden; der steuerpflichtige Betrag dieser Mehrwerte wird gemäss den Artikeln 101 und 103 § 2 festgelegt, 5. der Mehrwerte, die anlässlich einer in Artikel 90 Nr. 9 erwähnten entgeltlichen Übertragung auf bedeutende Beteiligungen verwirklicht werden; der steuerpflichtige Betrag dieser Mehrwerte wird gemäss Artikel 102 festgelegt, [6. der Mehrwerte, die anlässlich einer in Artikel 90 Nr. 10 erwähnten entgeltlichen Abtretung auf in Belgien gelegene bebaute unbewegliche Güter oder auf dingliche Rechte an solchen unbeweglichen Gütern verwirklicht werden; der steuerpflichtige Betrag dieser Mehrwerte wird gemäss den Artikeln 101 §§ 2 und 3 und 103 § 3 festgelegt.] [Art. 222 einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 223 - In Artikel 220 Nr. 2 und 3 erwähnte juristische Personen sind ebenfalls steuerpflichtig aufgrund: 1. der in den Artikeln 57 und 195 § 1 Absatz 1 erwähnten Ausgaben, die nicht durch Individualkarten und eine zusammenfassende Aufstellung nachgewiesen werden, 2. [der in Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnten Arbeitgeberbeiträge und -prämien in dem Masse, wie sie entweder der in Artikel 53 Nr. 22 vorgesehenen Grenze oder den in Artikel 59 vorgesehenen Bedingungen und Grenzen nicht entsprechen, der in Artikel 52 Nr. 5 erwähnten Pensionen, Renten und anderen als solche geltenden Zulagen in dem Masse, wie sie den in Artikel 59 vorgesehenen Bedingungen und der dort erwähnten Grenze nicht entsprechen, und der in Artikel 53 Nr. 23 erwähnten Kapitalien.] [Art. 223 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 89 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] Art. 224 - Interkommunale, die dem Gesetz vom 22. Dezember 1986 unterliegen, sind ebenfalls steuerpflichtig auf den Gesamtbetrag der Summen, die Gesellschaften oder anderen juristischen Personen als Dividenden zuerkannt werden, ausschliesslich der Dividenden, die dem Staat, den Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen, Gemeinden [und öffentlichen Sozialhilfezentren] und anderen Interkommunalen, die vorerwähntem Gesetz unterliegen, zuerkannt werden. Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Dividenden, die von diesen Interkommunalen in Bezug auf Tätigkeiten zuerkannt werden, die der in Artikel 35 des Gesetzes vom 28. Dezember 1990 erwähnten Sondersteuer unterliegen oder im Bereich der öffentlichen Elektrizitätsversorgung ausgeübt werden. [Art. 224 Abs. 1 abgeändert durch Art. 31 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] KAPITEL III - Steuerberechnung Art. 225 - Die Steuer in Bezug auf die in Artikel 221 erwähnten Einkünfte entspricht dem Immobilien- und dem Mobiliensteuervorabzug. Die Steuer wird berechnet: 1. zum Satz von 20 Prozent auf die in Artikel 222 Nr. 1 bis 3 erwähnten Einkünfte, 2. zum Satz von 33 Prozent beziehungsweise von 16,5 Prozent auf die in Artikel 222 Nr. 4 erwähnten Mehrwerte, gemäss der in Artikel 171 Nr. 1 Buchstabe b) und Nr. 4 Buchstabe d) vorgesehenen Unterscheidung, 3. zum Satz von 16,5 Prozent auf die [in Artikel 222 Nr. 5 und 6] erwähnten Mehrwerte, 4. zum Satz von [300 Prozent] auf die in Artikel 223 Nr. 1 erwähnten nicht nachgewiesenen Ausgaben, 5. [zu dem in Artikel 215 Absatz 1 erwähnten Satz] auf die in Artikel 223 Nr. 2 erwähnten Beiträge, Pensionen, Renten und Zulagen, 6. zum Satz von 15 Prozent auf die in Artikel 224 erwähnten Dividenden. [Art. 225 Abs. 2 Nr. 3 abgeändert durch Art. 24 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 2 Nr. 4 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); Abs. 2 Nr. 5 abgeändert durch Art. 90 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] Art. 226 - Die Steuer auf die in Artikel 224 erwähnten Dividenden wird bei ausbleibenden oder unzureichenden Vorauszahlungen wie in Artikel 218 erwähnt gemäss demselben Artikel 218 erhöht. TITEL V - Steuer der Gebietsfremden KAPITEL I - Steuerpflichtige Personen Art. 227 - Der Steuer der Gebietsfremden unterliegen: 1. Nicht-Einwohner des Königreichs einschliesslich der in Artikel 4 erwähnten Personen, 2. [ausländische Gesellschaften und Vereinigungen, Niederlassungen oder Einrichtungen ohne Rechtspersönlichkeit, die in einer ähnlichen Rechtsform gegründet wurden wie die einer Gesellschaft belgischen Rechts und deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz nicht in Belgien liegt,] 3. ausländische Staaten, ihre politischen Untergliederungen und lokalen Gebietskörperschaften und alle juristischen Personen, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz nicht in Belgien liegt und die kein Unternehmen beziehungsweise keine Geschäfte mit gewinnbringendem Zweck betreiben oder die ohne Gewinnerzielungsabsicht ausschliesslich in Artikel 182 erwähnte Geschäfte betreiben. [Art. 227 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 35 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] KAPITEL II - Besteuerungsgrundlage Abschnitt I - Steuerpflichtige Einkünfte Art. 228 - § 1 - Die Steuer wird ausschliesslich auf Einkünfte erhoben, die in Belgien erzielt oder bezogen werden und steuerpflichtig sind. § 2 - Diese Einkünfte umfassen: 1. Einkünfte aus in Belgien gelegenen unbeweglichen Gütern, 2. Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern zu Lasten eines Einwohners des Königreichs, einer Gesellschaft, Vereinigung, Niederlassung oder Einrichtung, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz in Belgien liegt, zu Lasten des Belgischen Staates oder seiner politischen Untergliederungen oder lokalen Gebietskörperschaften, zu Lasten einer Niederlassung, über die ein in Artikel 227 erwähnter Gebietsfremder in Belgien verfügt, und Einkünfte selber Art zu Lasten eines in Artikel 227 erwähnten Gebietsfremden, wenn sie in Belgien erzielt oder bezogen werden, 3. Gewinne, die über die in Artikel 229 erwähnten belgischen Niederlassungen erzielt werden, [einschliesslich der Mehrwerte, die auf solche Niederlassungen oder auf Aktiva dieser Niederlassungen festgestellt oder verwirklicht werden,] und Gewinne, selbst nicht über solche Niederlassungen, die erzielt werden: a) bei Veräusserung oder Vermietung von unbeweglichen Gütern, die in Belgien gelegen sind, und bei Begründung [oder Abtretung] eines Erbpachtrechts oder Erbbaurechts oder von gleichartigen Rechten an unbeweglichen Gütern, b) bei Geschäften, die in Belgien von ausländischen Versicherern getätigt werden, die in Belgien gewöhnlich andere Verträge als Rückversicherungsverträge einholen, c) [...], d) [bei Tätigkeiten, die ein in Artikel 227 Nr. 2 erwähnter Gebietsfremder in einer Niederlassung ausübt, über die ein anderer in Artikel 227 Nr. 2 erwähnter Gebietsfremder in Belgien verfügt, und bei der Ausübung eines Mandats oder von Funktionen im Sinne von Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 durch diesen Gebietsfremden in einer inländischen Gesellschaft,] e) [aufgrund der Eigenschaft als Gesellschafter in Gesellschaften, Verbänden oder Vereinigungen, die aufgrund von Artikel 29 § 2 als Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit gelten,] 4. in Artikel 23 § 1 Nr. 2 erwähnte Profite aus einer in Belgien ausgeübten Tätigkeit, 5. Gewinne und Profite, die sich auf eine vorherige selbständige Berufstätigkeit beziehen, die in Belgien vom Empfänger oder von der Person, deren Rechtsnachfolger er ist, ausgeübt wurde, 6. in Artikel 23 § 1 Nr. 4 und 5 erwähnte Entlohnungen, Pensionen, Renten und Zulagen zu Lasten: a) eines Einwohners des Königreichs, b) einer inländischen Gesellschaft oder einer Vereinigung, Niederlassung oder Einrichtung, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz in Belgien liegt, c) des Belgischen Staates, der belgischen Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen und Gemeinden, d) einer Niederlassung, über die ein in Artikel 227 erwähnter Gebietsfremder in Belgien verfügt, 7. in Artikel 23 § 1 Nr. 4 erwähnte Entlohnungen zu Lasten eines in Artikel 227 erwähnten Gebietsfremden aufgrund der in Belgien von einem Empfänger ausgeübten Tätigkeit, der sich in einem Besteuerungszeitraum mehr als hundertdreiundachtzig Tage dort aufhält, [8. Einkünfte gleich welcher Art aus einer in Belgien von einem Unterhaltungskünstler oder einem Sportler persönlich und in dieser Eigenschaft ausgeübten Tätigkeit, selbst wenn die Einkünfte nicht dem Unterhaltungskünstler oder dem Sportler selbst zuerkannt werden, sondern einer anderen natürlichen oder juristischen Person,] [9.] [in Artikel 90 Nr. 1 bis 10 erwähnte verschiedene Einkünfte, wenn es sich handelt um:] a) in Belgien erzielte oder bezogene Gewinne oder Profite, b) Preise, Zuschüsse, Renten oder Pensionen zu Lasten belgischer öffentlicher Behörden oder öffentlicher Einrichtungen, c) Unterhaltsleistungen zu Lasten von Einwohnern des Königreichs, d) Einkünfte aus unbeweglichen Gütern oder Flächen, die in Belgien gelegen sind, e) Lose in Bezug auf Anleihepapiere, die in Belgien ausgegeben werden, f) Erträge aus der Verpachtung in Belgien des Jagd-, Fischerei- oder Vogelfangrechts, g) Mehrwerte, die auf in Belgien gelegene unbebaute unbewegliche Güter oder auf dingliche Rechte an solchen unbeweglichen Gütern verwirklicht werden, h) Mehrwerte, die auf Aktien oder Anteile, die Gesellschaftsrechte an inländischen Gesellschaften verbriefen, verwirklicht werden, ausser in dem Masse, wie diese Mehrwerte aufgrund von Artikel 95 nicht steuerpflichtig sind, [i) Mehrwerte, die auf in Belgien gelegene bebaute unbewegliche Güter oder auf dingliche Rechte an solchen unbeweglichen Gütern verwirklicht werden.] [Art. 228 § 2 einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 23 Nr. 1 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 2 einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 23 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 2 einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe c) aufgehoben durch Art. 23 Nr. 3 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 2 einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 36 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 2 einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe e) ersetzt durch Art. 34 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 2 einziger Absatz neue Nummer 8 eingefügt durch Art. 23 Nr. 4 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 2 einziger Absatz frühere Nummer 8 umnummeriert zu Nr. 9 durch Art. 23 Nr. 4 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 2 einziger Absatz Nr. 9 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 36 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 2 einziger Absatz Nr. 9 einziger Absatz Buchstabe i) eingefügt durch Art. 36 Nr. 3 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 229 - § 1 - Für die Anwendung von Artikel 228 § 2 Nr. 3 bezeichnet der Ausdruck « belgische Niederlassung » feste Niederlassungen, durch die ein ausländisches Unternehmen seine beruflichen Tätigkeiten ganz oder teilweise in Belgien ausübt. Feste Niederlassungen sind insbesondere: 1. ein Geschäftsführungssitz, 2. eine Zweigniederlassung, 3. ein Büro, 4. ein Werk, 5. eine Werkstatt, 6. eine Agentur, 7. ein Bergwerk, ein Steinbruch oder andere Orte, an denen natürliche Ressourcen gewonnen werden, 8. eine Bau- oder Montagestelle, deren Dauer einen ununterbrochenen Zeitraum von dreissig Tagen überschreitet, 9. ein Lager, 10. ein Warenbestand. § 2 - Eine belgische Niederlassung ist ebenfalls der Vertreter - der kein unabhängiger, im normalen Rahmen seiner Tätigkeit handelnder Zwischenhändler ist -, der diese Tätigkeit in Belgien für einen in Artikel 227 erwähnten Gebietsfremden ausübt, selbst wenn dieser Vertreter nicht über die Befugnis verfügt, im Namen dieses Gebietsfremden Verträge abzuschliessen. § 3 - [Für Gesellschafter oder Mitglieder einer zivilrechtlichen Gesellschaft oder einer Vereinigung ohne Rechtspersönlichkeit, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz in Belgien liegt oder die im Sinne von Artikel 228 § 2 Nr. 3 oder 4 in Belgien Einkünfte erzielt oder bezieht, gilt, dass sie für die Anwendung von Artikel 228 § 2 Nr. 3 über eine belgische Niederlassung verfügen beziehungsweise für die Anwendung von Artikel 228 § 2 Nr. 4 persönlich in Belgien Tätigkeiten ausüben.] [Art. 229 § 3 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992)] Abschnitt II - Steuerfreie Einkünfte Art. 230 - Steuerfrei sind: 1. Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern, die keine Dividenden sind, deren Schuldner ein Einwohner des Königreichs, eine inländische Gesellschaft oder eine Vereinigung, Niederlassung oder Einrichtung ist, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz in Belgien liegt, wenn diese Einkünfte auf die Ergebnisse einer Niederlassung angerechnet werden, über die der Schuldner im Ausland verfügt, und sie vom Empfänger nicht in Belgien bezogen werden, 2. [Einkünfte aus ausländischen Wertpapieren, die in Belgien hinterlegt wurden, und Einkünfte, die anlässlich von Geschäften mit diesen Wertpapieren erzielt wurden, wenn diese Depots und Geschäfte den vom Minister der Finanzen festgelegten Bedingungen entsprechen und sofern der Hinterleger diese Wertpapiere nicht zur Ausübung einer Berufstätigkeit in Belgien nutzt,] 3. in Artikel 23 § 1 Nr. 4 erwähnte Entlohnungen, deren Schuldner nicht der Belgische Staat und keine der Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen und Gemeinden ist, er aber in Belgien der Steuer der natürlichen Personen, der Gesellschaftssteuer oder der Steuer der juristischen Personen unterliegt, in dem Masse, wie sie eine vom Empfänger im Ausland ausgeübte Tätigkeit entlohnen und auf die Ergebnisse einer im Ausland gelegenen Einrichtung angerechnet werden, 4. Entlohnungen, die in Artikel 4 Nr. 1 erwähnte Personen in ihrer Eigenschaft beziehen, 5. in [Artikel 228 § 2 Nr. 9] erwähnte verschiedene Einkünfte, die durch ausländische Staaten oder deren politische Untergliederungen und durch Niederlassungen, Einrichtungen oder andere juristische Personen ohne Gewinnerzielungsabsicht ausländischen öffentlichen Rechts erzielt werden. [Art. 230 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 6. August 1993 (I) (B.S. vom 18. August 1993); einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 25 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992)] Art. 231 - [§ 1] - Steuerfrei sind unter der Bedingung der Gegenseitigkeit: 1. Einkünfte aus unbeweglichen Gütern, die ein ausländischer Staat zur Unterbringung seiner diplomatischen oder konsularischen Missionen oder von kulturellen Einrichtungen, die keine Geschäfte mit gewinnbringendem Zweck betreiben, nutzt, 2. Entlohnungen, die zu Lasten der in Belgien akkreditierten ausländischen diplomatischen und konsularischen Missionen oder zu Lasten der Leiter dieser Missionen von Personalmitgliedern bezogen werden, die die belgische Staatsangehörigkeit nicht besitzen, und Entlohnungen, die zu Lasten eines ausländischen Staates, einer seiner politischen Untergliederungen oder lokalen Gebietskörperschaften oder einer Einrichtung ausländischen öffentlichen Rechts von den in Artikel 4 Nr. 3 erwähnten Personen bezogen werden, 3. Gewinne, die nicht in Artikel 228 § 2 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnte ausländische Unternehmen in Belgien aus Geschäften beziehen, die über einen Vertreter getätigt werden, der dort lediglich Aufträge der Kundschaft einholt und sie dem Unternehmen unverbindlich zukommen lässt, oder die sie aus der Nutzung von Schiffen oder Flugzeugen beziehen, deren Eigentümer oder Charterer sie sind und die Belgien anlaufen beziehungsweise anfliegen. [§ 2 - Gehört eine belgische Niederlassung zu Gütern, die anlässlich einer Fusion, einer Aufspaltung oder einer Einbringung eines oder mehrerer Teilbetriebe beziehungsweise eines oder mehrerer Teile einer Tätigkeit oder eines Gesamtvermögens durch eine Gesellschaft eines Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaften unter Befreiung von der Einkommensteuer eingebracht werden, werden die bei diesem Vorgang in Bezug auf diese belgische Niederlassung oder auf ihre Aktiva festgestellten Mehrwerte ebenfalls von der Steuer befreit, sofern diese Niederlassung oder diese Aktiva in Belgien belassen werden. [Absatz 1 ist nicht anwendbar, wenn eine Investmentgesellschaft mit fixem Kapital für Immobilien oder nicht notierte Aktien, die von der Kommission für das Bank- und Finanzwesen zugelassen ist, an vorerwähntem Vorgang beteiligt war.] In dem in Absatz 1 erwähnten Fall werden die bei der belgischen Niederlassung der übernehmenden, begünstigten oder neuen Gesellschaft zu berücksichtigenden Abschreibungen, Investitionsabzüge, Minderwerte oder Mehrwerte bestimmt, als ob dieser Vorgang nicht stattgefunden hätte. Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches bleiben gemäss der Weise und unter den Bedingungen, die darin vorgesehen sind, anwendbar auf Wertminderungen, Rückstellungen, Unterbewertungen, Überbewertungen, Zuschüsse, Forderungen, Mehrwerte und Rücklagen, die in der eingebrachten Niederlassung bestanden, als ob diese Einbringung nicht stattgefunden hätte. In den [in den Artikeln 44bis und 47 erwähnten] Fällen darf die getätigte Einbringung keine Verlängerung der ursprünglich vorgesehenen Wiederanlagefrist zur Folge haben.] [§ 3 - Steuerfrei sind Mehrwerte, die anlässlich der Einbringung einer belgischen Niederlassung in eine inländische Gesellschaft gegen Erhalt von Aktien oder Anteilen, die das Gesellschaftskapital der Gesellschaft vertreten, verwirklicht oder festgestellt werden. Der Betrag vorheriger Gewinnrücklagen in der belgischen Niederlassung wird für die inländische Gesellschaft festgelegt, als ob der Einbringungsvorgang nicht stattgefunden hätte. Abschreibungen, Investitionsabzüge, Minderwerte oder Mehrwerte, die bei der inländischen Gesellschaft auf die von der belgischen Niederlassung abgetretenen Aktiva zu berücksichtigen sind, werden bestimmt, als ob diese Aktiva den Eigentümer nicht gewechselt hätten. Die Bestimmungen [der Artikel 44, 44bis, 45, 47, 48 und 361 bis 363] bleiben anwendbar auf Mehrwerte, Wertminderungen, Rückstellungen, Unterbewertungen, Überbewertungen, Zuschüsse und Forderungen, die in der belgischen Niederlassung bestanden, in dem Masse, wie diese Bestandteile als solche in der Buchhaltung der inländischen Gesellschaft wieder zu finden sind. In den [in den Artikeln 44bis und 47 erwähnten] Fällen darf der Einbringungsvorgang keine Verlängerung der ursprünglich vorgesehenen Wiederanlagefrist zur Folge haben.] [Art. 231 § 1 nummeriert durch Art. 26 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 2 eingefügt durch Art. 26 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 104 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) und ersetzt durch Art. 6 des G. vom 16. April 1997 (B.S. vom 23. Mai 1997); § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); § 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 30. Januar 1996 (B.S. vom 30. März 1996); § 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); § 3 Abs. 5 abgeändert durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003)] KAPITEL III - Globalisierung gewisser Einkünfte Abschnitt I - Besteuerungsgrundlage Art. 232 - In Bezug auf die in Artikel 227 Nr. 1 erwähnten Steuerpflichtigen wird die Steuer festgelegt: 1. auf die Gesamtheit ihrer Einkünfte aus in Belgien gelegenen unbeweglichen Gütern, wenn diese Steuerpflichtigen Einkünfte aus der Vermietung von unbeweglichen Gütern oder aus der Begründung oder Abtretung eines Erbpachtrechts oder Erbbaurechts oder gleichartiger Rechte an unbeweglichen Gütern beziehen, 2. auf den Gesamtbetrag ihrer [Einkünfte aus in Belgien gelegenen unbeweglichen Gütern, ihrer in Belgien bezogenen Berufseinkünfte und der in Artikel 228 § 2 Nr. 9 Buchstabe h) erwähnten Mehrwerte], wenn diese Steuerpflichtigen: a) in Belgien über eine oder mehrere in Artikel 229 erwähnte Niederlassungen verfügen, b) in Belgien in Artikel 228 § 2 Nr. 3 Buchstabe a) und e), 4, 5, 6, 7 [und 9 Buchstabe h) ] erwähnte Einkünfte beziehen. [In den in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Fällen wird die Steuer jedoch nicht festgelegt, wenn der Gesamtbetrag der Einkünfte aus unbeweglichen Gütern unter [2.500 EUR] liegt.] [Art. 232 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); Abs. 2 eingefügt durch Art. 27 Nr. 3 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 233 - [Für die in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen wird die Steuer auf den Gesamtbetrag der über belgische Niederlassungen erzielten Gewinne und der in Artikel 228 § 2 Nr. 3 Buchstabe a) und e) erwähnten Gewinne, die nicht über solche Niederlassungen erzielt werden, festgelegt.] [Eine getrennte Steuer wird ausserdem auf die in Artikel 219 erwähnten nicht nachgewiesenen Ausgaben und verschleierten Gewinne festgelegt.] [Art. 233 Abs. 1 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); Abs. 2 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 234 - In Bezug auf die in Artikel 227 Nr. 3 erwähnten Steuerpflichtigen wird die Steuer festgelegt: 1. auf den Teil des Nettobetrags des Mietpreises und der Mietvorteile ihrer in Belgien gelegenen unbeweglichen Güter, der das Katastereinkommen dieser Güter übersteigt, ausser wenn es sich handelt um: - Güter, die an eine natürliche Person vermietet sind, die diese Güter weder ganz noch teilweise zur Ausübung ihrer Berufstätigkeit nutzt, - Güter, die gemäss den Rechtsvorschriften über den Landpachtvertrag vermietet sind und vom Mieter zu landwirtschaftlichen oder gartenbaulichen Zwecken genutzt werden, - andere Güter unter der Bedingung, dass der Mieter keine Gewinnerzielungsabsicht verfolgt und diese Güter zu einem der in Artikel 12 § 1 vorgesehenen Zwecke nutzt, 2. auf Beträge, die anlässlich der Begründung oder Abtretung eines Erbpachtrechts oder Erbbaurechts oder gleichartiger Rechte an unbeweglichen Gütern in Bezug auf ein in Belgien gelegenes unbewegliches Gut bezogen werden, wobei die in Nr. 1 vorgesehenen Ausnahmen auch hier gelten, 3. [auf die in Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnten Arbeitgeberbeiträge und -prämien in dem Masse, wie sie entweder der in Artikel 53 Nr. 22 vorgesehenen Grenze oder den in Artikel 59 vorgesehenen Bedingungen und Grenzen nicht entsprechen, auf die in Artikel 52 Nr. 5 erwähnten Pensionen und Renten und anderen als solche geltenden Zulagen in dem Masse, wie sie den in Artikel 59 vorgesehenen Bedingungen und der dort erwähnten Grenze nicht entsprechen, und auf die in Artikel 53 Nr. 23 erwähnten Kapitalien,] 4. auf die in Artikel 57 erwähnten Ausgaben, die nicht durch Individualkarten und eine zusammenfassende Aufstellung nachgewiesen werden, [5. auf die in Artikel 18 Absatz 1 Nr. 3 erwähnte Entschädigung für fehlende Kupons.] [Art. 234 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 91 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 55 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999)] Abschnitt II - Festlegung des Nettobetrags der globalisierbaren Einkünfte Art. 235 - Vorbehaltlich der in den Artikeln 236 bis 240 vorgesehenen Bestimmungen wird der Nettobetrag der steuerpflichtigen Einkünfte gemäss den Regeln festgelegt, die anwendbar sind: 1. auf die Steuer der natürlichen Personen für die in Artikel 227 Nr. 1 erwähnten Steuerpflichtigen, so wie diese Regeln in den Artikeln 7 bis 103 erwähnt sind, jedoch mit Ausnahme von Artikel 16, wenn diese Steuerpflichtigen in Belgien keine Wohnstätte während des gesamten Besteuerungszeitraums behalten haben, 2. auf die Gesellschaftssteuer für die in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen, so wie diese Regeln in den Artikeln 183 und 190 bis 208 erwähnt sind, 3. auf die Steuer der juristischen Personen für die in Artikel 227 Nr. 3 erwähnten Steuerpflichtigen, so wie diese Regeln in den Artikeln 221 bis 224 erwähnt sind. In Kraft ab dem 19. Juli 2004: Art. 235 - Vorbehaltlich der in den Artikeln 236 bis 240 vorgesehenen Bestimmungen wird der Nettobetrag der steuerpflichtigen Einkünfte gemäss den Regeln festgelegt, die anwendbar sind: 1. auf die Steuer der natürlichen Personen für die in Artikel 227 Nr. 1 erwähnten Steuerpflichtigen, so wie diese Regeln in den Artikeln 7 bis 103 erwähnt sind, jedoch mit Ausnahme von Artikel 16, wenn diese Steuerpflichtigen in Belgien keine Wohnstätte während des gesamten Besteuerungszeitraums behalten haben, 2. auf die Gesellschaftssteuer für die in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Steuerpflichtigen, so wie diese Regeln in den Artikeln 183[, 185 § 2] und 190 bis 208 erwähnt sind, 3. auf die Steuer der juristischen Personen für die in Artikel 227 Nr. 3 erwähnten Steuerpflichtigen, wie diese Regeln in den Artikeln 221 bis 224 erwähnt sind. [Art. 235 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 21. Juni 2004 (B.S. vom 9. Juli 2004) - in Kraft ab dem 19. Juli 2004] [Art. 235bis - In Artikel 14 Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Gebühren und der Wert damit gleichgesetzter Lasten sind nur abzugsfähig, sofern sie sich auf ein in Belgien gelegenes unbewegliches Gut beziehen.] [Art. 235bis eingefügt durch Art. 33 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 236 - [...] [Art. 236 aufgehoben durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 30. Januar 1996 (B.S. vom 30. März 1996)] Art. 237 - Zum Abzug als Werbungskosten werden nur Kosten zugelassen, die ausschliesslich Berufseinkünfte belasten, die gemäss den Artikeln 228 bis 231 in Belgien steuerpflichtig sind. Art. 238 - Für die Anwendung von Artikel 53 Nr. 2 oder [Artikel 198 Absatz 1 Nr. 1] wird die Steuer der Gebietsfremden der Steuer der natürlichen Personen beziehungsweise der Gesellschaftssteuer gleichgesetzt. [Art. 238 abgeändert durch Art. 36 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 239 - Die in Artikel 233 Absatz 2 vorgesehene besondere getrennte Steuer ist als Werbungskosten abzugsfähig. Art. 240 - Bei den in Artikel 227 Nr. 2 erwähnten Gesellschaften, Vereinigungen, Niederlassungen oder Einrichtungen umfasst der steuerpflichtige Gewinn den Gesamtbetrag der in Belgien bezogenen Einkünfte mit alleinigem Abzug als Werbungskosten wie in Artikel 195 erwähnt der Entlohnungen und diesbezüglichen Soziallasten, die auf die Ergebnisse einer Niederlassung angerechnet werden, über die diese Steuerpflichtigen in Belgien verfügen, aufgrund der in dieser Niederlassung ausgeübten Tätigkeit. [Für die in Absatz 1 erwähnten Gesellschaften ist die in Artikel 18 Absatz 1 Nr. 3 erwähnte Entschädigung für fehlende Kupons nicht als Werbungskosten abzugsfähig.] [Für die in Absatz 1 erwähnten Gesellschaften entspricht [in den in Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Fällen] der Prozentsatz des Investitionsabzugs dem in Artikel 201 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Prozentsatz.] [Art. 240 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 56 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 29 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992) und abgeändert durch Art. 26 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] Abschnitt III - Abzugsfähige Ausgaben Art. 241 - Vom Gesamtbetrag der in Artikel 232 erwähnten Nettoeinkünfte sind nur abzugsfähig: 1. 80 Prozent der Unterhaltsleistungen oder der als solche geltenden Kapitalien, die in [Artikel 104] Nr. 1 und 2 erwähnt sind, sofern der Empfänger des Unterhalts ein Einwohner des Königreichs ist, 2. an die [in [Artikel 104 Nr. 3 Buchstabe a) bis [k) ], 4, 4bis und 5]] erwähnten belgischen Einrichtungen gezahlte unentgeltliche Zuwendungen, 3. [...]. [Art. 241 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 85 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 85 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994), Art. 4 des G. vom 14. Juli 1997 (B.S. vom 3. September 1997), Art. 37 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und Art. 286 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 34 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 242 - [§ 1] - [In Abweichung von Artikel 241 - jedoch mit Ausnahme der in Artikel 104 Nr. 1 und 2 erwähnten Unterhaltsleistungen, wenn der Empfänger des Unterhalts kein Einwohner des Königreichs ist - sind in Titel II Kapitel II Abschnitt VI erwähnte Ausgaben abzugsfähig: 1. wenn der Steuerpflichtige in Belgien eine Wohnstätte während des gesamten Besteuerungszeitraums behalten hat, 2. wenn der Steuerpflichtige in Artikel 228 § 2 Nr. 3 Buchstabe a), b) und e) und 4 bis 7 erwähnte in Belgien steuerpflichtige Berufseinkünfte erzielt oder bezogen hat, die mindestens 75 Prozent der Gesamtheit seiner Berufseinkünfte belgischer und ausländischer Herkunft betragen.] [§ 2 - Die in Artikel 241 und in § 1 erwähnten Ausgaben sind nur unter Bedingungen und in Grenzen, die [in den Artikeln 104 bis 116] festgelegt sind, abzugsfähig.] [Art. 242 § 1 nummeriert durch Art. 30 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992) und ersetzt durch Art. 6 des G. vom 30. Januar 1996 (B.S. vom 30. März 1996); § 2 eingefügt durch Art. 30 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992) und abgeändert durch Art. 35 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] KAPITEL IV - Steuerberechnung Art. 243 - In den in Artikel 232 erwähnten Fällen sind die Bestimmungen der Artikel 86 bis 89 nicht anwendbar und wird die Steuer gemäss der in Artikel 130 erwähnten Steuertabelle berechnet [...]. [Auf die gemäss vorhergehendem Absatz berechnete Steuer werden in den Artikeln 146 bis 154 vorgesehene Ermässigungen in Grenzen und unter Bedingungen, die in diesen Artikeln festgelegt sind, und unter Berücksichtigung der Gesamtheit belgischer und ausländischer Einkünfte gewährt vorbehaltlich folgender Abweichungen: 1. Die in Artikel 147 Nr. 1, 5 und 7 erwähnten Beträge werden durch den Betrag von 2.392,67 EUR ersetzt. 2. Der in Artikel 147 Nr. 3 erwähnte Betrag wird durch den Betrag von 3.482,78 EUR ersetzt. 3. Der in Artikel 147 Nr. 9 erwähnte Betrag wird durch den Betrag von 2.774,10 EUR ersetzt.] [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt und besteht das Einkommen ganz oder teilweise aus Arbeitslosengeld oder Frühpensionen der neuen Regelung, wird die Ermässigung für dieses Arbeitslosengeld und die Ermässigung für diese Frühpensionen der neuen Regelung, die gemäss vorhergehendem Absatz berechnet werden, nur einmal für die beiden Ehepartner gewährt.] [Die Artikel 126 bis 129, 1451Nr. 1 bis 4, 1452bis 1457, [14517bis 14527], 157 bis 169 und 171 bis 178 sind ebenfalls anwendbar.] [Art. 243 Abs. 1 abgeändert durch Art. 31 Nr. 1 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); Abs. 2 ersetzt durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 45 Nr. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); Abs. 4 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 31 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992), ersetzt durch Art. 36 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994) und abgeändert durch Art. 97 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) und Art. 294 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 244 - [In Abweichung von Artikel 243 wird die Steuer gemäss den in Titel II Kapitel III vorgesehenen Regeln und unter Berücksichtigung der Artikel 86 bis 89 und 126 bis 129 berechnet, wobei bei der Anwendung der Artikel 86 bis 89 und 146 bis 154 die Gesamtheit der Einkünfte belgischer und ausländischer Herkunft berücksichtigt wird: 1. wenn der Steuerpflichtige in Belgien eine Wohnstätte während des gesamten Besteuerungszeitraums behalten hat, 2. wenn der Steuerpflichtige in Artikel 228 § 2 Nr. 3 Buchstabe a), b) und e) und 4 bis 7 erwähnte in Belgien steuerpflichtige Berufseinkünfte erzielt oder bezogen hat, die mindestens 75 Prozent des Gesamtbetrags seiner Berufseinkünfte belgischer und ausländischer Herkunft betragen.] [Art. 244 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 30. Januar 1996 (B.S. vom 30. März 1996)] [Art. 244bis - Für die Anwendung der Artikel 243 und 244 [besteht kein Anlass zu einer gemeinsamen Veranlagung der Ehepartner], wenn nur einer der Ehepartner in Belgien Einkünfte bezieht, die der Steuer unterliegen, und der andere Ehepartner [Berufseinkünfte belgischer Herkunft, die aufgrund eines Abkommens steuerfrei sind, oder Berufseinkünfte ausländischer Herkunft] über [6.700 EUR] bezieht. Die in den Artikeln 132 und 133 erwähnten Zuschläge für Personen zu Lasten werden nur gewährt, wenn der Ehepartner, der der Steuer unterliegt, die meisten Berufseinkünfte bezieht.] [Art. 244bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); Abs. 1 abgeändert durch Art. 37 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994), Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 46 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 245 - Die gemäss den Artikeln 243 und 244 festgelegte Steuer wird zugunsten des Staates um sechs Zuschlaghundertstel erhöht, berechnet wie in Artikel 466 bestimmt. [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass diese Zuschlaghundertstel auf höchstens sieben Zuschlaghundertstel erhöhen.] [Art. 245 Abs. 2 eingefügt durch Art. 398 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 246 - In den in Artikel 233 erwähnten Fällen: 1. [wird die Steuer unbeschadet der Anwendung von Artikel 218 gemäss den in Artikel 215 vorgesehenen Sätzen und Regeln berechnet, wobei in Bezug auf die in vorerwähntem Artikel 215 Absatz 2 und 3 Nr. 4 festgelegten Regeln nur die in Artikel 233 Absatz 1 erwähnten Gewinne berücksichtigt werden,] 2. [wird die getrennte Steuer auf nicht nachgewiesene Ausgaben und verschleierte Gewinne zum Satz von 300 Prozent berechnet.] [In dem in Artikel 231 § 2 Absatz 2 erwähnten Fall wird die Steuer zu dem in Artikel 216 Nr. 1bis erwähnten Satz berechnet, unbeschadet der Anwendung von Artikel 218.] [Art. 246 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 105 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994)] Art. 247 - In den in Artikel 234 erwähnten Fällen wird die Steuer berechnet: 1. zum Satz von 20 Prozent in Bezug auf die in Artikel 234 Nr. 1 und 2 erwähnten Einkünfte, 2. [zu dem in Artikel 215 Absatz 1 erwähnten Satz in Bezug auf die in Artikel 234 Nr. 3 und 5 erwähnten Beiträge, Pensionen, Renten, Zulagen und Entschädigungen,] 3. zum Satz von [300 Prozent] in Bezug auf die in Artikel 234 Nr. 4 erwähnten nicht nachgewiesenen Ausgaben. [Art. 247 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 57 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 19 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] Art. 248 - [Die Steuer in Bezug auf die in Artikel 228 § 2 Nr. 8 erwähnten Einkünfte und die Steuer in Bezug auf nicht in den Artikeln 232 bis 234 erwähnte Einkünfte entspricht den verschiedenen Vorabzügen und der in Artikel 301 erwähnten Sondersteuer, die sich auf diese Einkünfte beziehen. In Abweichung von Artikel 232 ist Absatz 1 in Bezug auf die in Artikel 227 Nr. 1 erwähnten Steuerpflichtigen ebenfalls anwendbar: 1. auf Gewinne oder Profite, die von Gesellschaftern oder Mitgliedern einer in Artikel 229 § 3 erwähnten zivilrechtlichen Gesellschaft oder Vereinigung ohne Rechtspersönlichkeit erzielt oder bezogen werden, 2. auf Einkünfte aus unbeweglichen Gütern, deren Gesamtbetrag pro Steuerpflichtigen unter [2.500 EUR] liegt]. [Art. 248 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] TITEL VI - Gemeinsame Bestimmungen in Bezug auf die vier Steuern KAPITEL I - Steuerzahlung durch Vorabzug Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 249 - Die Steuer wird gemäss den nachfolgenden Unterscheidungen und Modalitäten per Vorabzug erhoben in dem Masse, wie sie sich auf Einkünfte aus in Belgien gelegenen unbeweglichen Gütern, auf Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern, auf Berufseinkünfte oder auf verschiedene Einkünfte bezieht. Diese Vorabzüge werden durch folgende Ausdrücke bezeichnet: Immobiliensteuervorabzug, Mobiliensteuervorabzug beziehungsweise Berufssteuervorabzug. Art. 250 - Der König bestimmt, wie der Mobiliensteuervorabzug und der Berufssteuervorabzug gezahlt werden. Abschnitt II - Immobiliensteuervorabzug Art. 251 - Der Immobiliensteuervorabzug wird gemäss den vom König festgelegten Modalitäten vom Eigentümer, Besitzer, Erbpächter, Erbbauberechtigten oder Niessbraucher der steuerpflichtigen Güter geschuldet. Art. 252 - [...] [Art. 252 aufgehoben durch Art. 47 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 253 - [Vom Immobiliensteuervorabzug befreit ist das Katastereinkommen: 1. in Artikel 12 § 1 erwähnter unbeweglicher Güter oder Teile von unbeweglichen Gütern, 2. [in Artikel 231 § 1 Nr. 1] erwähnter unbeweglicher Güter, 3. unbeweglicher Güter, die die Beschaffenheit nationalen Eigentums haben, selbst ertraglos sind und für einen öffentlichen Dienst oder einen Dienst allgemeinen Interesses genutzt werden; für diese Steuerbefreiung müssen diese drei Bedingungen zusammen erfüllt sein.] [Art. 253 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 39 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 254 - Das Steuerjahr des Immobiliensteuervorabzugs wird durch die Jahreszahl des Jahres bestimmt, dessen Einkünfte als Grundlage für vorerwähnten Vorabzug dienen. Art. 255 - Der Immobiliensteuervorabzug beträgt 1,25 Prozent des Katastereinkommens, wie es am 1. Januar des Steuerjahres festgelegt ist. Dieser Satz wird auf 0,8 Prozent gesenkt für Wohnungen, die Baugesellschaften gehören, die von der Nationalen Wohnungsbaugesellschaft oder der Allgemeinen Spar- und Rentenkasse zugelassen sind, für Eigentume, die als Sozialwohnungen vermietet werden und öffentlichen Sozialhilfezentren [...] oder Gemeinden gehören, und für Eigentume, die der Nationalen Grundstücksgesellschaft oder von ihr zugelassenen Gesellschaften gehören und als Sozialwohnungen vermietet sind. [Art. 255 Abs. 2 abgeändert durch Art. 39 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 256 - Für die Festlegung des Immobiliensteuervorabzugs werden die Verringerungen und der Wohnungsabzug wie in den Artikeln 15 und 16 erwähnt nicht berücksichtigt. Kein Erlass beziehungsweise keine Ermässigung des Immobiliensteuervorabzugs wird aufgrund des in Artikel 16 erwähnten Wohnungsabzugs gewährt. Art. 257 - Auf Antrag des Steuerpflichtigen werden folgende Ermässigungen gewährt: 1. eine Ermässigung um ein Viertel des Immobiliensteuervorabzugs in Bezug auf die vom Steuerpflichtigen vollständig bewohnte Wohnung, wenn das Katastereinkommen der Gesamtheit seiner in Belgien gelegenen unbeweglichen Güter [745 EUR] nicht übersteigt. Diese Ermässigung wird auf 50 Prozent erhöht für einen Zeitraum von fünf Jahren, der im ersten Jahr beginnt, für das der Immobiliensteuervorabzug geschuldet wird, sofern es sich um eine Wohnung handelt, die der Steuerpflichtige hat bauen lassen oder im Neuzustand gekauft hat, ohne eine in den diesbezüglichen Rechtsvorschriften vorgesehene Bau- oder Kaufprämie erhalten zu haben, 2. eine Ermässigung des Immobiliensteuervorabzugs in Bezug auf die von einem schweren Kriegsinvaliden, zu dessen Gunsten das Gesetz vom 13. Mai 1929 oder Artikel 13 der am 5. Oktober 1948 koordinierten Gesetze über die Entschädigungspensionen angewandt wird, [oder von einem Behinderten im Sinne von Artikel 135 Absatz 1 Nr. 1] bewohnte Wohnung. Diese Ermässigung beträgt 20 Prozent für einen schweren Kriegsinvaliden und 10 Prozent für einen Behinderten, 3. eine Ermässigung des Immobiliensteuervorabzugs in Bezug auf das unbewegliche Gut, das vom Oberhaupt einer Familie bewohnt wird, zu der mindestens zwei lebende Kinder [oder ein Behinderter im Sinne von Artikel 135 Absatz 1] gehören. Diese Ermässigung beträgt 10 Prozent für jedes nichtbehinderte Kind zu Lasten und 20 Prozent für jeden Behinderten zu Lasten einschliesslich des Ehepartners. Kinder, die während der Feldzüge 1914-1918 oder 1940-1945 als Militärpersonen, Widerstandskämpfer, politische Gefangene oder zivile Kriegsopfer verstorben oder verschollen sind, werden gezählt, als ob sie noch am Leben wären, 4. ein Erlass beziehungsweise eine proportionale Ermässigung des Immobiliensteuervorabzugs in dem Masse, wie das steuerpflichtige Katastereinkommen aufgrund von Artikel 15 verringert werden kann. [Art. 257 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); einziger Absatz Nr. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 40 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 40 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 258 - In Artikel 257 Nr. 1 bis 3 erwähnte Ermässigungen sind gemäss der Situation zu berücksichtigen, die am 1. Januar des Jahres besteht, dessen Jahreszahl das Steuerjahr des Immobiliensteuervorabzugs bestimmt, und dürfen gleichzeitig angewandt werden. Diese Ermässigungen dürfen sich nur auf eine einzige Wohnung beziehen, die eventuell vom Betreffenden anzugeben ist; sie werden nicht für den Teil der Wohnung gewährt, der zur Ausübung einer Berufstätigkeit genutzt wird, wenn der diesbezügliche Teil des Einkommens ein Viertel des Katastereinkommens der ganzen Wohnung übersteigt. Art. 259 - In Artikel 257 Nr. 2 und 3 erwähnte Ermässigungen sind vom Mietpreis abzugsfähig ungeachtet gegenteiliger Vereinbarung; sie sind nicht auf den Teil der Wohnung oder des unbeweglichen Gutes anwendbar, der von Personen bewohnt wird, die nicht Mitglied des Haushalts des betreffenden schweren Kriegsinvaliden, Behinderten oder Familienoberhaupts sind. Art. 260 - Wird die in Artikel 257 Nr. 1 erwähnte Grenze von [745 EUR] überschritten, wird die in dieser Bestimmung vorgesehene Ermässigung um ein Viertel dennoch zugunsten des Steuerpflichtigen beibehalten, dem sie für das Steuerjahr 1979 gewährt wurde, solange: 1. der Steuerpflichtige seine Wohnung vollständig bewohnt, 2. die Überschreitung der Grenze von [745 EUR] ausschliesslich aus der ab dem Steuerjahr 1980 anwendbaren allgemeinen Angleichung der Katastereinkünfte hervorgeht, 3. das Katastereinkommen der Gesamtheit der unbeweglichen Güter des Steuerpflichtigen [992 EUR] nicht übersteigt. [Art. 260 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Abschnitt III - Mobiliensteuervorabzug Unterabschnitt I - Vorabzugsschuldner Art. 261 - Ungeachtet gegenteiliger Vereinbarung wird der Mobiliensteuervorabzug geschuldet und muss er auf die steuerpflichtigen Einkünfte einbehalten werden: 1. durch Einwohner des Königreichs, inländische Gesellschaften, Vereinigungen, Niederlassungen und Einrichtungen und juristische Personen, die der Steuer der juristischen Personen unterliegen, die Schuldner von Einkünften aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern oder Losen in Bezug auf Anleihepapiere sind, und durch Steuerpflichtige, die der Steuer der Gebietsfremden unterliegen und in Belgien eine Niederlassung haben, auf deren Ergebnisse Einkünfte wie in Artikel 17 § 1 Nr. 2 bis 4 erwähnt und Lose in Bezug auf Anleihepapiere angerechnet werden, 2. [durch Vermittler, die in Belgien ansässig sind und in gleich welcher Weise an der Auszahlung von Einkünften aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern ausländischer Herkunft oder von Losen in Bezug auf Anleihepapiere ausländischer Herkunft beteiligt sind, ausser wenn ihnen nachgewiesen wird, dass ein vorheriger Vermittler den Vorabzug einbehalten hat,] [3. durch Verwaltungsgesellschaften, die von der Kommission für das Bank- und Finanzwesen zugelassen sind, um einen oder mehrere in Artikel 119quater des Gesetzes vom 4. Dezember 1990 über die Geldgeschäfte und die Finanzmärkte erwähnte Fonds für Anlagen in Schuldforderungen zu verwalten, für die von diesen Fonds für Anlagen in Schuldforderungen zuerkannten oder ausgeschütteten Einkünfte.] [Art. 261 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 40 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 4. April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995)] Art. 262 - In Abweichung von Artikel 261 wird der Mobiliensteuervorabzug von den Empfängern nachstehender Einkünfte geschuldet: 1. [Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern und in Artikel 90 Nr. 6 erwähnte verschiedene Einkünfte, die von Steuerpflichtigen bezogen werden, die der Steuer der juristischen Personen unterliegen, in dem Masse, wie gemäss den geltenden Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen ein Mobiliensteuervorabzug geschuldet wird, und in Fällen, in denen diese Einkünfte: a) entweder zuerkannt oder ausgeschüttet wurden, wenn es sich um Einkünfte belgischer Herkunft handelt, oder in Belgien eingenommen oder bezogen wurden, wenn es sich um Einkünfte ausländischer Herkunft handelt, ohne dass ein Mobiliensteuervorabzug einbehalten oder gezahlt wurde, b) ohne Beteiligung eines in Belgien ansässigen Vermittlers im Ausland eingenommen oder bezogen wurden, wenn es sich um Einkünfte ausländischer Herkunft handelt,] 2. [...], 3. Einkünfte aus der Vermietung beweglicher Güter, die aus der Vermietung von Mobiliar hervorgehen, das in möblierten Wohnungen, Zimmern oder Appartements vorhanden ist, Einkünfte aus Untervermietung, Abtretung eines Mietvertrags und Überlassung eines Nutzungsrechts wie in Artikel 90 Nr. 5 erwähnt und Erträge aus der Verpachtung des Jagd-, Fischerei- und Vogelfangrechts, wenn diese Einkünfte von den in Artikel 220 erwähnten juristischen Personen oder von Gebietsfremden bezogen werden, 4. Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern und Lose in Bezug auf Anleihepapiere, die unrechtmässig unter Vorabzugsbefreiung bezogen wurden: a) aufgrund einer unrichtigen Erklärung b) oder auf kollektive oder individuelle Sparkonten, die den in Artikel 21 Nr. 8 festgelegten Bedingungen nicht entsprechen, 5. [in Artikel 19 § 1 Nr. 4 erwähnte Einkünfte, wenn sie ausländischer Herkunft sind, [...] und Einkünfte aus festverzinslichen Wertpapieren ausländischer Herkunft, die von Steuerpflichtigen bezogen werden, die der Steuer der juristischen Personen unterliegen, wenn die Wertpapiere, die diese Einkünfte erzeugen, vor dem Fälligkeitsdatum der Einkünfte veräussert werden.] [Art. 262 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 16. April 1997 (B.S. vom 23. Mai 1997); einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 30. Januar 1996 (B.S. vom 30. März 1996); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 20. März 1996 (B.S. vom 7. Mai 1996) und teilweise widerrufen durch Art. 41 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 263 - Der König kann Sondermassnahmen ergreifen, um die Zahlung des Mobiliensteuervorabzugs auf Einkünfte aus ausländischen Wertpapieren, aus Auslandsforderungen oder aus im Ausland hinterlegtem Geld [und auf die in Artikel 267 Absatz 4 erwähnten Einkünfte] zu gewährleisten. Er regelt die Ausführung von Artikel 262 Nr. 4 Buchstabe b) und bestimmt die Auskünfte, die Institute und Unternehmen [sic, zu lesen ist: Institute], die zur Eröffnung von kollektiven oder individuellen Sparkonten befugt sind, zu diesem Zweck übermitteln müssen. [Art. 263 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 4. April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995)] Unterabschnitt II - Vorabzugsbefreiung und Verzicht auf den Vorabzug Art. 264 - Der Mobiliensteuervorabzug wird nicht auf den Teil der Dividenden geschuldet: 1. der: a) [dem Staat, den Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen, Gemeinden, öffentlichen Sozialhilfezentren und den Interkommunalen, die dem Gesetz vom 22. Dezember 1986 unterliegen und deren Anteile ausschliesslich im Besitz des Staates, der Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen, Gemeinden und öffentlichen Sozialhilfezentren sind, gewährt oder zuerkannt wird,] b) von einer Interkommunalen, die dem Gesetz vom 22. Dezember 1986 unterliegt, einer anderen Interkommunalen, die ebenfalls vorerwähntem Gesetz unterliegt, gewährt oder zuerkannt wird, 2. [der im Falle einer Fusion, einer Aufspaltung, eines mit einer Fusion durch Übernahme gleichgesetzten Vorgangs oder eines mit einer Aufspaltung gleichgesetzten Vorgangs wie in Artikel 211 § 1 erwähnt: - in Artikel 210 § 1 Nr. 1 und 1bis erwähnt ist, wenn die Einbringung nicht vollständig durch neue Aktien oder Anteile vergütet wird wie in Artikel 211 § 2 Absatz 3 erwähnt aufgrund der Tatsache, dass die übernehmenden oder begünstigten Gesellschaften Aktien oder Anteile der übertragenden oder aufgespaltenen Gesellschaft besitzen, - in Artikel 186 erwähnt ist, wenn die übernehmenden oder begünstigten Gesellschaften eigene Aktien oder Anteile als Gesamtheit erhalten,] [2bis. der in Artikel 186 erwähnt ist, wenn eine Gesellschaft eigene Aktien oder Anteile erwirbt, die an einem in Artikel 2 Nr. 5 oder 6 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen erwähnten belgischen oder ausländischen geregelten Markt zugelassen sind oder an einem anderen geregelten Markt, der für die Anwendung des vorliegenden Artikels vom König auf Stellungnahme der Kommission für das Bank- und Finanzwesen als gleichwertig anerkannt ist, sofern das Geschäft am zentralen Börsenmarkt Euronext oder an einem ähnlichen Markt erfolgt,] [2ter. der im Falle einer Teilverteilung des Gesellschaftsvermögens oder des Erwerbs eigener Anteile durch eine vom Nationalen Rat für das Genossenschaftswesen zugelassene Genossenschaft gewährt oder zuerkannt wird,] 3. der im Falle einer Entnahme aus den Gewinnrücklagen: a) [den Beträgen entspricht, die von den Gewinnrücklagen abgezogen wurden als definitiv besteuerte Rücklagen, die während der Steuerjahre 1973 und vorhergehende gebildet wurden], b) den Gewinnen entspricht, die vorher zu Lasten der Gesellschafter besteuert wurden. Für die Anwendung vorliegender Bestimmung legt der König die Reihenfolge der Anrechnung der Entnahmen auf die verschiedenen Bestandteile der Gewinnrücklagen fest. [Art. 264 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 41 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 1 Nr. 2bis eingefügt durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 1 Nr. 2ter eingefügt durch Art. 15 Nr. 3 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 1 Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 41 Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 265 - [Der Mobiliensteuervorabzug wird ebenfalls nicht auf Einkünfte geschuldet, die: 1. dem Staat gewährt oder zuerkannt werden aufgrund von Finanzverwaltungsgeschäften, die im allgemeinen Interesse der Staatskasse getätigt werden oder aus der Bildung unmittelbar verfügbarer Gelder zur Ausgleichung von Kassendefiziten hervorgehen, die durch die Unmöglichkeit bedingt sind, Zugang zum Geldmarkt durch tägliche Ausgabe von Schatzanweisungen zu erhalten, 2. [in Artikel 261 Nr. 3 erwähnten Gesellschaften gewährt oder zuerkannt werden aufgrund der Aktiva, die sich auf Investmentfonds beziehen, deren Verwaltung sie gewährleisten.]] [Art. 265 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 4. April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 12. Dezember 1996 (B.S. vom 14. Februar 1997)] Art. 266 - Der König kann unter Bedingungen und in Grenzen, die Er bestimmt, ganz oder teilweise von der Erhebung des Mobiliensteuervorabzugs auf Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern und auf verschiedene Einkünfte absehen, sofern es sich um Einkünfte handelt, die von Empfängern bezogen werden, deren Identität festgestellt werden kann, [oder von Instituten für gemeinsame Anlagen ausländischen Rechts, die ein ungeteiltes Vermögen darstellen, das von einer Verwaltungsgesellschaft für Rechnung der Teilnehmer verwaltet wird, wenn ihre Anteile in Belgien nicht öffentlich ausgegeben werden und in Belgien nicht gehandelt werden,] oder um Einkünfte aus Inhaberpapieren einer der nachstehenden Kategorien: 1. Einkünfte aus Wertpapieren, die vor dem 1. Dezember 1962 ausgegeben wurden, die laut Gesetz von der Mobiliensteuer oder von Realsteuern befreit sind oder die einem Steuersatz von weniger als 15 Prozent unterliegen, 2. Einkünfte aus Zertifikaten von belgischen Instituten für gemeinsame Anlagen, 3. Emissionsagien in Bezug auf Schuldverschreibungen, Kassenbons oder andere Wertpapiere, die Anleihen darstellen, die ab dem 1. Dezember 1962 ausgegeben wurden. [Er kann keinesfalls absehen von der Erhebung des Mobiliensteuervorabzugs auf Einkünfte: 1. aus Wertpapieren, die Anleihen darstellen, deren Zinsen kapitalisiert werden, ausser wenn Schuldner und Empfänger verbundene Unternehmen sind, die Er definiert, 2. aus Wertpapieren, die nicht zu einer periodischen Zahlung von Zinsen führen und für eine Dauer von mindestens einem Jahr mit einem Diskont ausgegeben wurden, der den bis zum Fälligkeitstermin des Wertpapiers kapitalisierten Zinsen entspricht, ausser wenn Schuldner und Empfänger verbundene Unternehmen sind, die Er definiert, 3. aus Immobilienzertifikaten, was Zuerkennungen oder Ausschüttungen von Einkünften betrifft, die sich ganz oder teilweise auf die Realisierung des zugrunde liegenden unbeweglichen Gutes beziehen.] [Absatz 2 ist nicht anwendbar auf Wertpapiere, die aus der Zerlegung von linearen Schuldverschreibungen, die vom Belgischen Staat ausgegeben wurden, hervorgehen.] [Art. 266 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 8 des G. vom 4. April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995); Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 4. Juli 2004 (B.S. vom 7. September 2004); Abs. 3 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Unterabschnitt III - [Fälligkeit des Vorabzugs] [Überschrift von Unterabschnitt III ersetzt durch Art. 2 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 267 - Die Zuerkennung oder Ausschüttung der Einkünfte bewirkt die [Fälligkeit] des Mobiliensteuervorabzugs. Als Zuerkennung gilt insbesondere die Buchung eines Einkommens auf einem Konto, das zugunsten des Empfängers eröffnet ist, selbst wenn dieses Konto unverfügbar ist, sofern die Unverfügbarkeit auf einem ausdrücklichen oder stillschweigenden Einverständnis des Empfängers beruht. Die Lieferung - als Vertretung von Einkünften - von Wertpapieren, die ein Einkommen erzeugen können, wird bis zum Wert des Wertpapiers einer Ausschüttung gleichgesetzt. Dieser Wert darf nicht unter dem Wert liegen, der durch das letzte Kursblatt festgelegt wird, das vor dem Datum der Zuerkennung oder Ausschüttung von der belgischen Regierung veröffentlicht wurde; sind die Wertpapiere nicht in vorerwähntem Kursblatt notiert, wird der Mobiliensteuervorabzug auf ihren Verkaufswert berechnet, der unter Aufsicht der Verwaltung vom Steuerpflichtigen anzugeben ist. [Die Zuerkennung oder Ausschüttung von Einkünften durch einen in Artikel 265 Nr. 2 erwähnten Fonds für Anlagen in Schuldforderungen bewirkt ebenfalls die [Fälligkeit] des Mobiliensteuervorabzugs in dem Masse, wie diese Einkünfte aus Einkünften wie in Artikel 17 erwähnt hervorgehen.] Für Einkünfte aus Geldeinlagen gilt, dass sie am letzten Tag des Zeitraums, auf den sie sich beziehen, zuerkannt oder ausgeschüttet werden. Für Zinsen auf Geld, das bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse hinterlegt ist, gilt, dass sie am 31. Dezember jeden Jahres zuerkannt oder ausgeschüttet werden. Für Einkünfte, für die gemäss Artikel 262 der Mobiliensteuervorabzug vom Empfänger geschuldet wird, gilt, dass sie am letzten Tag des Besteuerungszeitraums, in dem sie vom Empfänger bezogen werden, zuerkannt oder ausgeschüttet werden. [Als Zuerkennung gilt ebenfalls der Erwerb von Einkünften, die durch Veräusserung von Aktien oder Anteilen ausländischer Investmentgesellschaften unter den in Artikel 19 § 1 Nr. 4 erwähnten Bedingungen entstehen.] [Art. 267 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 4. April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995) und abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 8 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 20. März 1996 (B.S. vom 7. Mai 1996)] Unterabschnitt IV - Berechnung des Vorabzugs Art. 268 - Der Mobiliensteuervorabzug, den der Schuldner des Einkommens eventuell zur Entlastung des Empfängers zahlt, wird für die Berechnung des Mobiliensteuervorabzugs zum Betrag dieses Einkommens hinzugefügt. Art. 269 - [[Der Steuersatz des Mobiliensteuervorabzugs ist festgelegt: 1. auf 15 Prozent für Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern, die keine Dividenden sind, und für die in Artikel 90 Nr. 5 bis 7 erwähnten verschiedenen Einkünfte, 2. auf 25 Prozent für Dividenden [ausschliesslich der in Nr. 2bis erwähnten Dividenden], [2bis. auf 10 Prozent für Summen, die in den Artikeln 186, 187 und 209 als Dividenden definiert sind im Falle der Gesamt- oder Teilverteilung einer inländischen oder ausländischen Gesellschaft oder im Falle des Erwerbs eigener Aktien oder Anteile durch eine solche Gesellschaft,] 3. auf den Steuersatz der Dividende für die in Artikel 18 Absatz 1 Nr. 3 erwähnten Entschädigungen für fehlende Kupons, die vorerwähnte Dividende ersetzen.] Der Steuersatz von 25 Prozent wird jedoch herabgesetzt auf: 1. 20 Prozent für Dividenden von Aktien oder Anteilen, die Geldeinlagen vertreten, die 1982 oder 1983 getätigt wurden zur Durchführung von Geschäften, die erwähnt sind in Artikel 2 des Königlichen Erlasses Nr. 15 vom 9. März 1982 zur Förderung der Zeichnung oder des Kaufs von Aktien oder Anteilen, die Gesellschaftsrechte an belgischen Gesellschaften verbriefen, wenn diese Dividenden für die fünf, zehn oder neun ersten Geschäftsjahre gewährt oder zuerkannt werden, für die diese Einkünfte aufgrund von Artikel 3 § 1 des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 15 von der Steuer der natürlichen Personen befreit sind, 2. [15 Prozent] für Dividenden von Aktien oder Anteilen, die in Nr. 1 erwähnt sind und an einer Wertpapierbörse notiert sind, wenn die Gesellschaft, die die Einkünfte schuldet, unwiderruflich darauf verzichtet hat, auf die in Bezug auf die diesbezüglichen Aktien oder Anteile ausgeschütteten Einkünfte: - die Steuereinsparung zu übertragen, die aus der in diesem Bereich vorgesehenen Befreiung von der Gesellschaftssteuer hervorgeht, - das mögliche Zusatzeinkommen aus vorerwähnter Steuerbefreiung zu übertragen, die den Gesellschaften, an deren Gründung oder Kapitalerhöhung die betreffende Gesellschaft direkt oder indirekt beteiligt war, gegebenenfalls gewährt wurde. Der Steuersatz von 25 Prozent wird ebenfalls auf [15 Prozent] herabgesetzt für folgende Dividenden, sofern die Gesellschaft, die die Dividenden ausschüttet, nicht unwiderruflich auf den Vorteil dieser Herabsetzung verzichtet: a) Dividenden von Aktien oder Anteilen, die ab dem 1. Januar 1994 durch öffentliche Aufforderung zur Zeichnung ausgegeben wurden, b) Dividenden von Aktien oder Anteilen, die seit ihrer Ausgabe entweder Gegenstand einer namentlichen Eintragung beim Ausgeber waren oder in Belgien bei einer Bank, einem öffentlichen Kreditinstitut, einer Börsengesellschaft oder einer Sparkasse, die der Kontrolle der Kommission für das Bank- und Finanzwesen unterliegt, unverschlossen hinterlegt waren, wobei Bedingungen und Anwendungsmodalitäten der Hinterlegung vom König bestimmt werden, wenn diese Aktien oder Anteile ab dem 1. Januar 1994 ausgegeben wurden, sie das Gesellschaftskapital vertreten und sie Geldeinlagen entsprechen, c) Dividenden, die von den in den Artikeln 114, 118 und 119quinquies des Gesetzes vom 4. Dezember 1990 über die Geldgeschäfte und die Finanzmärkte erwähnten Investmentgesellschaften ausgeschüttet werden [...], [d) Dividenden von Aktien oder Anteilen, die von Gesellschaften ausgeschüttet werden, die an einer Wertpapierbörse notiert sind oder bei denen ein Teil des Kapitals durch einen Kapitalanlagefonds mit fixem Kapital eingebracht wird und die die in Artikel 201 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Bedingungen erfüllen: - für den Zeitraum zwischen dem 1. Juli 1997 und dem Datum der ersten Zuerkennung oder Ausschüttung von Dividenden, die nach diesem Datum erfolgt, wenn es sich um Gesellschaften handelt, die am 1. Juli 1997 bereits an einer Wertpapierbörse notiert waren, - für den Zeitraum zwischen dem Datum ihrer Zulassung an einer Wertpapierbörse und dem Datum der ersten Zuerkennung oder Ausschüttung von Dividenden, die nach diesem Datum erfolgt, wenn es sich um andere Gesellschaften handelt,] [e) Dividenden, die von einer Beteiligungsgenossenschaft im Rahmen eines in Artikel 2 Nr. 7 des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften erwähnten Beteiligungsplans an die in Artikel 2 Nr. 19 desselben Gesetzes erwähnten beigetretenen Arbeitnehmer ausgeschüttet werden in dem Masse, wie auf Dividenden, die von der Beteiligungsgenossenschaft bezogen werden, in Ermangelung einer Steuerbefreiung der Steuersatz von 15 Prozent angewandt worden wäre.] Der in Absatz 2 Nr. 2 und in Absatz 3 Buchstabe a) und b) erwähnte Steuersatz von [15 Prozent] ist nur anwendbar, sofern die Aktien oder Anteile, auf die die Dividenden sich beziehen, im Vergleich mit anderen von der Gesellschaft ausgegebenen Aktien oder Anteilen keine Vorrechte verleihen. In Bezug auf die in Absatz 3 Buchstabe a) und b) erwähnten Gesellschaften, die nach dem 31. Dezember 1993 Kapitalherabsetzungen durchführen, werden die von ihnen durchgeführten Kapitalerhöhungen nur in dem Masse berücksichtigt, wie sie diese Kapitalherabsetzungen übersteigen. Diese Kapitalerhöhungen werden jedoch in ihrer Gesamtheit berücksichtigt, wenn die Kapitalherabsetzungen rechtmässigen finanziellen oder wirtschaftlichen Bedürfnissen entsprechen. Für Kapitalherabsetzungen, die zum buchhalterischen Ausgleich von Verlusten oder zur Bildung von unverfügbaren Rücklagen genutzt werden, gilt, dass sie die in Absatz 6 erwähnte Bedingung erfüllen. Im Falle einer Abtretung beziehungsweise Übertragung durch natürliche oder juristische Personen, die den Errichtungsakt unterzeichnet haben oder auf deren Namen der Errichtungsakt unterzeichnet worden ist oder die im Falle einer Zeichnungsgründung den Entwurf des Errichtungsakts unterzeichnet haben, durch Aktionäre, Verwalter, Geschäftsführer oder Gesellschafter der Gesellschaft, zu deren Gunsten die Abtretung beziehungsweise Übertragung erfolgt, entweder von Gütern, die vor dem 1. Januar 1994 zur Ausübung ihrer Berufstätigkeit genutzt wurden, oder von Aktien oder Anteilen, die Teil ihres Privatvermögens sind, oder von Gütern, die einer Gesellschaft gehörten, deren Aktionäre, Verwalter, Geschäftsführer oder Gesellschafter sie vor dem 1. Januar 1994 waren, wird nur der Betrag der Geldeinlage, der den Preis der Abtretung beziehungsweise Übertragung übersteigt, für die Anwendung von Absatz 3 Buchstabe a) und b) berücksichtigt. Absatz 8 ist auf Abtretungen beziehungsweise Übertragungen anwendbar, die von natürlichen oder juristischen Personen vorgenommen werden, die in eigenem Namen, aber für Rechnung einer in vorerwähntem Absatz erwähnten Person handeln.] [In dem Masse, wie in Absatz 2 Nr. 2 und in Absatz 3 Buchstabe a) und b) erwähnte Aktien oder Anteile gegen Aktien oder Anteile umgetauscht werden, die ab dem 1. Januar 1994 ausgegeben wurden anlässlich einer Fusion, einer Aufspaltung oder der Annahme einer anderen Rechtsform, die entweder in Anwendung von Artikel 211 § 1 oder 214 § 1 oder in Anwendung ähnlicher Bestimmungen eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union vorgenommen wurde, bleiben die Bestimmungen des vorliegenden Artikels, die auf die umgetauschten Aktien oder Anteile anwendbar sind, auf die durch Umtausch erhaltenen Aktien oder Anteile anwendbar, als ob der Vorgang nicht stattgefunden hätte.] [Im Falle einer Ausgabe von Aktien oder Anteilen, die aus einem Mantel mit einem Kuponbogen, dessen Kupons den Dividendenanspruch verbriefen, und einem « STRIP-EV »-Kuponbogen bestehen, ist in Abweichung von den Absätzen 2 und 3 Buchstabe a) der Satz von 15 Prozent anwendbar, sofern die Dividenden gezahlt werden: 1. bei gleichzeitiger Übergabe eines Kupons, der den Dividendenanspruch verbrieft, und eines « STRIP-EV »-Kupons, der dieselbe laufende Nummer trägt, und 2. innerhalb einer Frist von drei Jahren, die am 1. Januar des Jahres, in dem die Dividende zuerkannt wird, beginnt.] [Art. 269 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); Abs. 1 ersetzt durch Art. 58 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999); Abs. 1 Nr. 2 ergänzt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 1 Nr. 2bis eingefügt durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 2 Nr. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 13 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); Abs. 3 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 13 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); Abs. 3 Buchstabe c) abgeändert durch Art. 42 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 3 Buchstabe d) eingefügt durch Art. 33 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 21. Februar 1998); Abs. 3 Buchstabe e) eingefügt durch Art. 29 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 9. Juni 2001); Abs. 4 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); Abs. 10 eingefügt durch Art. 24 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001); Abs. 11 eingefügt durch Art. 36 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] Abschnitt IV - Berufssteuervorabzug Art. 270 - Der Berufssteuervorabzug wird geschuldet von: 1. [den in den Artikeln 3, 179 oder 220 erwähnten Steuerpflichtigen, die als Schuldner, Verwahrer, Bevollmächtigte oder Vermittler in Belgien oder im Ausland [Entlohnungen wie in Artikel 30 Nr. 1 und 2 erwähnt], Pensionen, Renten und Zulagen zahlen oder zuerkennen, und von den in Artikel 227 erwähnten Gebietsfremden, für die [Entlohnungen wie in Artikel 30 Nr. 1 und 2 erwähnt], Pensionen, Renten und Zulagen, die sie in Belgien oder im Ausland zahlen oder zuerkennen, im Sinne von Artikel 237 Werbungskosten darstellen,] 2. denjenigen, die in Belgien Personen beschäftigen, die durch Arbeitsvertrag gebunden sind und deren Entlohnung vollständig oder hauptsächlich aus Trinkgeldern oder Bedienungsprozenten besteht, die von den Kunden gezahlt werden, 3. [denjenigen, die als Schuldner, Verwahrer, Bevollmächtigte oder Vermittler in Artikel 228 § 2 Nr. 8 erwähnte Einkünfte von Unterhaltungskünstlern oder Sportlern zahlen oder zuerkennen, oder in Ermangelung solcher Personen der Veranstalter der Vorstellungen oder Wettbewerbe,] [4. demjenigen, der von den Mitgliedern einer in Artikel 229 § 3 erwähnten Gesellschaft oder Vereinigung beauftragt ist, sie in Steuerangelegenheiten zu vertreten, oder in Ermangelung solcher Personen gesamtschuldnerisch alle Gesellschafter oder Mitglieder,] [5. denjenigen, die aufgrund von Artikel 35 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches dazu verpflichtet sind, Urkunden und Erklärungen registrieren zu lassen, wenn es sich um Urkunden oder Erklärungen handelt, durch die die entgeltliche Abtretung in Belgien gelegener unbeweglicher Güter oder dinglicher Rechte an diesen Gütern durch einen in Artikel 227 Nr. 1 oder 2 erwähnten Steuerpflichtigen festgestellt wird,] [6. denjenigen, die als Konkursverwalter, Liquidatoren gerichtlicher Vergleiche, Liquidatoren von Gesellschaften oder als Personen, die ähnliche Funktionen ausüben, Schuldforderungen begleichen müssen, die als Entlohnungen im Sinne von Artikel 30 gelten.] [Art. 270 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 43 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und abgeändert durch Art. 31 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 33 Nr. 1 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 33 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 24. Juli 1993)] Art. 271 - Der König kann unter Bedingungen, die Er festlegt, die Anwendung von Artikel 270 auf Gewinne, Profite [...] und auf die in [Artikel 90 Nr. 1 bis 4] erwähnten verschiedenen Einkünfte ausweiten. [Art. 271 abgeändert durch Art. 43 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994), Art. 48 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und Art. 32 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 272 - Ausser bei gegenteiliger Vereinbarung: 1. haben [in Artikel 270 Nr. 1, 3 und 6 erwähnte Steuerschuldner] das Recht, auf steuerpflichtige Einkünfte den diesbezüglichen Vorabzug einzubehalten, 2. haben in Artikel 270 Nr. 2 erwähnte Steuerschuldner das Recht, sich den Betrag des Vorabzugs, der in Bezug auf Trinkgelder oder Bedienungsprozente geschuldet wird, im Voraus auszahlen zu lassen. [Ungeachtet gegenteiliger Vereinbarung müssen in Artikel 270 Nr. 5 erwähnte Steuerschuldner auf Mehrwerte, die in den in Artikel 228 § 2 Nr. 3 Buchstabe a) und Nr. 4 erwähnten Gewinnen oder Profiten enthalten sind, den diesbezüglichen Vorabzug einbehalten.] [Art. 272 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993); Abs. 2 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 273 - [Der Berufssteuervorabzug [ist fällig] aufgrund: 1. der Zahlung oder Zuerkennung von steuerpflichtigen Entlohnungen, 2. der Verwirklichung in Artikel 272 Absatz 2 erwähnter Mehrwerte.] [Art. 273 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 274 - [...] [Art. 274 aufgehoben durch Art. 92 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 275 - § 1 - Der Berufssteuervorabzug wird gemäss den Angaben der vom König festgelegten Tabellen bestimmt. § 2 - Der König kann verschiedene Kategorien von Steuerpflichtigen unterscheiden. Die Tabellen sind für jede Kategorie pauschal. § 3 - Der König reicht bei den Gesetzgebenden Kammern, wenn sie versammelt sind unverzüglich und sonst sobald die nächste Sitzungsperiode eröffnet ist, einen Gesetzentwurf ein zur Bestätigung der Erlasse in Ausführung des vorliegenden Artikels. KAPITEL II - Anrechnung der Vorabzüge Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 276 - In Artikel 1 erwähnte Steuern werden in nachstehend erwähntem Masse per Anrechnung des Immobiliensteuervorabzugs, des Mobiliensteuervorabzugs und des Berufssteuervorabzugs [und des Pauschalanteils ausländischer Steuer und der Steuergutschrift] beglichen. [Art. 276 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] Abschnitt II - Immobiliensteuervorabzug Art. 277 - [Als Immobiliensteuervorabzug wird nur der gemäss Artikel 255 festgelegte und um die Zuschlaghundertstel erhöhte Betrag des Immobiliensteuervorabzugs angerechnet, der sich auf das Katastereinkommen der in Artikel 16 erwähnten Wohnung bezieht, und in dem Masse, wie dieses Katastereinkommen in dem gemäss den Artikeln 7 bis 13, 15 und 16 festgelegten steuerpflichtigen Einkommen enthalten ist. Der anzurechnende Betrag darf 12,5 Prozent des in Absatz 1 erwähnten Katastereinkommens, das dem Immobiliensteuervorabzug unterlag, nicht übersteigen.] [Art. 277 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] Art. 278 - [...] [Art. 278 aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993)] Abschnitt III - Mobiliensteuervorabzug Art. 279 - Als Mobiliensteuervorabzug wird der gemäss Artikel 269 festgelegte Betrag des Mobiliensteuervorabzugs angerechnet. Art. 280 - Zu Lasten des Empfängers von Einkünften aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern, die keine [Dividenden und keine] Einkünfte aus Vermietung, Verpachtung, Nutzung und Überlassung von beweglichen Gütern sind, wird der Mobiliensteuervorabzug nur bis zu dem Betrag des Vorabzugs angerechnet, der sich auf Einkünfte bezieht, die proportional zu dem Zeitraum steuerpflichtig sind, in dem der Steuerpflichtige Eigentümer oder Niessbraucher des Kapitalvermögens und der beweglichen Güter war oder in dem er die Eigenschaft eines Gläubigers hatte. [Nutzt der Empfänger von Einkünften aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern dieses Kapitalvermögen und diese beweglichen Güter jedoch zur Ausübung seiner Berufstätigkeit, wird der Mobiliensteuervorabzug nur bis zu dem Betrag des Vorabzugs angerechnet, der sich auf Einkünfte bezieht, die proportional zu dem Zeitraum steuerpflichtig sind, in dem der Steuerpflichtige das Volleigentum am Kapitalvermögen und an den beweglichen Gütern besass]. [Für die Anwendung der Absätze 1 und 2 stimmt für die in Artikel 266 Absatz 2 erwähnten Einkünfte der Zeitraum, auf den die Einkünfte sich beziehen, mit dem Zeitraum überein, der am Tag der Ausgabe der Wertpapiere beginnt und am Tag der Zuerkennung oder Ausschüttung der Einkünfte endet.] [Art. 280 Abs. 1 abgeändert durch Art. 44 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); Abs. 2 ersetzt durch Art. 44 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); Abs. 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 4. Juli 2004 (B.S. vom 7. September 2004)] Art. 281 - Der Mobiliensteuervorabzug in Bezug auf Dividenden, deren Wertpapiere der Empfänger zur Ausübung seiner Berufstätigkeit nutzt, wird nur unter der Bedingung angerechnet, dass der Steuerpflichtige zum Zeitpunkt der Zuerkennung oder Ausschüttung der Dividenden das Volleigentum an diesen Wertpapieren besass. [Für die Anwendung von Absatz 1 gilt ein in Artikel 18 Absatz 1 Nr. 3 erwähnter Aktien- oder Anteilverleih nicht als Veräusserung.] [Art. 281 Abs. 2 eingefügt durch Art. 59 des G. vom 10. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999)] Art. 282 - Kein Mobiliensteuervorabzug wird angerechnet in Bezug auf Dividenden in dem Masse, wie ihre Zuerkennung oder Ausschüttung zu einer Wertminderung oder zu einem Minderwert der Aktien oder Anteile führt, auf die sie sich beziehen. [Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Dividenden, die aus Aktien oder Anteilen hervorgehen, für die der Steuerpflichtige nachweist, dass sie während eines ununterbrochenen Zeitraums von zwölf Monaten vor Zuerkennung der Dividenden in seinem Volleigentum befindlich waren oder während des vorerwähnten Zeitraums zu keinem Zeitpunkt im Volleigentum eines Steuerpflichtigen befindlich waren, der keine Gesellschaft ist, die der Gesellschaftssteuer unterliegt, oder einer ausländischen Gesellschaft, die diese Aktien oder Anteile ununterbrochen in eine belgische Einrichtung investiert hat.] [Art. 282 Abs. 2 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 283 - [...] [Art. 283 aufgehoben durch Art. 10 Nr. 4 des G. vom 30. Januar 1996 (B.S. vom 30. März 1996)] Art. 284 - Der König kann die Anrechnung eines fiktiven Vorabzugs in Grenzen und unter Bedingungen, die Er bestimmt, vorsehen in Bezug auf: 1. Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern und die in [Artikel 90 Nr. 5 bis 7] erwähnten verschiedenen Einkünfte, für die Er in Ausführung von Artikel 266 ganz oder teilweise von der Erhebung des Mobiliensteuervorabzugs absieht, 2. Einkünfte aus beweglichen Gütern in Form von Wertpapieren, die vor In-Kraft-Treten des Gesetzes vom 20. November 1962 zur Reform der Einkommensteuern ausgegeben wurden. [Art. 284 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 45 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Abschnitt IV - Pauschalanteil ausländischer Steuer Art. 285 - [In Bezug auf Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern und in Bezug auf die in Artikel 90 Nr. 5 bis 7 erwähnten verschiedenen Einkünfte wird ein Pauschalanteil ausländischer Steuer auf die Steuer angerechnet, sofern diese Einkünfte im Ausland einer ähnlichen Steuer wie der Steuer der natürlichen Personen, der Gesellschaftssteuer oder der Steuer der Gebietsfremden unterlagen und sofern dieses Kapitalvermögen und diese beweglichen Güter in Belgien zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt werden. In Abweichung von Absatz 1 wird in Bezug auf Dividenden ein Pauschalanteil ausländischer Steuer nur angerechnet, wenn es sich um Dividenden handelt, die von Investmentgesellschaften bewilligt oder zuerkannt werden, und in dem Masse, wie feststeht, dass diese Dividenden aus Einkünften hervorgehen, die den in Absatz 1 und in Artikel 289 festgelegten Bedingungen entsprechen.] [Art. 285 ersetzt durch Art. 46 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 286 - Der Pauschalanteil ausländischer Steuer beträgt fünfzehn Fünfundachtzigstel des Nettoeinkommens vor Abzug des Mobiliensteuervorabzugs. Art. 287 - [In Bezug auf Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern, die keine Dividenden und keine Einkünfte aus Vermietung, Verpachtung, Nutzung und Überlassung von beweglichen Gütern sind, wird der Pauschalanteil ausländischer Steuer festgelegt gemäss dem Produkt: a) des Bruchs, dessen Zähler der tatsächlich einbehaltenen ausländischen Steuer entspricht, die in einem Prozentsatz des Einkommens, auf das sie sich bezieht, ausgedrückt ist, ohne dass er 15 Prozent dieses Einkommens übersteigen darf, und dessen Nenner 100 beträgt abzüglich der Zahl des Zählers, b) und des Bruchs, dessen Zähler der Plusdifferenz zwischen dem Gesamtbetrag des Nenners und dem Gesamtbetrag der Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern entspricht ausschliesslich der Dividenden, die die Gesellschaft während des Besteuerungszeitraums getragen hat, und dessen Nenner der Summe des Gesamtbetrags der Einkünfte aus unbeweglichen Gütern, Kapitalvermögen und beweglichen Gütern und des Gesamtbruttobetrags der Berufseinkünfte ausschliesslich der verwirklichten oder nicht verwirklichten Mehrwerte entspricht. Zahlt der Schuldner des Einkommens die ausländische Steuer zur Entlastung des Empfängers, beträgt der in Absatz 1 Buchstabe a) erwähnte Nenner 100. Für die Anwendung von Absatz 1 Buchstabe b) umfassen Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern ebenfalls in Artikel 21 erwähnte Einkünfte.] [Art. 287 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993)] Art. 288 - [Beim Empfänger von Einkünften aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern, die keine Dividenden und keine Einkünfte aus Vermietung, Verpachtung, Nutzung und Überlassung von beweglichen Gütern sind, wird der Pauschalanteil ausländischer Steuer nur bis zu dem Teil angerechnet, der sich auf Einkünfte bezieht, die proportional zu dem Zeitraum steuerpflichtig sind, in dem der Steuerpflichtige das Volleigentum am Kapitalvermögen und an den beweglichen Gütern besass.] [Art. 288 ersetzt durch Art. 47 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 289 - [Der Pauschalanteil ausländischer Steuer wird nicht angerechnet in Bezug auf Einkünfte aus Schuldforderungen und Darlehen, die der Gläubiger in Belgien zur Ausübung der Berufstätigkeit nutzt, wenn der Gläubiger, obwohl er das Geschäft in seinem eigenen Namen getätigt hat, in Wirklichkeit für Rechnung Dritter gehandelt hat, die ihm die notwendigen Gelder zur Finanzierung des Geschäfts bereitgestellt haben und die die Risiken des Geschäfts ganz oder teilweise tragen. Für die Anwendung vorliegender Bestimmung gilt das im Ausland ansässige Unternehmen, das über eine belgische Niederlassung verfügt, die in der Eigenschaft eines Gläubigers auftritt, ebenfalls als Dritter.] [Art. 289 ersetzt durch Art. 48 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] [Abschnitt IVbis - Steuergutschrift [Abschnitt IVbis mit Art. 289bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] Art. 289bis - [§ 1 - In Bezug auf die in Artikel 23 § 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Gewinne und Profite wird auf die Steuer der natürlichen Personen eine Steuergutschrift von 10 Prozent - mit einem Höchstbetrag von [3.750 EUR] - des nachfolgenden Überschusses angerechnet: - der Plusdifferenz, die am Ende des Besteuerungszeitraums zwischen dem Steuerwert der in Artikel 41 erwähnten Anlagen und dem Gesamtbetrag der Schulden mit einer ursprünglichen Laufzeit von mehr als einem Jahr besteht, die die Ausübung von Gewinne oder Profite erzeugenden Berufstätigkeiten betreffen, - im Verhältnis zu dem Höchstbetrag dieser Differenz am Ende eines der drei vorhergehenden Besteuerungszeiträume. Die Bewilligung der Steuergutschrift unterliegt der Bedingung, dass der Steuerpflichtige seiner Einkommensteuererklärung eine Bescheinigung beifügt, deren Muster vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Sozialstatut der Selbständigen gehört, festgelegt wird und in der bescheinigt wird, dass er die Zahlung seiner Beiträge zur sozialen Sicherheit als Selbständiger ordnungsgemäss geleistet hat. In den in Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 1 und 3 erwähnten Fällen wird die Steuergutschrift festgelegt, als ob der Steuerpflichtige nicht gewechselt hätte. [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt,] gelten der Prozentsatz, der Betrag und die Grenze, die in Absatz 1 erwähnt sind, pro Steuerpflichtigen. § 2 - Auf die gemäss Artikel 215 Absatz 2 berechnete Gesellschaftssteuer wird eine Steuergutschrift von 7,5 Prozent angerechnet - mit einem Höchstbetrag von [19.850 EUR] - der Plusdifferenz zwischen: - dem am Ende des Besteuerungszeitraums in bar eingezahlten Kapital - und dem Höchstbetrag des am Ende irgendeines Besteuerungszeitraums in bar eingezahlten Kapitals, das früher berücksichtigt wurde, um die Bewilligung der Steuergutschrift zu bestimmen, oder in Ermangelung dem Höchstbetrag des in bar eingezahlten Kapitals am Ende eines der drei vorherigen Besteuerungszeiträume. Im Falle einer Abtretung beziehungsweise Übertragung durch Aktionäre, Verwalter, Geschäftsführer oder Gesellschafter der Gesellschaft, zu deren Gunsten die Abtretung beziehungsweise Übertragung erfolgt, entweder von Gütern, die vorher zur Ausübung ihrer Berufstätigkeit genutzt wurden, oder von Aktien oder Anteilen, die Teil ihres Vermögens sind, oder von Gütern, die einer Gesellschaft gehörten, deren Aktionäre, Verwalter, Geschäftsführer oder Gesellschafter sie sind oder waren, wird nur der Betrag des in bar eingezahlten Kapitals, der den Preis der Abtretung beziehungsweise Übertragung übersteigt, für die Anwendung von Absatz 1 berücksichtigt. Vorhergehendes ist ebenfalls auf Abtretungen beziehungsweise Übertragungen anwendbar, die von natürlichen oder juristischen Personen vorgenommen werden, die in eigenem Namen, aber für Rechnung einer vorhergehend erwähnten Person handeln. § 3 - Um zur Steuergutschrift berechtigt zu sein, muss der Steuerpflichtige seiner Einkommensteuererklärung des Steuerjahres, für das er die Anrechnung beantragt, eine ausgefüllte, datierte und unterzeichnete Aufstellung beifügen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird.]] [Art. 289bis ersetzt durch Art. 28 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 48 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); § 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] [Art. 289ter - § 1 - Beträgt die Gesamtheit der Nettoeinkünfte des Besteuerungszeitraums nicht mehr als 14.140 EUR, hat der Einwohner des Königreichs Anspruch auf eine Steuergutschrift, deren Betrag auf der Grundlage des Betrags der Einkünfte aus Tätigkeiten festgelegt wird. [Der Betrag der Einkünfte aus Tätigkeiten entspricht dem Nettobetrag der Berufseinkünfte abzüglich: 1. der in Artikel 23 § 1 Nr. 5 erwähnten Einkünfte, 2. der Entlohnungen, die erwähnt sind in: - Artikel 30 Nr. 1, - Artikel 30 Nr. 2 in Bezug auf die in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Unternehmensleiter, die im Rahmen eines Arbeitsvertrags beschäftigt sind, 3. der Entschädigungen, die als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen zeitweiligen Einkommensausfall bezogen werden, 4. der Berufseinkünfte, die gemäss Artikel 171 getrennt besteuert werden, 5. der Gewinne oder Profite, die für die Anwendung der Rechtsvorschriften über das Sozialstatut der Selbständigen als Einkünfte aus einer Nebentätigkeit gelten.] Keine Steuergutschrift wird Steuerpflichtigen gewährt, die Gewinne oder Profite erzielt haben, die gemäss pauschalen Veranlagungsgrundlagen festgelegt werden. [Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt,] werden Steuergutschrift, Einkünfte und Grenzen pro Steuerpflichtigen berechnet, vor Anwendung der Artikel 86 bis 89. [Keine Steuergutschrift wird in Artikel 33 Absatz 1 erwähnten mithelfenden Ehepartnern gewährt, wenn ihre Entlohnungen aus Einkünften aus Tätigkeiten stammen, die für die Steuergutschrift nicht berücksichtigt werden, oder wenn sie von einem in Absatz 3 erwähnten Steuerpflichtigen zuerkannt werden.] § 2 - Um zur Steuergutschrift zu berechtigen, muss der Betrag der Einkünfte aus Tätigkeiten über 3.260 EUR liegen. Der Betrag der Steuergutschrift wird wie folgt festgelegt: 1. beträgt der Betrag der Einkünfte aus Tätigkeiten mehr als 3.260 EUR, ohne 4.350 EUR zu übersteigen: [440 EUR] multipliziert mit einem Bruch, dessen Zähler der Differenz zwischen dem Betrag der Einkünfte aus Tätigkeiten und 3.260 EUR entspricht und dessen Nenner der Differenz zwischen 4.350 EUR und 3.260 EUR entspricht, 2. beträgt der Betrag der Einkünfte aus Tätigkeiten mehr als 4.350 EUR ohne 10.880 EUR zu übersteigen: [440 EUR], 3. beträgt der Betrag der Einkünfte aus Tätigkeiten mehr als 10.880 EUR, ohne 14.140 EUR zu übersteigen: [440 EUR] multipliziert mit einem Bruch, dessen Zähler der Differenz zwischen 14.140 EUR und dem Betrag der Einkünfte aus Tätigkeiten entspricht und dessen Nenner der Differenz zwischen 14.140 EUR und 10.880 EUR entspricht. Bestehen Berufseinkünfte nur teilweise aus Einkünften aus Tätigkeiten, wird die gemäss Absatz 2 festgelegte Steuergutschrift proportional zu dem Teil verringert, den die Einkünfte aus Tätigkeiten im Vergleich zum Nettobetrag der Berufseinkünfte darstellen. Beträgt die Gesamtheit der Nettoeinkünfte mehr als 10.880 EUR ohne 14.140 EUR zu übersteigen, darf die Steuergutschrift das Produkt der Multiplikation von [440 EUR] mit einem Bruch, dessen Zähler der Differenz zwischen 14.140 EUR und dem Betrag der Gesamtheit der Nettoeinkünfte entspricht und dessen Nenner der Differenz zwischen 14.140 EUR und 10.880 EUR entspricht, nicht übersteigen. [In Abweichung von den vorhergehenden Absätzen wird für die in Artikel 33 Absatz 1 erwähnten mithelfenden Ehepartner der Betrag von [440 EUR] jeweils durch den Betrag von 200 EUR ersetzt.] § 3 - Die Bestimmungen von Artikel 178 sind auf die in vorliegendem Artikel erwähnten Beträge anwendbar.] [Art. 289ter eingefügt durch Art. 49 Buchstabe A des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 140 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 49 Buchstabe D des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 33 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 Abs. 2 Nr. 1 bis 3 und Abs. 4 abgeändert durch Art. 49 Buchstabe B Nr. 1 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001), selbst abgeändert durch Art. 35 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002), und durch Art. 49 Buchstabe C des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); § 2 Abs. 5 eingefügt durch Art. 49 Buchstabe B Nr. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001), selbst abgeändert durch Art. 35 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002), und abgeändert durch Art. 49 Buchstabe C des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Abschnitt V - [Grenze der Anrechnung des Immobiliensteuervorabzugs, des Mobiliensteuervorabzugs, des Pauschalanteils ausländischer Steuer und der Steuergutschrift] [Überschrift von Abschnitt V ersetzt durch Art. 16 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] Art. 290 - [Für Einwohner des Königreichs: 1. wird der Immobiliensteuervorabzug in den in Artikel 277 erwähnten Fällen und Grenzen bis zum Betrag der Steuer der natürlichen Personen angerechnet, 2. sind der Pauschalanteil ausländischer Steuer in dem in Artikel 285 erwähnten Fall und die in Artikel 289bis § 1 erwähnte Steuergutschrift nur anrechenbar bis zum Betrag des Anteils der Steuer der natürlichen Personen, der sich proportional auf Berufseinkünfte bezieht, 3. wird die in Artikel 289ter erwähnte Steuergutschrift vollständig auf die Steuer der natürlichen Personen angerechnet.] [Art. 290 ersetzt durch Art. 50 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 291 - Vorabzüge, die aufgrund der in Artikel 290 erwähnten Grenzen nicht angerechnet werden können, werden weder auf die in Artikel 466 erwähnten Zuschlagsteuern angerechnet noch dem Steuerpflichtigen erstattet. [[Kann die in Artikel 289bis § 1 erwähnte Steuergutschrift nicht angerechnet werden], weil für ein bestimmtes Steuerjahr keine oder nur eine unzureichende Steuer der natürlichen Personen geschuldet wird, wird die für dieses Steuerjahr nicht angerechnete Steuergutschrift auf den gemäss [Artikel 290 Nr. 2] bestimmten Anteil der Steuer der natürlichen Personen der folgenden drei Steuerjahre übertragen. In den in Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 1 und 3 erwähnten Fällen wird die [in Absatz 2 erwähnte] Steuergutschrift übertragen, als ob der Steuerpflichtige nicht gewechselt hätte, ohne dass dies eine Verlängerung der ursprünglich vorgesehenen Frist zur Folge haben darf.] [Art. 291 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); Abs. 2 abgeändert durch Art. 30 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999) und Art. 51 Nr. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); Abs. 3 abgeändert durch Art. 51 Nr. 3 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 292 - Als [...] fiktiver Mobiliensteuervorabzug und Pauschalanteil ausländischer Steuer anrechenbare Summen werden für inländische Gesellschaften vollständig auf die Gesellschaftssteuer angerechnet; ein eventueller Überschuss wird nicht erstattet. [Kein Vorabzug wird auf die in Ausführung der Artikel 219 und 219bis festgelegten getrennten Steuern angerechnet.] [Art. 292 Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993); Abs. 2 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] [Art. 292bis - Die [...] Steuergutschrift wird vollständig auf die Gesellschaftssteuer angerechnet und der eventuelle Überschuss wird nicht erstattet. Wird für ein Steuerjahr keine Gesellschaftssteuer geschuldet oder ist die Gesellschaftssteuer unzureichend, wird die für dieses Steuerjahr nicht angerechnete Steuergutschrift auf die gemäss Artikel 215 Absatz 2 berechnete Gesellschaftssteuer in Bezug auf die folgenden drei Steuerjahre übertragen. [Im Falle der Übernahme oder Änderung der Kontrolle einer Gesellschaft im Besteuerungszeitraum, die keinen rechtmässigen finanziellen oder wirtschaftlichen Bedürfnissen entspricht, wird die noch nicht angerechnete Steuergutschrift weder auf die Gesellschaftssteuer in Bezug auf diesen Besteuerungszeitraum noch auf einen anderen späteren Besteuerungszeitraum übertragen.] Wenn in Anwendung von Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2 [...] beziehungsweise von Artikel 211 § 1 eine Gesellschaft die Einbringung eines Teilbetriebs beziehungsweise eines Teils einer Tätigkeit oder eines Gesamtvermögens erhält oder wenn sie eine andere Gesellschaft ganz oder teilweise durch Fusion oder Aufspaltung übernimmt, wird die Steuergutschrift, die die übernehmende oder begünstigte Gesellschaft vor dieser Einbringung oder Übernahme nicht anrechnen konnte, in dem Verhältnis wie in Artikel 206 § 2 Absatz 1 festgelegt übertragen, ohne dass dies eine Verlängerung der ursprünglich vorgesehenen Frist zur Folge haben darf. Bei einer in Anwendung von Artikel 211 § 1 vorgenommenen Fusion wird die Steuergutschrift, die die übertragende Gesellschaft vor der Fusion nicht anrechnen konnte, in dem Verhältnis wie in Artikel 206 § 2 Absatz 2 festgelegt auf die übernehmende Gesellschaft übertragen, ohne dass dies eine Verlängerung der ursprünglich vorgesehenen Frist zur Folge haben darf. Bei einer in Anwendung von Artikel 211 § 1 vorgenommenen Aufspaltung ist [vorhergehender Absatz] auf den Teil der Steuergutschrift anwendbar, der nach Verhältnis des Nettosteuerwertes der übertragenen Bestandteile in der Gesamtsumme des Steuerreinvermögens der übertragenden Gesellschaft festgelegt wird.] [Art. 292bis eingefügt durch Art. 19 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); Abs. 1 abgeändert durch Art. 32 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 32 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 4 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 32 Nr. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 6 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 16. Juli 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001)] Art. 293 - Kein Vorabzug wird auf die gemäss Artikel 225 Absatz 2 festgelegten Veranlagungen zur Steuer der juristischen Personen angerechnet. Art. 294 - Die Bestimmungen der Artikel 290 bis 292 sind gemäss der [in den Artikeln 243 bis 245 und 246 Absatz 1 Nr. 1 und Absatz 2] erwähnten Unterscheidung ebenfalls auf die in Artikel 227 erwähnten Gebietsfremden anwendbar. Für die in den Artikeln 232 und 233 erwähnten Gebietsfremden, die in Belgien andere Einkünfte als Einkünfte aus unbeweglichen Gütern oder Berufseinkünfte beziehen, wird auf die gemäss [den Artikeln 243 bis 245 und 246 Absatz 1 Nr. 1 und Absatz 2] berechnete Steuer keine Anrechnung als Vorabzug in Bezug auf diese anderen Einkünfte durchgeführt. Kein Vorabzug wird auf die gemäss [Artikel 246 Absatz 1 Nr. 2] festgelegte besondere getrennte Steuer auf nicht nachgewiesene Ausgaben angerechnet. Für die in Artikel 234 erwähnten Gebietsfremden, die in Belgien andere als in vorerwähntem Artikel erwähnte Einkünfte beziehen, wird auf die gemäss Artikel 247 berechnete Steuer keine Anrechnung als Vorabzug in Bezug auf diese anderen Einkünfte durchgeführt. [Art. 294 Abs. 1 abgeändert durch Art. 44 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 44 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); Abs. 3 abgeändert durch Art. 44 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 295 - Der König regelt die Modalitäten zur Ausführung der Artikel 276 bis 294. Abschnitt VI - Berufssteuervorabzug Art. 296 - Auf die eventuell um den Immobiliensteuervorabzug, den Mobiliensteuervorabzug[, den Pauschalanteil ausländischer Steuer und die Steuergutschrift] ermässigte Steuer wird der Betrag der erhobenen Berufssteuervorabzüge angerechnet. [Der erhobene Berufssteuervorabzug ist: - der in Ausführung von Artikel 272 einbehaltene Berufssteuervorabzug, - der nicht einbehaltene Berufssteuervorabzug, der der Staatskasse tatsächlich zugeführt wird.] [Art. 296 Abs. 1 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); Abs. 2 eingefügt durch Art. 400 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] TITEL VII - Festlegung und Eintreibung der Steuern KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 297 - [...] [In Bezug auf die in Artikel 27 Nr. 5 erwähnten Personen ist ein einziges Kontrollzentrum, das durch Königlichen Erlass bestimmt wird, für Entgegennahme und Überprüfung der Erklärung zuständig.] [Art. 297 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); neuer einziger Absatz (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 3 des G. vom 7. April 1995 (B.S. vom 16. Juni 1995)] Art. 298 - [§ 1 - Für die Steuer und für die Vorabzüge, bestehend aus Hauptsumme, Zuschlaghundertsteln und Zuschlägen, zugunsten des Staates, der Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen und Gemeinden und für die Geldbussen werden Heberollen vom leitenden Beamten der für die Festlegung der Steuer zuständigen Verwaltung oder von dem von ihm beauftragten Beamten erstellt und für vollstreckbar erklärt. § 2 - Zwangsbeitreibungen werden von den Beamten erlassen, die mit der Eintreibung beauftragt sind. Diese Beamten müssen mindestens einen Monat, bevor der Gerichtsvollzieher einen Zahlungsbefehl erstellt, per Einschreiben ein Erinnerungsschreiben versenden, ausser wenn die Rechte der Staatskasse gefährdet sind. Die Kosten der Einschreibsendung fallen zu Lasten des Steuerschuldners.] [Art. 298 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 5. Dezember 2001 (B.S. vom 8. Januar 2002)] Art. 299 - Mikrofiches und Mikrofilme der Heberollen haben dieselbe Beweiskraft wie Originale, wenn diese Mikrofiches und Mikrofilme von der Verwaltung der direkten Steuern oder unter ihrer Kontrolle hergestellt wurden. Art. 300 - § 1 - Der König bestimmt: 1. die Vorgehensweise in Bezug auf die Erklärungen, die Erstellung und Notifizierung der Heberollen, die Zahlungen, Quittungen und Verfolgungen, 2. den Tarif der Verfolgungskosten. § 2 - Hat eine Klage selbst teilweise Massnahmen zur Durchführung oder Gewährleistung der Eintreibung der Steuer, einschliesslich der Zuschlaghundertstel, Zuschläge und Geldbussen, und der diesbezüglichen Zinsen und Kosten zum Gegenstand, haben Kassationsfrist und Kassationsbeschwerde aufschiebende Wirkung. Art. 301 - [Für die in Artikel 227 Nr. 1 und 3 erwähnten Steuerpflichtigen wird die Steuer der Gebietsfremden in Bezug auf die in Artikel 228 § 2 Nr. 9 Buchstabe g) und i) erwähnten Mehrwerte, die sich nicht auf die in Artikel 44 § 2 erwähnten unbebauten unbeweglichen Güter beziehen, von der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung zu den Sätzen und gemäss den Unterscheidungen, die in Artikel 171 Nr. 1 Buchstabe b) und Nr. 4 Buchstabe d) und e) vorgesehen sind, festgelegt und eingetrieben.] Der König regelt die Ausführung des vorliegenden Artikels. [Art. 301 Abs. 1 ersetzt durch Art. 37 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 302 - Sämtliche Mitteilungen in Bezug auf die Erklärung und die Kontrolle und die Steuerbescheide in Bezug auf die Einkommensteuern werden dem Steuerpflichtigen in geschlossenem Umschlag zugesandt. Art. 303 - Bei der Festlegung der steuerpflichtigen Einkünfte und vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 505 werden nur [in Euro] ausgedrückte Beträge berücksichtigt ungeachtet eventueller Paritätsänderungen. [Art. 303 abgeändert durch Art. 4 Nr. 6 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 304 - § 1 - [Der Immobiliensteuervorabzug wird in Heberollen eingetragen. Veranlagungen zum Immobiliensteuervorabzug, die sich auf ein Katastereinkommen unter [15 EUR] pro Artikel der Katastermutterrolle beziehen, werden nicht in eine Heberolle eingetragen.] [In Ermangelung einer Zahlung in der in Artikel 412 erwähnten Frist werden Veranlagungen zum Mobiliensteuervorabzug und zum Berufssteuervorabzug ungeachtet ihres Betrags immer in Heberollen eingetragen.] [Ausser in den in den Artikeln 225 Absatz 1 und 248 Absatz 1 erwähnten Fällen werden Veranlagungen zur Steuer der natürlichen Personen, zur Gesellschaftssteuer, zur Steuer der juristischen Personen und zur Steuer der Gebietsfremden ungeachtet ihres Betrags immer in Heberollen eingetragen; dieser Betrag wird jedoch nicht eingetrieben oder erstattet, wenn er nach Anrechnung der Vorabzüge, der Vorauszahlungen und anderer Bestandteile unter [2,50 EUR] liegt.] Bei der Bestimmung, ob die Grenze von [2,50 EUR] erreicht ist, werden die in den Artikeln 245 und 466 vorgesehenen Zuschlaghundertstel und Zuschlagsteuern berücksichtigt. § 2 - [Für Einwohner des Königreichs wird der eventuelle Überschuss der in den Artikeln 157 bis 168 und 175 erwähnten Vorauszahlungen, der in den Artikeln 270 bis 272 erwähnten Berufssteuervorabzüge, der in den Artikeln 279 und 284 erwähnten tatsächlichen oder fiktiven Mobiliensteuervorabzüge und der in den Artikeln 134 § 3 und 289ter erwähnten Steuergutschriften gegebenenfalls auf die Zuschlagsteuern auf die Steuer der natürlichen Personen angerechnet und wird der Restbetrag erstattet, sofern er mindestens 2,50 EUR beträgt.] Für inländische Gesellschaften wird der eventuelle Überschuss des in Artikel 279 erwähnten Mobiliensteuervorabzugs und der in den Artikeln 157 bis 168 und 218 erwähnten Vorauszahlungen gegebenenfalls auf [die in Ausführung der Artikel 219 und 219bis festgelegten getrennten Steuern] angerechnet und wird der Restbetrag erstattet, sofern er mindestens [2,50 EUR] beträgt. [Für Steuerpflichtige, die der Steuer der juristischen Personen unterliegen, werden nicht angerechnete Vorauszahlungen erstattet, sofern sie mindestens [2,50 EUR] betragen.] [Für Steuerpflichtige, die gemäss Artikel 232 der Steuer der Gebietsfremden unterliegen, ist Absatz 1 des vorliegenden Paragraphen auf die gemäss den Artikeln 243 bis 245 berechnete Steuer anwendbar. Für Steuerpflichtige, die gemäss Artikel 233 der Steuer der Gebietsfremden unterliegen, ist Absatz 2 des vorliegenden Paragraphen auf die gemäss Artikel 246 berechnete Steuer anwendbar und wird der eventuelle Überschuss des in den Artikeln 270 bis 272 erwähnten Berufssteuervorabzugs auf diese Steuer angerechnet; der Restbetrag wird erstattet, sofern er mindestens [2,50 EUR] beträgt.] [Art. 304 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); § 1 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000); § 1 Abs. 4 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 52 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 33 Buchstabe A des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999) und Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000); § 2 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 33 Buchstabe B des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000); § 2 früherer Absatz 4 ersetzt durch Abs. 4 und 5 durch Art. 38 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000)] [Art. 304bis - Sofern nicht davon abgewichen wird, sind die auf den Mobiliensteuervorabzug anwendbaren Bestimmungen des vorliegenden Titels auf die Steuer und die Zuschlagsteuer auf Beteiligungen an Kapital und Gewinn anwendbar, die in Titel VII des Gesetzbuches der der Einkommensteuer gleichgesetzten Steuern erwähnt sind.] [Art. 304bis eingefügt durch Art. 30 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 9. Juni 2001)] KAPITEL II - Erklärung Abschnitt I - Erklärung in Bezug auf die Steuer der natürlichen Personen, die Gesellschaftssteuer, die Steuer der juristischen Personen und die Steuer der Gebietsfremden Art. 305 - Steuerpflichtige, die der Steuer der natürlichen Personen, der Gesellschaftssteuer oder der Steuer der juristischen Personen unterliegen, und Steuerpflichtige, die gemäss den Artikeln 232 bis 234 der Steuer der Gebietsfremden unterliegen, sind verpflichtet, bei der Verwaltung der direkten Steuern jedes Jahr in den Formen und Fristen, die in den Artikeln 307 bis 311 angegeben sind, eine Erklärung einzureichen. Ist ein Steuerpflichtiger verstorben oder gesetzlich handlungsunfähig, obliegt die Erklärungspflicht im ersten Fall den Erben oder den Gesamtvermächtnisnehmern oder -beschenkten und im zweiten Fall dem gesetzlichen Vertreter. Bei aufgelösten Gesellschaften obliegt diese Pflicht den Liquidatoren. Steuerpflichtige, die weder lesen noch unterzeichnen können, dürfen ihre Erklärung von Bediensteten des Dienstes ausfüllen lassen, bei dem sie eingereicht werden muss, sofern sie die notwendigen Angaben machen. In diesem Fall wird dieser Umstand in der Erklärung angegeben und wird die Erklärung von dem Bediensteten unterzeichnet, der sie entgegengenommen hat. Erklärungen dürfen ebenfalls von einem Beauftragten eingereicht werden, der dann den Nachweis der Generalvollmacht, aufgrund deren er handelt, erbringen muss. Art. 306 - [§ 1] - [Der König kann gemäss Modalitäten und Bedingungen, die Er bestimmt, durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmte Kategorien von Steuerpflichtigen von der in Artikel 305 erwähnten Pflicht, eine Erklärung zur Steuer der natürlichen Personen einzureichen, befreien.] [Diese Steuerpflichtigen sind trotzdem verpflichtet, eine Erklärung einzureichen, wenn sie von einem dazu ermächtigten Bediensteten der Verwaltung der direkten Steuern ausdrücklich dazu aufgefordert werden.] [§ 2 - Steuerpflichtigen, die gemäss § 1 von der Erklärungspflicht befreit sind, wird ein Veranlagungsvorschlag zugesandt. Dieser Vorschlag enthält die steuerpflichtige Grundlage und die diesbezüglich geschuldete Steuer und alle Auskünfte und Daten, die berücksichtigt wurden. Der König kann in Abweichung von Absatz 1 und gemäss Modalitäten und Bedingungen, die Er bestimmt, durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Fälle festlegen, in denen die Verwaltung keinen Veranlagungsvorschlag versenden muss. § 3 - Ist ein Steuerpflichtiger mit dem Veranlagungsvorschlag nicht einverstanden, muss er die Verwaltung unter Angabe seiner Gründe innerhalb eines Monats nach Versendung dieses Vorschlags darüber in Kenntnis setzen. Ausserdem muss der Steuerpflichtige der Verwaltung in derselben Frist alle unrichtigen oder unvollständigen Angaben im Veranlagungsvorschlag mitteilen. § 4 - Der Veranlagungsvorschlag, der um die Angaben ergänzt wurde, die der betreffende Steuerpflichtige in der in § 3 erwähnten Frist mitgeteilt hat, gilt als eine in den vorgeschriebenen Formen und Fristen eingereichte Erklärung. Ist ein Steuerpflichtiger der in § 3 Absatz 2 erwähnten Verpflichtung jedoch nicht nachgekommen, wird der Veranlagungsvorschlag mit einer unrichtigen oder unvollständigen Erklärung gleichgesetzt.] [Art. 306 § 1 nummeriert durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 5. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 1 frühere Absätze 1 und 2 ersetzt durch Abs. 1 durch Art. 17 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 5. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); §§ 2 bis 4 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 5. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 307 - § 1 - Die Erklärung erfolgt auf einem Formular, dessen Muster vom König festgelegt wird und das von dem Dienst bereitgestellt wird, der zu diesem Zweck vom Generaldirektor der direkten Steuern bestimmt wird. [In der jährlichen Erklärung zur Steuer der natürlichen Personen muss das Bestehen von Konten jeglicher Art vermerkt werden, deren Inhaber der Steuerpflichtige, sein Ehepartner und die Kinder, deren Einkünfte gemäss [Artikel 126 § 4] mit denen ihrer Eltern zusammengelegt werden, zu gleich welchem Zeitpunkt während des Besteuerungszeitraums bei einem im Ausland gelegenen Bank-, Wechsel-, Kredit- oder Sparinstitut waren, und muss das Land oder müssen die Länder vermerkt werden, in dem beziehungsweise denen diese Konten eröffnet worden sind. Das Formular der Erklärung zur Steuer der natürlichen Personen enthält zu diesem Zweck vorgesehene Rubriken.] § 2 - Das Formular wird gemäss den darin befindlichen Angaben ausgefüllt, für richtig bescheinigt, datiert und unterzeichnet. § 3 - Unterlagen, Aufstellungen und Auskünfte, deren Vorlage im Formular vorgesehen ist, sind integraler Bestandteil der Erklärung und müssen ihr beigefügt werden. Abschriften müssen für gleich lautend erklärt werden mit den Originalen; andere Anlagen der Erklärung müssen für richtig bescheinigt, datiert und unterzeichnet werden, ausser wenn sie von Dritten ausgehen. [Nomenklatur und Muster der in Absatz 1 erwähnten Unterlagen, Aufstellungen und Auskünfte werden nach Absprache mit den repräsentativsten Organisationen von Industrie, Landwirtschaft, Handel und Handwerk und den repräsentativsten Arbeitnehmerorganisationen festgelegt.] § 4 - Die Erklärung muss an den auf dem Formular angegebenen Dienst zurückgesendet oder bei ihm eingereicht werden. [§ 5 - Unter den vom König festgelegten Bedingungen kann der Steuerpflichtige die im Erklärungsformular geforderten Daten ebenfalls anhand von Computerausdrucken oder elektronischen Datenträgern einreichen.] [Art. 307 § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 39 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und abgeändert durch Art. 53 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993); § 5 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] [Art. 307bis - § 1 - Die vom Föderalen Öffentlichen Dienst Finanzen zur Verfügung gestellte elektronische Steuererklärung, die gemäss den darin befindlichen Angaben ausgefüllt und übermittelt wird, wird mit einer in Artikel 307 § 2 erwähnten für richtig bescheinigten, datierten und unterzeichneten Erklärung gleichgesetzt. § 2 - Die Bestimmungen des Einkommensteuergesetzbuches 1992 in Bezug auf die Erklärung sind auf die elektronische Steuererklärung anwendbar, sofern diese Bestimmungen aufgrund ihrer Art oder ihrer Modalitäten nicht unvereinbar mit ihr sind.] [Art. 307bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 27. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003)] Art. 308 - § 1 - Steuerpflichtige, die am 1. Januar des Jahres, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, die Bedingungen der Steuerpflichtigkeit in Bezug auf die Steuer der natürlichen Personen oder - als Nicht-Einwohner des Königreichs - auf die Steuer der Gebietsfremden gemäss den Artikeln 243 bis 245 erfüllen, müssen ihre Erklärung in der auf dem Formular angegebenen Frist, die nicht kürzer als ein Monat ab seiner Versendung sein darf, dem betreffenden Dienst zukommen lassen. § 2 - Ist die in § 1 vorgesehene Frist am Sterbedatum eines Steuerpflichtigen, der eine Erklärung einzureichen hat, nicht abgelaufen, beträgt sie für die Erben oder Gesamtvermächtnisnehmer oder -beschenkten fünf Monate ab diesem Datum. § 3 - [In § 1 erwähnte Steuerpflichtige, die nicht gemäss Artikel 306 von der Erklärungspflicht befreit sind und kein Erklärungsformular erhalten haben, müssen spätestens am 1. Juni des Jahres, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, bei dem für sie zuständigen Besteuerungsdienst ein Erklärungsformular beantragen und gegebenenfalls die Frist angeben, auf die sie eventuell in Anwendung von § 2 Anspruch erheben können.] § 4 - [...] [Art. 308 § 3 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 5. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 4 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 5. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 309 - Steuerpflichtige, die die Bedingungen der Steuerpflichtigkeit in Bezug auf die Steuer der natürlichen Personen oder - als Nicht-Einwohner des Königreichs - auf die Steuer der Gebietsfremden gemäss den Artikeln 243 bis 245 vor dem 31. Dezember nicht mehr erfüllen, müssen ebenfalls bei dem für sie zuständigen Besteuerungsdienst ein Erklärungsformular beantragen für den Teil des Jahres, in dem diese Bedingungen erfüllt waren. Dieselbe Verpflichtung obliegt den Erben oder Gesamtvermächtnisnehmern oder -beschenkten verstorbener Steuerpflichtiger. In den in Absatz 1 erwähnten Fällen muss die Erklärung dem in der Erklärung erwähnten Dienst innerhalb dreier Monate ab dem Datum, ab dem die Bedingungen der Steuerpflichtigkeit nicht mehr erfüllt werden, zukommen; in dem in Absatz 2 erwähnten Fall beträgt die Frist fünf Monate ab dem Sterbedatum. Art. 310 - In Bezug auf inländische Gesellschaften oder juristische Personen, die der Steuer der juristischen Personen unterliegen, und in Bezug auf Steuerpflichtige, die gemäss den Artikeln 246 und 247 der Steuer der Gebietsfremden unterliegen, darf die Frist, in der die Erklärung dem auf dem Formular angegebenen Dienst zukommen muss, nicht unter einem Monat ab dem Datum, an dem entweder der Jahresabschluss oder die Einnahmen- und Ausgabenrechnungen gebilligt werden, liegen, noch darf sie sechs Monate ab dem Datum des Geschäftsjahresabschlusses überschreiten. Für aufgelöste Gesellschaften darf dieser Zeitraum weder unter einem Monat ab dem Datum, an dem die Ergebnisse der Liquidation gebilligt werden, liegen, noch sechs Monate ab dem letzten Tag des Zeitraums, auf den diese Ergebnisse sich beziehen, überschreiten. Art. 311 - Der Generaldirektor der direkten Steuern oder sein Beauftragter können Abweichungen von den [in den Artikeln 306 und 308 bis 310] vorgesehenen Fristen bewilligen. [Art. 311 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 5. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Abschnitt II - Erklärung in Bezug auf Mobiliensteuervorabzug und Berufssteuervorabzug Art. 312 - Der König bestimmt die Weise, wie Schuldner des Mobiliensteuervorabzugs und des Berufssteuervorabzugs die Erklärung machen müssen. Abschnitt III - Befreiung von der Pflicht zur Erklärung bestimmter Einkünfte aus Kapitalvermögen und bestimmter verschiedener Einkünfte Art. 313 - [Steuerpflichtige, die der Steuer der natürlichen Personen unterliegen, sind nicht dazu verpflichtet, in ihrer jährlichen Erklärung zu vorerwähnter Steuer Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern oder in Artikel 90 Nr. 6 erwähnte Lose, für die ein Mobiliensteuervorabzug gezahlt wurde, oder Einkünfte, die aufgrund von Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen vom Mobiliensteuervorabzug befreit sind, anzugeben, ausser wenn es sich handelt um: 1. Einkünfte aus Hypothekenforderungen auf in Belgien gelegene unbewegliche Güter oder auf Schiffe und Boote, die im Hypothekenamt Antwerpen registriert sind, ausschliesslich der Einkünfte aus Hypothekenschuldverschreibungen, 2. in Artikel 17 § 1 Nr. 3 erwähnte Einkünfte aus Vermietung, Verpachtung, Nutzung und Überlassung von beweglichen Gütern, 3. in Artikel 17 § 1 Nr. 4 erwähnte Einkünfte, die in Leib- oder Zeitrenten enthalten sind, 4. in Artikel 19 § 1 Nr. 2 erwähnte Gebühren, die in Verträgen in Bezug auf die Überlassung von Nutzungsrechten an bebauten unbeweglichen Gütern festgelegt sind, 5. [in Artikel 21 Nr. 5, 6 und 10 erwähnte Einkünfte in dem Masse, wie sie die in den Nummern 5, 6 beziehungsweise 10 des vorerwähnten Artikels festgelegten Grenzen überschreiten und wie der Mobiliensteuervorabzug nicht auf diesen Überschuss einbehalten wurde.]] Der Mobiliensteuervorabzug auf solche nicht angegebenen Einkünfte kann weder auf die Steuer der natürlichen Personen angerechnet noch erstattet werden. [Art. 313 Abs. 1 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 16. April 1997 (B.S. vom 23. Mai 1997); Abs. 1 Nr. 5 ersetzt durch Art. 65 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999)] Abschnitt IV - Identifizierung der Steuerpflichtigen Art. 314 - § 1 - Die Verwaltung der direkten Steuern teilt Steuerpflichtigen, die den in Artikel 1 erwähnten Steuern unterliegen, eine Steueridentifikationsnummer zu. Für natürliche Personen entspricht diese Steuernummer ihrer Erkennungsnummer im Nationalregister der natürlichen Personen. Die Steueridentifikationsnummer von juristischen Personen und von Steuerpflichtigen, die nicht im vorerwähnten Nationalregister eingetragen sind, wird gemäss den vom König festgelegten Regeln zugeteilt und benutzt. § 2 - Die Steueridentifikationsnummer von natürlichen Personen darf benutzt werden unter Bedingungen und zu Zwecken, die im Königlichen Erlass vom 25. April 1986 zur Ermächtigung bestimmter Behörden des Ministeriums der Finanzen die Erkennungsnummer des Nationalregisters der natürlichen Personen zu benutzen und im Ministeriellen Erlass vom 27. März 1987 zur Ermächtigung bestimmter Beamter der Verwaltung der direkten Steuern die Erkennungsnummer des Nationalregisters der natürlichen Personen zu benutzen bestimmt sind. § 3 - Abgesehen von der in § 2 vorgesehenen Benutzung darf die Steueridentifikationsnummer von natürlichen Personen ausschliesslich als Identifikationsmittel in den nachstehend aufgeführten Aussenbeziehungen benutzt werden, die für die Ausführung der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen notwendig sind, mit der die Verwaltung der direkten Steuern beauftragt ist: 1. mit dem Inhaber dieser Nummer oder seinen gesetzlichen Vertretern, [2. mit Erben oder Gesamtvermächtnisnehmern oder -beschenkten, wenn der Inhaber dieser Nummer verstorben ist, 3. mit Beauftragten, denen der Inhaber dieser Nummer eine Generalvollmacht in Bezug auf die Einkommensteuern ausgestellt hat, unter der Bedingung, dass der Inhaber dieser Nummer dem Beauftragten seine Einwilligung schriftlich erteilt. Diese Einwilligung kann jederzeit zurückgenommen werden; die Rücknahme der Einwilligung ist nur für die Zukunft wirksam,] [4.] mit öffentlichen Behörden oder Einrichtungen, die aufgrund von Artikel 8 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen ermächtigt sind, [5.] mit natürlichen oder juristischen Personen und nichtrechtsfähigen Vereinigungen, die dazu verpflichtet sind, Auskünfte über den Inhaber dieser Identifikationsnummer zu erteilen im Rahmen der Verpflichtungen, die ihnen durch eine Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung in Bezug auf die Einkommensteuern auferlegt sind, [6. mit Diensten, Verwaltungen, Gesellschaften, Vereinigungen oder Einrichtungen erwähnt in Artikel 328, die im Hinblick auf die Gewährung bestimmter Vorteile Einkommensnachweise in Bezug auf die steuerliche Lage des Inhabers dieser Nummer beantragen.] Vorerwähnte Personen, Einrichtungen und Vereinigungen dürfen über diese Nummer nur verfügen, um diesen Verpflichtungen nachzukommen. § 4 - Überträgt die Verwaltung der direkten Steuern einem Dritten die Ausführung von Arbeiten, die für die Erfüllung von Aufgaben notwendig sind, mit denen sie beauftragt ist, ist vorerwähnte Verwaltung ausschliesslich zur Ausführung dieser Arbeiten dazu ermächtigt: 1. diesem Dritten Informationen mitzuteilen, die in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 27. September 1984 zur Ermächtigung bestimmter Behörden des Ministeriums der Finanzen auf das Nationalregister der natürlichen Personen zuzugreifen erhalten wurden und die zur Ausführung dieser Arbeiten notwendig sind, 2. die Steueridentifikationsnummer ausschliesslich als Identifikationsmittel zu benutzen. Unter « Dritten » sind belgische Unternehmen zu verstehen, die eine Aufgabe allgemeinen Interesses erfüllen und vom König namentlich bestimmt wurden, um ausschliesslich zur Ausführung dieser Arbeiten Mitteilung der notwendigen Auskünfte zu erhalten. Diese Dritten sind nur während der zur Ausführung dieser Arbeiten notwendigen Zeit und ausschliesslich zu diesem Zweck dazu ermächtigt, über die betreffenden Informationen und die Steueridentifikationsnummer zu verfügen. § 5 - Verstösse gegen die Bestimmungen der Paragraphen 2 bis 4 stellen eine Verletzung von Artikel 9 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen dar und sind gemäss Artikel 13 dieses Gesetzes strafbar. § 6 - Es unterliegen der Verpflichtung, die Steueridentifikationsnummer der natürlichen Personen anzugeben: 1. [in § 3 Absatz 1 Nr. 4] erwähnte öffentliche Behörden und Einrichtungen in ihren Beziehungen mit der Verwaltung der direkten Steuern, und zwar jedes Mal, wenn sie dazu verpflichtet sind, Auskünfte über den Inhaber dieser Identifikationsnummer zu erteilen, 2. natürliche oder juristische Personen und nichtrechtsfähige Vereinigungen, die sich in der [in § 3 Absatz 1 Nr. 5] erwähnten Situation befinden und aufgrund der Königlichen Erlasse vom 5. Dezember 1986 zur Regelung der Benutzung der Erkennungsnummer des Nationalregisters der natürlichen Personen im sozialen Sektor verpflichtet sind, die Identifikationsnummer der natürlichen Personen zu benutzen. [Der König kann in den von Ihm bestimmten Fällen durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Pflicht zur Angabe der Steueridentifikationsnummer der natürlichen Personen auf natürliche und juristische Personen und nichtrechtsfähige Vereinigungen, die sich in der [in § 3 Absatz 1 Nr. 5] erwähnten Situation befinden, ausdehnen.] § 7 - Die Nichteinhaltung der Bestimmungen von § 6 wird gemäss Artikel 445 bestraft. [Art. 314 § 3 Abs. 1 neue Nummern 2 und 3 eingefügt durch Art. 52 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 3 Abs. 1 frühere Nummern 2 und 3 umnummeriert zu Nr. 4 und 5 durch Art. 52 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 3 Abs. 1 Nr. 6 eingefügt durch Art. 52 Nr. 1 Buchstabe c) des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 6 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 52 Nr. 2 Buchstabe a) des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 6 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 52 Nr. 2 Buchstabe b) des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 6 Abs. 2 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und abgeändert durch Art. 52 Nr. 2 Buchstabe c) des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] KAPITEL III - Untersuchung und Kontrolle Abschnitt I - Pflichten der Steuerpflichtigen Art. 315 - Wer der Steuer der natürlichen Personen, der Gesellschaftssteuer, der Steuer der juristischen Personen oder der Steuer der Gebietsfremden unterliegt, ist verpflichtet, der Verwaltung auf deren Ersuchen vor Ort alle für die Festlegung des Betrags seiner steuerpflichtigen Einkünfte notwendigen Bücher und Unterlagen im Hinblick auf deren Überprüfung vorzulegen. [Die Vorlagepflicht: 1. umfasst für Einwohner des Königreichs Bücher und Unterlagen in Bezug auf die in Artikel 307 § 1 Absatz 2 erwähnten Konten, 2. erstreckt sich für Gesellschaften auf die Register der Namensaktien und Namensschuldverschreibungen und die Anwesenheitslisten der Generalversammlungen.] Bücher und Unterlagen, anhand deren der Betrag der steuerpflichtigen Einkünfte festgelegt werden kann, müssen - ausser wenn das Gericht sie beschlagnahmt oder die Verwaltung eine Abweichung bewilligt hat - zur Verfügung der Verwaltung aufbewahrt werden in dem Büro, der Agentur, der Zweigniederlassung oder anderen beruflich oder privat genutzten Räumen des Steuerpflichtigen, in denen diese Bücher und Unterlagen geführt, erstellt oder zugesandt wurden, bis zum Ablauf des fünften Jahres oder des fünften Geschäftsjahres, das auf den Besteuerungszeitraum folgt. [Art. 315 Abs. 2 ersetzt durch Art. 40 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] [Art. 315bis - Natürliche und juristische Personen, die auf ein Datenverarbeitungssystem zurückgreifen, um Bücher und Unterlagen, deren Vorlage durch Artikel 315 vorgeschrieben ist, ganz oder teilweise zu führen, zu erstellen, zuzusenden oder aufzubewahren, sind ebenfalls verpflichtet, auf Ersuchen der Verwaltung vor Ort Akten in Bezug auf Analyse, Programmierung und Betrieb des benutzten Systems sowie Datenträger und alle Daten, die sie enthalten, zur Einsicht vorzulegen. Auf Datenträgern gespeicherte Daten müssen in einer lesbaren und verständlichen Form zur Einsicht vorgelegt werden. Auf Ersuchen der Verwaltung sind in Absatz 1 erwähnte Personen dazu verpflichtet, auf ihrer Ausrüstung und in Anwesenheit der Bediensteten der Verwaltung in der von den Bediensteten gewünschten Form Kopien der gesamten beziehungsweise eines Teils der vorerwähnten Daten zu erstellen und computergestützte Verarbeitungen, die zur Festlegung des Betrags ihrer steuerpflichtigen Einkünfte für notwendig erachtet werden, vorzunehmen. Die Bestimmungen von Artikel 315 Absatz 3 sind anwendbar auf die Aufbewahrung der Akten in Bezug auf Analyse, Programmierung und Betrieb des benutzten Systems sowie der Datenträger und aller Daten, die sie enthalten. In Abweichung von diesen Bestimmungen endet die Frist zur Aufbewahrung der Daten in Bezug auf Analyse, Programmierung und Betrieb von Datenverarbeitungssystemen am Ende des fünften Jahres oder des fünften Geschäftsjahres, das auf den Besteuerungszeitraum folgt, in dem das in diesen Daten beschriebene System verwendet worden ist.] [Art. 315bis eingefügt durch Art. 53 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 316 - Unbeschadet des Rechts der Verwaltung, mündliche Auskünfte anzufragen, ist jede Person, die der Steuer der natürlichen Personen, der Gesellschaftssteuer, der Steuer der juristischen Personen oder der Steuer der Gebietsfremden unterliegt, verpflichtet, auf Ersuchen der Verwaltung innerhalb eines Monats nach dem Datum der Versendung des Antrags schriftlich alle Auskünfte zu erteilen, die im Hinblick auf die Überprüfung ihrer steuerlichen Lage von ihr verlangt werden; diese Frist kann aus rechtmässigen Gründen verlängert werden. Art. 317 - In den Artikeln 315 Absatz 1 und 2[, 315bis Absatz 1 bis 3] und 316 erwähnte Überprüfungen und Auskunftsersuchen dürfen alle Verrichtungen betreffen, an denen der Steuerpflichtige beteiligt war, und derart eingeholte Auskünfte können ebenfalls im Hinblick auf die Veranlagung Dritter geltend gemacht werden. [Art. 317 abgeändert durch Art. 54 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 318 - [In Abweichung von den Bestimmungen von Artikel 317 und unbeschadet der Anwendung der Artikel 315, 315bis und 316 ist die Verwaltung nicht ermächtigt, in den Konten, Büchern und Unterlagen von Bank-, Wechsel-, Kredit- und Sparinstituten Auskünfte im Hinblick auf die Veranlagung deren Kunden einzuholen. Hat jedoch eine auf der Grundlage der Artikel 315, 315bis und 316 durchgeführte Untersuchung konkrete Elemente ans Licht gebracht, die das Bestehen oder die Vorbereitung eines Steuerhinterziehungsmechanismus vermuten lassen können, kann der Generaldirektor der Verwaltung, die die Untersuchung durchgeführt hat, mit der gemeinsamen Zustimmung des Generalverwalters der Steuern und des beigeordneten Generalverwalters der Steuern einen Beamten mit mindestens dem Dienstgrad eines Inspektors damit beauftragen, in den Konten, Büchern und Unterlagen des Instituts Auskünfte zu sammeln, die es ermöglichen, die Untersuchung zu vervollständigen und die von diesem Kunden geschuldeten Steuern festzulegen.] [Art. 318 ersetzt durch Art. 41 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 319 - Natürliche oder juristische Personen müssen Bediensteten der Verwaltung der direkten Steuern, die im Besitz ihrer Legitimation sind und damit beauftragt sind, eine Kontrolle oder Untersuchung in Bezug auf die Anwendung der Steuer der natürlichen Personen, der Gesellschaftssteuer oder der Steuer der Gebietsfremden durchzuführen, freien Zugang zu ihren beruflich genutzten Räumen wie Fabriken, Betriebe, Werkstätten, Lagerräume, Depots und Garagen oder zu ihren als Betriebe, Werkstätten oder Warenlager dienenden Grundstücken zu allen Uhrzeiten, zu denen dort eine Tätigkeit ausgeübt wird, gewähren, um es diesen Bediensteten zu ermöglichen, Art und Umfang der betreffenden Tätigkeit festzustellen und Vorhandensein, Art und Menge von Waren und Gegenständen jeglicher Art zu überprüfen, die diese Personen dort besitzen oder aus gleich welchem Grund halten, einschliesslich der Betriebs- und Beförderungsmittel. Die Bediensteten der Verwaltung der direkten Steuern, die im Besitz ihrer Legitimation sind, dürfen, wenn sie denselben Auftrag haben, freien Zugang zu allen anderen Räumlichkeiten, Gebäuden, Werkstätten oder Grundstücken verlangen, die nicht in Absatz 1 erwähnt sind und wo Tätigkeiten ausgeübt oder vermutlich ausgeübt werden. Sie dürfen bewohnte Gebäude oder Räumlichkeiten jedoch nur zwischen fünf Uhr morgens und neun Uhr abends und ausschliesslich mit Ermächtigung des Polizeirichters betreten. [Vorerwähnte Bedienstete, die im Besitz ihrer Legitimation sind, dürfen anhand der benutzten Ausrüstung und mit Hilfe der in Artikel 315bis Absatz 3 erwähnten Personen die Zuverlässigkeit der computergestützten Informationen, Daten und Verarbeitungen prüfen, wobei sie insbesondere die Bereitstellung von Unterlagen verlangen können, die eigens erstellt werden, um die auf Datenträger gespeicherten Daten in lesbare und verständliche Form umzusetzen.] [Art. 319 Abs. 3 eingefügt durch Art. 56 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] [Art. 319bis - Mit der Eintreibung beauftragte Beamte verfügen über alle Untersuchungsbefugnisse, die in vorliegendem Gesetzbuch vorgesehen sind, um die Vermögenslage des Schuldners zu bestimmen im Hinblick auf die Gewährleistung der Eintreibung der als Hauptsumme und Zuschlaghundertstel geschuldeten Steuern und Vorabzüge, der Steuerzuschläge und administrativen Geldbussen, der Zinsen und Kosten.] [Art. 319bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 12. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 320 - § 1 - Personen, die einen freien Beruf, ein Amt oder einen Posten wahrnehmen, sind verpflichtet, für alle in bar, per Scheck oder auf andere Weise eingenommenen Honorare, Provisionen, Entlohnungen, Kostenerstattungen oder andere Berufseinnahmen eine datierte und unterzeichnete Quittung auszustellen, die gleichzeitig in Original und Duplikat erstellt wird und einem Block entnommen wird, wobei Muster und Weise, wie vorerwähnte Steuerpflichtige damit ausgestattet werden, vom Minister der Finanzen festgelegt werden; dieser kann: 1. unter den von ihm festgelegten Bedingungen die Verpflichtung aufheben, entweder für gewisse Einnahmen eine Quittung auszustellen oder auf der Quittung den Namen des Schuldners der eingenommenen Summen anzugeben, 2. für bestimmte Kategorien von vorerwähnten Personen den Vermerk sämtlicher Angaben auf der Quittung oder die Einfügung sämtlicher Formeln vorschreiben, die für die Kontrolle der Einnahmen und Ausgaben dieser Steuerpflichtigen für zweckmässig erachtet werden. [Unbeschadet der Bestimmungen und der Befugnisse des Ministers, die in Absatz 1 vorgesehen sind, dürfen Quittung und Pflegebescheinigung, die Personen, die im Königlichen Erlass Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen erwähnte medizinische Berufe und Heilhilfsberufe ausüben, den Berechtigten ausstellen müssen, um es ihnen zu ermöglichen, die in den Vorschriften über die Kranken- und Invalidenversicherung vorgesehene Beteiligung zu erhalten, nicht voneinander getrennt werden.] § 2 - In § 1 erwähnte Personen führen ausserdem ein Journal, in dem sie Tag für Tag den Betrag einerseits ihrer aus dem Quittungsblock übertragenen Einnahmen und andererseits aller anderen Einnahmen oder Vorteile, für die sie keine Quittung ausstellen müssen, und die detaillierte Aufstellung ihrer ordnungsgemäss nachgewiesenen Werbungsausgaben angeben. Das Muster des Journals wird vom Minister der Finanzen festgelegt, der die in einigen Fällen für zweckmässig erachteten zusätzlichen Einträge beschliesst und bestimmte vorerwähnte Personenkategorien von der täglichen Eintragung ihrer Einnahmen und Ausgaben ins Journal befreien und einen anderen Zeitpunkt für diese Eintragung bestimmen kann. Das Journal wird vom Steuerkontrolleur des Amtsbereichs nummeriert und paraphiert, bevor es benutzt wird. [Art. 320 § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 9. Dezember 1997 (B.S. vom 23. Januar 1998)] Art. 321 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 320 kann der Minister der Finanzen jeden, der der Steuer der natürlichen Personen, der Gesellschaftssteuer, der Steuer der juristischen Personen oder der Steuer der Gebietsfremden unterliegt, und Vereinigungen, Einrichtungen und Gruppierungen ohne Rechtspersönlichkeit verpflichten, Bücher zu führen oder Unterlagen und Formulare zu benutzen, deren Muster und Verwendung er festlegt und die er entweder für die Kontrolle ihrer Einnahmen oder Ausgaben oder für die Kontrolle der Einnahmen oder Ausgaben von Dritten für notwendig erachtet. Abschnitt II - Pflichten von Dritten Art. 322 - Die Verwaltung darf in Bezug auf einen bestimmten Steuerpflichtigen schriftliche Bescheinigungen einholen, Dritte anhören, Untersuchungen durchführen und in der von ihr festgelegten Frist, die aus rechtmässigen Gründen verlängert werden kann, von natürlichen oder juristischen Personen und von Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit alle Auskünfte verlangen, die sie zur Gewährleistung der richtigen Steuererhebung für notwendig erachtet. Das Recht Dritte anzuhören und Untersuchungen durchzuführen darf jedoch nur von einem Bediensteten mit einem Dienstgrad über dem eines Kontrolleurs ausgeübt werden. Art. 323 - Die Verwaltung darf ebenfalls in der von ihr festgelegten Frist, die aus rechtmässigen Gründen verlängert werden kann, von natürlichen oder juristischen Personen und von Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit für alle beziehungsweise einen Teil deren Geschäfte oder Tätigkeiten Auskünfte verlangen, die sich auf selbst nicht namentlich bestimmte Personen oder Personengruppen beziehen, mit denen sie aufgrund dieser Geschäfte oder Tätigkeiten direkt oder indirekt in Verbindung waren. [Art. 323bis - Die Bestimmungen von Artikel 315bis sind auf Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit und auf Dritte anwendbar, die herangezogen werden, um Bücher und Unterlagen, deren Vorlage in Artikel 315 vorgeschrieben ist, ganz oder teilweise durch Datenverarbeitungssysteme zu führen, zu erstellen, zuzusenden oder aufzubewahren.] [Art. 323bis eingefügt durch Art. 57 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 324 - Die Verwaltung darf die Richtigkeit der in [den Artikeln 322, 323 und 323bis ] erwähnten Auskünfte überprüfen. [Art. 324 abgeändert durch Art. 58 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 325 - Steuerpflichtige werden durch Einschreibebrief vorgeladen, um Zeugenvernehmungen beizuwohnen. Zeugen sind verpflichtet, über alle ihnen bekannten Handlungen und Taten auszusagen, deren Feststellung für die Anwendung der Steuergesetze auf die der Streitsache zugrunde liegenden Taten zweckmässig sein kann. Vor ihrer Aussage leisten sie den in Artikel 934 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehenen Eid. Der Gegenbeweis ist rechtlich zugelassen. Art. 326 - Von den Erklärungen der Zeugen und auf Wunsch des Steuerpflichtigen von seinen eigenen Erklärungen wird ein Protokoll aufgenommen. Das Protokoll wird nach Verlesung von den Zeugen und dem Steuerpflichtigen unterzeichnet. Der Unterschrift gehen die handgeschriebenen Wörter « Gelesen und genehmigt » voran. Weigert eine der betreffenden Personen sich zu unterzeichnen, wird dies im Protokoll vermerkt, wobei die Gründe der Weigerung angegeben werden. Eine beglaubigte Abschrift des Protokolls wird dem Steuerpflichtigen innerhalb acht Tagen nach dessen Datum notifiziert. Abschnitt III - Pflichten der öffentlichen Dienste und Einrichtungen Art. 327 - § 1 - Verwaltungsdienste des Staates einschliesslich der Staatsanwaltschaften und Kanzleien der Gerichtshöfe und aller Rechtsprechungsorgane, die Verwaltungen der Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen und Gemeinden und öffentliche Einrichtungen sind auf Ersuchen eines mit der Festlegung oder Eintreibung der Steuern beauftragten Beamten dazu verpflichtet, ihm alle in ihrem Besitz befindlichen Auskünfte zu erteilen, ihm vor Ort Einsicht in alle in ihrem Besitz befindlichen Urkunden, Schriftstücke, Register und Unterlagen zu gewähren und ihn alle Auskünfte einholen und alle Abschriften oder Auszüge nehmen zu lassen, die vorerwähnter Beamter für notwendig erachtet, um die Festlegung oder Eintreibung der vom Staat festgelegten Steuern zu gewährleisten. Urkunden, Schriftstücke, Register, Unterlagen oder Auskünfte über Gerichtsverfahren dürfen jedoch nur mit der ausdrücklichen Erlaubnis des Generalprokurators oder des Generalauditors zur Einsichtnahme vorgelegt werden. Originale von Quittungen-Pflegebescheinigungen, die von Ärzten, Fachkräften der Zahnheilkunde und heilhilfsberuflichen Mitarbeitern ausgestellt werden, dürfen erst übermittelt werden, nachdem der Nationale Rat der Ärztekammer beziehungsweise die provinzialen medizinischen Kommissionen die Gelegenheit hatten sich davon zu überzeugen, dass die Verwaltung der direkten Steuern auf diese Weise keine Informationen über die Identität der Kranken und Versicherten erhält. § 2 - Paragraph 1 ist nicht auf das Landesamt für Statistiken und das Wirtschaftliche und soziale Institut für den Mittelstand anwendbar, was individuell erhaltene Auskünfte betrifft. § 3 - Paragraph 1 ist weder auf öffentliche Kreditinstitute und -anstalten noch auf das Postscheckamt anwendbar, was Geldgeschäfte im Rahmen ihrer Tätigkeit betrifft. Paragraph 1 bleibt jedoch anwendbar in Fällen und unter Bedingungen, die in Artikel 318 Absatz 2 erwähnt sind. § 4 - [...] § 5 - [...] [§ 6 - Die in Artikel 9 des Gesetzes vom 7. Mai 1999 über die Glücksspiele, die Glücksspieleinrichtungen und den Schutz der Spieler erwähnte Kommission für Glücksspiele muss den Minister der Finanzen unverzüglich in Kenntnis setzen, wenn sie bei einer Einrichtung, die sie kontrolliert, konkrete Elemente feststellt, die das Bestehen oder die Vorbereitung eines Steuerhinterziehungsmechanismus vermuten lassen können.] [Art. 327 § 4 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 28. April 1999 (B.S. vom 25. Juni 1999); § 5 aufgehoben durch Art. 9 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); § 6 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 30. Dezember 1999)] Art. 328 - Verwaltungsdienste des Staates, die Verwaltungen der Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen und Gemeinden und öffentlich-rechtliche Gesellschaften, Vereinigungen oder Einrichtungen dürfen Kredite, Darlehen, Prämien, Zuschüsse oder sonstige Vorteile, die direkt oder indirekt auf dem Betrag der Einkünfte oder auf Bestandteilen basieren, die bei der Festlegung dieser Einkünfte berücksichtigt werden, nur bewilligen, nachdem sie von der neueren steuerlichen Lage des Antragstellers Kenntnis genommen haben. Diese Lage kann dem Antragsteller entgegengehalten werden für die Bewilligung vorerwähnter Kredite, Darlehen, Prämien, Zuschüsse oder sonstiger Vorteile. Die Bestimmungen der Absätze 1 und 2 sind ebenfalls auf privatrechtliche Gesellschaften, Vereinigungen, Niederlassungen oder Einrichtungen anwendbar, jedoch lediglich in Bezug auf Geschäfte, mit denen direkt oder indirekt ein vom Staat[, von einer Gemeinschaft oder von einer Region] bewilligter Vorteil verbunden ist. [Art. 328 Abs. 3 abgeändert durch Art. 59 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 329 - [Unter öffentlichen Einrichtungen sind im Sinne der Artikel 327 und 328 Einrichtungen, Gesellschaften, Vereinigungen und Dienste zu verstehen, an deren Verwaltung der Staat, eine Gemeinschaft oder eine Region beteiligt ist, für die der Staat, eine Gemeinschaft oder eine Region eine Garantie leistet, über deren Tätigkeit der Staat, eine Gemeinschaft oder eine Region die Aufsicht ausübt oder deren leitendes Personal von der Föderalregierung oder einer Gemeinschafts- oder Regionalregierung auf deren Vorschlag hin oder mit deren Billigung bestimmt wird.] [Art. 329 ersetzt durch Art. 60 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 330 - Sollten in den Artikeln 327 und 328 erwähnte Dienste, Verwaltungen, Gesellschaften, Vereinigungen oder Einrichtungen Verpflichtungen, die ihnen aufgrund dieser Artikel obliegen, nicht erfüllen, kann der Minister der Finanzen je nach Fall das Eingreifen des Finanzinspektors oder eines Regierungsvertreters verlangen, einen Kommissar benennen, um die für notwendig erachteten Auskünfte einzuholen, oder hinsichtlich der vom Staat bewilligten Vorteile die Zulassung entziehen. Art. 331 - Erklärungen von Steuerpflichtigen in Bezug auf die Steuer der natürlichen Personen, die Gesellschaftssteuer oder die Steuer der Gebietsfremden können ihnen entgegengehalten werden für die Festlegung von Entschädigungen beziehungsweise Schadenersatz, die sie vor gleich welchem Rechtsprechungsorgan vom Staat, von den Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen, Gemeindeföderationen, Gemeinden und anderen belgischen öffentlichen Einrichtungen einfordern, wenn der Betrag dieser Entschädigungen oder dieses Schadenersatzes direkt oder indirekt vom Betrag ihrer Gewinne oder Einkünfte abhängt. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels ist die Verwaltung der Steuern vom Berufsgeheimnis entbunden und dazu verpflichtet, bei dem mit einer Streitsache befassten Rechtsprechungsorgan Steuerbescheide oder eine Bescheinigung über die Nichtbesteuerung einzureichen für die drei letzten Jahre vor dem Schaden, für den Wiedergutmachung gefordert wird. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels werden Einkommensberichtigungen, die vom Steuerpflichtigen spontan nach dem schädigenden Ereignis gemacht wurden, nicht berücksichtigt. Art. 332 - [...] [Art. 332 aufgehoben durch Art. 10 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Abschnitt IV - Gemeinsame Bestimmungen für Untersuchungen in Bezug auf den Steuerpflichtigen und Dritte Art. 333 - Unbeschadet der Befugnisse, die der Verwaltung in den Artikeln 351 bis 354 zuerkannt werden, kann sie in vorliegendem Kapitel erwähnte Untersuchungen durchführen und eventuell Steuern oder Steuernachforderungen festlegen, selbst wenn die Erklärung des Steuerpflichtigen bereits angenommen wurde und die diesbezüglichen Steuern bereits gezahlt wurden. Vorerwähnte Untersuchungen dürfen ohne Vorankündigung durchgeführt werden im Laufe des Besteuerungszeitraums und in der in Artikel 354 Absatz 1 erwähnten Frist [und in der in Artikel 354 Absatz 4 erwähnten Frist]. Sie dürfen ausserdem in der in Artikel 354 Absatz 2 erwähnten Zusatzfrist von zwei Jahren durchgeführt werden, sofern die Verwaltung den Steuerpflichtigen vorher schriftlich genauestens über die Indizien hinsichtlich der Steuerhinterziehung in Kenntnis gesetzt hat, die für den betreffenden Zeitraum ihm gegenüber bestehen. Diese vorherige Notifizierung ist Pflicht, ansonsten ist die Veranlagung nichtig. [Art. 333 Abs. 2 ergänzt durch Art. 11 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 334 - Macht eine aufgrund der [Artikel 315 Absatz 1 und 2, 315bis Absatz 1 bis 3, 316 und 322 bis 324] aufgeforderte Person das Berufsgeheimnis geltend, beantragt die Verwaltung das Eingreifen der territorial zuständigen Disziplinarbehörde, damit diese entscheidet, ob und eventuell in welchem Masse der Antrag auf Auskunft oder auf Vorlage von Büchern und Unterlagen mit der Einhaltung des Berufsgeheimnisses vereinbar ist. [Art. 334 abgeändert durch Art. 62 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] [Art. 334bis - In vorliegendem Kapitel erwähnte Untersuchungen dürfen von Bediensteten anderer Steuerverwaltungen durchgeführt werden. Der König bestimmt die Verwaltungen und, wenn Er es für notwendig erachtet, die Bediensteten.] [Art. 334bis eingefügt durch Art. 63 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Abschnitt V - Gemeinsame Bestimmungen in Bezug auf alle Steuern Art. 335 - Ein Bediensteter einer staatlichen Steuerverwaltung, der vorschriftsmässig beauftragt ist, bei einer natürlichen oder juristischen Person eine Kontrolle oder Untersuchung in Bezug auf die Anwendung einer bestimmten Steuer vorzunehmen, ist von Rechts wegen ermächtigt, alle Auskünfte einzuholen, zu ermitteln oder zusammenzutragen, die die richtige Erhebung der von dieser Person geschuldeten anderen Steuern ermöglichen. Art. 336 - Auskünfte, Schriftstücke, Protokolle oder Urkunden, die ein Bediensteter einer staatlichen Steuerverwaltung in der Ausübung seines Amtes entweder unmittelbar oder durch Vermittlung eines Dienstes beziehungsweise einer Verwaltung, Gesellschaft, Vereinigung oder Einrichtung wie in den Artikeln 327 und 328 bestimmt entdeckt oder erhält, können vom Staat bei der Ermittlung aller Geldsummen geltend gemacht werden, die aufgrund der Steuergesetze geschuldet werden. Abschnitt VI - Berufsgeheimnis Art. 337 - Wer in gleich welcher Eigenschaft bei der Anwendung der Steuergesetze tätig wird oder Zugang zu den Büros der Verwaltung der direkten Steuern hat, unterliegt ausserhalb der Ausübung seines Amtes der absoluten Schweigepflicht in Bezug auf alle Angelegenheiten, von denen er infolge der Ausführung seines Auftrags Kenntnis hat. Beamte der Verwaltung der direkten Steuern und der Katasterverwaltung handeln im Rahmen der Ausübung ihres Amtes, wenn sie anderen Verwaltungsdiensten des Staates einschliesslich der Staatsanwaltschaften und Kanzleien der Gerichtshöfe und aller Rechtsprechungsorgane[, den Gemeinschaften und Regionen] und den in Artikel 329 erwähnten öffentlichen Einrichtungen Auskünfte erteilen, die für diese Dienste oder Einrichtungen notwendig sind, um die Ausführung der Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen zu gewährleisten, mit der sie beauftragt sind. [Beamte der Verwaltung der direkten Steuern handeln ebenfalls im Rahmen der Ausübung ihres Amtes, wenn sie einem Antrag auf Konsultierung, Erläuterung oder Mitteilung in Bezug auf die steuerliche Lage eines Steuerpflichtigen stattgeben, der von seinem Ehepartner ausgeht, auf dessen Güter die Steuer eingetrieben wird.] Personen, die Diensten angehören, denen die Verwaltung der direkten Steuern oder die Katasterverwaltung in Anwendung von [Absatz 2] Auskünfte steuerlicher Art erteilt haben, unterliegen ebenfalls derselben Schweigepflicht; sie dürfen erhaltene Auskünfte nicht ausserhalb des Rahmens der Gesetzesbestimmungen verwenden, für deren Ausführung sie erteilt worden sind. Die Bestimmungen von [Absatz 4] sind ebenfalls auf Personen anwendbar, die Diensten angehören, denen aufgrund der in Ausführung der Artikel 320 und 321 organisierten Kontrolle Auskünfte steuerlicher Art erteilt würden. Beamte der Katasterverwaltung handeln ebenfalls im Rahmen der Ausübung ihres Amtes, wenn sie in Ausführung der Bestimmungen von Artikel 504 Absatz 2 und 3 Auskünfte über, Auszüge aus oder Abschriften von Katasterunterlagen übermitteln. [Art. 337 Abs. 2 abgeändert durch Art. 64 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 4 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 5 abgeändert durch Art. 12 Nr. 3 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Abschnitt VII - Amtshilfe Art. 338 - Die Verwaltung der direkten Steuern darf mit den Steuerverwaltungen der anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft alle Auskünfte austauschen, die eine korrekte Festlegung der Steuern auf Einkünfte und Vermögen innerhalb dieser Gemeinschaft ermöglichen. Auskünfte, die von den Steuerverwaltungen der anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft übermittelt werden, werden unter denselben Bedingungen verwendet wie gleichartige Auskünfte, die unmittelbar von der Verwaltung der direkten Steuern eingeholt werden. Auskünfte, die für die Steuerverwaltungen dieser Mitgliedstaaten bestimmt sind, werden unter denselben Bedingungen eingeholt wie gleichartige Auskünfte, die für die Verwaltung der direkten Steuern bestimmt sind. Die Verwaltung der direkten Steuern kann ebenfalls in Ausführung einer Vereinbarung, die mit den zuständigen Behörden eines Mitgliedstaates der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft geschlossen worden ist, auf dem nationalen Hoheitsgebiet die Anwesenheit von Bediensteten der Steuerverwaltung dieses Mitgliedstaates gestatten, damit sie alle Auskünfte einholen, die eine korrekte Festlegung der Steuern auf Einkünfte und Vermögen innerhalb dieser Gemeinschaft ermöglichen. Auskünfte, die von einem Bediensteten der Verwaltung der direkten Steuern im Rahmen einer Vereinbarung mit einem Mitgliedstaat der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft im Ausland eingeholt werden, können unter denselben Bedingungen verwendet werden wie Auskünfte, die von der Verwaltung der direkten Steuern im Land selbst eingeholt werden. KAPITEL IV - Beweismittel der Verwaltung Art. 339 - Die Erklärung wird überprüft und die Steuer festgelegt von der Verwaltung der direkten Steuern. Diese nimmt als Steuerbemessungsgrundlage die angegebenen Einkünfte und anderen Angaben, ausser wenn sie sie als unrichtig erachtet. [Wenn ein Steuerpflichtiger aufgrund von Artikel 306 von der Erklärungspflicht befreit ist, wird die Steuer auf der Grundlage der im Veranlagungsvorschlag vermerkten Angaben festgelegt, wobei dieser gegebenenfalls entsprechend den Anmerkungen des Steuerpflichtigen verbessert wird.] [Art. 339 Abs. 2 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 5. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 340 - Zur Festlegung des Bestehens und des Betrags der Steuerschuld kann die Verwaltung auf alle vom allgemeinen Recht zugelassenen Beweismittel zurückgreifen ausser den Eid. Art. 341 - Ausser bei Beweis des Gegenteils kann die Veranschlagung der steuerpflichtigen Grundlage für juristische und natürliche Personen gemäss Zeichen und Indizien durchgeführt werden, aus denen ein grösserer Wohlstand hervorgeht als aus den angegebenen Einkünften. Wenn der von einem Steuerpflichtigen gelieferte Gegenbeweis sich auf den Verkauf von Wertpapieren oder anderen Finanzinstrumenten bezieht, die er als Anlage erworben hat, haben geltend gemachte Schlussnoten über Kauf oder Verkauf von Wertpapieren oder geltend gemachte Kauf- oder Verkaufsunterlagen gegenüber der Verwaltung der direkten Steuern nur Beweiskraft, wenn sie den Vermerk « auf Namen lautend » aufweisen und auf den Namen des Steuerpflichtigen oder der Personen, deren Rechtsnachfolger er ist, ausgestellt wurden. Art. 342 - § 1 - In Ermangelung beweiskräftiger Angaben, die entweder von den Betreffenden oder der Verwaltung beigebracht werden, werden in Artikel 23 § 1 Nr. 1 und 2 erwähnte Gewinne oder Profite für jeden Steuerpflichtigen bestimmt unter Berücksichtigung der normalen Gewinne oder Profite von mindestens drei ähnlichen Steuerpflichtigen und unter Berücksichtigung je nach Fall des investierten Kapitals, des Umsatzes, der Anzahl Arbeiter, der verwendeten Antriebskraft, des Mietwertes der bewirtschafteten Ländereien und aller anderen zweckdienlichen Auskünfte. Die Verwaltung kann zu diesem Zweck im Einvernehmen mit den betreffenden Berufsvereinigungen pauschale Veranlagungsgrundlagen festlegen. In vorhergehendem Absatz erwähnte pauschale Veranlagungsgrundlagen dürfen für drei aufeinander folgende Steuerjahre festgelegt werden. Die Verwaltung kann ebenfalls im Einvernehmen mit den betreffenden Berufsvereinigungen Pauschalbeträge für die Veranschlagung von Werbungskosten, die gewöhnlich nicht mit Belegen nachgewiesen werden können, festlegen. § 2 - Der König bestimmt unter Berücksichtigung der in § 1 Absatz 1 erwähnten Angaben den Mindestbetrag der Gewinne, die für die in Belgien tätigen ausländischen Betriebe steuerpflichtig sind. Art. 343 - [...] [Art. 343 aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 344 - [§ 1 - Der Verwaltung der direkten Steuern kann die rechtliche Qualifizierung, die Parteien einer Handlung oder ein selbes Geschäft bewirkenden getrennten Handlungen geben, nicht entgegengehalten werden, wenn die Verwaltung aufgrund von Vermutungen oder anderen in Artikel 340 erwähnten Beweismitteln feststellt, dass diese Qualifizierung dazu dient die Steuer zu umgehen, ausser wenn der Steuerpflichtige nachweist, dass diese Qualifizierung rechtmässigen finanziellen oder wirtschaftlichen Bedürfnissen entspricht.] [§ 2] - [[Der Verwaltung der direkten Steuern kann ebenfalls nicht entgegengehalten werden] der Verkauf, die Übertragung oder die Einbringung von Aktien, Schuldverschreibungen, Schuldforderungen oder anderen Wertpapieren, die Anleihen darstellen, von Erfindungspatenten, Herstellungsverfahren, Herstellerzeichen oder Handelsmarken oder anderen ähnlichen Rechten oder von Geldsummen zugunsten eines in Artikel 227 erwähnten Steuerpflichtigen, der aufgrund der Rechtsvorschriften des Landes, in dem er ansässig ist, dort keiner Einkommensteuer oder für Einkünfte aus veräusserten Gütern und Rechten einem erheblich vorteilhafteren Besteuerungssystem unterliegt als dem, dem ähnliche Einkünfte in Belgien unterliegen, ausser wenn der Steuerpflichtige nachweist, dass das Geschäft rechtmässigen finanziellen oder wirtschaftlichen Bedürfnissen entspricht oder dass er für das Geschäft einen tatsächlichen Gegenwert erhalten hat, durch den ein Einkommensbetrag entsteht, der in Belgien einer tatsächlichen Steuerlast unterliegt, die im Vergleich zu der Steuerlast, die ohne dieses Geschäft bestehen würde, als normal betrachtet werden kann.] [Art. 344 § 1 eingefügt durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993); § 2 nummeriert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993); § 2 frühere Absätze 1 und 2 ersetzt durch einzigen Absatz durch Art. 35 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 2 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993)] Art. 345 - [...] [Art. 345 aufgehoben durch Art. 27 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] KAPITEL V - Veranlagungsverfahren Abschnitt I - Berichtigung der Erklärung Art. 346 - Ist die Verwaltung der Ansicht, dass sie Einkünfte und andere Angaben berichtigen muss, die der Steuerpflichtige entweder in einer Erklärung angegeben hat, die die Bedingungen in Bezug auf Form und Fristen erfüllt, die in den Artikeln 307 bis 311 oder in den Bestimmungen zur Ausführung von Artikel 312 vorgesehen sind, oder die er schriftlich bestätigt hat, teilt sie ihm per Einschreibebrief die Einkünfte und anderen Angaben mit, durch die sie die angegebenen oder schriftlich bestätigten Einkünfte beziehungsweise Angaben zu ersetzen beabsichtigt, wobei sie die Gründe angibt, die ihrer Ansicht nach die Berichtigung rechtfertigen. Greift die Verwaltung auf das in Artikel 342 § 1 Absatz 1 erwähnte Beweismittel zurück, teilt sie auf dieselbe Weise den Betrag der Gewinne oder Profite von drei ähnlichen Steuerpflichtigen mit und die Angaben, die notwendig sind, um den Betrag der Gewinne oder Profite des betreffenden Steuerpflichtigen proportional festzulegen. Der Steuerpflichtige kann innerhalb einer Frist von einem Monat nach Versendung dieser Mitteilung seine Bemerkungen schriftlich einreichen; diese Frist kann aus rechtmässigen Gründen verlängert werden; die Steuer darf nicht vor Ablauf dieser eventuell verlängerten Frist festgelegt werden, ausser wenn der Steuerpflichtige der Berichtigung seiner Erklärung schriftlich zugestimmt hat oder wenn die Rechte der Staatskasse aufgrund einer anderen Ursache als dem Ablauf der Veranlagungsfrist gefährdet sind. [Vorhergehende Absätze sind ebenfalls auf Einkünfte und andere Angaben anwendbar, die in dem in Artikel 306 erwähnten Veranlagungsvorschlag angegeben sind, wenn entweder dieser Veranlagungsvorschlag, ergänzt um die Angaben, die der Steuerpflichtige innerhalb der in Artikel 306 § 3 erwähnten Frist übermittelt hat, unrichtig oder unvollständig ist oder wenn die Verwaltung mit den Bemerkungen, die der Steuerpflichtige ihr innerhalb der in Artikel 306 § 3 erwähnten Frist mitgeteilt hat, nicht einverstanden ist.] [Spätestens an dem Tag, an dem die Steuer festgelegt wird, teilt die Verwaltung dem Steuerpflichtigen per Einschreibebrief die Bemerkungen mit, die er gemäss Absatz 3 des vorliegenden Artikels gemacht hat und die sie nicht berücksichtigt hat, wobei sie die Gründe angibt, die ihren Beschluss rechtfertigen.] [Art. 346 Abs. 4 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 5. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); Abs. 5 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 12. August 2000)] Art. 347 - [...] [Art. 347 aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 348 - [...] [Art. 348 aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 349 - [...] [Art. 349 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 350 - [...] [Art. 350 aufgehoben durch Art. 17 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Abschnitt II - Veranlagung von Amts wegen Art. 351 - Die Verwaltung kann die Veranlagung von Amts wegen durchführen aufgrund des Betrags der steuerpflichtigen Einkünfte, die sie unter Berücksichtigung der ihr verfügbaren Angaben vermuten kann, in Fällen, in denen der Steuerpflichtige es unterlassen hat: - innerhalb der in den Artikeln 307 bis 311 oder in den Bestimmungen zur Ausführung von Artikel 312 erwähnten Fristen eine Erklärung einzureichen, - in der zu diesem Zweck bewilligten Frist den oder die Formfehler in seiner Erklärung zu beheben, - die in Artikel 315 erwähnten Bücher, Unterlagen oder Register [oder die in Artikel 315bis erwähnten Akten, Träger oder Daten] vorzulegen, - die aufgrund von Artikel 316 angefragten Auskünfte fristgerecht zu erteilen - oder innerhalb der in Artikel 346 erwähnten Frist auf die dort erwähnte Mitteilung zu antworten. Vor der Durchführung der Veranlagung von Amts wegen notifiziert die Verwaltung dem Steuerpflichtigen per Einschreibebrief die Gründe für die Anwendung dieses Verfahrens, den Betrag der Einkünfte und die anderen Angaben, auf denen die Veranlagung basieren wird, und die Weise, wie diese Einkünfte und Angaben bestimmt wurden. Ausser im letzten in Absatz 1 erwähnten Fall, ausser wenn die Rechte der Staatskasse aufgrund einer anderen Ursache als dem Ablauf der Veranlagungsfristen gefährdet sind oder ausser wenn es sich um Mobiliensteuervorabzug oder Berufssteuervorabzug handelt, erhält der Steuerpflichtige eine einmonatige Frist ab Versendung dieser Notifizierung, um seine Bemerkungen schriftlich geltend zu machen, und darf die Steuer nicht vor Ablauf dieser Frist festgelegt werden. [Art. 351 Abs. 1 dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 67 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 352 - Wird ein Steuerpflichtiger von Amts wegen veranlagt, obliegt es ihm, den Nachweis des richtigen Betrags seiner steuerpflichtigen Einkünfte und der anderen für ihn zu berücksichtigenden Angaben zu erbringen. Dieser Nachweis ist jedoch von der Verwaltung zu erbringen, wenn: - der Steuerpflichtige nachweist, dass er aus rechtmässigen Gründen entweder die in Artikel 315 Absatz 1 und 2 erwähnten Bücher, Unterlagen oder Register [oder die in Artikel 315bis Absatz 1 bis 3 erwähnten Akten, Träger oder Daten] nicht vorlegen konnte oder die aufgrund von Artikel 316 angefragten Auskünfte nicht fristgerecht erteilen konnte oder innerhalb der in Artikel 346 erwähnten Frist nicht auf die dort erwähnte Mitteilung antworten konnte, - die Veranlagung auf der Grundlage, die in der in Artikel 346 erwähnten Mitteilung angegeben ist, vor Ablauf der in diesem Artikel erwähnten Frist festgelegt wurde, weil die Rechte der Staatskasse gefährdet waren. [Art. 352 Abs. 2 erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 68 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] [Art. 352bis - Spätestens an dem Tag, an dem die Steuer festgelegt wird, teilt die Verwaltung dem Steuerpflichtigen per Einschreibebrief die Bemerkungen mit, die er gemäss Artikel 351 Absatz 3 gemacht hat und die sie nicht berücksichtigt hat, wobei sie die Gründe angibt, die ihren Beschluss rechtfertigen.] [Art. 352bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 12. August 2000)] KAPITEL VI - Veranlagung Abschnitt I - Veranlagungsfristen Art. 353 - Die Steuer in Bezug auf die Einkünfte und die anderen Angaben, die in den dazu bestimmten Rubriken eines Erklärungsformulars angegeben sind, das die in den Artikeln 307 bis 311 [...] erwähnten Bedingungen in Bezug auf Form und Fristen erfüllt, wird innerhalb der in Artikel 359 bestimmten Frist festgelegt, wobei diese Frist nicht kürzer sein darf als sechs Monate ab dem Datum, an dem der zuständige Besteuerungsdienst die Erklärung erhalten hat. [In Abweichung von Absatz 1 darf die in Artikel 359 festgelegte Frist ebenfalls nicht kürzer sein als sechs Monate ab dem Datum, an dem der in Artikel 306 erwähnte Veranlagungsvorschlag dem Steuerpflichtigen zugesandt wurde.] [Art. 353 Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 5. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 354 - Bei Nichtabgabe oder verspäteter Einreichung einer Erklärung oder wenn die geschuldete Steuer höher ist als die Steuer in Bezug auf die steuerpflichtigen Einkünfte und die anderen Angaben, die in den dazu bestimmten Rubriken eines Erklärungsformulars angegeben sind, das die [in den Artikeln 307 bis 311] vorgesehenen Bedingungen in Bezug auf Form und Fristen erfüllt, kann in Abweichung von Artikel 359 die Steuer oder die Steuernachforderung festgelegt werden innerhalb dreier Jahre ab dem 1. Januar des Jahres, das das Steuerjahr bestimmt, für das die Steuer geschuldet wird. [Wenn für die Anwendung der Gesellschaftssteuer und der Steuer der Gebietsfremden, die gemäss den Artikeln 233 und 248 festgelegt wird, der Steuerpflichtige eine andere Buchhaltung als pro Kalenderjahr führt, wird die Frist von drei Jahren um einen Zeitraum verlängert, der dem Zeitraum zwischen dem 1. Januar des Jahres, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, und dem Datum des Abschlusses des Geschäftsjahres im Laufe desselben Jahres entspricht.] Diese Frist wird um zwei Jahre verlängert im Falle eines Verstosses gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches oder seiner Ausführungserlasse, der in betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden begangen wurde. [Der Immobiliensteuervorabzug, die administrative Geldbusse und der Mobiliensteuer- und der Berufssteuervorabzug - sofern letztere nicht innerhalb der in Artikel 412 festgelegten Frist gezahlt werden - können ebenfalls innerhalb der in den zwei vorhergehenden Absätzen bestimmten Frist festgelegt werden.] [Hat der Steuerpflichtige oder der Ehepartner, auf dessen Güter die Steuer eingetrieben wird, [innerhalb der in Absatz 1 erwähnten Frist] gemäss den Artikeln 366 bis 371 einen Widerspruch eingelegt], wird die Frist um einen Zeitraum verlängert, der dem Zeitraum zwischen dem Datum der Einlegung des Widerspruchs und dem Datum des Beschlusses des Direktors oder des beauftragten Beamten entspricht, ohne dass diese Verlängerung mehr als [sechs Monate] betragen darf. [Art. 354 Abs. 1 abgeändert durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999) und ergänzt durch Art. 401 Nr. 1 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 3 ersetzt durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 4 abgeändert durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999) und Art. 401 Nr. 2 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 355 - [Wurde eine Veranlagung für ungültig erklärt, weil sie nicht gemäss einer gesetzlichen Regel festgelegt wurde, eine Verjährungsregel ausgenommen, kann die Verwaltung, selbst wenn die zur Festlegung der Steuer bestimmte Frist bereits abgelaufen ist, zu Lasten desselben Steuerschuldners aufgrund aller oder eines Teils derselben Veranlagungsbestandteile eine neue Steuer festlegen, und zwar innerhalb dreier Monate ab dem Datum, an dem gegen den Beschluss des Steuerdirektors oder des von ihm beauftragten Beamten keine Beschwerde vor Gericht mehr eingereicht werden kann. Wenn die für ungültig erklärte Veranlagung zur Erstattung [einer Steuergutschrift,] eines Vorabzugs oder einer Vorauszahlung geführt hat, wird diese Erstattung bei der Festlegung der neuen Steuer berücksichtigt.] [Art. 355 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 54 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 356 - [Wird gegen einen Beschluss des Steuerdirektors oder des von ihm beauftragten Beamten vor Gericht Beschwerde eingereicht und erklärt das angerufene Gericht die Veranlagung aus einem anderen Grund als der Verjährung ganz oder teilweise für ungültig, kann die Verwaltung selbst ausserhalb der in den Artikeln 353 und 354 erwähnten Fristen dem angerufenen Gericht aufgrund aller oder eines Teils derselben Veranlagungsbestandteile wie die der ursprünglichen Steuer eine Ersatzsteuer zu Lasten desselben Steuerschuldners zur Beurteilung vorlegen; dieses Gericht befindet über diesen Antrag. Wenn die vom Gericht für ungültig erklärte Veranlagung zur Erstattung eines Vorabzugs oder einer Vorauszahlung geführt hat, wird diese Erstattung bei der Berechnung der Ersatzsteuer, die dem Gericht zur Beurteilung vorgelegt wird, berücksichtigt. Die Ersatzsteuer ist ausschliesslich in Ausführung der Entscheidung des angerufenen Gerichts eintreibbar oder erstattungsfähig. Diese Ersatzsteuer wird dem Gericht durch einen Antrag vorgelegt, der dem Steuerschuldner zugestellt wird; der Antrag wird zusammen mit einer Ladung zugestellt, wenn es sich um einen gemäss Artikel 357 gleichgestellten Steuerschuldner handelt.] [Art. 356 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 357 - Für die Anwendung der Artikel 355 und 356 werden mit demselben Steuerschuldner gleichgestellt: 1. die Erben des Steuerschuldners, 2. sein Ehepartner, 3. [...] 4. die Mitglieder der Familie, [der Gesellschaft], der Vereinigung oder der Gemeinschaft, deren Oberhaupt beziehungsweise Direktor ursprünglich veranlagt wurde und umgekehrt. [Art. 357 einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 44 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 71 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 358 - § 1- Die Steuer oder die Steuernachforderung kann selbst nach Ablauf der in Artikel 354 erwähnten Frist festgelegt werden, wenn: 1. durch eine Kontrolle oder Untersuchung in Zusammenhang mit der Anwendung der Einkommensteuern zu Lasten eines bestimmten Steuerpflichtigen erwiesen wird, dass dieser Steuerpflichtige gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches oder seiner Ausführungserlasse in Sachen Mobiliensteuervorabzug oder Berufssteuervorabzug verstossen hat im Laufe eines der fünf Jahre vor dem Jahr der Feststellung des Verstosses, 2. durch eine Kontrolle oder Untersuchung, durchgeführt von den zuständigen Behörden eines Landes, mit dem Belgien ein Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung geschlossen hat, in Zusammenhang mit einer Steuer, auf die dieses Abkommen anwendbar ist, erwiesen wird, dass steuerpflichtige Einkünfte in Belgien im Laufe eines der fünf Jahre vor dem Jahr, in dem die belgische Verwaltung von den Ergebnissen dieser Kontrolle oder Untersuchung Kenntnis genommen hat, nicht angegeben worden sind, 3. in einem Gerichtsverfahren erwiesen wird, dass steuerpflichtige Einkünfte im Laufe eines der fünf Jahre vor dem Jahr, in dem das Gerichtsverfahren eingeleitet wurde, nicht angegeben worden sind, 4. durch beweiskräftige Angaben erwiesen wird, dass steuerpflichtige Einkünfte im Laufe eines der fünf Jahre vor dem Jahr, in dem die Verwaltung von diesen beweiskräftigen Angaben Kenntnis genommen hat, nicht angegeben worden sind. § 2 - In vorerwähnten Fällen muss die Steuer oder die Steuernachforderung festgelegt werden innerhalb zwölf Monaten ab dem Datum, an dem: 1. der in § 1 Nr. 1 erwähnte Verstoss festgestellt wurde, 2. die belgische Verwaltung von den in § 1 Nr. 2 erwähnten Ergebnissen der Kontrolle oder Untersuchung Kenntnis genommen hat, 3. gegen die Entscheidung in dem in § 1 Nr. 3 erwähnten Gerichtsverfahren kein Einspruch beziehungsweise keine Beschwerde mehr möglich ist, 4. die Verwaltung von den in § 1 Nr. 4 erwähnten beweiskräftigen Angaben Kenntnis genommen hat. Abschnitt II - Steuerjahr und Besteuerungszeitraum Art. 359 - Das Steuerjahr beginnt am 1. Januar und endet am darauf folgenden 31. Dezember. Die für ein Steuerjahr geschuldete Steuer kann jedoch gültig festgelegt werden bis zum 30. Juni des Jahres nach dem Jahr, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt. Art. 360 - Die für ein Steuerjahr geschuldete Steuer wird auf die Einkünfte festgelegt, die der Steuerpflichtige im Besteuerungszeitraum bezogen hat. Der König bestimmt den Besteuerungszeitraum und die diesbezüglichen Einkünfte. Art. 361 - Werden bei der Prüfung der Buchhaltung eines bestimmten Besteuerungszeitraums in Artikel 24 Absatz 1 Nr. 4 erwähnte Unterbewertungen von Aktiva oder Überbewertungen von Passiva festgestellt, gelten sie als Gewinne dieses Besteuerungszeitraums, selbst wenn sie aus der Buchhaltung in Bezug auf vorherige Besteuerungszeiträume hervorgehen, es sei denn, der Steuerpflichtige erbringt den Nachweis, dass sie bei der Festlegung der zu versteuernden Ergebnisse dieser letzten Zeiträume berücksichtigt wurden. Art. 362 - Kapitalzuschüsse, die von öffentlichen Behörden zuerkannt werden, um immaterielle Anlagen oder Sachanlagen zu erwerben oder zu bilden, gelten als Gewinne des Besteuerungszeitraums, in dem sie bewilligt wurden, und jedes folgenden Besteuerungszeitraums, und zwar proportional zu den Abschreibungen und Wertminderungen in Bezug auf diese Anlagen, die jeweils am Ende dieses Besteuerungszeitraums und jedes folgenden Besteuerungszeitraums als Werbungskosten berücksichtigt wurden, und gegebenenfalls bis zum Restbetrag bei Veräusserung oder Ausserbetriebsetzung vorerwähnter Anlagen. [Sind in Bezug auf die in Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Verrichtungen bezuschusste Anlagen Teil der Einbringung, wird der Teil des Kapitalzuschusses, der zum Zeitpunkt der Verrichtung noch nicht als Gewinn galt, für den ehemaligen Steuerpflichtigen vollständig von der Steuer befreit unbeschadet der Anwendung von Absatz 1 auf die Gesellschaft, zu deren Gunsten die Einbringung erfolgt. Die buchhalterische Darstellung dieses Kapitalzuschusses bei der Gesellschaft, zu deren Gunsten die Einbringung erfolgt, hat keine Auswirkung auf die Festlegung des Ergebnisses des Besteuerungszeitraums.] [Art. 362 Abs. 2 eingefügt durch Art. 46 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] [Art. 362bis - Für Steuerpflichtige, die Kapitalien, die keine Aktien oder Anteile darstellen, zur Ausübung ihrer Berufstätigkeit nutzen, gilt der Teil der aufgelaufenen Zinsen dieser Kapitalien, der sich auf einen bestimmten Besteuerungszeitraum bezieht, als Einkommen dieses Zeitraums, selbst wenn diese Zinsen im Laufe eines späteren Zeitraums eingenommen oder erzielt werden.] [Art. 362bis eingefügt durch Art. 73 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 363 - [Nicht verzinsliche Forderungen, die nach einer Frist von mindestens einem Jahr fällig sind, werden bei ihrer Entstehung nur berücksichtigt unter Abzug des gebuchten Diskonts, sofern dieser Diskont zu einem Satz berechnet wird, der den Basisdiskontsatz am Datum der Entstehung der Forderung nicht überschreitet. Für Forderungen, die nach einer Frist von mindestens einem Jahr fällig sind und die mit einem Zins versehen sind, der zu einem Zinssatz unter dem Basisdiskontsatz am Datum der Entstehung der Forderung berechnet wird, darf der Abzug der gebuchten Differenz zwischen Diskontsatz und Zinssatz nicht über dem Betrag liegen, der erhalten wird, indem auf diese Forderungen ein Zinssatz angewandt wird, der der Differenz zwischen dem Basisdiskontsatz und dem festgelegten Zinssatz entspricht. Der Diskont oder die Differenz zwischen Diskont und Zinssatz ist proportional zur bereits abgelaufenen Frist der Forderungen steuerpflichtig. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels gilt als Basisdiskontsatz der Zinssatz der Einlagefazilität der Europäischen Zentralbank erhöht um 0,75 Punkte.] [Art. 363 ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (I) (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 364 - In zivilrechtlichen Gesellschaften und Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit gilt die Gesamtheit der Gewinne oder Profite als den Gesellschaftern oder Mitgliedern zuerkannt am Datum des Jahresabschlusses, auf den diese Gesamtheit sich bezieht, oder am 31. Dezember des Jahres in Ermangelung einer Buchhaltung; der Teil der nicht ausgeschütteten Gewinne oder Profite, der als an jedes Mitglied zuerkannt gilt, wird gemäss den Bestimmungen des Gründungsvertrags oder -abkommens oder in Ermangelung dessen nach Kopfquote festgelegt. [Art. 364bis - Werden in Artikel 34 erwähnte Kapitalien, Rückkaufswerte und Sparguthaben einem Steuerpflichtigen gezahlt oder zuerkannt, der seinen Wohn- oder Vermögenssitz vorher ins Ausland verlegt hat, gilt die Zahlung oder Zuerkennung als am Tag vor dieser Verlegung erfolgt. Für die Anwendung von Absatz 1 wird eine in Artikel 34 § 2 Nr. 3 erwähnte Übertragung einer Zuerkennung gleichgesetzt.] [Art. 364bis eingefügt durch Art. 93 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] [Art. 364ter - [Werden Kapitalien oder Rückkaufswerte, die durch die in Artikel 52 Nr. 7bis oder in Artikel 1451Nr. 1 erwähnten persönlichen Beiträge, durch Arbeitgeberbeiträge oder durch Unternehmensbeiträge gebildet werden, von der Vorsorgeeinrichtung oder dem Versicherungsunternehmen, bei der beziehungsweise dem sie gebildet wurden, zugunsten des Begünstigten oder seiner Rechtsnachfolger auf eine ähnliche Pensionsvereinbarung oder ein ähnliches Pensionsabkommen übertragen, gilt diese Verrichtung nicht als Zahlung oder Zuerkennung, selbst wenn diese Übertragung auf Antrag des Begünstigten vorgenommen wird, unbeschadet des Rechts, die Steuer bei der späteren Zahlung oder Zuerkennung durch die Einrichtungen oder Unternehmen an den Begünstigten zu erheben. Absatz 1 ist nicht anwendbar auf die Übertragung von Kapital oder Rückkaufswerten auf im Ausland ansässige Vorsorgeeinrichtungen oder Versicherungsunternehmen.]] [Art. 364ter eingefügt durch Art. 94 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und ersetzt durch Art. 92 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] [Abschnitt III - [...]] [Abschnitt III mit Art. 365 aufgehoben durch Art. 22 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 365 - [...]] KAPITEL VII - [Rechtsbehelfe] [Überschrift von Kapitel VII ersetzt durch Art. 23 Buchstabe A des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Abschnitt I - Widerspruch [...] [Unterteilung in Unterabschnitte aufgehoben durch Art. 23 Buchstabe C des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 366 - [Ein Steuerschuldner und sein Ehepartner, auf dessen Güter die Steuer eingetrieben wird, kann gegen den Betrag der festgelegten Steuer einschliesslich Zuschlaghundertsteln, Zuschlägen und Geldbussen beim Steuerdirektor, in dessen Amtsbereich die Steuer, der Zuschlag und die Geldbusse festgelegt wurden, schriftlich Widerspruch einlegen.] [Art. 366 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 367 - [Ein Widerspruch, der gegen eine Steuer gerichtet ist, die auf der Grundlage von beanstandeten Bestandteilen festgelegt wurde, gilt von Amts wegen für andere Steuern, die auf denselben Bestandteilen oder als Zusatz festgelegt wurden vor dem Beschluss des Steuerdirektors oder des von ihm beauftragten Beamten, selbst wenn die Widerspruchsfristen hinsichtlich dieser anderen Steuern abgelaufen sind.] [Art. 367 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 368 - [...] [Art. 368 aufgehoben durch Art. 26 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 369 - Die Bestimmungen der Artikel 366, 367, 371 und 372 sind ebenfalls auf Anträge auf Erlass oder Ermässigung des Immobiliensteuervorabzugs in den in Artikel 257 erwähnten Fällen anwendbar. Art. 370 - [Der Widerspruchsführer erhält eine Empfangsbestätigung mit Angabe des Datums des Empfangs des Widerspruchs.] [Art. 370 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] [...] [Unterteilung in Unterabschnitte aufgehoben durch Art. 23 Buchstabe C des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 371 - [Widersprüche müssen mit Gründen versehen sein und zur Vermeidung des Verfalls innerhalb einer Frist von drei Monaten ab dem Datum der Versendung des Steuerbescheids, auf dem die Widerspruchsfrist vermerkt ist, oder des Veranlagungsbescheids oder ab dem Datum der Erhebung der Steuern auf andere Weise als per Heberolle eingereicht werden.] [Art. 371 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 372 - [Solange kein Beschluss gefasst wurde, kann der Steuerschuldner oder sein Ehepartner, auf dessen Güter die Steuer eingetrieben wird, seinem ursprünglichen Widerspruch neue schriftlich formulierte Widerspruchsgründe hinzufügen, selbst wenn sie ausserhalb der in Artikel 371 festgelegten Frist eingereicht werden.] [Art. 372 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 373 - [Wird gemäss Artikel 353 oder 354 eine Steuernachforderung für ein bestimmtes Steuerjahr festgelegt und entsteht durch die neue Steuer für denselben Steuerschuldner für ein oder mehrere Steuerjahre eine korrelative Überbesteuerung, können der Steuerschuldner und sein Ehepartner, auf dessen Güter die Steuer eingetrieben wird, innerhalb einer dreimonatigen Frist ab dem Datum der Versendung des Steuerbescheids, in dem die Steuernachforderung enthalten ist, Widerspruch gegen vorerwähnte Überbesteuerung einlegen.] [Art. 373 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] [...] [Unterteilung in Unterabschnitte aufgehoben durch Art. 23 Buchstabe C des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 374 - Zur Gewährleistung der Untersuchung des Widerspruchs verfügt ein Beamter der Verwaltung der direkten Steuern mit einem höheren Dienstgrad als dem des Kontrolleurs über die Beweismittel und Befugnisse, die der Verwaltung durch [die Artikel 315 bis 319, 322 bis 330, 333 bis 336, 339 bis 343 und 346] erteilt werden. Ausserdem kann vorerwähnter Beamte im Rahmen dieses Widerspruchs von [Kreditinstituten, die dem Gesetz vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute unterliegen,] alle Auskünfte verlangen, die ihnen bekannt sind und zweckmässig sein können. [Ein Widerspruchsführer wird angehört, wenn er dies in seinem Widerspruch beantragt. Dazu wird er aufgefordert, innerhalb einer Frist von dreissig Tagen vorstellig zu werden.] [Art. 374 Abs. 1 abgeändert durch Art. 31 Nr. 1 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 31 Nr. 2 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 3 ersetzt durch Art. 31 Nr. 3 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] [...] [Unterteilung in Unterabschnitte aufgehoben durch Art. 23 Buchstabe C des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 375 - [§ 1 - Der Steuerdirektor oder der von ihm beauftragte Beamte befindet als Verwaltungsbehörde durch einen mit Gründen versehenen Beschluss über die Widerspruchsgründe, auf die der Steuerschuldner oder sein Ehepartner, auf dessen Güter die Steuer eingetrieben wird, sich beruft. Die Notifizierung des Beschlusses erfolgt per Einschreibebrief. Dieser Beschluss ist unwiderruflich, wenn innerhalb der in Artikel 1385undecies des Gerichtsgesetzbuches festgelegten Frist keine Klage beim Gericht Erster Instanz erhoben wird. § 2 - Der Steuerdirektor oder der von ihm beauftragte Beamte ist nicht befugt, durch seinen Beschluss eine Steuernachforderung festzulegen oder einen Ausgleich zwischen einem für rechtmässig befundenen Nachlass und einer möglicherweise festgestellten ungenügenden Veranlagung vorzunehmen.] [Art. 375 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] [...] [Abschnitt II aufgehoben durch Art. 23 Buchstabe D des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 376 - [§ 1 - Der Steuerdirektor oder der von ihm beauftragte Beamte gewährt von Amts wegen einen Nachlass für Überbesteuerungen, die aus materiellen Irrtümern oder Doppelbesteuerung hervorgehen, und für Überbesteuerungen, die aus beweiskräftigen neuen Unterlagen oder Fakten hervorgehen, deren verspätete Vorlage oder Anführung durch den Steuerschuldner auf rechtmässigen Gründen beruht, unter der Bedingung, dass: 1. diese Überbesteuerungen von der Verwaltung festgestellt wurden oder vom Steuerschuldner oder von seinem Ehepartner, auf dessen Güter die Steuer eingetrieben wird, der Verwaltung mitgeteilt wurden innerhalb dreier Jahre ab dem 1. Januar des Jahres, in dem die Steuer festgelegt worden ist, 2. die Steuer nicht bereits Gegenstand eines Widerspruchs war, der zu einem definitiven Beschluss zur Sache geführt hat. § 2 - Als neues Element gilt weder ein neues Rechtsmittel noch eine Änderung der Rechtsprechung. § 3 - Der Steuerdirektor oder der von ihm beauftragte Beamte gewährt ebenfalls von Amts wegen einen Nachlass für: 1. [den in Artikel 304 § 2 erwähnten Überschuss der Steuergutschrift, der Vorabzüge und der Vorauszahlungen, sofern diese Überschüsse von der Verwaltung festgestellt wurden oder vom Steuerschuldner oder von seinem Ehepartner, auf dessen Güter die Steuer eingetrieben wird, der Verwaltung mitgeteilt wurden innerhalb dreier Jahre ab dem 1. Januar des Steuerjahres, zu dem die Steuer gehört, auf die diese Steuergutschrift, diese Vorabzüge und diese Vorauszahlungen anrechenbar sind,] 2. die aus der Anwendung der Artikel 88, 131 bis 135, 138, 139, 146 bis 156 und 257 hervorgehenden Ermässigungen, sofern der zu diesen Ermässigungen führende Umstand von der Verwaltung festgestellt wurde oder vom Steuerschuldner oder von seinem Ehepartner, auf dessen Güter die Steuer eingetrieben wird, der Verwaltung mitgeteilt wurde innerhalb dreier Jahre ab dem 1. Januar des Steuerjahres, zu dem die Steuer gehört, auf die diese Ermässigungen gewährt werden müssen. § 4 - Der König bestimmt Bedingungen und Weise der Erstattung von Amts wegen der in den Artikeln 157 bis 168 und 175 bis 177 erwähnten Vorauszahlungen, die noch nicht auf die tatsächlich geschuldete Steuer angerechnet wurden.] [Art. 376 ersetzt durch Art. 33 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); § 3 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 55 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] [Art. 376bis - Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter kann mit einem einzigen mit Gründen versehenen Beschluss alle Widersprüche abweisen, die ausschliesslich auf einem Widerspruchsgrund basieren, der auf die Verfassungswidrigkeit einer Bestimmung des vorliegenden Gesetzbuches gestützt ist, wenn der für denselben Grund angerufene Schiedshof eine Nichtigkeitsklage gegen die beanstandete Bestimmung abgewiesen hat oder einen Vorabentscheidungsentscheid erlassen hat, der die Rechtsgültigkeit dieser Bestimmung festgestellt hat. Der Beschluss wird im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Diese Veröffentlichung gilt als Notifizierung des Beschlusses. Dieser Beschluss ist unwiderruflich ausser gegenüber demjenigen, der innerhalb der in Artikel 1385undecies des Gerichtsgesetzbuches festgelegten Frist Klage beim Gericht Erster Instanz erhebt.] [Art. 376bis eingefügt durch Art. 114 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] [Abschnitt II ] - [Sonderbestimmungen in Sachen Rechtsmittel] [Früherer Abschnitt III umnummeriert zu Abschnitt II und Überschrift ersetzt durch Art. 34 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 377 - [Einspruchs-, Berufungs- und Kassationsfristen und Einspruch, Berufung und Kassationsbeschwerde setzen die Ausführung der gerichtlichen Entscheidung aus.] [Art. 377 ersetzt durch Art. 34 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 378 - [Der Antrag zur Einreichung der Kassationsbeschwerde darf von einem Rechtsanwalt unterzeichnet und hinterlegt werden.] [Art. 378 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Dezember 2001 (I) (B.S. vom 22. Dezember 2001)] Art. 379 - [Bei Streitfällen über die Anwendung eines Steuergesetzes kann das persönliche Erscheinen im Namen des Staates durch jeden Beamten einer Steuerverwaltung erfolgen.] [Art. 379 aufgehoben durch Art. 34 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999) und wieder aufgenommen durch Art. 3 des G. vom 10. Dezember 2001 (I) (B.S. vom 22. Dezember 2001)] Art. 380 - 392 - [...] [Art. 380 bis 392 aufgehoben durch Art. 34 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] KAPITEL VIII - Eintreibung der Steuern Abschnitt I - Steuerschuldner Art. 393 - Eine Steuer, die auf den Namen mehrerer Personen in die Heberolle eingetragen wird, kann zu Lasten jeder von ihnen nur für den Teil eingetrieben werden, der sich auf ihre eigenen Einkünfte bezieht. Die Heberolle wird gegenüber jeder dieser Personen in dem Masse für vollstreckbar erklärt, wie die Steuer aufgrund des allgemeinen Rechts oder der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches zu ihren Lasten eingetrieben werden kann. [Art. 393bis - Die Eintreibung einer Steuer, die gemäss [Artikel 126 § 2 Absatz 1 Nr. 2] auf die Einkünfte eines tatsächlich getrennten Ehepartners festgelegt wird, darf nur zu Lasten des anderen Ehepartners betrieben werden unter der Bedingung, dass: 1. dem Ehepartner, auf dessen Einkünfte die Steuer festgelegt worden ist, eine Inverzugsetzung per Einschreibebrief zugesandt wurde, 2. dem anderen Ehepartner innerhalb einer Frist, die am fünfzehnten Werktag nach dem der Versendung der Inverzugsetzung beginnt und am Ende des vierten Monats nach dieser Versendung endet, ein Exemplar des Steuerbescheids zugesandt wurde. Keine Inverzugsetzung darf dem Ehepartner zugesandt werden, auf dessen Einkünfte die Steuer festgelegt worden ist, solange er die Verpflichtungen des ihm gegebenenfalls bewilligten Bereinigungsplans einhält. Mit der Versendung des vorerwähnten Steuerbescheids beginnt für den Empfänger die in Artikel 371 erwähnte Widerspruchsfrist.] [Art. 393bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 4. Juni 1999); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 56 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 394 - [§ 1 - Die Steuer oder der Teil der Steuer in Bezug auf das steuerpflichtige Einkommen eines der Ehepartner und der auf den Namen eines der Ehepartner in die Heberolle eingetragene Vorabzug dürfen ungeachtet des ehelichen Güterstands oder der notariellen Vereinbarung, in der das gesetzliche Zusammenwohnen geregelt wird, auf alle eigenen und gemeinsamen Güter der beiden Ehepartner eingetrieben werden. Die Steuer oder der Teil der Steuer in Bezug auf das steuerpflichtige Einkommen eines der Ehepartner und der auf den Namen eines der Ehepartner in die Heberolle eingetragene Mobiliensteuervorabzug und Berufssteuervorabzug dürfen jedoch nicht auf die eigenen Güter des anderen Ehepartners eingetrieben werden, wenn dieser nachweist: 1. dass er sie vor der Ehe oder vor Abgabe der Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen besass, 2. dass sie aus einer Erbschaft oder aus einer von einer anderen Person als seinem Ehepartner getätigten Schenkung hervorgehen, 3. dass er sie mit Geldern erworben hat, die aus der Realisierung solcher Güter hervorgehen 4. oder dass es sich um Einkünfte handelt, die gemäss dem Zivilrecht ihm eigen sind, oder um Güter, die er mit solchen Einkünften erworben hat. § 2 - In Abweichung von § 1 kann im Falle der tatsächlichen Trennung der Ehepartner die Steuer auf die Einkünfte eines der Ehepartner, die ab dem zweiten Kalenderjahr nach dem Jahr der tatsächlichen Trennung erworben wurden, nicht mehr auf die Einkünfte des anderen Ehepartners oder auf Güter, die Letzterer mit diesen Einkünften erworben hat, eingetrieben werden. § 3 - Nach Auflösung der Ehe oder Beendigung des gesetzlichen Zusammenwohnens im Sinne von Artikel 1476 des Zivilgesetzbuches können Steuern und Vorabzüge in Bezug auf Einkünfte, die die Ehepartner vor dieser Auflösung oder Beendigung erworben haben, in der in den Paragraphen 1 und 2 beschriebenen Weise auf die Güter der beiden Ehepartner eingetrieben werden. § 4 - Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt, bestimmt der König die Weise, wie der Teil der Steuer in Bezug auf das steuerpflichtige Einkommen jedes der Steuerpflichtigen festgelegt wird. § 5 - Paragraph 1 ist nicht auf Steuern und Vorabzüge anwendbar, die sich auf den Zeitraum vor der Eheschliessung und vor der Abgabe der Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen beziehen.] [Art. 394 ersetzt durch Art. 57 Buchstabe B des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] [Art. 394bis - [...]] [Art. 394bis eingefügt durch Art. 37 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992) und aufgehoben durch Art. 35 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 395 - Bis zur Umschreibung eines Eigentums in den Katasterunterlagen haftet der ehemalige Eigentümer beziehungsweise haften seine Erben unbeschadet des Regresses gegen den neuen Eigentümer für die Zahlung des Immobiliensteuervorabzugs, es sei denn, sie erbringen den Nachweis des Wechsels des Inhabers der steuerpflichtigen Güter und teilen Identität und vollständige Adresse des neuen Eigentümers mit. Art. 396 - Wird der in Artikel 395 erwähnte Nachweis erbracht, kann die Eintreibung des Immobiliensteuervorabzugs, der auf den Namen des ehemaligen Eigentümers eines unbeweglichen Gutes, dessen Inhaber gewechselt hat, in die Heberolle eingetragen wurde, gemäss derselben Heberolle zu Lasten des tatsächlichen Schuldners der Steuer betrieben werden. Dieser Steuerschuldner erhält ein neues Exemplar des Steuerbescheids mit der Angabe, dass dieser Steuerbescheid gemäss vorliegender Bestimmung ausgestellt wurde. Art. 397 - Die Verwaltung oder Einrichtung, die ein Gut des Staates[, einer Gemeinschaft oder einer Region] verwaltet, haftet für die Zahlung des Immobiliensteuervorabzugs in Bezug auf dieses Gut. [Art. 397 abgeändert durch Art. 76 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 398 - Erben eines verstorbenen Steuerschuldners müssen im Verhältnis zu ihrem Erbteil die vom Erblasser hinterzogenen Steuern zahlen, ausser wenn die unzureichende Erhebung auf Fehlern beruht, die Bedienstete der Verwaltung begangen haben. Art. 399 - Die Eintreibung der zu Lasten der Gesellschafter oder Mitglieder von zivilrechtlichen Gesellschaften und Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit festgelegten Steuer kann direkt zu Lasten der Gesellschaft oder Vereinigung betrieben werden in dem Masse, wie diese Steuer proportional mit dem Anteil dieser Gesellschafter oder Mitglieder an den nicht ausgeschütteten Gewinnen oder Profiten dieser Gesellschaften oder Vereinigungen übereinstimmt. Abschnitt II - Tätigkeiten, für die ein registrierter Unternehmer in Anspruch genommen werden muss Art. 400 - [Für die Anwendung der Artikel 401 bis 408 versteht man unter: 1. Arbeiten: vom König bestimmte Tätigkeiten, 2. Auftraggebern: diejenigen, die den Auftrag erteilen, zu einem Preis Arbeiten auszuführen oder ausführen zu lassen, 3. Unternehmern: - diejenigen, die sich verpflichten, zu einem Preis für einen Auftraggeber Arbeiten auszuführen oder ausführen zu lassen, - Subunternehmer im Verhältnis zu nach ihnen folgenden Subunternehmern, 4. Subunternehmern: diejenigen, die sich verpflichten, entweder mittelbar oder unmittelbar in gleich welchem Stadium zu einem Preis die einem Unternehmer aufgetragene Arbeit oder einen Teil dieser Arbeit auszuführen oder ausführen zu lassen oder Arbeitnehmer zu diesem Zweck zur Verfügung zu stellen, 5. Personen, die nicht als Unternehmer registriert sind: Unternehmer oder Subunternehmer, die keine Registrierung als Unternehmer erhalten haben oder deren Registrierung als Unternehmer gestrichen wurde.] [Art. 400 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 26. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Art. 401 - [§ 1 - Die Registrierung als Unternehmer und die Streichung der Registrierung erfolgen unter Bedingungen, in Fällen und gemäss Modalitäten, die vom König bestimmt werden. Zu diesem Zweck bildet der König Kommissionen, deren Aufgabe, Zusammensetzung und Arbeitsweise Er festlegt. Der König bildet zudem einen Beirat, dessen Zusammensetzung und Arbeitsweise Er festlegt. Die Aufgabe des Beirates besteht darin, die Einheitlichkeit der von den Kommissionen gefassten Beschlüsse zu gewährleisten, das reibungslose Funktionieren der Sekretariate der Kommissionen zu sichern und den Kommissionen bei Beschwerden gegen ihre Beschlüsse beizustehen. Die Kommissionen behalten jedoch das Recht, Stellungnahmen des Beirates, die allgemeine Grundsätze enthalten, den tatsächlichen Umständen jeder individuellen Akte gegenüberzustellen. Bevor die Mitglieder einer Kommission oder des Beirates ihr Amt antreten, leisten sie vor dem Präsidenten den Eid, ihre Aufgabe in völliger Unparteilichkeit zu erfüllen und Beratungen, an denen sie teilnehmen, geheim zu halten. § 2 - Beschlüsse der Kommissionen sind ab ihrer Notifizierung an die Betreffenden per Einschreibebrief einstweilen vollstreckbar. Gegen diese Beschlüsse kann innerhalb zwanzig Tagen nach der in Absatz 1 erwähnten Notifizierung Beschwerde eingereicht werden. Diese Beschwerde wird vor das Gericht Erster Instanz gebracht gemäss der allgemeinen Zuständigkeit, die diesem Gericht durch Artikel 568 des Gerichtsgesetzbuches erteilt wird. Bevor diese Beschwerde eingereicht wird, kann der Betreffende innerhalb zwanzig Tagen nach der in Absatz 1 erwähnten Notifizierung per Einschreibebrief beantragen, von der Kommission angehört zu werden; er kann sich bei der Anhörung von einem Beistand beistehen oder vertreten lassen. Erscheint der Betreffende oder sein Beistand nicht, nachdem er durch Einschreibebrief aufgefordert wurde, während der Sitzung der Kommission sein Recht auf Anhörung auszuüben, so gilt, dass er auf dieses Recht verzichtet. Die Kommission bestätigt oder revidiert ihren Beschluss und die in Absatz 2 erwähnte Beschwerdefrist von zwanzig Tagen beginnt an dem Tag, an dem dem Betreffenden diese Bestätigung oder Revision notifiziert wurde. Beschlüsse der Kommissionen sind definitiv, wenn innerhalb der in Absatz 2 oder 3 erwähnten Frist von den Betreffenden oder von den vom König bestimmten Ministern oder ihren Vertretern keine Beschwerde eingereicht wurde. § 3 - Registrierungs- und Streichungsbeschlüsse, die Begründung der letztgenannten Beschlüsse ausgenommen, und der Tenor der rechtskräftig gewordenen Entscheidungen in Bezug auf die in § 2 Absatz 2 erwähnte Beschwerde werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. In der Veröffentlichung der Registrierung als Unternehmer werden die bewilligten Kategorien von Arbeiten und die Tatsache, ob der Unternehmer die Eigenschaft eines Arbeitgebers hat oder nicht, vermerkt. Unbeschadet der Bestimmungen von § 2 Absatz 1 haben die Beschlüsse zur Streichung der Registrierung als Unternehmer Dritten gegenüber erst ab dem zehnten Tag des ersten Monats nach Veröffentlichung dieser Beschlüsse im Belgischen Staatsblatt Auswirkung.] [Art. 401 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 26. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Art. 402 - [§ 1 - Ein Auftraggeber, der für die in Artikel 400 Nr. 1 erwähnten Arbeiten auf einen Unternehmer zurückgreift, der bei Vertragsabschluss nicht registriert ist, haftet gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Steuerschuld seines Vertragspartners. § 2 - Ein Unternehmer, der für die in Artikel 400 Nr. 1 erwähnten Arbeiten auf einen Subunternehmer zurückgreift, der bei Vertragsabschluss nicht registriert ist, haftet gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Steuerschuld seines Vertragspartners. Wird darüber hinaus für die in Artikel 400 Nr. 1 erwähnten Arbeiten auf einen oder mehrere Subunternehmer zurückgegriffen, die zum Zeitpunkt des Abschlusses des sie betreffenden Vertrags nicht registriert sind, haftet jeder Unternehmer gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Steuerschuld jedes nicht registrierten Subunternehmers, der an der Ausführung der diesem Unternehmer aufgetragenen Arbeiten beteiligt ist. § 3 - Unter Vorbehalt der in § 4 erwähnten Bestimmungen sind die Artikel 1200 bis 1216 des Zivilgesetzbuches auf die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnte gesamtschuldnerische Haftung anwendbar. § 4 - Die in § 2 Absatz 2 erwähnte Haftung gilt zuerst für den Unternehmer, der auf den nicht registrierten Subunternehmer zurückgegriffen hat. Sie ist in chronologischer Reihenfolge auf die in einem vorhergehenden Stadium auftretenden Unternehmer anwendbar, wenn der in Absatz 1 erwähnte Unternehmer die Schulden des nicht registrierten Subunternehmers nicht innerhalb dreissig Tagen nach Zustellung eines Zahlungsbefehls beglichen hat. § 5 - Die gesamtschuldnerische Haftung ist auf 35 Prozent des Gesamtpreises ohne Mehrwertsteuer der Arbeiten, die dem nicht registrierten Unternehmer oder Subunternehmer aufgetragen wurden, begrenzt. Sie kann angewandt werden auf die Zahlung als Hauptsumme, Zuschläge, Kosten und Zinsen ungeachtet des Datums ihrer Festlegung: 1. aller Schulden in Sachen direkte Steuern und den Einkommensteuern gleichgesetzte Steuern in Bezug auf Besteuerungszeiträume, in denen die betreffenden Arbeiten ausgeführt wurden, und auf vorhergehende Besteuerungszeiträume, 2. aller Schulden in Sachen Vorabzüge in Bezug auf Zeiträume, in denen die Arbeiten ausgeführt wurden, und auf vorhergehende Zeiträume, 3. von Steuerforderungen ausländischen Ursprungs, für die im Rahmen eines internationalen Abkommens um Amtshilfe bei der Eintreibung ersucht wird. § 6 - Die in vorliegendem Artikel erwähnte gesamtschuldnerische Haftung gilt auch für Steuerschulden nicht registrierter Gesellschafter einer Arbeitsgemeinschaft oder einer stillen Gesellschaft, die als Unternehmer oder Subunternehmer auftritt.] [Art. 402 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 26. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Art. 403 - [§ 1 - Ein Auftraggeber, der einem Unternehmer, der zum Zahlungszeitpunkt nicht registriert ist, den Preis der in Artikel 400 Nr. 1 erwähnten Arbeiten ganz oder teilweise zahlt, ist verpflichtet, bei der Zahlung 15 Prozent des von ihm geschuldeten Betrags ohne Mehrwertsteuer einzubehalten und gemäss den vom König bestimmten Modalitäten an den von Ihm bestimmten Beamten zu zahlen. § 2 - Ein Unternehmer, der einem Subunternehmer den Preis der in Artikel 400 Nr. 1 erwähnten Arbeiten ganz oder teilweise zahlt, ist verpflichtet, bei der Zahlung 15 Prozent des von ihm geschuldeten Betrags ohne Mehrwertsteuer einzubehalten und gemäss den vom König bestimmten Modalitäten an den von Ihm bestimmten Beamten zu zahlen. Der Unternehmer ist jedoch gemäss den vom König bestimmten Bedingungen und Modalitäten von der in Absatz 1 erwähnten Einbehaltungs- und Zahlungsverpflichtung befreit, wenn der Subunternehmer zum Zahlungszeitpunkt als Unternehmer registriert ist. § 3 - Beträge, die in Ausführung des vorliegenden Artikels gezahlt werden, werden gegebenenfalls von dem Betrag abgezogen, für den Auftraggeber oder Unternehmer in Anwendung von Artikel 402 haftbar gemacht wird.] [Art. 403 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 26. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Art. 404 - [§ 1 - Wurde eine in Artikel 403 § 1 erwähnte Zahlung nicht getätigt, wird der geschuldete Betrag verdoppelt und in der in Artikel 354 erwähnten Frist zu Lasten des Auftraggebers als administrative Geldbusse in die Heberolle eingetragen. Wurde eine in Artikel 403 § 2 erwähnte Zahlung nicht getätigt und war der Subunternehmer bei Vertragsabschluss nicht registriert, wird der geschuldete Betrag verdoppelt und in der in Artikel 354 erwähnten Frist zu Lasten des Auftraggebers als administrative Geldbusse in die Heberolle eingetragen. Der König kann bestimmen, unter welchen Bedingungen die Geldbusse verringert werden kann. § 2 - Wurde eine in Artikel 403 § 2 erwähnte Zahlung nicht getätigt und war der Subunternehmer bei Vertragsabschluss registriert, haftet der Unternehmer gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Steuerschulden des Subunternehmers in Grenzen und für Schulden, die in Artikel 402 § 5 erwähnt sind. Die in Absatz 1 erwähnte gesamtschuldnerische Haftung gilt auch für Steuerschulden von Gesellschaftern einer Arbeitsgemeinschaft oder einer stillen Gesellschaft, die als Subunternehmer auftritt.] [Art. 404 ersetzt durch Art. 8 des K.E. vom 26. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Art. 405 - [Gesellschafter einer Arbeitsgemeinschaft oder einer stillen Gesellschaft haften untereinander gesamtschuldnerisch für die Zahlung von Summen, die in Ausführung der Artikel 402 bis 404 von der Arbeitsgemeinschaft oder stillen Gesellschaft geschuldet werden.] [Art. 405 ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 26. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Art. 406 - [§ 1 - Ein in Ausführung von Artikel 403 gezahlter Betrag wird zuerst für die Begleichung der in Artikel 402 erwähnten Steuerschuld, dann der Bussen und dann der Schulden in Bezug auf die Mehrwertsteuer verwendet. § 2 - Für die in § 1 erwähnten Schulden wird die Verwendung in der folgenden Reihenfolge angerechnet: zuerst auf die Kosten, dann auf die Verzugszinsen, dann auf die Steuerzuschläge und schliesslich auf die noch geschuldeten Steuern. § 3 - Der König bestimmt, in welcher Weise, unter welchen Bedingungen und innerhalb welcher Frist eine Person, auf deren Schuldforderung der gezahlte Betrag einbehalten wurde, diesen Betrag zurückerhält, sofern er nicht für die vorgesehenen Zwecke verwendet wurde.] [Art. 406 ersetzt durch Art. 10 des K.E. vom 26. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Art. 407 - [Die Artikel 402 und 403 sind auf einen Auftraggeber, der eine natürliche Person ist, nicht anwendbar, sofern er in Artikel 400 Nr. 1 erwähnte Arbeiten zu vollkommen privaten Zwecken ausführen lässt.] [Art. 407 ersetzt durch Art. 11 des K.E. vom 26. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Art. 408 - [Die Artikel 402 bis 407 bleiben anwendbar im Falle von Konkurs oder jeder anderen Gläubigerkonkurrenz und bei Abtretung, Drittpfändung, Verpfändung, Hingabe an Zahlungs statt oder bei der in Artikel 1798 des Zivilgesetzbuches erwähnten Direktklage.] [Art. 408 ersetzt durch Art. 12 des K.E. vom 26. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Abschnitt III - Beanstandete Steuern Art. 409 - [Im Falle eines Widerspruchs, eines in Artikel 376 erwähnten Antrags auf Nachlass oder eines Gerichtsverfahrens kann die beanstandete Steuer, bestehend aus Hauptsumme, Zuschlaghundertsteln und Zuschlägen und erhöht um die diesbezüglichen Zinsen und Kosten, als Ganzes Gegenstand von Sicherungspfändungen, Vollstreckungsverfahren oder anderen Massnahmen zur Gewährleistung der Eintreibung sein.] [Art. 409 ersetzt durch Art. 36 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 410 - [Im Falle eines Widerspruchs, eines in Artikel 376 erwähnten Antrags auf Nachlass oder eines Gerichtsverfahrens gilt die beanstandete Steuer, bestehend aus Hauptsumme, Zuschlaghundertsteln und Zuschlägen und erhöht um die diesbezüglichen Zinsen, jedoch als erwiesene und feststehende Schuld und kann sie wie Kosten jeglicher Art durch Vollstreckungsverfahren eingetrieben werden in dem Masse, wie sie mit dem Betrag der angegebenen Einkünfte übereinstimmt oder, wenn sie bei Nichtabgabe der Erklärung von Amts wegen festgelegt wurde, in dem Masse, wie sie die letzte Steuer, die für ein vorhergehendes Steuerjahr zu Lasten des Steuerschuldners definitiv festgelegt wurde, nicht überschreitet. Für die Anwendung von Absatz 1 werden Einkünfte, mit denen der Steuerschuldner sich während des Verfahrens zur Festlegung der Steuer einverstanden erklärt hat, mit angegebenen Einkünften gleichgesetzt. In besonderen Fällen kann der Steuerdirektor in dem Masse und unter Bedingungen, die er bestimmt, die Eintreibung hinausschieben lassen.] [Art. 410 ersetzt durch Art. 37 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 411 - [Nach Eintreibung der Steuer in dem in Artikel 410 bestimmten Masse behält die Vollstreckungspfändung ihre Wirkung hinsichtlich des Restbetrags der Steuer oder des Vorabzugs, bestehend aus Hauptsumme, Zuschlaghundertsteln und Zuschlägen, und der Zinsen und Kosten. Für die Anwendung der Artikel 409 und 410 umfasst das Gerichtsverfahren in Bezug auf die beanstandete Steuer die erste Instanz, die Berufungsinstanz und die Kassationsinstanz.] [Art. 411 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Abschnitt IV - [Frist für die Zahlung von Vorabzügen und Steuern] [Überschrift von Abschnitt IV ersetzt durch Art. 39 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 412 - Der Mobiliensteuervorabzug ist innerhalb fünfzehn Tagen nach Zuerkennung oder Ausschüttung von steuerpflichtigen Einkünften zahlbar. Der Berufssteuervorabzug ist innerhalb fünfzehn Tagen nach Ablauf des Monats, in dem Einkünfte gezahlt oder zuerkannt wurden, zahlbar. [In Abweichung von Absatz 2 ist der Berufssteuervorabzug innerhalb fünfzehn Tagen nach Ablauf jedes Quartals, in dem Einkünfte gezahlt oder zuerkannt wurden, zahlbar, wenn der Berufssteuervorabzug in Bezug auf Einkünfte des vorhergehenden Jahres weniger als [25.000 EUR] betrug; dieser Betrag wird gemäss Artikel 178 jährlich an den Verbraucherpreisindex des Königreichs angepasst.] In Abweichung von Absatz 2 ist der Berufssteuervorabzug in Bezug auf Einkünfte, die innerhalb der ersten fünfzehn Tage des Monats Dezember gezahlt oder zuerkannt werden, spätestens am 24. Dezember zahlbar, wenn der Schuldner dieser Einkünfte für das vorhergehende Jahr mehr als [2.500.000 EUR] an Berufssteuervorabzug schuldete. [In dem in Absatz 3 erwähnten Fall ist spätestens am 15. Dezember eine Anzahlung auf den Berufssteuervorabzug des vierten Quartals zahlbar; [diese Anzahlung entspricht dem tatsächlich für die Monate Oktober und November des laufenden Jahres geschuldeten Berufssteuervorabzug.]] [Zwangsvollstreckungen in Bezug auf die in Absatz 1 bis 5 erwähnten Vorabzüge müssen jedoch vorher gemäss Artikel 304 in Heberollen eingetragen werden.] [Wenn die Bedingungen zur Bewilligung des in Artikel 269 Absatz 11 erwähnten herabgesetzten Satzes für Dividenden von Aktien oder Anleihen, die aus einem Mantel mit einem Kuponbogen, dessen Kupons den Dividendenanspruch verbriefen, und einem « STRIP-EV »-Kuponbogen bestehen, nicht erfüllt wurden, ist in Abweichung von Absatz 1 der Mobiliensteuervorabzug zahlbar: 1. in Höhe von 15 Prozent des steuerpflichtigen Betrags der Dividende: innerhalb fünfzehn Tagen nach Zuerkennung oder Ausschüttung der Dividende, 2. in Höhe von 10 Prozent des steuerpflichtigen Betrags der Dividende: innerhalb fünfzehn Tagen nach Ablauf des in Artikel 269 Absatz 11 Nr. 2 erwähnten Zeitraums von drei Jahren.] [Art. 412 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 38 Nr. 1 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Absatz 4 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 5 eingefügt durch Art. 38 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992) und abgeändert durch Art. 296 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 6 eingefügt durch Art. 40 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 7 eingefügt durch Art. 37 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] [Art. 412bis - In Abweichung von Artikel 412 Absatz 2 ist der Berufssteuervorabzug in Bezug auf die in Artikel 272 Absatz 2 erwähnten Mehrwerte bei der Registrierung der in Artikel 270 Nr. 5 erwähnten Urkunden und Erklärungen zahlbar. Der König bestimmt die Modalitäten zur Ausführung des vorliegenden Artikels.] [Art. 412bis eingefügt durch Art. 20 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 413 - [Direkte Steuern und Immobiliensteuervorabzüge, die gemäss Artikel 304 in Heberollen eingetragen werden, sind an dem Datum fällig, an dem die Heberolle für vollstreckbar erklärt wurde. Sie müssen innerhalb zweier Monate nach Versendung des Steuerbescheids gezahlt werden. Steuern und Vorabzüge müssen in ihrer Gesamtheit unverzüglich gezahlt werden, wenn die Rechte der Staatskasse gefährdet sind. Wenn ein Steuerschuldner anficht, dass die Rechte der Staatskasse gefährdet sind, wird im Eilverfahren vom Pfändungsrichter des Ortes, wo sich das Büro befindet, in dem die Steuererhebung erfolgen muss, über die Beanstandung entschieden.] [Art. 413 ersetzt durch Art. 41 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Abschnitt V - Zinsen Unterabschnitt I - Verzugszinsen Art. 414 - § 1 - Bei Nichtzahlung innerhalb der in den Artikeln 412 und 413 festgelegten Fristen tragen geschuldete Summen zugunsten der Staatskasse für die Dauer des Verzugs [den pro Kalendermonat berechneten gesetzlichen Zins]. [...] [Dieser Zins wird für jede Steuer pro Kalendermonat auf die noch geschuldete Summe[, die auf das kleinere Vielfache von 10 EUR abgerundet wird,] berechnet, entweder ab dem ersten Tag des Monats nach der Fälligkeit oder ab dem ersten Tag des Monats nach der vorherigen Zahlung, sofern eine Summe auf die Hauptsumme der Schuld angerechnet wurde, bis zum letzten Tag des Monats, in dem die Zahlung erfolgt.] [Wird der Berufssteuervorabzug jedoch nicht innerhalb der festgelegten Frist gezahlt, werden darüber hinaus für den Monat der Fälligkeit Zinsen geschuldet: - für einen halben Monat in den in Artikel 412 Absatz 2, 3 und 5 erwähnten Fällen, - für ein Sechstel eines Monats in dem in Artikel 412 Absatz 4 erwähnten Fall.] [Der Verzugszins wird nicht geschuldet, wenn er weniger als [5 EUR] pro Monat beträgt.] § 2 - [Erfolgt die Notifizierung des in Artikel 375 § 1 erwähnten Beschlusses nicht innerhalb sechs Monaten nach dem Datum des Empfangs des Widerspruchs, wird der in § 1 erwähnte Verzugszins nicht für den Teil der Steuer geschuldet, der über dem gemäss Artikel 410 festgelegten Betrag liegt, und zwar während des Zeitraums, der am Ersten des Monats nach dem Monat beginnt, in dem die Frist von sechs Monaten abläuft, und am Ende des Monats endet, in dem eine Klage gemäss Artikel 1385undecies des Gerichtsgesetzbuches erhoben wird, beziehungsweise in Ermangelung einer solchen Klage, am Ende des Monats, in dem vorerwähnter Beschluss notifiziert wurde.] [Art. 414 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 47 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 1 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 47 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); § 1 neuer Absatz 2 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999), selbst abgeändert durch Art. 2 des G. vom 17. Februar 2000 (B.S. vom 22. März 2000), und abgeändert durch Art. 4 Nr. 7 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 39 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 1 Abs. 4 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 2 ersetzt durch Art. 42 Nr. 2 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 415 - [§ 1] - In Abweichung von Artikel 414 wird der Verzugszins ab dem 1. Juli des zweiten Jahres des Steuerjahres auf alle Summen mit Ausnahme der Immobiliensteuer-, Mobiliensteuer- und Berufssteuervorabzüge geschuldet, die in Heberollen eingetragen sind, die nach dem 30. Juni desselben Jahres für vollstreckbar erklärt wurden, ausser wenn es um folgende Steuern geht: 1. Steuern, die nach diesem letzten Datum innerhalb der in Artikel 353 festgelegten Frist von sechs Monaten festgelegt werden, 2. Steuern, die in neuen Steuern oder Ersatzsteuern enthalten sind, die in Anwendung der Artikel 355 oder 356 als Ersatz von Steuern festgelegt werden, die in einer Heberolle eingetragen waren, die spätestens am 30. Juni des zweiten Jahres des Steuerjahres, für das die Steuer geschuldet wird, für vollstreckbar erklärt wurde, 3. Steuern, die nicht Gegenstand eines Steuerzuschlags waren oder die Gegenstand eines Steuerzuschlags waren, dessen Prozentsatz, der gemäss der in Ausführung von Artikel 444 Absatz 1 festgelegten Tabelle anwendbar ist, unter fünfzig liegt, 4. Steuern, die nach Ablauf des zwölften Monats festgelegt werden: - nach dem Datum des Abschlusses des Geschäftsjahres zu Lasten von Gesellschaften, deren Buchhaltung nach dem 30. Juni des Steuerjahres abgeschlossen wird, - nach dem letzten Tag des Zeitraums, auf den die Ergebnisse sich beziehen, zu Lasten aufgelöster Gesellschaften, wenn der vorerwähnte letzte Tag nach dem 30. Juni des Steuerjahres liegt. In den in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Fällen wird der Verzugszins jedoch ab dem dreizehnten Monat nach dem Datum des Abschlusses des Geschäftsjahres oder - für aufgelöste Gesellschaften - ab dem dreizehnten Monat nach dem letzten Tag des Zeitraums, auf den die Ergebnisse sich beziehen, geschuldet. [§ 2 - Wird ein Steuerzuschlag oder eine administrative Geldbusse wie in den Artikeln 444 und 445 erwähnt zusammen mit dem Vorabzug, auf den der Zuschlag oder die Geldbusse sich bezieht, in eine Heberolle eingetragen, wird der Verzugszins in Bezug auf diesen Zuschlag oder diese Geldbusse ab dem Ablauf der in Artikel 412 erwähnten Zahlungsfrist geschuldet.] [Art. 415 § 1 nummeriert und § 2 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 416 - In Abweichung von Artikel 414 und unbeschadet der Anwendung der Artikel 444 und 445 wird auf den Teil der Steuer, der sich proportional [auf Mehrwerte, die gemäss Artikel 44bis § 5 oder 47 § 6 steuerpflichtig sind,] [oder auf die Investitionsrücklage, die gemäss Artikel 194quater § 4 steuerpflichtig ist,] bezieht, ein Verzugszins geschuldet, der gemäss Artikel 414 ab dem 1. Januar des Jahres berechnet wird, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, für das die Steuerbefreiung gewährt wurde. [In Abweichung von Artikel 414 und unbeschadet der Anwendung der Artikel 444 und 445 wird auf den Teil der Steuer, der sich proportional auf Rücklagen bezieht, die gemäss Artikel 194ter § 4 Absatz 2 aufgrund der Nichteinhaltung der in § 4 Absatz 1 [Nr. 3 bis 7bis ] desselben Artikels erwähnten Bedingungen steuerpflichtig werden, ein Verzugszins geschuldet, der gemäss Artikel 414 ab dem 1. Januar des Jahres berechnet wird, dessen Jahreszahl das Steuerjahr bestimmt, für das die Steuerbefreiung gewährt wurde.] [Art. 416 Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 des G. vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) und Art. 7 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 5. Februar 2003); Abs. 2 eingefügt durch Art. 129 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002), ersetzt durch Art. 292 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 17. Mai 2004 (I) (B.S. vom 4. Juni 2004)] Art. 417 - In besonderen Fällen kann der Steuerdirektor unter den von ihm bestimmten Bedingungen für alle Verzugszinsen oder einen Teil der Verzugszinsen eine Befreiung gewähren. Unterabschnitt II - Aufschubzinsen Art. 418 - [Bei Erstattung von Steuern, Vorabzügen, Vorauszahlungen, Verzugszinsen, Steuerzuschlägen oder administrativen Geldbussen wird ein Aufschubzins] [zum gesetzlichen Zinssatz berechnet pro Kalendermonat] gewährt. [...] [Dieser Zins wird pro Kalendermonat berechnet] auf den Betrag jeder [auf das kleinere Vielfache von 10 EUR abgerundeten] Zahlung; der Monat, in dem die Zahlung erfolgt, wird nicht mitgerechnet, der Monat, in dem dem Steuerschuldner die Mitteilung zugesandt wird, dass die zu erstattende Summe zu seiner Verfügung steht, wird jedoch für einen ganzen Monat gezählt. [Art. 418 Abs. 1 abgeändert durch Art. 48 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999) und Art. 43 Nr. 1 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999), selbst abgeändert durch Art. 3 Buchstabe a) des G. vom 17. Februar 2000 (B.S. vom 22. März 2000); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 48 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999); neuer Absatz 2 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 43 Nr. 2 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999), selbst abgeändert durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 17. Februar 2000 (B.S. vom 22. März 2000), und durch Art. 4 Nr. 8 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 419 - [Kein Aufschubzins wird gewährt: 1. wenn sein Betrag unter [5 EUR] pro Monat liegt, 2. wenn die Erstattung aus dem Erlass oder der Ermässigung einer Geldbusse oder eines Steuerzuschlags hervorgeht, der beziehungsweise die als Gnadenerweis bewilligt wird, 3. im Falle der Erstattung des Überschusses an Berufssteuervorabzug, an Mobiliensteuervorabzug oder an Vorauszahlungen an den Empfänger der Einkünfte spätestens am Ende des zweiten Monats nach dem Monat, in dem die in Artikel 359 oder 353 erwähnte Veranlagungsfrist abgelaufen ist, 4. im Falle der Erstattung von Beträgen, die als Mobiliensteuervorabzug oder als Berufssteuervorabzug gezahlt wurden, an die in den Artikeln 261 und 270 erwähnten Schuldner dieser Beträge, 5. im Falle der Erstattung von Vorauszahlungen in Anwendung von Artikel 376 § 4. Erfolgt die Erstattung nach Ablauf der in Absatz 1 Nr. 3 festgelegten Frist, wird der Aufschubzins ab dem Tag nach dieser Frist geschuldet.] [Art. 419 ersetzt durch Art. 44 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] KAPITEL IX - Rechte und Vorzugsrechte der Staatskasse in Sachen Eintreibung Abschnitt I - Von bestimmten Steuerschuldnern zu leistende Sicherheiten Art. 420 - § 1 - Durch einen mit Gründen versehenen Beschluss des Regionaldirektors der direkten Steuern kann eine dingliche Sicherheit oder eine persönliche Bürgschaft von natürlichen oder juristischen Personen, die als Empfänger von Gewinnen oder Profiten einer der Einkommensteuern unterliegen, und von natürlichen oder juristischen Personen, die Schuldner eines Mobiliensteuervorabzugs oder eines Berufssteuervorabzugs sind, verlangt werden, wenn der Verkaufswert ihrer in Belgien gelegenen Güter, die das Pfand der Staatskasse darstellen, nach Abzug der diese Güter belastenden Schulden und Lasten nicht ausreicht, um den vermutlichen Betrag der Verpflichtungen zu decken, die ihnen aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches für ein Jahr obliegen. Der König bestimmt die Angaben, die als Grundlage für die Bestimmung der Höhe der dinglichen Sicherheit und der Bürgschaftsverpflichtung dienen, und die Bedingungen und Modalitäten hinsichtlich der Bildung der dinglichen Sicherheit beziehungsweise Stellung der persönlichen Bürgschaft. § 2 - Im Monat nach Notifizierung des in § 1 erwähnten Beschlusses kann der Steuerschuldner eine Beschwerde einreichen vor dem Pfändungsrichter des Ortes, wo er hauptberuflich die Tätigkeit ausübt oder auszuüben beabsichtigt, durch die Einkünfte erzielt werden, oder vor dem Pfändungsrichter des Ortes, wo sich das Büro befindet, in dem die Erhebung des Vorabzugs erfolgen muss, wenn die Sicherheit ausschliesslich aufgrund der Tatsache verlangt wird, dass der Berufssteuervorabzug oder der Mobiliensteuervorabzug geschuldet wird. Als Verfahren gilt das Eilverfahren. Art. 421 - § 1 - Die dingliche Sicherheit oder die persönliche Bürgschaft wie in Artikel 420 § 1 erwähnt muss innerhalb zweier Monate nach Notifizierung des Beschlusses des Direktors oder nach dem Datum, an dem die diesbezügliche gerichtliche Entscheidung rechtskräftig geworden ist, gebildet beziehungsweise gestellt werden, ausser wenn der betreffende Steuerschuldner vor Ablauf dieser Frist die Ausübung jeglicher Berufstätigkeit beendet, durch die Gewinne oder Profite erzielt werden. § 2 - Bezieht der Beschluss sich auf eine zukünftige Berufstätigkeit, die nach Ablauf der in § 1 erwähnten zweimonatigen Frist beginnt, muss die dingliche Sicherheit oder die persönliche Bürgschaft vor Beginn der Ausübung dieser Berufstätigkeit gebildet beziehungsweise gestellt werden. Abschnitt II - Vorzugsrecht der Staatskasse Art. 422 - [Für die Eintreibung der direkten Steuern und der Vorabzüge bestehend aus Hauptsumme und Zuschlaghundertsteln sowie der Zinsen und Kosten verfügt die Staatskasse über ein unbegrenztes Vorzugsrecht auf Einkünfte und bewegliche Güter jeglicher Art des Steuerschuldners, Schiffe und Wasserfahrzeuge ausgenommen. Das Vorzugsrecht belastet ebenfalls Einkünfte und bewegliche Güter des Ehepartners und der Kinder des Steuerschuldners in dem Masse, wie die Eintreibung der Steuern auf vorerwähnte Einkünfte und Güter betrieben werden kann.] [Art. 422 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993)] Art. 423 - [Das in Artikel 422 erwähnte Vorzugsrecht steht im Rang unmittelbar nach dem in Artikel 19 Nr. 5 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 erwähnten Vorzugsrecht. [...] In Abweichung von Absatz 1 hat das Vorzugsrecht in Bezug auf den Berufssteuervorabzug den gleichen Rang wie das in Artikel 19 Nr. 4ter des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 erwähnte Vorzugsrecht. [...] Die in Artikel 19 in fine des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 erwähnte Vorzugszuteilung ist auf die in vorliegendem Gesetzbuch erwähnten Steuern und Vorabzüge anwendbar.] [Art. 423 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993); Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 12. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 12. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 424 - [...] [Art. 424 aufgehoben durch Art. 4 des K.E. vom 12. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Abschnitt III - Gesetzliche Hypothek Art. 425 - [Direkte Steuern und Vorabzüge bestehend aus Hauptsumme und Zuschlaghundertsteln sowie Zinsen und Kosten sind durch eine gesetzliche Hypothek auf alle Güter, die dem Steuerschuldner gehören, in Belgien gelegen sind und mit einer Hypothek belastbar sind, gesichert.] Die Hypothek belastet ebenfalls die Güter des Ehepartners und der Kinder des Steuerschuldners in dem Masse, wie die Eintreibung der Steuern auf vorerwähnte Güter betrieben werden kann. [Art. 425 Abs. 1 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993)] Art. 426 - Die gesetzliche Hypothek beeinträchtigt vorherige Vorzugsrechte und Hypotheken nicht; sie nimmt ihren Rang erst ab ihrer Eintragung ein. Art. 427 - Die Hypothek wird auf Ersuchen des mit der Eintreibung beauftragten Einnehmers eingetragen. [Ausser in dem Fall, in dem die Rechte der Staatskasse gefährdet sind, und unbeschadet der Artikel 433 bis 442 darf erst ab [dem Fälligkeitsdatum] der gesicherten Steuern um Eintragung ersucht werden.] [In Abweichung von Absatz 2 können Mobiliensteuervorabzug und Berufssteuervorabzug ab dem Datum der Vollstreckbarerklärung der Heberolle Gegenstand einer Hypothekeneintragung sein.] [Artikel 19 des Konkursgesetzes] ist nicht anwendbar auf die gesetzliche Hypothek in Bezug auf Steuern, die in Heberollen eingetragen wurden, die vor dem Konkurseröffnungsurteil für vollstreckbar erklärt wurden. [Art. 427 Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 12. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und abgeändert durch Art. 45 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 12. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); Abs. 4 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 127 des G. vom 8. August 1997 (I) (B.S. vom 28. Oktober 1997)] Art. 428 - Die Eintragung erfolgt ungeachtet eines Einspruchs, einer Beanstandung oder einer Beschwerde auf Vorlage einer Abschrift des Steuerbescheids, die vom zuständigen Einnehmer für gleich lautend erklärt worden ist; auf dem Steuerbescheid ist das Datum der Vollstreckbarerklärung der Heberolle vermerkt. Art. 429 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 87 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 kann um Eintragung für eine Summe ersucht werden, die vom Einnehmer in der hypothekarischen Urkunde zu bestimmen ist und die alle Zinsen und Nebenkosten, die eventuell vor Zahlung der Steuer geschuldet werden, vertritt. Art. 430 - Der Einnehmer gewährt die Aufhebung in administrativer Form, ohne dass er gegenüber dem Leiter des Hypothekenamtes die Zahlung der geschuldeten Summen nachweisen muss. Art. 431 - Möchten die Betreffenden vor Zahlung der durch die gesetzliche Hypothek gesicherten Summen alle oder einen Teil der belasteten Güter von der Hypothek befreien, reichen sie dazu einen Antrag beim zuständigen Einnehmer ein. Diesem Antrag wird stattgegeben, wenn der Staat für den Betrag, der ihm geschuldet wird, bereits über eine ausreichende Sicherheit verfügt oder wenn ihm dafür eine ausreichende Sicherheit gegeben wird. Art. 432 - Kosten der hypothekarischen Formalitäten in Zusammenhang mit der gesetzlichen Hypothek gehen zu Lasten des Steuerschuldners. Abschnitt IV - Haftung und Pflichten bestimmter ministerieller Amtsträger, Beamter und anderer Personen Art. 433 - [§ 1] - Notare, die ersucht werden, eine Urkunde zur Veräusserung oder Verwendung zur Hypothekenbestellung eines unbeweglichen Gutes, eines Schiffes oder eines Wasserfahrzeugs auszufertigen, sind persönlich für die Zahlung der Steuern und Nebenkosten haftbar, die zu einer Hypothekeneintragung führen können, wenn sie den Steuereinnehmer, in dessen Amtsbereich der Eigentümer oder Niessbraucher des Gutes seinen Wohnsitz oder seine Hauptniederlassung hat, und - wenn es sich um ein unbewegliches Gut handelt - zudem den Steuereinnehmer, in dessen Amtsbereich dieses Gut gelegen ist, unter den nachstehend vorgesehenen Bedingungen nicht hiervon in Kenntnis setzen. [Die Meldung muss in zweifacher Ausfertigung erstellt und per Einschreiben zugesandt werden. Wird die betreffende Urkunde binnen drei Monaten nach Versendung der Meldung nicht ausgefertigt, wird diese als hinfällig angesehen.] [§ 2 - Die Notare können die in § 1 erwähnte Meldung anhand eines Verfahrens übermitteln, bei dem Informatik- und Telematiktechniken verwendet werden. Die Bestimmungen von § 1 sind auf den vorliegenden Paragraphen anwendbar, Absatz 2 ausgenommen. In den Fällen, in denen von der in Absatz 1 des vorliegenden Paragraphen vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch gemacht wird, gilt als Datum der Versendung der in § 1 Absatz 3 erwähnten Meldung das Datum der Empfangsbestätigung, die von der Einrichtung beziehungsweise dem Dienst, die/der zu diesem Zweck vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten oder der zuständigen Behörde bestimmt wird, übermittelt wird. Der Minister der Finanzen, sein Beauftragter oder die zuständige Behörde bestimmt die Bedingungen und Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen.] [Art. 433 § 1 nummeriert durch Art. 1 des K.E. vom 31. März 2003 (B.S. vom 23. April 2003); § 1 früherer Absatz 2 ersetzt durch Abs. 2 und 3 durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 31. März 2003 (B.S. vom 23. April 2003); § 2 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 31. März 2003 (B.S. vom 23. April 2003)] Art. 434 - Wenn die Interessen der Staatskasse dies erfordern, notifizieren die Einnehmer dem Notar vor Ablauf des zwölften Werktages nach dem Datum der Versendung der [in Artikel 433 § 1 beziehungsweise § 2] vorgesehenen Meldung per Einschreiben den Betrag der Steuern und Nebenkosten, die zur Eintragung der gesetzlichen Hypothek der Staatskasse auf die Güter, die Gegenstand der Urkunde sind, führen können. [Art. 434 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 31. März 2003 (B.S. vom 23. April 2003)] Art. 435 - Ist die in Artikel 433 erwähnte Urkunde ausgefertigt, gilt die in Artikel 434 erwähnte Notifizierung als Drittpfändung in den Händen des Notars in Bezug auf die Geldsummen und Werte, die aufgrund der Urkunde für Rechnung oder zugunsten des Steuerschuldners im Besitz des Notars sind. Liegen die in dritter Hand gepfändeten Geldsummen und Werte unter den Gesamtsummen, die eingetragenen Gläubigern und Einspruch erhebenden Gläubigern einschliesslich der Einnehmer der direkten Steuern geschuldet werden, muss der Notar darüber hinaus zur Vermeidung der persönlichen Haftung für den Überschuss diese Einnehmer spätestens am ersten Werktag nach der Beurkundung per Einschreiben davon in Kenntnis setzen. Unbeschadet der Rechte Dritter ist die Übertragung oder Eintragung der Urkunde dem Staat gegenüber nicht wirksam, wenn die Eintragung der gesetzlichen Hypothek binnen acht Werktagen nach Aufgabe der im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Meldung erfolgt. Nicht eingetragene Schuldforderungen, für die Pfändung oder Einspruch erst nach Ablauf der in Absatz 2 vorgesehenen Frist erfolgt, sind ohne Auswirkung auf Schuldforderungen in Bezug auf Steuern und Nebenkosten, die gemäss Artikel 434 notifiziert wurden. Art. 436 - Eintragungen, die nach der in Artikel 435 Absatz 3 vorgesehenen Frist erfolgen oder als Sicherheit für Steuern gelten und die nicht gemäss Artikel 434 notifiziert wurden, sind weder wirksam gegenüber dem Hypothekengläubiger noch gegenüber dem Erwerber, der um die Aufhebung der Eintragung ersuchen kann. Art. 437 - Die dem Notar aufgrund der Artikel 433 und 435 auferlegte Haftung darf je nach Fall den Wert des veräusserten Gutes beziehungsweise den Betrag der Hypothekeneintragung unter Abzug der bei ihm in dritter Hand gepfändeten Geldsummen und Werte nicht übersteigen. Art. 438 - Die in den Artikeln 433 und 435 erwähnten Meldungen und Notifizierungen müssen gemäss den vom Minister der Finanzen erlassenen Mustern erstellt werden. Art. 439 - Die Artikel 433 bis 438 finden Anwendung auf alle Personen, die ermächtigt sind, in Artikel 433 erwähnte Urkunden zu authentifizieren. Art. 440 - [Mit Zustimmung des Steuerschuldners sind dem Gesetz vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute unterliegende Banken, dem Königlichen Erlass Nr. 225 vom 7. Januar 1936 zur Regelung der Hypothekendarlehen und zur Einführung der Kontrolle der Unternehmen für Hypothekendarlehen unterliegende Unternehmen und dem Gesetz vom 4. August 1992 über den Hypothekarkredit unterliegende Unternehmen ermächtigt, die in Artikel 433 vorgesehene Meldung zu übermitteln, und befugt, die in Artikel 434 erwähnte Notifizierung entgegenzunehmen.] Durch Übermittlung einer Bescheinigung seitens dieser Einrichtungen an den Notar über die Versendung der Meldung und der Folgemassnahmen, die die Einnehmer ergriffen haben, tritt die Haftung dieser Einrichtungen an die Stelle der Haftung des Notars. [Art. 440 Abs. 1 ersetzt durch Art. 49 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 441 - Eine im Ausland ausgefertigte Urkunde, die die Veräusserung oder Verwendung zur Hypothekenbestellung eines unbeweglichen Gutes, eines Schiffes oder eines Wasserfahrzeugs zum Gegenstand hat, wird in Belgien nur dann zur Übertragung oder Eintragung in die Register eines Leiters des Hypothekenamtes zugelassen, wenn ihr eine Bescheinigung des Steuereinnehmers, in dessen Amtsbereich das unbewegliche Gut liegt, und gegebenenfalls des Steuereinnehmers, in dessen Amtsbereich der Betreffende seinen Wohnsitz oder seine Hauptniederlassung hat, beiliegt. In dieser Bescheinigung muss bestätigt werden, dass der Eigentümer oder Niessbraucher keine Steuern schuldet oder dass die gesetzliche Hypothek, die die geschuldeten Steuern gewährleistet, eingetragen ist. Art. 442 - Beamte oder ministerielle Amtsträger, die mit dem öffentlichen Verkauf beweglicher Güter beauftragt sind, deren Wert mindestens [250 EUR] beträgt, sind persönlich für die Zahlung der Steuern und Nebenkosten haftbar, die der Eigentümer zum Zeitpunkt des Verkaufs schuldet, wenn sie den Steuereinnehmer des Wohnsitzes oder der Hauptniederlassung des Eigentümers vorerwähnter Güter nicht mindestens acht Werktage im Voraus per Einschreiben hiervon in Kenntnis setzen. Hat der Verkauf stattgefunden, gilt die spätestens am Tag vor dem Verkaufstag erfolgende Notifizierung per Einschreiben des Betrags der Steuern und Nebenkosten durch den zuständigen Steuereinnehmer als Drittpfändung in den Händen der in vorhergehendem Absatz erwähnten Beamten oder ministeriellen Amtsträger. [Art. 442 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] [Art. 442bis - [§ 1 - Unbeschadet der Anwendung der Artikel 433 bis 440 des vorliegenden Gesetzbuches können die Abtretung in Eigentum oder Niessbrauch einer Gesamtheit von Gütern, die unter anderem aus die Erhaltung des Kundenstamms ermöglichenden Elementen bestehen und zur Wahrnehmung eines freien Berufs, eines Amtes oder eines Postens oder für einen Industrie-, Handels- oder Landwirtschaftsbetrieb genutzt werden, und die Bestellung eines Niessbrauchs auf dieselben Güter den Steuereinnehmern nur entgegengehalten werden nach Ablauf des Monats nach dem Monat, in dem eine mit dem Original für gleich lautend erklärte Abschrift der Übertragungs- oder Bestellungsurkunde dem Einnehmer des Wohnsitzes oder Gesellschaftssitzes des Zedenten notifiziert wurde. § 2 - Der Zessionar haftet gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Steuerschulden, die bei Ablauf der in § 1 erwähnten Frist vom Zedenten geschuldet werden, und zwar bis zu dem von ihm bereits gezahlten oder zuerkannten Betrag oder bis zu einem Betrag, der dem Nennwert der Aktien oder Anteile entspricht, die vor Ablauf vorerwähnter Frist als Gegenleistung für die Abtretung zuerkannt wurden. § 3 - Die Paragraphen 1 und 2 sind nicht anwendbar, wenn der Zedent der Übertragungsurkunde eine innerhalb dreissig Tagen vor der Notifizierung des Vertrags ausgestellte Bescheinigung beilegt, die ausschliesslich zu diesem Zweck von dem in § 1 erwähnten Steuereinnehmer erstellt wird. Für die Ausstellung dieser Bescheinigung muss der Zedent einen Antrag in zweifacher Ausfertigung beim zuständigen Steuereinnehmer des Wohnsitzes oder Gesellschaftssitzes des Zedenten einreichen. Der Einnehmer verweigert die Bescheinigung, wenn am Datum des Antrags zu Lasten des Zedenten eine Veranlagung festgelegt wurde, die eine erwiesene und feststehende Schuld darstellt, oder wenn der Antrag nach Ankündigung oder während einer Steuerprüfung oder nach Versendung einer Auskunftsanfrage in Bezug auf die steuerliche Lage des Zedenten eingereicht wurde. Die Bescheinigung wird ausgestellt oder verweigert innerhalb einer Frist von dreissig Tagen ab Einreichung des Antrags des Zedenten. § 4 - Den Bestimmungen des vorliegenden Artikels unterliegen nicht Abtretungen, die von einem Konkursverwalter, von einem Aufschubkommissar oder im Falle einer gemäss den Bestimmungen der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften erfolgenden Fusion, Aufspaltung oder Einbringung eines Gesamtvermögens oder eines Teilbetriebs durchgeführt werden. § 5 - Der Antrag und die Bescheinigung erwähnt in vorliegendem Artikel werden entsprechend den vom Minister der Finanzen festgelegten Mustern erstellt.]] [Art. 442bis eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 12. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und ersetzt durch Art. 50 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Abschnitt V - Verpflichtungen der Kreditinstitute oder -anstalten Art. 443 - Wenn öffentliche oder private Kreditinstitute oder -anstalten Kredite, Darlehen oder Vorschüsse gewähren, für die im Rahmen der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen im Bereich Wirtschaftsaufschwung ein Vorteil bewilligt wird oder für die ein solcher Vorteil bei der zuständigen Behörde beantragt wird, dürfen sie die Gelder ob ganz oder teilweise erst freigeben, nachdem der Begünstigte oder Antragsteller ihnen eine vom zuständigen Beamten ausgestellte Bescheinigung vorgelegt hat, aus der hervorgeht, dass bei ihm: 1. keine Steuern oder Nebenkosten einforderbar sind oder 2. Steuern oder Nebenkosten in bestimmter Höhe einforderbar sind; in diesem Fall muss die Zahlung - in der Form und innerhalb der Fristen, die in der Bescheinigung vorgesehen sind - der geschuldeten Geldsummen Gegenstand einer Sonderklausel im Beschluss zur Bewilligung des Vorteils sein. Der König regelt die Anwendung des vorliegenden Artikels. [KAPITEL IXbis - Verjährung der Rechte der Staatskasse [Kapitel IXbis mit den Artikeln 443bis und 443ter eingefügt durch Artikel 297 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 443bis - § 1 - Direkte Steuern und Immobiliensteuervorabzüge verjähren in fünf Jahren ab dem Datum, an dem sie gemäss Artikel 413 gezahlt werden müssen. Mobiliensteuervorabzüge und Berufssteuervorabzüge verjähren in fünf Jahren ab dem Datum der Vollstreckbarerklärung der Heberolle, in die sie gemäss Artikel 304 § 1 Absatz 2 eingetragen wurden. § 2 - Die in § 1 vorgesehene Frist kann in der in den Artikeln 2244 und folgende des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Weise oder durch Verzicht auf die bereits verstrichene Verjährungszeit unterbrochen werden. Im Falle einer Unterbrechung der Verjährung tritt fünf Jahre nach der letzten unterbrechenden Handlung der vorherigen Verjährung eine neue Verjährung ein, die auf dieselbe Weise unterbrochen werden kann, wenn kein Gerichtsverfahren anhängig ist. Art. 443ter - § 1 - Die Verjährung wird ausgesetzt durch jedes Gerichtsverfahren in Bezug auf die Festlegung oder Eintreibung der Steuern und Vorabzüge, das vom Belgischen Staat, vom Schuldner dieser Steuern oder Vorabzüge oder von jeder anderen Person, die aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches, seiner Ausführungserlasse oder des allgemeinen Rechts zur Zahlung der Schuld verpflichtet ist, eingeleitet wird. Die Verjährung wird ebenfalls durch einen Widerspruch oder einen in Artikel 376 erwähnten Antrag auf Nachlass ausgesetzt. § 2 - Die Aussetzung beginnt mit dem verfahrenseinleitenden Akt und endet, wenn die gerichtliche Entscheidung rechtskräftig geworden ist. Im Falle eines Widerspruchs oder eines in Artikel 376 erwähnten Antrags auf Nachlass von Amts wegen beginnt die Aussetzung jedoch mit dem widersprucheinleitenden Antrag. Sie endet: 1. wenn der Steuerpflichtige eine Klage eingereicht hat, an dem Tag, an dem die gerichtliche Entscheidung rechtskräftig geworden ist, 2. in den anderen Fällen bei Ablauf der Frist, die dem Steuerpflichtigen zur Einreichung einer Beschwerde gegen den Verwaltungsbeschluss eingeräumt ist.] KAPITEL X - Strafbestimmungen Abschnitt I - Verwaltungssanktionen Unterabschnitt I - Steuerzuschläge Art. 444 - Bei Nichtabgabe der Erklärung oder im Falle einer unvollständigen oder unrichtigen Erklärung werden Steuern, die auf den nicht angegebenen Einkünfteteil geschuldet werden, um einen Steuerzuschlag erhöht, der je nach Art und Schwere des Verstosses gemäss einer Tabelle festgelegt wird, deren Staffelung vom König bestimmt wird, und der zwischen 10 Prozent und 200 Prozent der Steuern liegt, die auf den nicht angegebenen Einkünfteteil geschuldet werden. Liegt keine Bösgläubigkeit vor, kann von dem 10-Prozent-Mindestsatz an Steuerzuschlag abgesehen werden. Der Gesamtbetrag der auf den nicht angegebenen Einkünfteteil geschuldeten Steuern und der Steuerzuschläge darf nicht höher sein als der Betrag der nicht angegebenen Einkünfte. Der Zuschlag wird nur angewandt, wenn die nicht angegebenen Einkünfte [620 EUR] erreichen. [Art. 444 Abs. 4 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Unterabschnitt II - Administrative Geldbussen Art. 445 - Der vom Regionaldirektor beauftragte Beamte kann für Verstösse gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches und seiner Ausführungserlasse eine Geldbusse [von [50 EUR] bis zu [1.250 EUR]] auferlegen. Diese Geldbusse wird gemäss den Regeln, die in Sachen Steuer der natürlichen Personen anwendbar sind, [festgelegt und] eingetrieben. [...] [Art. 445 Abs. 1 abgeändert durch Art. 21 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993) und Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); Abs. 2 abgeändert durch Art. 46 Nr. 1 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 3 aufgehoben durch Art. 46 Nr. 2 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Unterabschnitt III - Verlust des Rechts Steuerpflichtige zu vertreten Art. 446 - Der Minister der Finanzen kann durch einen mit Gründen versehenen Erlass für einen Zeitraum von höchstens fünf Jahren jeder Person das Recht aberkennen, in der Eigenschaft als Bevollmächtigter Steuerpflichtige zu vertreten, ausser wenn diese Person einer gesetzlich organisierten Berufsordnung unterliegt oder ihr Mandat aufgrund des Gesetzes oder einer gerichtlichen Entscheidung ausübt. Art. 447 - Der in Artikel 446 erwähnte Erlass darf erst ergehen, nachdem der betreffende Bevollmächtigte aufgefordert wurde, innerhalb zwanzig Tagen zu erscheinen, um von einem Beamten des Ministeriums der Finanzen mit einem höheren Dienstgrad als dem des Beamten, der die Taten festgestellt hat, aber mindestens mit dem Dienstgrad eines Inspektors angehört zu werden. Der Bevollmächtigte darf sich von einem Beistand beistehen lassen. Von dieser Anhörung wird ein Protokoll aufgenommen. Das Protokoll wird nach Verlesung vom Beamten und dem betreffenden Bevollmächtigten unterzeichnet. Ihrer Unterschrift gehen die handgeschriebenen Wörter « Gelesen und genehmigt » voran. Weigert der Betreffende sich zu unterzeichnen, wird dies im Protokoll vermerkt, wobei die Gründe der Weigerung angegeben werden. Eine beglaubigte Abschrift des Protokolls wird dem Bevollmächtigten innerhalb acht Tagen nach dessen Datum notifiziert. Art. 448 - Der in Artikel 446 erwähnte Erlass, von dem eine beglaubigte Abschrift per Einschreibebrief an den betreffenden Bevollmächtigten gesandt wird, wird auszugsweise im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht, ausser wenn der Betreffende beim Staatsrat Beschwerde eingereicht hat. In diesem Fall erfolgt die Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt nur, wenn der Erlass vom Staatsrat nicht für nichtig erklärt wird. Abschnitt II - Strafrechtliche Sanktionen Art. 449 - Unbeschadet der Verwaltungssanktionen wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von [250 EUR] bis zu [12.500 EUR] oder mit nur einer dieser Strafen belegt, wer in betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches oder seiner Ausführungserlasse verstösst. [Art. 449 abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 450 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von [250 EUR] bis zu [12.500 EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird belegt, wer im Hinblick auf das Begehen einer der in Artikel 449 erwähnten Straftaten eine Fälschung öffentlicher, gewerblicher oder privatschriftlicher Urkunden begeht oder von solch einer Fälschung Gebrauch macht. Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von [250 EUR] bis zu [12.500 EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird belegt, wer wissentlich eine falsche Bescheinigung, die den Interessen der Staatskasse entgegenwirken könnte, ausstellt oder von solch einer Bescheinigung Gebrauch macht. [Art. 450 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 451 - Wer eine Falschaussage macht, wer als Dolmetscher oder Sachverständiger eine falsche Erklärung abgibt oder wer einen oder mehrere Zeugen, Sachverständige oder Dolmetscher in einem der durch die Artikel 322, 325 und 374 zugelassenen Untersuchungsfälle beeinflusst, wird gemäss den Bestimmungen der Artikel 220 bis 224 des Strafgesetzbuches bestraft. Art. 452 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von [125 EUR] bis zu [1.250 EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird das Nichterscheinen oder die Weigerung in den durch die Artikel 322, 325 und 374 zugelassenen Untersuchungen als Zeuge auszusagen geahndet. [Art. 452 abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 453 - Die Verletzung des in Artikel 337 erwähnten Berufsgeheimnisses wird gemäss Artikel 458 des Strafgesetzbuches geahndet. Art. 454 - Bei der Ahndung eines Verstosses gegen Artikel 421 kann der Richter dem betreffenden Steuerpflichtigen das Verbot auferlegen, in Belgien direkt oder indirekt eine Berufstätigkeit auszuüben, aus der Gewinne, Profite oder Entlohnungen [von Unternehmensleitern] hervorgehen, bis er seinen Verpflichtungen nachgekommen ist. Er kann darüber hinaus unter der Voraussetzung, dass er seinen diesbezüglichen Beschluss mit Gründen versieht, für die Dauer dieses Verbots die Schliessung der von diesen Personen in Belgien betriebenen Niederlassungen anordnen. [Art. 454 Abs. 1 abgeändert durch Art. 45 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 455 - § 1 - Wenn der Inhaber einer der folgenden Berufe: 1. Steuerberater, 2. Sachverwalter, 3. Sachverständiger im Steuer- oder Buchführungswesen, 4. oder jeder andere Beruf, der darin besteht, für einen oder mehrere Steuerpflichtige die Buchhaltung zu führen beziehungsweise dabei zu helfen, entweder für eigene Rechnung oder als Leiter, Mitglied oder Angestellter einer Gesellschaft, einer Vereinigung, eines Zusammenschlusses oder eines Unternehmens, 5. oder allgemein der Beruf, der darin besteht, einen oder mehrere Steuerpflichtige bei der Ausführung der Verpflichtungen, die durch vorliegendes Gesetzbuch oder seine Ausführungserlasse auferlegt sind, zu beraten oder zu unterstützen, aufgrund einer der in den Artikeln 449 bis 453 erwähnten Straftaten verurteilt wird, kann ihm im Urteil das Verbot auferlegt werden, während einer Dauer von drei Monaten bis zu fünf Jahren direkt oder indirekt in welcher Eigenschaft auch immer die vorerwähnten Berufe auszuüben. Der Richter kann darüber hinaus unter der Voraussetzung, dass er seinen diesbezüglichen Beschluss mit Gründen versieht, für eine Dauer von drei Monaten bis zu fünf Jahren die Schliessung der Niederlassungen der Gesellschaft, der Vereinigung, des Zusammenschlusses beziehungsweise des Unternehmens, deren/dessen Leiter, Mitglied oder Angestellter der Verurteilte ist, anordnen. § 2 - Das Verbot und die Schliessung, die in § 1 erwähnt sind, werden wirksam ab dem Tag, an dem die Verurteilung rechtskräftig wird. Art. 456 - Wer direkt oder indirekt gegen das Verbot oder die Schliessung, die aufgrund der Artikel 454 und 455 ausgesprochen werden, verstösst, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren und einer Geldbusse von [250 EUR] bis zu [12.500 EUR] oder mit nur einer dieser Strafen belegt. [Art. 456 abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 457 - § 1 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches einschliesslich Kapitel VII und Artikel 85 finden Anwendung auf die in den Artikeln 449 bis 453 und 456 erwähnten Straftaten. § 2 - Das Gesetz vom 5. März 1952 über die Zuschlagzehntel auf strafrechtliche Geldbussen, abgeändert durch die Gesetze vom 22. Dezember 1989 und 20. Juli 1991, findet keine Anwendung auf die in den Artikeln 449, 450, 452 und 456 erwähnten Straftaten. Art. 458 - Personen, die als Täter beziehungsweise Komplizen bei den in den Artikeln 449 bis 452 erwähnten Straftaten verurteilt werden, sind gesamtschuldnerisch zur Zahlung der hinterzogenen Steuer verpflichtet. Natürliche oder juristische Personen haften zivilrechtlich und gesamtschuldnerisch für Geldbussen und Kosten, die auf Verurteilungen zurückzuführen sind, die aufgrund der Artikel 449 bis 456 gegen ihre Angestellten oder [Unternehmensleiter] ausgesprochen werden. [Art. 458 Abs. 2 abgeändert durch Art. 46 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 459 - Der Richter kann anordnen, dass auf Kosten des Verurteilten jedes Urteil beziehungsweise jeder Entscheid zur Verurteilung zu einer Gefängnisstrafe, die aufgrund der Artikel 449 bis 452 und 456 ausgesprochen werden, an den von ihm bestimmten Orten angeschlagen werden und gegebenenfalls auszugsweise gemäss der von ihm festgelegten Weise veröffentlicht werden. Dasselbe kann für jeden aufgrund der Artikel 454 und 455 ausgesprochenen Beschluss gelten, mit dem das Verbot der Ausübung einer Berufstätigkeit in Belgien oder die Schliessung der im Inland betriebenen Niederlassungen angeordnet wird. Art. 460 - § 1 - Die Strafverfolgung wird von der Staatsanwaltschaft ausgeübt. § 2 - Die Staatsanwaltschaft kann jedoch keine Strafverfolgung einleiten, wenn sie infolge einer Klage oder Anzeige eines Beamten, der nicht im Besitz der in Artikel 29 Absatz 2 des Strafprozessgesetzbuches erwähnten Ermächtigung ist, Kenntnis der betreffenden Taten erhalten hat. Art. 461 - [Leitet der Prokurator des Königs aufgrund von Taten, die aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches oder seiner Ausführungserlasse in strafrechtlichem Sinne strafbar sind, eine Strafverfolgung ein, kann er die Stellungnahme des zuständigen Regionaldirektors der direkten Steuern einholen, es sei denn, er erhält Kenntnis dieser Taten infolge einer Klage oder Anzeige, die von ordnungsgemäss zu diesem Zweck ermächtigten Beamten der Steuerverwaltungen des Ministeriums der Finanzen eingereicht beziehungsweise erstattet wurde. Der Prokurator des Königs fügt seinem Begutachtungsantrag die Tatsachenelemente, über die er verfügt, bei; der Regionaldirektor muss binnen vier Monaten nach dem Datum des Empfangs des an ihn gerichteten Antrags eine Antwort erteilen. Der Begutachtungsantrag setzt keinesfalls die Strafverfolgung aus.] [Art. 461 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 462 - [...] [Art. 462 aufgehoben durch Art. 47 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 463 - Beamte der Verwaltung der direkten Steuern und der Verwaltung der Sonderinspektion der Steuern dürfen zur Vermeidung der Nichtigkeit der Verfahrenshandlung nur als Zeugen angehört werden. [Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Beamte dieser Verwaltungen, die aufgrund von Artikel 71 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 zur Staatsanwaltschaft abgeordnet sind.] [Absatz 1 ist ebenfalls nicht anwendbar auf Beamte dieser Verwaltungen, die aufgrund von Artikel 31 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Ausführung des Globalplans im Bereich des Steuerwesens [der föderalen Polizei] zur Verfügung gestellt werden.] [Art. 463 Abs. 2 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); Abs. 3 eingefügt durch Art. 24 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 13. März 2002 (B.S. vom 29. März 2002)] [TITEL VIIbis - Zusätzliche Krisenabgabe [Titel VIIbis mit Art. 463bis eingefügt durch Art. 22 des G. vom 22. Juli 1993 (B.S. vom 26. Juli 1993)] Art. 463bis - [§ 1 - Als zusätzliche Krisenabgabe werden ausschliesslich zum Vorteil des Staates drei Zuschlaghundertstel festgelegt: 1. auf die Gesellschaftssteuer, für die in Artikel 220 Nr. 2 und 3 erwähnten juristischen Personen auf die Steuer der juristischen Personen und für die in Artikel 227 Nr. 2 und 3 erwähnten Steuerpflichtigen mit Ausnahme ausländischer Staaten und ihrer politischen Untergliederungen und lokalen Gebietskörperschaften auf die Steuer der Gebietsfremden, die in den Artikeln 219, 219bis und 246 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten getrennten Steuern einbegriffen; die zusätzlichen Krisenabgaben werden auf vorerwähnte Steuern berechnet, die festgelegt werden: - vor Anrechnung der Vorauszahlungen erwähnt in den Artikeln 218, 226 und 246 Absatz 1 Nr. 1 und Absatz 2 und der Vorabzüge, des Pauschalanteils ausländischer Steuer und der Steuergutschrift erwähnt in den Artikeln 277 bis 296, - vor Anwendung der Erhöhung bei ausbleibenden oder unzureichenden Vorauszahlungen erwähnt im ersten Gedankenstrich, 2. auf die gemäss Artikel 301 festgelegte und eingetriebene Steuer in Bezug auf bestimmte Mehrwerte, die von den in Artikel 227 Nr. 3 erwähnten Steuerpflichtigen verwirklicht werden. Zusätzliche Krisenabgaben werden mit der Steuer beziehungsweise dem Vorabzug gleichgesetzt, die als Grundlage für ihre Berechnung dienen. Die in den Artikeln 218, 226, 246 Absatz 1 Nr. 1 und Absatz 2 und 270 bis 275 vorgesehenen Bestimmungen in Sachen Vorauszahlungen und Berufssteuervorabzug sind auf die zusätzlichen Krisenabgaben anwendbar in dem Masse, wie diese Bestimmungen auf die Steuer beziehungsweise den Vorabzug anwendbar sind, die als Grundlage für ihre Berechnung dienen. Zusätzliche Krisenabgaben sind nicht als Werbungskosten abzugsfähig, wenn die Steuer beziehungsweise der Vorabzug, die als Grundlage für ihre Berechnung dienen, nicht als Werbungskosten gelten. § 2 - Für die Anwendung von § 1 Absatz 1 Nr. 1 und Absatz 2: 1. werden pauschale Steuersätze und der Mindestsatz von 20 Prozent, die in Artikel 58 vorgesehen sind, um drei Zuschlaghundertstel erhöht, 2. ist Artikel 218 Absatz 2 nicht anwendbar, soweit er Artikel 165 betrifft; der in Artikel 165 vorgesehene Prozentsatz von 106 Prozent wird jedoch auf 103 Prozent herabgesetzt, 3. ist in Artikel 304 unter Gesellschaftssteuer, unter Steuer der juristischen Personen und für die in Artikel 227 Nr. 2 und 3 erwähnten Steuerpflichtigen mit Ausnahme ausländischer Staaten und ihrer politischen Untergliederungen und lokalen Gebietskörperschaften unter Steuer der Gebietsfremden die jeweils um die zusätzlichen Krisenabgaben erhöhte Steuer zu verstehen.]] [Art. 463bis ersetzt durch Art. 3 des G. vom 12. August 2000 (II) (B.S. vom 26. September 2000)] TITEL VIII - Zuweisungen an die Provinzen, Agglomerationen und Gemeinden KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 464 - Die Provinzen, Agglomerationen und Gemeinden sind nicht ermächtigt zur Festlegung von: 1. Zuschlaghundertsteln auf die Steuer der natürlichen Personen, auf die Gesellschaftssteuer, auf die Steuer der juristischen Personen und auf die Steuer der Gebietsfremden oder von gleichartigen Steuern auf der Grundlage oder auf den Betrag dieser Steuern; dies gilt jedoch nicht für den Immobiliensteuervorabzug, 2. Steuern auf Vieh. KAPITEL II - Zuschlagsteuern Art. 465 - In Abweichung von Artikel 464 dürfen Agglomerationen und Gemeinden eine Zuschlagsteuer auf die Steuer der natürlichen Personen festlegen. Art. 466 - Die Gemeindezuschlagsteuer auf die Steuer der natürlichen Personen und die Agglomerationszuschlagsteuer auf die Steuer der natürlichen Personen werden auf die Steuer der natürlichen Personen berechnet, die festgelegt wird: - vor Anrechnung der Vorauszahlungen erwähnt in den Artikeln 157 bis 168 und 175 bis 177 und der Vorabzüge[, des Pauschalanteils ausländischer Steuer [und der Steuergutschriften erwähnt in den Artikeln 134 und 277 bis 296]], - vor Anwendung der in den Artikeln 157 bis 168 erwähnten Erhöhungen, der in den Artikeln 175 bis 177 erwähnten Vergütung und der in Artikel 444 erwähnten Steuerzuschläge. [Art. 466 einziger Absatz erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 22 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und Art. 58 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] [Art. 466bis - Bezieht ein Einwohner des Königreichs Berufseinkünfte aus dem Ausland, die aufgrund eines internationalen Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung in Belgien von der Steuer der natürlichen Personen befreit sind, werden die Gemeindezuschlagsteuer und die Agglomerationszuschlagsteuer erwähnt in Artikel 466 trotzdem - sofern dies im internationalen Abkommen zugelassen wird - auf die Steuer der natürlichen Personen berechnet, die in Belgien geschuldet würde, wären die betreffenden Berufseinkünfte aus in Belgien gelegenen Quellen bezogen worden.] [Art. 466bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 13. Dezember 2002 (B.S. vom 28. Dezember 2002)] Art. 467 - Die Zuschlagsteuer auf die Steuer der natürlichen Personen wird entweder von der Gemeinde oder von der Agglomeration zu Lasten der Einwohner des Königreichs festgelegt, die in dieser Gemeinde beziehungsweise in den Gemeinden, die Teil vorerwähnter Agglomeration sind, steuerpflichtig sind. Art. 468 - Die Zuschlagsteuer wird für alle Steuerpflichtigen einer selben Agglomeration oder Gemeinde auf einen einheitlichen Prozentsatz der Staatssteuer festgelegt. Besteht vorerwähnter Prozentsatz aus einem Bruch, muss dieser auf eine Dezimalstelle begrenzt werden; dieser Prozentsatz darf nicht über 1 Prozent liegen, wenn die Steuer von einer Agglomeration festgelegt wird. Für die Zuschlagsteuer darf keine Ermässigung, Befreiung oder Ausnahme festgelegt werden. Art. 469 - Festlegung und Erhebung der Zuschlagsteuern werden der Verwaltung der direkten Steuern unter Bedingungen und gemäss Modalitäten, die vom König bestimmt werden, anvertraut. Diese Zuschlagsteuern werden per Berufssteuervorabzug oder Vorauszahlungen erhoben, als ob der Gesamtsatz dieser Steuern einheitlich auf 6 Prozent festgelegt wäre. [Der König kann diesen Prozentsatz durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf höchstens 7 Prozent erhöhen.] Die Bestimmungen von Titel VII des vorliegenden Gesetzbuches sind auf diese Steuern anwendbar, sofern nicht von ihnen abgewichen wird. [...] [Art. 469 Abs. 2 ergänzt durch Art. 399 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 4 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 15. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999)] Art. 470 - Auf den Betrag der in den Artikeln 465 bis 469 erwähnten Zuschlagsteuern wird eine [Kürzung von 1 Prozent] zur Rückzahlung der Verwaltungskosten an die Staatskasse einbehalten. [Art. 470 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe A und B des G. vom 10. Dezember 2001 (II) (B.S. vom 28. Dezember 2001)] [KAPITEL III - Besondere Eintreibungsregeln [Kapitel III mit Art. 470bis eingefügt durch Art. 52 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 470bis - Die Verwaltung der direkten Steuern weist den Provinzen, Gemeinden und Gemeindeagglomerationen die zu ihren Gunsten erzielten Einnahmen zu, abzüglich der Nachlasse, die für ihre Rechnung in dem Monat ausgezahlt werden, in dem diese Einnahmen eingenommen werden. Übersteigen die in einem Monat zu Lasten einer Provinz, Gemeinde oder Gemeindeagglomeration ausgezahlten Nachlasse die Einnahmen, die in demselben Monat von der Verwaltung der direkten Steuern für Rechnung dieser Behörde eingenommen wurden, bildet dieser Mehrbetrag für vorerwähnte Verwaltung eine bei der Provinz, Gemeinde oder Gemeindeagglomeration eintreibbare Schuldforderung. Vorerwähnte Schuldforderung wird per Einbehaltung von Amts wegen auf die Zuweisung der Einnahmen des Monats, der auf den Monat der Anrechnung der Nachlasse folgt, eingetrieben; dieser einmonatige Aufschub wird von der Verwaltung des Schatzamtes finanziert. Bevor vorerwähnte Einbehaltung von Amts wegen durchgeführt wird, notifiziert die Verwaltung der direkten Steuern der Provinz, Gemeinde oder Gemeindeagglomeration den Betrag ihrer Schuldforderung. Reicht der Betrag der Einnahmen, die in dem Monat zugewiesen werden, der auf den Monat der Anrechnung der Nachlasse folgt, nicht aus, um den Betrag der Schuldforderung zu decken, der nach Anwendung von Absatz 3 übrig bleibt, wird dieser Betrag beglichen, indem das Finanzkonto, das die Provinz, Gemeinde oder Gemeindeagglomeration für die Einzahlung der für ihre Rechnung eingenommenen Einnahmen bestimmt hat, von Amts wegen belastet wird. Die Verwaltung der direkten Steuern notifiziert der Provinz, Gemeinde oder Gemeindeagglomeration und dem Kreditinstitut vorher den Betrag der zu begleichenden Schuldforderung. Der König bestimmt die Modalitäten der Anwendung des vorliegenden Artikels.] TITEL IX - Katastereinkommen von unbeweglichen Gütern KAPITEL I - Bestimmung des Katastereinkommens Art. 471 - § 1 - Für alle bebauten oder unbebauten unbeweglichen Güter und für Material und Ausrüstung, die ihrem Wesen oder ihrer Bestimmung nach unbeweglich sind, wird ein Katastereinkommen festgelegt. § 2 - Als Katastereinkommen gilt das durchschnittliche normale Nettoeinkommen eines Jahres. § 3 - Als Material und Ausrüstung gelten alle Geräte, Maschinen und andere Anlagen, die für einen Industrie-, Handels- oder Handwerksbetrieb nützlich sind, Räumlichkeiten, Unterstände und dafür erforderliches Zubehör ausgenommen. Material und Ausrüstung, die ihrer Bestimmung nach unbeweglich sind, werden jedoch nur berücksichtigt, sofern sie fortdauernd mit dem Grundstück verbunden sind oder wenn sie auf dauerhafte Weise für den Dienst und den Betrieb genutzt werden und sofern sie aufgrund ihres Gewichts, ihrer Abmessungen, der Art ihrer Aufstellung oder ihres Betriebs dazu bestimmt sind, normalerweise ständig an dem Ort genutzt zu werden, an dem sie sich befinden, oder während ihres Gebrauchs an Ort und Stelle zu bleiben. KAPITEL II - Festlegung des Katastereinkommens Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 472 - § 1 - Das Katastereinkommen wird pro Katasterparzelle festgelegt. Zu diesem Zweck führt die Katasterverwaltung gemäss den vom König bestimmten Regeln und Formen eine Schätzung der Parzellen durch. § 2 - Umfasst eine Katasterparzelle Material und Ausrüstung, wird ein getrenntes Katastereinkommen festgelegt, einerseits für das Grundstück - Räumlichkeiten, Unterstände und dafür erforderliches Zubehör möglicherweise einbegriffen - und andererseits für das Material und die Ausrüstung. Abschnitt II - Erklärung der Steuerpflichtigen und Untersuchungsrecht der Verwaltung Art. 473 - Der Eigentümer, Besitzer, Erbpächter, Erbbauberechtigte oder Niessbraucher eines Gutes, in vorliegendem Titel Steuerpflichtiger genannt, ist verpflichtet, der Katasterverwaltung von sich aus Nachstehendes anzugeben: - Ingebrauchnahme oder Vermietung, wenn diese der Ingebrauchnahme vorausgeht, neu errichteter oder wieder aufgebauter unbeweglicher Güter, - Beendigung der Arbeiten an umgeänderten bebauten unbeweglichen Gütern, - Änderung der Nutzungsart, Umgestaltung oder Verbesserung unbebauter unbeweglicher Güter, - Ingebrauchnahme von neuem oder hinzugefügtem Material oder neuer oder hinzugefügter Ausrüstung und Änderung oder definitive Aussergebrauchsetzung von Material oder Ausrüstung. Die Erklärung muss innerhalb dreissig Tagen nach dem Ereignis eingereicht werden. Art. 474 - Auf Ersuchen der Katasterverwaltung ist der Steuerpflichtige ausserdem verpflichtet, eine Erklärung mit den zur Festlegung des Katastereinkommens des Materials und der Ausrüstung notwendigen Angaben einzureichen. Diese Erklärung, die auf einem Formular gemacht wird, das vorerwähnte Verwaltung dem betreffenden Steuerpflichtigen zusendet, muss ordnungsgemäss ausgefüllt und unterzeichnet in der darauf angegebenen Frist dem Beamten beziehungsweise Dienst, von dem das Formular ausgeht, zukommen. Art. 475 - Die Katasterverwaltung kann: 1. vom Steuerpflichtigen und von eventuellen Mietern verlangen, dass sie in der Form und in der Frist, die sie festlegt, alle zur Festlegung des Katastereinkommens zweckdienlichen Auskünfte erteilen und dass sie vor Ort Bücher und Unterlagen, die es ermöglichen, die Richtigkeit der erteilten Auskünfte zu überprüfen, zur Einsicht vorlegen, 2. von den in Artikel 327 § 1 erwähnten öffentlichen Diensten und Einrichtungen verlangen, dass sie kostenlos eine vollständige Abschrift der Pläne und dazugehörenden Unterlagen, über die sie verfügen und die für die Fortschreibung der Katasterpläne zweckdienlich sein können, vorlegen. Art. 476 - Unter der Bedingung, dass die Bediensteten der Katasterverwaltung im Besitz ihrer Legitimation sind, haben sie das Recht, alleine oder in Begleitung des Personals, das ihnen bei ihren Verrichtungen behilflich ist, oder des vom Bürgermeister bestimmten Beauftragten zwischen acht und achtzehn Uhr Gebäude und gleich welche unbeweglichen Güter zu betreten, um dort Vermessungs-, Grenzermittlungs- und Veranschlagungsverrichtungen durchzuführen. Wird ihnen der Zugang zum Eigentum verweigert, dürfen sie es nur mit Hilfe des Bürgermeisters, des Polizeikommissars, des Brigadekommandanten der Gendarmerie oder des jeweiligen Beauftragten betreten. Abschnitt III - Bebaute unbewegliche Güter Art. 477 - § 1 - Für bebaute Parzellen wird das Katastereinkommen auf der Grundlage der normalen Nettomietwerte zu dem in Artikel 486 bestimmten Bezugszeitpunkt festgelegt. Kann das Katastereinkommen auf dieser Grundlage nicht festgelegt werden oder muss es ausserhalb einer allgemeinen Angleichung festgelegt oder revidiert werden, kann es auch durch einen Vergleich mit gleichartigen bebauten Parzellen mit definitivem Katastereinkommen festgelegt werden. In Ermangelung geeigneter Vergleichsobjekte in der Gemeinde werden Bezugsobjekte in Nachbargemeinden gewählt, die in Sachen Wohnungswesen und Bevölkerungsstruktur ähnlich sind. § 2 - Als normaler Nettomietwert gilt das normale Bruttoeinkommen verringert um 40 Prozent für Instandhaltungs- und Instandsetzungskosten; der Abzug bezieht sich auf das Einkommen aus dem Gebäude und den dazugehörigen bebauten und unbebauten Gütern bis zu einer maximalen Oberfläche von acht Ar. § 3 - Als Bruttoeinkommen gilt der Gesamtbetrag des Mietpreises und der Mietvorteile. Besteht ein Mietvorteil aus einer einmalig vom Mieter getätigten Ausgabe, wird ihr Betrag auf die Gesamtdauer des Mietvertrags verteilt. Art. 478 - Gibt es für eine bebaute Parzelle keine passende Referenzparzelle, wird das Katastereinkommen berechnet, indem der Satz von 5,3 Prozent auf den normalen Verkaufswert der Parzelle zu dem in Artikel 486 bestimmten Bezugszeitpunkt angewandt wird. Der normale Verkaufswert wird gemäss Verfahren bestimmt, die in ähnlichen Fällen von Immobiliensachverständigen angewandt werden. Abschnitt IV - Unbebaute unbewegliche Güter Art. 479 - § 1 - Für unbebaute Parzellen wird das Katastereinkommen im Vergleich zum Katastereinkommen pro Hektar festgelegt, das auf der Grundlage der normalen Nettomietwerte zu dem in Artikel 486 bestimmten Bezugszeitpunkt unter Vorbehalt der Bestimmungen der Artikel 480 bis 482 für Ackerland, Mähwiesen, Viehweiden und Gemüsegärten festgelegt wird. § 2 - Als normaler Nettomietwert einer unbebauten Parzelle gilt das normale Bruttoeinkommen wie in Artikel 477 § 3 bestimmt, verringert um ein Zehntel für Instandhaltungs- und Instandsetzungskosten. Art. 480 - § 1 - Es gelten: 1. als Gemüsegärten, deren Katastereinkommen pro Hektar in der Gemeinde oder in der Katastergemarkung der Gemeinde am höchsten ist: a) Ziergärten und Parks ausschliesslich der Teile, die mit Bäumen einer in Wäldern wachsenden Baumart bepflanzt sind und eine Oberfläche von mindestens fünfzig Ar aufweisen und somit als Wälder gelten, b) Grundstücke ohne besondere landwirtschaftliche Zweckbestimmung, die in einer Agglomeration an einer Verkehrsverbindung liegen, die zum Strassennetz des Staates, der Provinz oder der Gemeinde gehört, oder für die gemäss Bedingungen, die durch die grundlegenden Gesetzesbestimmungen über Raumordnung und Städtebau auferlegt sind, eine Baugenehmigung erteilt wurde, 2. als Ackerland, Mähwiesen oder Viehweiden, deren Katastereinkommen pro Hektar in der Gemeinde oder in der Katastergemarkung der Gemeinde am höchsten ist: a) Rennbahnen, Spiel- oder Sportplätze und Baumschulen, b) Bergwerke und Steinbrüche; das Katastereinkommen der Oberfläche oder des Teils der Oberfläche, die zu diesen Zwecken genutzt wird, wird ohne Berücksichtigung der dort befindlichen Ader oder Bank festgelegt, 3. als Ackerland, Mähwiesen oder Viehweiden, deren Katastereinkommen pro Hektar in der Gemeinde oder in der Katastergemarkung der Gemeinde am niedrigsten ist, Wege oder Alleen, Teiche und Kanäle, die nicht Teil des öffentlichen Eigentums sind. § 2 - In Ermangelung von Vergleichsobjekten in der Gemeinde werden Bezugsobjekte in der nächstgelegenen Gemeinde gewählt, in der unbewegliche Güter entsprechender Art zu finden sind. Art. 481 - § 1 - Waldparzellen werden pro Zone entsprechend der Bestandsart, der Bodenqualität und der Lage in drei Klassen aufgeteilt ohne Berücksichtigung möglicher oder tatsächlicher Abholzungen. Die Zonen und Klassen werden von den für Kataster und Landwirtschaft zuständigen Ministern bestimmt. § 2 - Das Katastereinkommen pro Hektar einer Waldparzelle der ersten Klasse entspricht in jeder Zone dem Durchschnitt der niedrigsten Katastereinkünfte pro Hektar, die dem Ackerland jeder Gemeinde der Zone beigemessen wurden. § 3 - Das Katastereinkommen pro Hektar von Waldparzellen der zweiten und dritten Klasse entspricht 60 beziehungsweise 30 Prozent des Katastereinkommens pro Hektar, das für Wälder der ersten Klasse der Zone festgelegt wurde. Art. 482 - Das Katastereinkommen von Parzellen anderer Art als die in den Artikeln 479 bis 481 erwähnten Parzellen wird im Vergleich zum Katastereinkommen pro Hektar, das gleichartigen Parzellen beigemessen wird, festgelegt. In Abweichung von vorhergehendem Absatz darf das Katastereinkommen von Parkplätzen im Freien und im Allgemeinen das Katastereinkommen kommerziell oder industriell genutzter Grundstücke gemäss der in Artikel 478 vorgesehenen Methode berechnet werden. Das Katastereinkommen pro Hektar einer unbebauten Parzelle darf auf keinen Fall unter [2 EUR] liegen. [Art. 482 Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Abschnitt V - Material und Ausrüstung Art. 483 - Das Katastereinkommen von Material und Ausrüstung wird berechnet, indem der in Artikel 478 vorgesehene Prozentsatz auf ihren Nutzwert angewandt wird. Für den Nutzwert gilt, dass er 30 Prozent des Anschaffungs- oder Investitionswertes im Neuzustand beträgt, eventuell erhöht um die Kosten aufeinander folgender Veränderungen; vorerwähnter Nutzwert wird gegebenenfalls berichtigt, um den neu bewerteten Wert zu dem in Artikel 486 bestimmten Bezugszeitpunkt festzulegen. Bei den aufeinander folgenden Bewertungen werden Ausgaben in Bezug auf den Teil des Materials und der Ausrüstung, der vollständig erneuert wurde, jedoch nicht berücksichtigt. Für den Teil, an dem nur Reparaturen durchgeführt wurden, gilt die ursprüngliche Ausgabe oder gelten die folgenden Ausgaben, je nachdem ob ersterwähnte Ausgabe höher oder niedriger als die anderen Ausgaben ist. Art. 484 - Material und Ausrüstung werden jedoch nur berücksichtigt, wenn ihr Nutzwert, berechnet wie in Artikel 483 bestimmt, pro Katasterparzelle einen vom König festgelegten Mindestbetrag erreicht; dieser Mindestbetrag darf nicht über [4.000 EUR] liegen. [Art. 484 abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 485 - Basiert die in Artikel 474 erwähnte Erklärung nicht auf beweiskräftigen Angaben in Bezug auf Datum, Anschaffungs- oder Investitionswert im Neuzustand sowie Kosten der Arbeiten und Veränderungen und andere Kosten erwähnt in Artikel 483 oder hat der Steuerpflichtige die Erklärung oder die Auskünfte, um die er aufgrund der Artikel 474 und 475 ersucht wurde, nicht eingereicht beziehungsweise erteilt, darf der Nutzwert falls notwendig ganz oder teilweise im Vergleich zum Nutzwert von gleichartigem Material beziehungsweise gleichartiger Ausrüstung bestimmt werden. Das vergleichende Verfahren darf immer angewandt werden, um den Nutzwert von Material und Ausrüstung, die vom Betreffenden oder Steuerpflichtigen hergestellt werden, zu bestimmen. Abschnitt VI - Bezugszeitpunkt Art. 486 - Als Bezugszeitpunkt gilt der 1. Januar des Jahres vor dem Jahr, in dem die infolge einer allgemeinen Angleichung festgelegten Katastereinkünfte in Kraft treten. KAPITEL III - Zeitpunkt der Festlegung und des In-Kraft-Tretens der Katastereinkünfte Abschnitt I - Allgemeine Angleichung der Katastereinkünfte Art. 487 - § 1 - Die Katasterverwaltung führt alle zehn Jahre gemäss dem in Kapitel II des vorliegenden Titels vorgesehenen Verfahren eine allgemeine Angleichung der Katastereinkünfte durch. § 2 - Für Katastereinkünfte, die aus einer allgemeinen Angleichung hervorgehen, gilt, dass sie ab dem 1. Januar nach Ablauf des Zeitraums von zehn Jahren bestehen. Abschnitt II - Revision der Katastereinkünfte Art. 488 - Ausserhalb der allgemeinen Angleichungen darf in einer Gemeinde oder in einer Katastergemarkung einer Gemeinde eine ausserordentliche Revision der Katastereinkünfte der bebauten und unbebauten unbeweglichen Güter oder nur einer dieser Kategorien durchgeführt werden, wenn bedeutende Schwankungen des Mietwertes der unbeweglichen Güter dies rechtfertigen. Art. 489 - Ausserordentliche Revisionen werden gemäss dem in Kapitel II des vorliegenden Titels vorgesehenen Verfahren durchgeführt. Art. 490 - Die ausserordentliche Revision darf von Amts wegen vom Minister der Finanzen angeordnet werden. Sie muss angeordnet werden, wenn der diesbezügliche mit Gründen versehene Antrag vom Bürgermeister der Gemeinde oder von einer Gruppe Steuerpflichtiger eingereicht wird, die mindestens ein Zehntel der Gesamtanzahl der in der Gemeinde oder in der Katastergemarkung der Gemeinde gelegenen Parzellen der im Antrag erwähnten Kategorie(n) besitzen. Der Antrag gilt als mit Gründen versehen, wenn er auf einer Aufstellung basiert, die mindestens 1 Prozent der Parzellen der erwähnten Kategorie(n) enthält, deren normaler Nettomietwert am 1. Januar des Jahres des Antrags mindestens 15 Prozent höher oder niedriger als das Katastereinkommen ist. Art. 491 - Ausserhalb der allgemeinen Angleichungen darf der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter entweder auf eigene Initiative oder auf Antrag des Bürgermeisters der Gemeinde oder des Steuerpflichtigen die besondere Revision des Katastereinkommens eines bebauten unbeweglichen Gutes anordnen, wenn - aufgrund neuer und dauerhafter Umstände, verursacht durch höhere Gewalt, durch Arbeiten oder Massnahmen, die von einer öffentlichen Behörde angeordnet wurden, oder durch Dritteinwirkung - ausserhalb jeglicher Umänderung am unbeweglichen Gut zwischen dem Katastereinkommen und dem normalen Nettomietwert, wie er festgelegt worden wäre, wenn vorerwähnte Umstände zum Zeitpunkt der Festlegung des Katastereinkommens gegeben gewesen wären, eine Mindestplus- oder -minusdifferenz von 15 Prozent besteht. Art. 492 - Besondere Revisionen werden gemäss einem summarischen Verfahren durchgeführt, indem auf die bestehenden Katastereinkünfte der Prozentsatz der Erhöhung oder Verringerung der normalen Nettomietwerte angewandt wird. Art. 493 - Für Katastereinkünfte, die aus einer ausserordentlichen oder besonderen Revision hervorgehen, gilt, dass sie ab dem Datum bestehen, das der Minister der Finanzen aufgrund des Fortschritts der Arbeiten bestimmt. Sie gelten nur bis zur nächsten allgemeinen Angleichung oder ausserordentlichen oder besonderen Revision der Katastereinkünfte. Abschnitt III - Bewertung und Neubewertung der Katastereinkünfte Art. 494 - § 1 - Ausserhalb der allgemeinen Angleichungen führt die Katasterverwaltung: 1. die Bewertung des Katastereinkommens von neu errichteten bebauten unbeweglichen Gütern und von in Gebrauch genommenem neuem Material beziehungsweise in Gebrauch genommener neuer Ausrüstung durch, 2. die Neubewertung der Katastereinkünfte von erweiterten, wieder aufgebauten oder wesentlich umgeänderten unbeweglichen Gütern jeglicher Art durch, 3. die Neubewertung der Katastereinkünfte von bebauten unbeweglichen Gütern durch, deren Katastereinkommen vor ihrer vollständigen Fertigstellung festgelegt wurde, selbst wenn die Arbeiten nicht zu einer wesentlichen Umänderung am unbeweglichen Gut geführt haben, 4. die Bewertung oder Neubewertung des Katastereinkommens von unbeweglichen Gütern jeglicher Art durch, wenn die nicht durchgeführte oder unzureichende Bewertung auf die Nichtabgabe der in den Artikeln 473 und 474 erwähnten Erklärungen oder auf unrichtige Angaben in diesen Erklärungen zurückzuführen ist, 5. die Berichtigung des Katastereinkommens der unbeweglichen Güter jeglicher Art durch, wenn bei der Festlegung dieses Katastereinkommens ein offensichtlicher, nachweislicher und unwiderlegbarer Schreib- oder Rechenfehler gemacht wurde oder wenn unbewegliche Güter verwechselt wurden. § 2 - Für die Anwendung von § 1 Nr. 2 gelten als wesentliche Umänderungen: 1. Umänderungen, die zu einer Erhöhung oder Verringerung des Katastereinkommens einer bebauten Parzelle oder von Material und Ausrüstung führen können um einen Betrag von [50 EUR] oder mehr oder zumindest um einen Betrag von 15 Prozent des bestehenden Einkommens, 2. Zusammenlegungen oder Aufteilungen von bebauten Parzellen oder von Material und Ausrüstung, Grenzänderungen zwischen Parzellen und Änderungen der Nutzungsart, Umgestaltungen, Verbesserungen, Beschädigungen oder Wertminderungen von unbebauten unbeweglichen Gütern und Änderungen ihrer Grösse. § 3 - Die Kultivierung unbewirtschafteter und brach liegender Ländereien und die Aufforstung von Grundstücken führen erst ab dem 1. Januar des elften oder einundzwanzigsten Jahres nach der Urbarmachung beziehungsweise Aufforstung zu einer Neubewertung des Katastereinkommens aufgrund der neuen Beschaffenheit. § 4 - Bewertungen oder Neubewertungen werden gemäss dem in Kapitel II des vorliegenden Titels vorgesehenen Verfahren durchgeführt. § 5 - Für Katastereinkünfte, die aus einer Bewertung oder Neubewertung hervorgehen, gilt, dass sie ab dem ersten Tag des Monats nach dem Ereignis, dessen Erklärung in Artikel 473 vorgeschrieben ist, oder nach Ende der Befreiung, wenn die auferlegten Bedingungen nicht mehr erfüllt werden, gelten. Für Katastereinkünfte, die in Anwendung von § 1 Nr. 5 berichtigt werden, gilt, dass sie: - ab dem 1. Januar des Steuerjahres gelten, für das unter Berücksichtigung der in Artikel 354 Absatz 1 erwähnten Frist der Immobiliensteuervorabzug festgelegt werden kann, wenn aus der Berichtigung eine Verringerung des Katastereinkommens hervorgeht, - ab dem 1. Januar des Steuerjahres nach dem der Berichtigung gelten, wenn aus der Berichtigung eine Erhöhung des Katastereinkommens hervorgeht. Diese Katastereinkünfte gelten nur bis zur nächsten allgemeinen Angleichung oder ausserordentlichen oder besonderen Revision der Katastereinkünfte. [§ 6 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzbuches, die Bestimmungen von Titel VI Kapitel I Abschnitt II ausgenommen, wird die aus einer Neubewertung hervorgehende Erhöhung der Katastereinkünfte in Abweichung von § 5 erst ab dem ersten Tag des sechsten Jahres nach dem Ereignis, dessen Erklärung in Artikel 473 vorgeschrieben ist, wirksam. Absatz 1 ist ausschliesslich auf die in § 1 Nr. 2 und 3 erwähnten Neubewertungen anwendbar, die sich auf unbewegliche Güter beziehen, die vollständig in einer grossstädtischen Förderzone im Sinne von Artikel 14525gelegen sind. Der Zeitraum von sechs Jahren endet bei der nächsten allgemeinen Angleichung.] [Art. 494 § 2 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 25 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 6 eingefügt durch Art. 111 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] KAPITEL IV - Notifizierung der Katastereinkünfte Art. 495 - § 1 - Neu festgelegte, revidierte, bewertete oder neu bewertete Katastereinkünfte werden in der vom König festgelegten Form dem Steuerpflichtigen notifiziert, ausser wenn Letzterer dem Betrag vorerwähnter Einkünfte schriftlich zugestimmt hat. § 2 - In Abweichung von § 1 führen Änderungen des Katastereinkommens eines unbebauten unbeweglichen Gutes nicht zu einer Notifizierung, wenn sie aus einer einfachen Änderung der Oberfläche hervorgehen, Änderungen der Nutzungsart, Umgestaltungen, Verbesserungen, Beschädigungen oder Wertminderungen, die zu einer Änderung des Katastereinkommens pro Hektar führen, ausgenommen. Art. 496 - Die Katasterverwaltung darf der Verwaltung der direkten Steuern den Betrag des Katastereinkommens vor Notifizierung dieses Einkommens an den Steuerpflichtigen mitteilen. KAPITEL V - Widerspruch gegen das Katastereinkommen Abschnitt I - Widerspruchsrecht Art. 497 - Ein Steuerpflichtiger darf gegen das ihm notifizierte Katastereinkommen Widerspruch einlegen, ausser wenn vorerwähntes Einkommen sich auf eine bebaute Parzelle bezieht und es gemäss Angaben eines Mietvertrags festgelegt wurde, der von vorerwähntem Steuerpflichtigen, seinen Rechtsvorgängern oder seinen befugten Beauftragten oder Vertretern abgeschlossen worden ist. Art. 498 - Die alleinige Tatsache der Übertragung auf einen Dritten des Eigentums an einer Parzelle, deren Katastereinkommen zu dem Zeitpunkt, als sie dem Zedenten gehörte, ordnungsgemäss festgelegt worden ist, gibt dem Zessionar nicht das Recht, gegen vorerwähntes Einkommen Widerspruch einzulegen. Abschnitt II - Bedingungen für die Gültigkeit des Widerspruchs Art. 499 - Zur Vermeidung des Verfalls muss der Widerspruch: 1. ausser im Falle höherer Gewalt innerhalb einer Frist von zwei Monaten ab dem Datum der Notifizierung des Katastereinkommens eingelegt werden, 2. per Einschreibebrief an den Bediensteten gerichtet sein, der mit der Kontrolle des Katasters, wo das unbewegliche Gut gelegen ist, beauftragt ist, 3. das Einkommen enthalten, das der Widerspruchsführer demjenigen entgegensetzt, das seinem unbeweglichen Gut beigemessen wurde. Art. 500 - Kein Widerspruch gegen ein Katastereinkommen kann mehr als ein Jahr nach der Zahlung des ersten Immobiliensteuervorabzugs, der auf der Grundlage des beanstandeten Einkommens festgelegt wurde, gültig eingelegt werden. Abschnitt III - Verfahren bei Untersuchung der Widersprüche Art. 501 - Der Widerspruch wird von einem Beamten der Katasterverwaltung mit mindestens dem Dienstgrad eines Kontrolleurs untersucht oder von einem Bediensteten, der vom Regionaldirektor des Katasters eigens beauftragt wird, die Widersprüche anstelle des Kontrolleurs zu untersuchen. Art. 502 - Falls nach einem Meinungsaustausch keine Einigung erzielt wird, haben der untersuchende Bedienstete und der Widerspruchsführer zur Festlegung des Katastereinkommens, das dem unbeweglichen Gut beigemessen werden muss, die Möglichkeit, eine Schiedsentscheidung zu beantragen. Der König bestimmt die Regeln des Schiedsverfahrens. Er bestimmt die Frist, in der dieses Verfahren eingeleitet werden muss, den Auftrag der Schiedsrichter, die Höhe der Schiedskosten und die Person, die vorerwähnte Kosten tragen muss. Abschnitt IV - Auswirkung der Widersprüche Art. 503 - Änderungen des Katastereinkommens aufgrund eines Widerspruchs sind selbst gegenüber bereits in die Heberolle eingetragenen Veranlagungen, die auf der Grundlage dieses Einkommens festgelegt wurden, wirksam. KAPITEL VI - Bewahrung und Fortschreibung der Katasterunterlagen Art. 504 - Die Katasterverwaltung gewährleistet gemäss den vom König festgelegten Regeln die Bewahrung und Fortschreibung der Katasterunterlagen. Nur die Katasterverwaltung ist ermächtigt, gemäss den vom König festgelegten Regeln und Tarifen Auszüge aus oder Abschriften von Katasterunterlagen zu erstellen und auszustellen. Ausser bei ausdrücklicher Erlaubnis der Katasterverwaltung ist es verboten, vorerwähnte Auszüge oder Abschriften zu vervielfältigen oder sie durch ein Informatikverfahren oder ein anderes Verfahren zu bearbeiten. TITEL X - Übergangsbestimmungen Art. 505 - § 1 - Steuerpflichtige Mehrwerte, für die ein Steuerpflichtiger nachweist, dass sie durch die aus dem Währungsgesetz vom 30. März 1935 hervorgehende Geldabwertung verursacht wurden, sind in Grenzen und unter Bedingungen, die nachstehend erwähnt sind, steuerfrei: 1. Steuerfrei sind nur Mehrwerte in Bezug auf Vorräte und Bestände jeglicher Art und auf Aktiva erwähnt in Artikel 27 § 1 Absatz 2 der am 15. Januar 1948 koordinierten Gesetze über die Einkommensteuern, so wie er vor seiner Aufhebung durch das Gesetz vom 20. November 1962 zur Reform der Einkommensteuern bestand, nach Abzug der Zunahme der Passiva, die aus der Erhöhung [in Euro] der auf ausländische Währung lautenden Schulden hervorgeht. 2. Die Steuerbefreiung, die auf keinen Fall die in Nr. 1 vorgesehene Differenz übersteigen darf, wird zu 20 Prozent des Durchschnittsbetrags der Summen gewährt, für die die Aktiva, die denen entsprechen, die eine Wertsteigerung erfahren haben, in den Bilanzen oder Inventaren aufgeführt worden sind, die für die letzten zwei Jahre oder Geschäftsjahre erstellt wurden, deren Abschluss unmittelbar vor dem 30. März 1935 lag, wie diese Unterlagen von der Verwaltung der direkten Steuern zugelassen wurden; der Prozentsatz der Befreiung wird jedoch auf 30 Prozent erhöht für die im selben Artikel 27 § 1 Absatz 2 erwähnten Aktiva und für Bestände an Edelsteinen und Edelmetallen, die im Hinblick auf die industrielle Verarbeitung vorrätig gehalten werden. § 2 - Die einschränkenden Bestimmungen von Artikel 190 sind auf die steuerfreien Mehrwerte nach § 1 anwendbar. [Art. 505 § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 9 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 506 - Wenn die Grundsteuer aufgrund von Abkommen, die vor dem 1. Januar 1962 geschlossen wurden, zu Lasten des Mieters geht, wird diese Steuer in vorerwähnten Abkommen durch den Immobiliensteuervorabzug ersetzt und kann der Mieter ungeachtet gegenteiliger Bestimmungen dieser Abkommen nicht dazu verpflichtet werden, mehr als zwei Drittel dieses Vorabzugs zu tragen. Diese Beschränkung ist nicht auf Provinz- und Gemeindezuschlaghundertstel anwendbar. Art. 507 - Wenn die Mobiliensteuer aufgrund von Abkommen, die vor dem 1. Januar 1962 geschlossen wurden, zu Lasten des Schuldners der Einkünfte geht, wird diese Steuer in vorerwähnten Abkommen durch den Mobiliensteuervorabzug ersetzt und ist die in Artikel 261 vorgesehene Verpflichtung zur Einbehaltung dieses Vorabzugs in vorliegendem Fall nicht anwendbar. Wenn die Mobiliensteuer beziehungsweise der Mobiliensteuervorabzug aufgrund von Abkommen, die vor dem 1. Januar 1967 geschlossen wurden, zu Lasten des Schuldners der Einkünfte gehen, hat Letzterer das Recht, die Differenz zwischen dem aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches geschuldeten Mobiliensteuervorabzug und dem Mobiliensteuervorabzug, der vor dem 1. Januar 1967 zu Lasten des vorerwähnten Schuldners ging, auf steuerpflichtige Einkünfte einzubehalten. Der König regelt die Modalitäten der Anwendung des vorliegenden Artikels. Art. 508 - Pensionen, Renten, Kapitalien und Rückkaufswerte von Lebensversicherungsverträgen, die ganz oder teilweise gebildet werden durch Zahlungen erwähnt in Artikel 30bis Nr. 3 der am 15. Januar 1948 koordinierten Gesetze über die Einkommensteuern, so wie er vor seiner Aufhebung durch das Gesetz vom 20. November 1962 zur Reform der Einkommensteuern bestand, werden von der Steuer befreit, wenn der Steuerpflichtige aufgrund der in Artikel 169 vorgesehenen neuen Besteuerungsweise dem für sein Gebiet zuständigen Steuerkontrolleur vor der Besteuerung schriftlich notifiziert hat, dass er ab dem Steuerjahr 1964 auf die Steuerbefreiung dieser Zahlungen verzichtet. Dies gilt ebenfalls in Fällen, in denen die neue Bedingung, an die die Steuerbefreiung aufgrund von [Artikel 82 Nr. 1 Buchstabe c), so wie er vor seiner Aufhebung durch Artikel 80 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 bestand,] gebunden ist, verhindert, dass die Steuerbefreiung weiterhin für Zahlungen für laufende Verträge gilt. Die Steuerbefreiung gilt jedoch weiterhin für Zahlungen für laufende Verträge mit einer Dauer von weniger als zehn Jahren, die vor dem 1. Januar 1964 an die neue Bedingung erwähnt in [Artikel 82 Nr. 1 Buchstabe c), so wie er vor seiner Aufhebung durch Artikel 80 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 bestand,] angepasst wurden. [Art. 508 Abs. 2 und 3 abgeändert durch Art. 95 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] [Art. 508bis - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 34 sind Pensionen, Renten, Kapitalien, Sparguthaben und Rückkaufswerte steuerfrei: 1. sofern sie aus Lebensversicherungsverträgen hervorgehen, die der Steuerpflichtige oder die Person, deren Rechtsnachfolger er ist, individuell abgeschlossen hat, und für die keine Steuerbefreiung oder Steuerermässigung aufgrund von Bestimmungen, die vor dem Steuerjahr 1990 anwendbar waren, durchgeführt wurde und kein Abzug wie in [Artikel 81 Nr. 1] erwähnt, so wie er vor seiner Aufhebung durch Artikel 80 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 bestand, bewilligt wurde, 2. sofern sie aus einem Sparkonto oder Sparversicherungsvertrag hervorgehen, für das/den kein Abzug der Zahlungen wie in Artikel 104 Absatz 1 Nr. 10 vorgesehen, so wie er vor seiner Aufhebung durch Artikel 81 Nr. 2 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 bestand, bewilligt wurde.] [Art. 508bis eingefügt durch Art. 96 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 17. Mai 2000 (B.S. vom 16. Juni 2000)] Art. 509 - Als abzugsfähige Werbungskosten gelten nachstehende Kosten, die während des Besteuerungszeitraums gemacht wurden: 1. von Kapitalgesellschaften und von Gesellschaften, Vereinigungen, Niederlassungen oder Einrichtungen erwähnt in Artikel 227: Steuern, die von Einkünften abzugsfähig gewesen wären, die der Berufssteuer eines Steuerjahres vor 1963 unterliegen, wenn sie rechtzeitig festgelegt und übernommen worden wären, und die Grundsteuer des Steuerjahres 1962 in Bezug auf unbewegliche Güter, die in ein Unternehmen investiert wurden, dessen Geschäftsjahr 1962 vor dem 31. Dezember endet, 2. von Gesellschaften erwähnt in Artikel 95, so wie er vor seiner Aufhebung durch das Gesetz vom 4. August 1986 zur Festlegung steuerrechtlicher Bestimmungen bestand: Steuern, die von Einkünften abzugsfähig gewesen wären, die der Berufssteuer eines Steuerjahres vor 1964 unterliegen, wenn sie rechtzeitig festgelegt und übernommen worden wären, und der Immobiliensteuervorabzug des Steuerjahres 1963 in Bezug auf unbewegliche Güter, die in ein Unternehmen investiert wurden, dessen Geschäftsjahr 1963 vor dem 31. Dezember endet, 3. von Einwohnern des Königreichs oder Nicht-Einwohnern des Königreichs erwähnt in Artikel 3 beziehungsweise 227 Nr. 1: Steuern, die von Einkünften abzugsfähig gewesen wären, die der Berufssteuer und der zusätzlichen Personensteuer eines Steuerjahres vor 1964 unterliegen, wenn sie rechtzeitig festgelegt und übernommen worden wären. Art. 510 - Die Bestimmungen von Artikel 509 sind ebenfalls anwendbar in Fällen, die vorgesehen sind in Artikel 2 Absatz 2 des Gesetzes vom 29. Dezember 1955 zur Förderung der Übernahme oder der Fusion von Gesellschaften, in Artikel 13 § 6 des Gesetzes vom 24. Januar 1958 zur Abänderung und Ergänzung des Gesetzes vom 13. August 1947 zur Einführung des Nationalen Rates für Steinkohlebergwerke und in Artikel 7 des Gesetzes vom 15. Juli 1959 zur Förderung der Übernahme oder der Fusion von Gesellschaften und der Einbringung von Teilbetrieben. Art. 511 - § 1 - Die Bestimmungen der Artikel 23bis, 107bis, 124 § 6 und 306bis, so wie sie vor ihrer Aufhebung oder Abänderung durch den Königlichen Erlass Nr. 48 vom 22. Juni 1982 bestanden, bleiben anwendbar in Bezug auf die Investitionsrücklage, die für das Steuerjahr 1982 steuerfrei ist. § 2 - In Abweichung von Artikel 61 darf - in Bezug auf industrielle, kommerzielle oder landwirtschaftliche Ausrüstung und auf damit gleichgesetzte Industriegebäude, die vor dem normalen Datum des Abschlusses der letzten Jahresbilanz vor dem 31. Dezember 1940 erworben oder gebildet wurden und die am normalen Datum des Abschlusses der letzten Jahresbilanz vor dem 31. Dezember 1946 noch in Gebrauch waren - die Abschreibung auf einen Anschaffungs- oder Investitionswert berechnet werden, der in Grenzen und Fristen und unter Bedingungen, die der König bestimmt, neu bewertet wird. Der neu bewertete Wert darf nicht über zweieinhalbmal dem Wert der vorerwähnten Aktiva liegen, der auf der Grundlage der am 31. August 1939 geltenden normalen Preise und unter Berücksichtigung ihrer materiellen Überalterung und ihrer tatsächlichen Wertminderung am normalen Datum des Abschlusses der letzten Jahresbilanz vor dem 31. Dezember 1946 veranschlagt wird. Art. 512 - Artikel 9bis des Königlichen Erlasses vom 4. März 1965 zur Ausführung des Einkommensteuergesetzbuches, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 21. September 1966 und in Kraft gehalten durch den Königlichen Erlass vom 6. Januar 1971, ist nicht mehr auf Mehrwerte anwendbar, die nach dem 31. Dezember 1980 oder - für Steuerpflichtige, die ihre Buchhaltung anders als pro Kalenderjahr führen - nach dem Datum des Abschlusses des Geschäftsjahres, dessen Ergebnisse für das Steuerjahr 1981 steuerpflichtig sind, verwirklicht worden sind. Art. 513 - Wird der Veräusserungspreis in nachstehend erwähnten Formen und Fristen wieder angelegt, gelten in Abweichung von Artikel 24 Absatz 1 Nr. 2 Mehrwerte, die ab dem 1. Januar 1990 auf Wertpapiere verwirklicht werden, die spätestens am 31. Dezember 1989 von öffentlichen Einrichtungen ausgegeben oder garantiert wurden und zum Zeitpunkt ihrer Veräusserung seit mehr als fünf Jahren im Besitz waren, als Gewinne des Besteuerungszeitraums, in dem sie verwirklicht werden, und jedes der fünf folgenden Besteuerungszeiträume, und zwar für jeden der vorerwähnten Besteuerungszeiträume zu einem Sechstel ihres Betrags. Die Wiederanlage des Veräusserungspreises der Wertpapiere muss in neue Wertpapiere mit einer Mindestdauer von fünf Jahren erfolgen, die von öffentlichen Einrichtungen ausgegeben oder garantiert werden und aufgelistet sind unter Nr. 1 des Kursblattes, das gemäss den Königlichen Erlassen vom 16. Dezember 1926 und 31. März 1936 von der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung erstellt wird, um den Wert der Staatspapiere, Aktien und Schuldverschreibungen festzulegen. Die Wiederanlage muss innerhalb einer Frist erfolgen, die drei Monate nach dem Datum der Veräusserung der Wertpapiere abläuft. Als Wiederanlage erworbene Wertpapiere müssen während mindestens fünf Jahren behalten werden. Damit vorerwähnte Regelung zugunsten der betreffenden Unternehmen angewandt wird, müssen sie bei ihrer Erklärung in Bezug auf den Besteuerungszeitraum, in dem die Wertpapiere veräussert werden, und für jeden der fünf folgenden Besteuerungszeiträume eine Aufstellung vorlegen, deren Muster für die Anwendung von Artikel 47 vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird. Erfolgt die Wiederanlage nicht in den vorgeschriebenen Formen und Fristen oder wird die erforderliche Aufstellung nicht vorgelegt, gilt im Falle einer Übertragung der als Wiederanlage erworbenen Wertpapiere vor Ablauf der Frist von fünf Jahren oder im Falle der Einstellung der Tätigkeit der noch nicht besteuerte Teil des verwirklichten Mehrwertes als steuerpflichtiger Gewinn des Besteuerungszeitraums, in dem je nach Fall die Wiederanlagefrist abläuft, die erforderliche Aufstellung nicht vorgelegt wird, die als Wiederanlage erworbenen Wertpapiere übertragen werden oder die Tätigkeit eingestellt wird. Art. 514 - § 1 - In Abweichung von den Artikeln 7 bis 11 ist das Nettoeinkommen nachstehend bestimmter unbeweglicher Güter für die Steuerjahre 1985 bis einschliesslich 1996 von der Steuer der natürlichen Personen befreit: a) Wohnungen - einschliesslich der Wohnungen, die teilweise zur Ausübung einer Berufstätigkeit genutzt werden, aus der Gewinne oder Profite hervorgehen -, die durch eine 1984 oder 1985 ausgefertigte öffentliche Urkunde erworben wurden und deren Erwerb vor dem Erstbezug [unter Anwendung der Mehrwertsteuer] erfolgte, b) in Belgien gelegene neu errichtete Wohnungen - einschliesslich der Wohnungen, die teilweise zur Ausübung einer Berufstätigkeit genutzt werden, aus der Gewinne oder Profite hervorgehen -, für die frühestens am 1. Juli 1983 und spätestens am 30. Juni 1985 eine Baugenehmigung beantragt wurde und deren Erstbezug vor dem 31. Dezember 1986 liegt. § 2 - [Paragraph 1 ist nicht anwendbar in dem Masse, wie er zu einer Verringerung der in Artikel 14 Absatz 1 erwähnten abzugsfähigen Beträge führt.] [Art. 514 § 1 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 82 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); § 2 ersetzt durch Art. 82 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] Art. 515 - [§ 1] - In Abweichung von Artikel 47 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 27. Dezember 1984 zur Festlegung steuerrechtlicher Bestimmungen: 1. wird die Umwandlungsrente der in Artikel 171 Nr. 4 Buchstabe f) bis h) erwähnten Kapitalien, Rückkaufswerte und anderen einmaligen Zuweisungen, die vor dem 1. Januar 1985 gezahlt oder zuerkannt wurden, zusammen mit den anderen Einkünften des Empfängers besteuert ab dem Besteuerungszeitraum, in dem der Betrag, der diese Rente bildet, gezahlt oder zuerkannt wird: a) wenn die Umwandlungsrente gemäss den Bestimmungen von Artikel 169 5 Prozent beträgt, während zehn aufeinander folgender Besteuerungszeiträume oder bis zum Besteuerungszeitraum, in dem der Empfänger verstirbt, wenn dieses Ereignis vor Ablauf dieses Zeitraums von zehn Besteuerungszeiträumen eintritt, b) wenn die Umwandlungsrente gemäss den Bestimmungen von Artikel 169 unter 5 Prozent liegt, während dreizehn aufeinander folgender Besteuerungszeiträume oder bis zum Besteuerungszeitraum, in dem der Empfänger verstirbt, wenn dieses Ereignis vor Ablauf dieses Zeitraums von dreizehn Besteuerungszeiträumen eintritt, 2. wird die Umwandlungsrente der vor dem 1. Januar 1985 gezahlten oder zuerkannten Kapitalabfindungen, die nicht durch einen Versicherungsvertrag zugunsten des Schuldners oder durch die Vorschriften eines Vorsorgefonds, der zugunsten des Personals des Unternehmens eingerichtet wurde, garantiert sind und die in Artikel 169 § 1 Nr. 2, so wie die Bestimmung vor ihrer Abänderung durch Artikel 16 des Gesetzes vom 27. Dezember 1984 zur Festlegung steuerrechtlicher Bestimmungen bestand, erwähnt sind, zusammen mit den anderen Einkünften des Empfängers besteuert ab dem Besteuerungszeitraum, in dem der Betrag, der diese Rente bildet, gezahlt oder zuerkannt wird: a) wenn die Umwandlungsrente gemäss den Bestimmungen des vorerwähnten Artikels 169 6,57 Prozent oder mehr beträgt, während zehn aufeinander folgender Besteuerungszeiträume oder bis zum Besteuerungszeitraum, in dem der Empfänger verstirbt, wenn dieses Ereignis vor Ablauf dieses Zeitraums von zehn Besteuerungszeiträumen eintritt, b) wenn die Umwandlungsrente gemäss den Bestimmungen des vorerwähnten Artikels 169 unter 6,57 Prozent liegt, während dreizehn aufeinander folgender Besteuerungszeiträume oder bis zum Besteuerungszeitraum, in dem der Empfänger verstirbt, wenn dieses Ereignis vor Ablauf dieses Zeitraums von dreizehn Besteuerungszeiträumen eintritt. [§ 2 - Die Umwandlungsrente der Kapitalien und Rückkaufswerte erwähnt in Artikel 171 Nr. 4 Buchstabe fbis) [, so wie er vor seiner Aufhebung durch Artikel 89 Nr. 4 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 bestand], die vor dem 1. August 1992 gezahlt oder zuerkannt wurden, wird zusammen mit den anderen Einkünften des Empfängers besteuert ab dem Besteuerungszeitraum, in dem der Betrag, der diese Rente bildet, gezahlt oder zuerkannt wird: a) wenn die Umwandlungsrente gemäss den Bestimmungen von Artikel 169 § 1 5 Prozent beträgt, während zehn aufeinander folgender Besteuerungszeiträume oder bis zum Besteuerungszeitraum, in dem der Empfänger verstirbt, wenn dieses Ereignis vor Ablauf dieses Zeitraums von zehn Besteuerungszeiträumen eintritt, b) wenn die Umwandlungsrente gemäss vorerwähnten Bestimmungen unter 5 Prozent liegt, während dreizehn aufeinander folgender Besteuerungszeiträume oder bis zum Besteuerungszeitraum, in dem der Empfänger verstirbt, wenn dieses Ereignis vor Ablauf dieses Zeitraums von dreizehn Besteuerungszeiträumen eintritt.] [Art. 515 § 1 nummeriert durch Art. 40 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 2 eingefügt durch Art. 40 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 97 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] [Art. 515bis - Artikel 31 Absatz 3, so wie er vor seiner Abänderung durch Artikel 74 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 bestand, bleibt anwendbar in dem Masse, wie die dort erwähnten Entlohnungen ihren Ursprung in einer Übertragung von Aktien oder Anteilen finden, deren gezahlter Preis vorher von den Berufseinkünften abgezogen worden ist. Artikel 34 § 1 Nr. 2, so wie er vor seiner Abänderung durch Artikel 75 Nr. 1 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 bestand, bleibt anwendbar in dem Masse, wie die dort erwähnten Pensionen, Renten, Kapitalien und Rückkaufswerte ganz oder teilweise durch persönliche Beiträge zur Alters- und Todesfallzusatzversicherung erwähnt in Artikel 52 Nr. 9, bevor er durch Artikel 78 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 aufgehoben wurde, und in [Artikel 81 Nr. 1], bevor er durch Artikel 80 des vorerwähnten Gesetzes aufgehoben wurde, gebildet sind. Artikel 34 § 1 Nr. 3 und § 3 Absatz 1, so wie er vor seiner Abänderung durch Artikel 75 Nr. 2 und 3 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 bestand, bleibt anwendbar in dem Masse, wie die dort erwähnten Einkünfte ganz oder teilweise durch Beträge erwähnt in den Artikeln 104 Absatz 1 Nr. 10 und 117, bevor diese Artikel durch die Artikel 81 Nr. 2 beziehungsweise 85 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 aufgehoben wurden, gebildet sind. Artikel 169, so wie er vor seiner Abänderung durch Artikel 88 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 bestand, bleibt anwendbar in dem Masse, wie die dort erwähnten Kapitalien und Rückkaufswerte ganz oder teilweise durch persönliche Beiträge zur Alters- und Todesfallzusatzversicherung erwähnt in Artikel 52 Nr. 9, bevor er durch Artikel 78 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 aufgehoben wurde, gebildet sind oder aus Lebensversicherungsverträgen erwähnt in [Artikel 81 Nr. 1], bevor er durch Artikel 80 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 aufgehoben wurde, hervorgehen. Artikel 171, so wie er vor seiner Abänderung durch Artikel 89 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 bestand, bleibt anwendbar in dem Masse, wie die dort erwähnten Kapitalien, Rückkaufswerte und Sparguthaben ganz oder teilweise durch persönliche Beiträge zur Alters- und Todesfallzusatzversicherung erwähnt in Artikel 52 Nr. 9, bevor er durch Artikel 78 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 aufgehoben wurde, gebildet sind oder wenn sie aus Lebensversicherungsverträgen erwähnt in Artikel 81 Nr. 1, bevor er durch Artikel 80 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 aufgehoben wurde, oder aus Zahlungen erwähnt in den Artikeln 104 Absatz 1 Nr. 10 und 117, bevor diese Artikel durch die Artikel 81 Nr. 2 beziehungsweise 85 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 aufgehoben wurden, hervorgehen. In Abweichung von den Absätzen 2 bis 5 sind Kapitalien und Rückkaufswerte steuerfrei, die aufgrund von Lebensversicherungsverträgen ausgezahlt werden, die durch Beiträge erwähnt in Artikel 81 Nr. 1, bevor er durch Artikel 80 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 aufgehoben wurde, oder im Rahmen des Pensionssparens durch Zahlungen erwähnt in Artikel 104 Absatz 1 Nr. 10, bevor er durch Artikel 81 Nr. 2 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 aufgehoben wurde, gebildet sind, sofern und in dem Masse, wie sie einer in Titel XIII des Gesetzbuches der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern oder in Artikel 119 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 erwähnten Steuer auf langfristiges Sparen unterlagen.] [Art. 515bis eingefügt durch Art. 98 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); Abs. 2 und 4 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 17. Mai 2000 (B.S. vom 16. Juni 2000)] [Art. 515ter - Artikel 174 Absatz 1 Nr. 2 ist weder auf kollektive oder individuelle Sparkonten anwendbar, die vor dem 4. August 1992 eröffnet wurden, noch auf Sparversicherungen, die vor vorerwähntem Datum abgeschlossen wurden.] [Art. 515ter eingefügt durch Art. 99 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] [Art. 515quater - § 1 - In Bezug auf Pensionsvereinbarungen, die eingeführt wurden durch ein kollektives Arbeitsabkommen, eine Pensionsregelung oder ein Pensionsabkommen geschlossen vor dem Datum des In-Kraft-Tretens von Artikel 86 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit oder die aus der Verlängerung eines vor diesem Datum geschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens hervorgehen, sind in Abweichung von den Artikeln 130 bis 168 getrennt steuerpflichtig, ausser wenn die derart berechnete Steuer erhöht um die Steuer in Bezug auf die anderen Einkünfte höher ist als die Steuer, die aus der Anwendung vorerwähnter Artikel auf die Gesamtheit der steuerpflichtigen Einkünfte hervorgehen würde: a) zum Steuersatz von 33 Prozent: in Nr. 3 erwähnte Kapitalien und Rückkaufswerte in dem Masse, wie sie durch die in Artikel 1451Nr. 1 erwähnten persönlichen Beiträge gebildet werden und nicht unter den in Nr. 3 erwähnten Bedingungen ausgezahlt werden, b) zum Steuersatz von 10 Prozent: in Nr. 3 erwähnte Kapitalien und Rückkaufswerte in dem Masse, wie sie durch die in Artikel 1451Nr. 1 erwähnten persönlichen Beiträge gebildet werden und unter den in Nr. 3 erwähnten Bedingungen ausgezahlt werden, c) zum Steuersatz von 16,5 Prozent: in Artikel 34 § 1 Nr. 2 Absatz 1 Buchstabe a) bis c) erwähnte Kapitalien und Rückkaufswerte, die nicht gemäss Artikel 169 § 1 steuerpflichtig sind, in dem Masse, wie diese Kapitalien oder Rückkaufswerte nicht durch persönliche Beiträge erwähnt in Artikel 1451Nr. 1 gebildet werden, und wenn diese Kapitalien oder Rückkaufswerte dem Empfänger spätestens am 31. Dezember 2009 zuerkannt werden: 1. in Bezug auf Kapitalien und Rückkaufswerte eines Versicherungsvertrags: - bei normalem Vertragsablauf, - bei Tod des Versicherten, - anlässlich der Versetzung in den Ruhestand oder der Frühpensionierung des Versicherten, - in einem der fünf Jahre vor dem normalen Vertragsablauf, - zum normalen Alter, in dem der Empfänger seine Berufstätigkeit, aufgrund deren das Kapital gebildet wurde, vollständig und definitiv einstellt, 2. in Bezug auf andere Kapitalien und Rückkaufswerte: - frühestens anlässlich der Versetzung in den Ruhestand am normalen Datum oder in einem der fünf Jahre vor diesem Datum, - anlässlich der Frühpensionierung, - anlässlich des Todes der Person, deren Rechtsnachfolger er ist, - zum normalen Alter, in dem der Empfänger seine Berufstätigkeit, aufgrund deren das Kapital gebildet wurde, vollständig und definitiv einstellt. Vorhergehender Absatz ist ebenfalls auf nicht gemäss Artikel 169 § 1 steuerpflichtige Kapitalien und Rückkaufswerte von ergänzenden Pensionsvereinbarungen anwendbar, die vor In-Kraft-Treten von Artikel 86 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit zugunsten der in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Unternehmensleiter abgeschlossen wurden, die Entlohnungen bezogen, auf die die Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit der Selbständigen anwendbar sind und die daher nicht in den Geltungsbereich des vorerwähnten Gesetzes fallen. § 2 - Für Pensionsvereinbarungen, die eingeführt werden durch ein kollektives Arbeitsabkommen, eine Pensionsregelung oder ein Pensionsabkommen geschlossen in den sechs Monaten nach dem Datum der Veröffentlichung des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit im Belgischen Staatsblatt, werden in Artikel 171 Nr. 4 Buchstabe f) die Wörter « anlässlich seiner Versetzung in den Ruhestand oder ab dem Alter von sechzig Jahren oder anlässlich des Todes der Person, deren Rechtsnachfolger er ist » durch die Wörter « anlässlich seiner Versetzung in den Ruhestand oder ab dem Alter von achtundfünfzig Jahren oder anlässlich des Todes der Person, deren Rechtsnachfolger er ist » ersetzt.] [Art. 515quater eingefügt durch Art. 93 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] [Art. 515quinquies - Die Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) und 195 § 2, so wie sie vor ihrer Abänderung durch die Artikel 79 beziehungsweise 87 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit bestanden, bleiben auf Lebensversicherungsprämien in Bezug auf Verträge, die vor In-Kraft-Treten des vorerwähnten Gesetzes zugunsten des Unternehmens auf die Unternehmensleiter abgeschlossen wurden, anwendbar.] [Art. 515quinquies eingefügt durch Art. 94 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] [Art. 515sexies - Wird eine Übertragung von Kapitalien oder Rückkaufswerten, die durch die in Artikel 195 § 2 erwähnten Lebensversicherungsprämien gebildet werden, die den in Artikel 195 § 1 Absatz 2 erwähnten Beiträgen gleichgesetzt werden, so wie sie vor ihrer Abänderung durch Artikel 87 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit bestanden, durch das Versicherungsunternehmen, bei dem vorerwähnte Kapitalien oder Rückkaufswerte gebildet wurden, vorgenommen, um sie ausschliesslich zugunsten des Unternehmensleiters, auf den der Vertrag abgeschlossen wurde, zur Ausführung einer ergänzenden Pensionsvereinbarung in Bezug auf eine Ruhestands- und/oder Hinterbliebenenpension zu verwenden, ist Artikel 38 § 1 Absatz 1 Nr. 19 auf Summen anwendbar, die anlässlich einer solchen Verrichtung übertragen werden, sofern nachstehende Bedingungen erfüllt werden: - Die Übertragung wird innerhalb einer Frist von drei Jahren ab In-Kraft-Treten des vorerwähnten Gesetzes vorgenommen. - Die Bedingungen und die Grenze festgelegt in Artikel 195 werden bis zum Zeitpunkt der Übertragung eingehalten. - Die ergänzende Pensionsvereinbarung, die vom Unternehmen zugunsten des betreffenden Unternehmensleiters gezeichnet wurde, wird spätestens zum Zeitpunkt der Übertragung der Kapitalien oder Rückkaufswerte angepasst. Für die Anwendung des vorhergehenden Absatzes wird die Zuerkennung der Eigenschaft des Begünstigten eines Unternehmensleiterversicherungsvertrags zu ausschliesslichen Gunsten des versicherten Unternehmensleiters einer Übertragung von Kapitalien oder Rückkaufswerten gleichgesetzt. Ausserdem gilt diese Verrichtung nicht als Zahlung oder Zuerkennung einer Pension, selbst wenn diese Übertragung auf Antrag des Unternehmensleiters vorgenommen wird, unbeschadet des Rechts, die Steuer bei der späteren Zahlung oder Zuerkennung durch die Einrichtungen oder Unternehmen an den Unternehmensleiter zu erheben. Vorhergehender Absatz ist nicht anwendbar auf die Übertragung von Kapital oder Rückkaufswerten auf im Ausland ansässige Vorsorgeeinrichtungen oder Versicherungsunternehmen.] [Art. 515sexies eingefügt durch Art. 95 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] [Art. 515septies - Werden Kapitalien, die vor In-Kraft-Treten des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit innerhalb des Unternehmens zugunsten des Begünstigten oder seiner Rechtsnachfolger gebildet wurden, auf eine Vorsorgeeinrichtung oder ein Versicherungsunternehmen übertragen, gilt diese Verrichtung nicht als Zahlung oder Zuerkennung einer Pension, selbst wenn diese Übertragung auf Antrag des Begünstigten vorgenommen wird, unbeschadet des Rechts, die Steuer bei der späteren Zahlung oder Zuerkennung durch die Einrichtungen oder Unternehmen an den Begünstigten zu erheben. Absatz 1 ist nicht anwendbar auf die Übertragung von Kapital auf im Ausland ansässige Vorsorgeeinrichtungen oder Versicherungsunternehmen. Ausserdem sind die Bestimmungen von Artikel 38 § 1 Absatz 1 Nr. 18 und 19 auf Summen anwendbar, die bei dieser Gelegenheit übertragen werden, sofern die Bedingungen und die Grenze erwähnt in den Artikeln 59 und 195 bis zum Zeitpunkt der Übertragung eingehalten wurden.] [Art. 515septies eingefügt durch Art. 96 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] [Art. 515octies - Artikel 171 Nr. 4 Buchstabe g), so wie er vor seiner Abänderung durch Artikel 86 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit bestand, bleibt auf die in Artikel 171 Nr. 1 Buchstabe h) erwähnten Kapitalien anwendbar, die als Pensionen gelten, wenn diese Kapitalien in Ausführung einer vor In-Kraft-Treten des vorerwähnten Gesetzes eingegangenen vertraglichen Verpflichtung ausgezahlt werden.] [Art. 515octies eingefügt durch Art. 97 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003)] Art. 516 - [§ 1 - In Abweichung von Artikel 1456Absatz 2 wird die Steuerermässigung in Bezug auf Summen, die für Tilgung oder Wiederherstellung von Hypothekenanleihen gezahlt werden, die zwischen dem 1. Januar 1963 und dem 31. Dezember 1992 aufgenommen wurden, nur unter der Bedingung gewährt, dass: 1. in Bezug auf Verträge, die bis zum 31. Dezember 1988 abgeschlossen wurden: a) die Anleihe aufgenommen wurde, um eine Sozialwohnung, ein kleines Landeigentum oder eine aufgrund des Wohngesetzbuches damit gleichgesetzte Wohnung zu bauen, zu erwerben oder umzubauen, b) die Anleihe aufgenommen wurde, um eine aufgrund des Wohngesetzbuches als mittelgross geltende Wohnung zu bauen, zu erwerben oder umzubauen; in diesem Fall wird die Anleihe nur bis zum Anfangsbetrag von [9.915,74 EUR] berücksichtigt [...]. In Bezug auf Verträge, die zwischen dem 1. Mai 1986 und dem 31. Dezember 1988 abgeschlossen wurden, um eine in Belgien gelegene Wohnung zu bauen oder in Neuzustand zu erwerben, wird der Anfangsbetrag von [9.915,74 EUR] auf [49.578,70 EUR] erhöht. Eine Wohnung gilt als in Neuzustand erworben, wenn der Verkäufer sie dem Steuerpflichtigen unter Anwendung der Mehrwertsteuer abtritt, 2. [in Bezug auf Verträge, die zwischen dem 1. Januar 1989 und dem 31. Dezember 1992 abgeschlossen wurden, die Anleihe aufgenommen wurde, um eine in Belgien gelegene Wohnung zu bauen, zu erwerben oder umzubauen; die Summen werden nur berücksichtigt in dem Masse, wie sie sich auf den ersten Teilbetrag von [49.578,70 EUR] des Anfangsbetrags der Anleihe beziehen.] § 2 - In Abweichung von den Artikeln 14517Nr. 2 und 14519Absatz 2 wird die erhöhte Steuerermässigung in Bezug auf Summen, die für Tilgung oder Wiederherstellung von Hypothekenanleihen gezahlt werden, die zwischen dem 1. Januar 1963 und dem 31. Dezember 1988 aufgenommen wurden, nur gewährt unter denselben Bedingungen wie in § 1 Nr. 1 erwähnt und sofern für die betreffende Wohnung oder das betreffende kleine Landeigentum in Anwendung von Artikel 16 der Wohnungsabzug bewilligt werden kann. [In Bezug auf Verträge, die zwischen dem 1. Januar 1989 und dem 31. Dezember 1992 abgeschlossen wurden, werden die Summen für die erhöhte Steuerermässigung nur berücksichtigt in dem Masse, wie sie sich auf den ersten Teilbetrag von [49.578,70 EUR], [52.057,64 EUR], [54.536,58 EUR], [59.494,45 EUR] oder [64.452,32 EUR] des Anfangsbetrags der Anleihe beziehen, je nachdem ob der Steuerpflichtige kein Kind oder ein, zwei, drei beziehungsweise mehr als drei Kinder zu Lasten hat und sofern für die betreffende Wohnung in Anwendung von Artikel 16 der Wohnungsabzug bewilligt werden kann. Die Anzahl Kinder zu Lasten ist die Anzahl Kinder zu Lasten am 1. Januar des Jahres nach dem Jahr des Abschlusses des Anleihevertrags.] § 3 - In Abweichung von den Artikeln 14517Nr. 1 und 14519Absatz 2 wird die erhöhte Steuerermässigung in Bezug auf die in Artikel 1451Nr. 2 erwähnten Beiträge für die Bildung eines Kapitals zu Lebzeiten oder im Todesfall, das ausschliesslich für die Wiederherstellung einer oder als Sicherheit für eine Hypothekenanleihe dient, nur unter der Bedingung gewährt, dass die Anleihe zwischen dem 1. Januar 1963 und dem 31. Dezember 1992 aufgenommen wurde, um eine in Belgien gelegene Wohnung, auf die der Wohnungsabzug nach Artikel 16 anwendbar ist, zu bauen, zu erwerben oder umzubauen. Wurde die Anleihe zwischen dem 1. Januar 1963 und dem 31. Dezember 1988 aufgenommen, wird sie nur bis zum Anfangsbetrag von [49.578,70 EUR] berücksichtigt. In Bezug auf Anleihen, die zwischen dem 1. Januar 1989 und dem 31. Dezember 1992 aufgenommen wurden, wird der in Absatz 2 erwähnte Anfangsbetrag von [49.578,70 EUR] gegebenenfalls [gemäss § 2 Absatz 2] erhöht. § 4 - Wenn die Anwendung der Artikel 86 Absatz 1, 87 und 88 hinsichtlich eines vor dem 1. Januar 1989 auf den Namen nur eines der Ehepartner abgeschlossenen Vertrags zur Folge hat, dass die in den Artikeln 1451Nr. 2 und 3 und 14517Nr. 1 und 2 erwähnten Beiträge und Summen nicht zu einer Steuerermässigung oder einer erhöhten Steuerermässigung zugunsten dieses Ehepartners in den in Artikel 1456Absatz 1 erwähnten Grenzen führen, darf die Differenz ohne Teilung des Vertrags in denselben Grenzen zu einer zusätzlichen Ermässigung zugunsten des anderen Ehepartners führen. § 5 - Die in § 1 Nr. 2 und § 3 Absatz 3 erwähnten Beträge werden gemäss Artikel 178 an den Verbraucherpreisindex des Königreichs angepasst.] [Art. 516 ersetzt durch Art. 100 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992); § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe b) Absatz 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 17. Mai 2000 (B.S. vom 16. Juni 2000) und Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe b) Absatz 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 83 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 22. Dezember 2001); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 83 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 Abs. 3 abgeändert durch Art. 83 Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994) und Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 517 - Für die Anwendung [der Artikel 131 Absatz 2 und 132 Absatz 2] wird jedoch die Behinderung berücksichtigt, die vor dem 1. Januar 1989 gemäss Artikel 81 § 3 Nr. 1 des Einkommensteuergesetzbuches, so wie er an diesem Datum in Kraft war, anerkannt war. [Art. 517 abgeändert durch Art. 59 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Art. 518 - Für die Anwendung der Artikel 7 bis 11, 16, 221 Nr. 1, 222 Nr. 2, 234 Nr. 1, 255 und 277 gilt als Katastereinkommen das an den Verbraucherpreisindex des Königreichs angepasste Katastereinkommen. Die Anpassung wird mit dem Koeffizienten durchgeführt, der erhalten wird, indem der Durchschnittswert der Preisindexe des Jahres vor dem Jahr der Einkünfte durch den Durchschnittswert der Preisindexe der Jahre 1988 und 1989 geteilt wird. In Abweichung von Artikel 178 § 1 werden die in [Artikel 16 § 4] erwähnten Beträge von [3.000 EUR] und [250 EUR] mit dem in vorhergehendem Absatz vorgesehenen Koeffizienten angepasst. Die Berechnung des Koeffizienten erfolgt gemäss Artikel 178 § 2 Absatz 2. Nach Anwendung des Koeffizienten werden die Beträge [auf den höheren oder niedrigeren Euro abgerundet, je nachdem ob die Ziffer der Centime 50 erreicht oder nicht]. [Art. 518 Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 60 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001); Abs. 5 abgeändert durch Art. 4 Nr. 10 des K.E. vom 20. Juli 2000 (II) (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 519 - [In Abweichung von den Artikeln 171 Nr. 2bis Buchstabe a) und 269 Absatz 1 Nr. 1] werden der Satz der Steuer der natürlichen Personen beziehungsweise der des Mobiliensteuervorabzugs auf 25 Prozent festgelegt: - für Einkünfte aus Geldeinlagen mit Festlegung einer Laufzeit oder Vorankündigungsfrist von weniger als sechs Monaten, die vor dem 1. Januar 1990 getätigt oder erneuert wurden, - für andere Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern und für andere verschiedene Einkünfte erwähnt in [Artikel 90 Nr. 5 bis 7], die in Ausführung von Abkommen zuerkannt werden, die vor dem 1. März 1990 geschlossen wurden. [Art. 519 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 33 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993) und Art. 26 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); einziger Absatz zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 33 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993)] [Art. 519bis - In Abweichung von den Artikeln 215 und 216 Nr. 1 wird der Gesellschaftssteuersatz für das Steuerjahr 1993 auf 15 Prozent festgelegt in Bezug auf die aufgrund von [Artikel 190 Absatz 4] steuerpflichtigen Entnahmen, die auf andere verwirklichte Mehrwerte als die in Artikel 47 erwähnten Mehrwerte, die unter den [in Artikel 190 Absatz 1 bis 3] vorgesehenen Bedingungen steuerfrei sind, durchgeführt werden, und die nicht über 30 Prozent des Gesamtbetrags der Mehrwerte liegen, die am Ende des an das Steuerjahr 1992 gebundenen Besteuerungszeitraums bestanden. Dieser Satz wird für das Steuerjahr 1994 auf 17 Prozent, für das Steuerjahr 1995 auf 19 Prozent, für das Steuerjahr 1996 auf 21 Prozent und für das Steuerjahr 1997 auf 23 Prozent festgelegt.] [Art. 519bis eingefügt durch Art. 48 des G. vom 28. Juli 1992 (B.S. vom 31. Juli 1992); Abs. 1 abgeändert durch Art. 53 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 15. Januar 1999)] Art. 520 - [Die Artikel 36, 40 § 2 Absatz 2, 105 Absatz 1, 124 § 3 Absatz 2 und 306bis des Einkommensteuergesetzbuches, so wie sie vor ihrer Aufhebung oder Abänderung durch Artikel 260 des Gesetzes vom 22. Dezember 1989 und Artikel 3 Buchstabe A bis C, F und K des Gesetzes vom 23. Oktober 1991 bestanden, bleiben auf Mehrwerte anwendbar, die in Anwendung der vorerwähnten Artikel 36 und 105 steuerfrei waren.] [Art. 520 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 28. Dezember 1992 (B.S. vom 31. Dezember 1992)] Art. 521 - In Abweichung von Artikel 192 Absatz 1 und von Artikel 9 § 1 des Gesetzes vom 23. Oktober 1991 sind Mehrwerte, die vor dem 24. Juli 1991 in einem an das Steuerjahr 1992 oder an ein späteres Steuerjahr gebundenen Besteuerungszeitraum verwirklicht wurden, vollständig steuerfrei. [Art. 522 - In Bezug auf Kapitalien, die am ersten Tag des an das Steuerjahr 1995 gebundenen Besteuerungszeitraums bereits zur Ausübung der Berufstätigkeit genutzt wurden, gilt für die Anwendung von Artikel 362bis der Teil der Zinsen dieser Kapitalien, die an diesem Tag bereits aufgelaufen und noch nicht besteuert waren, als Einkommen des Zeitraums, in dem die Zinsen eingenommen oder erzielt wurden.] [Art. 522 eingefügt durch Art. 84 des G. vom 6. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994)] [Art. 523 - In Abweichung von Artikel 289bis [§ 2] wird die Steuergutschrift jedoch nicht bewilligt in dem Masse, wie die Erhöhung des eingezahlten Kapitals dazu dient, die Einhaltung - durch Aktiengesellschaften, die zum Zeitpunkt des In-Kraft-Tretens des Gesetzes vom 13. April 1995 zur Abänderung der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften bestanden - der Bestimmungen von Artikel 8 des vorerwähnten Gesetzes zu gewährleisten. Artikel 52 Nr. 11, so wie er vor seiner Abänderung durch Artikel 3 des Gesetzes vom 20. Dezember 1995 bestand, bleibt anwendbar in dem Masse, wie er in Absatz 1 erwähnte Kapitalerhöhungen betrifft.] [Art. 523 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); Abs. 1 abgeändert durch Art. 36 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (B.S. vom 12. Juni 1999)] [Art. 524 - Artikel 67 § 2, so wie er vor seiner Ersetzung durch Artikel 3 des Gesetzes vom 27. Oktober 1997 bestand, bleibt anwendbar in Bezug auf Personal, das in einem der an die Steuerjahre 1996 und vorhergehende gebundenen Besteuerungszeiträume in der wissenschaftlichen Forschung tätig war.] [Art. 524 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 27. Oktober 1997 (B.S. vom 2. Dezember 1997)] [Art. 525 - Artikel 1454Nr. 2 Buchstabe a), so wie er vor seiner Abänderung durch Artikel 31 des Gesetzes vom 10. August 2001 bestand, bleibt auf Verträge anwendbar, die vor dem 1. Januar 2002 abgeschlossen wurden.] [Art. 525 eingefügt durch Art. 61 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 20. September 2001)] Anlage I: INHALTSVERZEICHNIS EINKOMMENSTEUERGESETZBUCH 1992 TITEL I - Verschiedene Einkommensteuern - Begriffsbestimmungen TITEL II - Steuer der natürlichen Personen KAPITEL I - Steuerpflichtige Personen KAPITEL II - Besteuerungsgrundlage Abschnitt I - Allgemeine Bestimmung des steuerpflichtigen Einkommens Abschnitt II - Einkünfte aus unbeweglichen Gütern Unterabschnitt I - Steuerpflichtige Einkünfte Unterabschnitt II - Steuerfreie Einkünfte Unterabschnitt III - Festlegung des Nettoeinkommens Unterabschnitt IV - Wohnungsabzug Abschnitt III - Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern Unterabschnitt I - Begriffsbestimmung Unterabschnitt II - Nicht als Einkünfte aus Kapitalvermögen und beweglichen Gütern steuerpflichtige Einkünfte Unterabschnitt III - Festlegung des Nettoeinkommens Abschnitt IV - Berufseinkünfte Unterabschnitt I - Steuerpflichtige Einkünfte A. Allgemeines B. Gewinne C. Profite D. Gewinne und Profite aus einer vorherigen Berufstätigkeit E. Zivilrechtliche Gesellschaften oder Vereinigungen ohne Rechtspersönlichkeit F. Entlohnungen G. Pensionen, Renten und als solche geltende Zulagen H. Veranschlagung der anders als in bar erhaltenen Einkünfte I. Berufsbezogene Einkünfte aus unbeweglichen und beweglichen Gütern Unterabschnitt II - Steuerfreie Einkünfte A. Soziale und kulturelle Steuerbefreiungen B. Steuerfreie Pensionen, Renten, Kapitalien, Sparguthaben und Rückkaufswerte C. Mehrwerte D. Steuerfreie Wertminderungen und Rückstellungen Unterabschnitt III - Festlegung des Nettoeinkommens A. Werbungskosten B. Wirtschaftliche Steuerbefreiungen 1. Wissenschaftliche Forschung und Ausfuhr 2. Investitionsabzug C. Berufliche Verluste Unterabschnitt IV - Zuerkennung an und Anrechnung auf den Ehepartner eines Teils der Berufseinkünfte Abschnitt V - Verschiedene Einkünfte Unterabschnitt I - Begriffsbestimmung Unterabschnitt II - Festlegung des Nettoeinkommens Unterabschnitt III - Abzugsfähige Verluste Abschnitt VI - Abzugsfähige Ausgaben A. Allgemeines B. Unentgeltliche Zuwendungen C. Entlohnungen eines Hausangestellten D. Kinderbetreuung E. Zinsen auf Hypothekenanleihen Abschnitt VII - Gemeinsame Veranlagung von Ehepartnern und gesetzlich Zusammenwohnenden KAPITEL III - Steuerberechnung Abschnitt I - Gewöhnliches Besteuerungssystem Unterabschnitt I - Steuersätze Unterabschnitt II - Steuerfreibetrag Unterabschnitt IIbis - Ermässigung für langfristiges Sparen A. Allgemeines B. Vom Arbeitgeber oder Unternehmen gezahlte persönliche Beiträge und Prämien C. Individuelle Lebensversicherungsprämien D. Tilgung oder Wiederherstellung von Hypothekenanleihen E. Erwerb von Aktien oder Anteilen des Kapitals der Arbeitgebergesellschaft F. Zahlungen für das Pensionssparen Unterabschnitt IIter - Erhöhte Ermässigung für Bausparen Unterabschnitt IIquater - Ermässigung für Ausgaben, die für Leistungen im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagenturen gezahlt werden und für Leistungen, die mit Dienstleistungsschecks vergütet werden Unterabschnitt IIquinquies - Ermässigung für Ausgaben zur Energieeinsparung Unterabschnitt IIsexies - Ermässigung für Ausgaben für die Renovierung von Wohnungen, die in einer grossstädtischen Förderzone liegen Unterabschnitt IIsepties - Ermässigung für den Erwerb von Schuldverschreibungen, die vom Fonds für Soziale und Nachhaltige Wirtschaft ausgegeben werden - Rücknahme der Ermässigung Unterabschnitt IIocties - Ermässigung für den Erwerb von Schuldverschreibungen, die vom Starterfonds ausgegeben werden - Rücknahme der Ermässigung Unterabschnitt III - Ermässigung für Pensionen und Ersatzeinkünfte Unterabschnitt IV - Ermässigung für Einkünfte ausländischer Herkunft Unterabschnitt V - Erhöhung bei ausbleibender oder unzureichender Vorauszahlung Abschnitt II - Besondere Besteuerungssysteme Unterabschnitt I - Umwandlung bestimmter Kapitalien, Zulagen und Rückkaufswerte in Leibrenten Unterabschnitt II - Getrennte Veranlagungen Abschnitt III - Vergütung für Steuervorauszahlung Abschnitt IV - Jährliche Indexierung TITEL III - Gesellschaftssteuer KAPITEL I - Steuerpflichtige Gesellschaften KAPITEL II - Besteuerungsgrundlage Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Abschnitt II - Steuerbemessungsgrundlage Abschnitt III - Steuerfreie Einkünfte Unterabschnitt I - Mehrwerte Unterabschnitt II - Unternehmen, die in Belgien Vorkommen von flüssigen oder gasförmigen Kohlenwasserstoffen abbauen Unterabschnitt III - Technische Rückstellungen von Versicherungsunternehmen Unterabschnitt IV - Unternehmen, die in ein Rahmenübereinkommen zur Produktion eines audiovisuellen Werks investieren Unterabschnitt V - Investitionsrücklage Abschnitt IV - Festlegung des Nettoeinkommens Unterabschnitt I - Werbungskosten Unterabschnitt II - Abzug von steuerfreien Einkünften Unterabschnitt III - Von steuerpflichtigen Gewinnen abzugsfähige Einkünfte Unterabschnitt IV - Vorherige Verluste Unterabschnitt V - Gemeinsame Bestimmungen in Bezug auf die in den Artikeln 199 bis 206 erwähnten Abzüge Abschnitt V - Auflösung und Liquidation KAPITEL III - Steuerberechnung Abschnitt I - Gewöhnliches Besteuerungssystem Unterabschnitt I - Steuersätze Unterabschnitt II - [Aufgehoben] Unterabschnitt III - Erhöhung bei ausbleibender oder unzureichender Vorauszahlung Abschnitt II - Getrennte Steuern TITEL IV - Steuer der juristischen Personen KAPITEL I - Steuerpflichtige juristische Personen KAPITEL II - Besteuerungsgrundlage KAPITEL III - Steuerberechnung TITEL V - Steuer der Gebietsfremden KAPITEL I - Steuerpflichtige Personen KAPITEL II - Besteuerungsgrundlage Abschnitt I - Steuerpflichtige Einkünfte Abschnitt II - Steuerfreie Einkünfte KAPITEL III - Globalisierung gewisser Einkünfte Abschnitt I - Besteuerungsgrundlage Abschnitt II - Festlegung des Nettobetrags der globalisierbaren Einkünfte Abschnitt III - Abzugsfähige Ausgaben KAPITEL IV - Steuerberechnung TITEL VI - Gemeinsame Bestimmungen in Bezug auf die vier Steuern KAPITEL I - Steuerzahlung durch Vorabzug Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Abschnitt II - Immobiliensteuervorabzug Abschnitt III - Mobiliensteuervorabzug Unterabschnitt I - Vorabzugsschuldner Unterabschnitt II - Vorabzugsbefreiung und Verzicht auf den Vorabzug Unterabschnitt III - Fälligkeit des Vorabzugs Unterabschnitt IV - Berechnung des Vorabzugs Abschnitt IV - Berufssteuervorabzug KAPITEL II - Anrechnung der Vorabzüge Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Abschnitt II - Immobiliensteuervorabzug Abschnitt III - Mobiliensteuervorabzug Abschnitt IV - Pauschalanteil ausländischer Steuer Abschnitt IVbis - Steuergutschrift Abschnitt V - Grenze der Anrechnung des Immobiliensteuervorabzugs, des Mobiliensteuervorabzugs, des Pauschalanteils ausländischer Steuer und der Steuergutschrift Abschnitt VI - Berufssteuervorabzug TITEL VII - Festlegung und Eintreibung der Steuern KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen KAPITEL II - Erklärung Abschnitt I - Erklärung in Bezug auf die Steuer der natürlichen Personen, die Gesellschaftssteuer, die Steuer der juristischen Personen und die Steuer der Gebietsfremden Abschnitt II - Erklärung in Bezug auf Mobiliensteuervorabzug und Berufssteuervorabzug Abschnitt III - Befreiung von der Pflicht zur Erklärung bestimmter Einkünfte aus Kapitalvermögen und bestimmter verschiedener Einkünfte Abschnitt IV - Identifizierung der Steuerpflichtigen KAPITEL III - Untersuchung und Kontrolle Abschnitt I - Pflichten der Steuerpflichtigen Abschnitt II - Pflichten von Dritten Abschnitt III - Pflichten der öffentlichen Dienste und Einrichtungen Abschnitt IV - Gemeinsame Bestimmungen für Untersuchungen in Bezug auf den Steuerpflichtigen und Dritte Abschnitt V - Gemeinsame Bestimmungen in Bezug auf alle Steuern Abschnitt VI - Berufsgeheimnis Abschnitt VII - Amtshilfe KAPITEL IV - Beweismittel der Verwaltung KAPITEL V - Veranlagungsverfahren Abschnitt I - Berichtigung der Erklärung Abschnitt II - Veranlagung von Amts wegen KAPITEL VI - Veranlagung Abschnitt I - Veranlagungsfristen Abschnitt II - Steuerjahr und Besteuerungszeitraum KAPITEL VII - Rechtsbehelfe Abschnitt I - Widerspruch Abschnitt II - Sonderbestimmungen in Sachen Rechtsmittel KAPITEL VIII - Eintreibung der Steuern Abschnitt I - Steuerschuldner Abschnitt II - Tätigkeiten, für die ein registrierter Unternehmer in Anspruch genommen werden muss Abschnitt III - Beanstandete Steuern Abschnitt IV - Frist für die Zahlung von Vorabzügen und Steuern Abschnitt V - Zinsen Unterabschnitt I - Verzugszinsen Unterabschnitt II - Aufschubzinsen KAPITEL IX - Rechte und Vorzugsrechte der Staatskasse in Sachen Eintreibung Abschnitt I - Von bestimmten Steuerschuldnern zu leistende Sicherheiten Abschnitt II - Vorzugsrecht der Staatskasse Abschnitt III - Gesetzliche Hypothek Abschnitt IV - Haftung und Pflichten bestimmter ministerieller Amtsträger, Beamter und anderer Personen Abschnitt V - Verpflichtungen der Kreditinstitute oder -anstalten KAPITEL IXbis - Verjährung der Rechte der Staatskasse KAPITEL X - Strafbestimmungen Abschnitt I - Verwaltungssanktionen Unterabschnitt I - Steuerzuschläge Unterabschnitt II - Administrative Geldbussen Unterabschnitt III - Verlust des Rechts Steuerpflichtige zu vertreten Abschnitt II - Strafrechtliche Sanktionen TITEL VIIbis - Zusätzliche Krisenabgabe TITEL VIII - Zuweisungen an die Provinzen, Agglomerationen und Gemeinden KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen KAPITEL II - Zuschlagsteuern KAPITEL III - Besondere Eintreibungsregeln TITEL IX - Katastereinkommen von unbeweglichen Gütern KAPITEL I - Bestimmung des Katastereinkommens KAPITEL II - Festlegung des Katastereinkommens Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Abschnitt II - Erklärung der Steuerpflichtigen und Untersuchungsrecht der Verwaltung Abschnitt III - Bebaute unbewegliche Güter Abschnitt IV - Unbebaute unbewegliche Güter Abschnitt V - Material und Ausrüstung Abschnitt VI - Bezugszeitpunkt KAPITEL III - Zeitpunkt der Festlegung und des In-Kraft-Tretens der Katastereinkünfte Abschnitt I - Allgemeine Angleichung der Katastereinkünfte Abschnitt II - Revision der Katastereinkünfte Abschnitt III - Bewertung und Neubewertung der Katastereinkünfte KAPITEL IV - Notifizierung der Katastereinkünfte KAPITEL V - Widerspruch gegen das Katastereinkommen Abschnitt I - Widerspruchsrecht Abschnitt II - Bedingungen für die Gültigkeit des Widerspruchs Abschnitt III - Verfahren bei Untersuchung der Widersprüche Abschnitt IV - Auswirkung der Widersprüche KAPITEL VI - Bewahrung und Fortschreibung der Katasterunterlagen TITEL X - Übergangsbestimmungen debut (#top) Publié le : 2005-12-08 Un service de