|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 12 OCTOBRE 2005 | | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la modification et coordination des statuts du "Fonds de formation professionnelle de la construction" rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994, notamment l'article 6;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Notes
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 31 mai 1994, Moniteur belge du 23 août 1994.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 5 juillet 2001
Fixation du taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (Convention enregistrée le 25 juillet 2001 sous le numéro 58061/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 6 des statuts du "Fonds de formation professionnelle de la construction", tels que modifiés et coordonnés par la convention collective de travail du 4 mars 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994 (Moniteur belge 23 août 1994), est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Fixation de la cotisation
Art. 2. Les employeurs visés à l'article 1ersont redevables au "Fonds de formation professionnelle de la construction" d'une cotisation de 0,20 p.c.
Cette cotisation est portée à 0,40 p.c. à partir du 1erjuillet 2001.
Art. 3. La cotisation visée à l'article 2 est calculée sur base de la rémunération des ouvriers prise en considération pour le calcul de la cotisation destinée à la constitution du pécule de vacances des ouvriers, conformément aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.
CHAPITRE III. - Durée de validité
Art. 4. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1eravril 2001 et expire le 30 juin 2003.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 octobre 2005.
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
debut (#top) Publié le : 2005-12-08
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