|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 13 octobre 2005 en cause de A. Foxhal et G. Lo Presti contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 octobre 2005, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
« Est-il discriminatoire, et donc contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution, de considérer, pour l'application de la procédure de dégrèvement d'office visée à l'article 376 CIR 92, tout événement nouveau comme un ' fait nouveau ', mais de refuser ce caractère à un arrêt de la Cour d'arbitrage rendu sur question préjudicielle, qui juge une mesure fiscale contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination garantis par la Constitution, sur base du texte de l'article 376, § 2, interprété comme visant au titre de moyen de droit ou de changement de jurisprudence l'arrêt de la Cour d'arbitrage rendu sur question préjudicielle déclarant inconstitutionnelle, en totalité ou dans certaines de ses interprétations, une loi d'impôt ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3794 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2005-12-08
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